Interventions sur "forêt"

...ue telles, il n’y a pas de raison que l’autorité publique soit au même rang que les propriétaires privés. Il s’agit non pas de faire une guerre entre la propriété publique et la propriété privée, mais de permettre l’intervention de la propriété publique pour les petites parcelles. Même chose pour le droit de préemption instauré pour les communes lorsque les parcelles en vente sont contiguës à la forêt communale. L’amendement que je défends par avance limite cette possibilité aux parcelles de moins de quatre hectares. Et, pour les mêmes raisons, en cas de contiguïté avec la forêt domaniale de l’État, l’État ne peut préempter des parcelles de plus de quatre hectares. Encore une fois, il s’agit d’aménager et non pas de conquérir des surfaces.

... vais, pour gagner du temps, défendre globalement les quatre amendements nos 632, 670, 634 et 633 dont je suis signataire et y associer M. Dhuicq, M. Cinieri et M. Saddier. Il s’agit de limiter l’impact d’un éventuel coefficient multiplicateur. En cas de demande d’une autorisation de défrichement, le code forestier prévoit le cas échéant une obligation de substitution, donc la replantation d’une forêt pour compenser celle qui a été défrichée, avec, parfois, la possibilité de demander le double, voire le quintuple de la surface. On voit bien le résultat de cet exercice, c’est qu’on va utiliser des terres qui, potentiellement, sont des terres agricoles. En commençant le débat, nous avions le souci de préserver les terres agricoles. Or, là, dans un souci de préserver la forêt, on déplace finalem...

...ses compensations. Il va de soi que l’État lui demandera de s’en acquitter de la manière la plus pertinente, d’autant que la commission départementale, qui veille sur ces trois catégories d’espaces ouverts, évitera les compensations de mauvais aloi. Enfin, nous avons indiqué que les friches devraient être examinées dans le but de savoir si elles pouvaient être valorisées pour l’agriculture ou la forêt. La terre en friche est perdue, et on peut faire une compensation forestière en transformant une friche en forêt productive, si elle n’est pas destinée par ailleurs à l’agriculture. Vous voyez donc que la palette est multiple et que votre souci est pleinement satisfait par le dispositif en place.