Interventions sur "retire"

4 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Autant on peut partager l’objectif, autant il n’est pas possible d’être favorable à la rédaction de cet amendement, car certaines dispositions devraient relever du code du commerce. Une insertion intégrale dans le code de l’environnement n’est pas acceptable. Je vous suggère donc, madame Allain, de le retirer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...’objet de sanctions, prévues à l’article 414 du code des douanes. En outre, la rédaction que vous nous proposez ne distingue pas le lieu de récolte du bois concerné. Or le titre VI du code forestier prévoit que des sanctions pénales spécifiques soient appliquées dans le cas où le bois a été récolté en France. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.