Interventions sur "référence"
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Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :...res. À cet égard, l’amendement no 639 me semble y parvenir. La préoccupation qui a été exprimée, à savoir le fait que le bailleur puisse remplir les obligations du locataire par l’intermédiaire de contrats, quitte à les répercuter par la suite dans les charges, est parfaitement acceptable. En revanche, s’agissant des responsabilités des uns et des autres, ma rédaction, vous vous en doutez, a ma préférence.
