Interventions sur "tarif"

Cet article inquiète beaucoup les fédérations hospitalières, notamment la FHP, la FEHAP ainsi que d'autres organisations gérant des établissements. L'article 47 bis nouveau dispose en effet, dans son sixième alinéa, que les tarifs nationaux de prestations des établissements de santé pourront être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie. Cela signifie que l'on peut baisser les tarifs des établissements. Naturellement, cette mesure ne pouvait pas passer inaperçue très longtemps des professionnels, notamment de la FHP et de la FE...

Non, l'amendement n° 146 n'a absolument rien à voir, monsieur le président. Mais j'aurais souhaité au préalable obtenir une réponse concernant la question de la baisse des tarifs.

L'article 47 traite du principe de la convergence tarifaire, dont nous aurons souvent l'occasion de vous parler. Si vous abandonnez cette convergence, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 afin que les tarifs entre les centres de santé publics et privés se rapprochent, vous commettrez une grave erreur qui coûtera très cher aux contribuables et aux assurés sociaux. Il est normal qu'une appendicite coûte à peu près le mê...

Même constatation : l'arrêt de la convergence tarifaire, telle que nous l'avons instituée depuis plusieurs années, constituerait selon nous une grave erreur économique. Votre idéologie est différente de la nôtre, car nous souhaitons rapprocher le secteur public du secteur privé. Il est en effet anormal que des interventions chirurgicales ne soient pas payées au même prix dans ces deux secteurs. Parce qu'il n'est pas facile d'adapter le système, ...

Les tarifs ne sont en effet pas les mêmes, selon que vous vous vous rendez dans un établissement public ou privé, pour le traitement d'une cataracte ou pour la pose d'un stimulateur cardiaque : c'est regrettable. Or, il existe tout de même des possibilités de régulation des prix au niveau de la sécurité sociale ; l'on pouvait donc légitimement espérer que cela continuerait.

Ces amendements viseraient ni plus ni moins, s'ils étaient adoptés, à rétablir la convergence tarifaire. Ce choix n'est pas idéologique, monsieur Door, mais résulte au contraire de l'examen de plusieurs années d'expérimentation accélérée de la convergence. Rejeter vos amendements de suppression de l'article 47 ne signifie pas que nous renonçons à la régulation des prix, mais simplement que deux échelles de tarifs coexisteront à nouveau, l'une pour l'hôpital public avec ses spécificités, son pu...