1 intervention trouvée.
...rmais obligatoire pour toute décision ayant un impact environnemental – permettant de prendre des décisions fondées sur l’intérêt public, mais aussi d’assurer la cohérence des actions à mener une fois les autorisations délivrées. Respectant la séparation souhaitable entre évaluation et gestion, il assure la cohérence de l’action publique, dont l’objectif est de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires autorisés dans les meilleures conditions de protection des professionnels et des populations. Enfin, pour donner de la souplesse au dispositif, les modalités d’application de cet article ainsi que la composition du conseil d’orientation seront précisées par décret en Conseil d’État.