Interventions sur "forestier"

Votre amendement est satisfait, madame Allain. La mise sur le marché du bois issu d’une récolte illégale ou de ses produits dérivés fait déjà l’objet de sanctions, prévues à l’article 414 du code des douanes. En outre, la rédaction que vous nous proposez ne distingue pas le lieu de récolte du bois concerné. Or le titre VI du code forestier prévoit que des sanctions pénales spécifiques soient appliquées dans le cas où le bois a été récolté en France. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.