Interventions sur "internet"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...emières du médicament, qui proviennent dans 80 % des cas de pays tiers à l’Union européenne, en particulier l’Inde et la Chine. De même, l’activité purement financière de courtage en médicament est réglementée, afin de mieux repérer les montages frauduleux liés aux activités des faussaires. La directive européenne a fait le choix de généraliser à l’ensemble des États membres une offre légale sur internet de médicaments – évidemment – non falsifiés. De plus, conformément à l’arrêt « DocMorris » de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 décembre 2003, les États membres ne peuvent exclure de la vente en ligne que les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire. Les textes nationaux doivent donc prévoir que l’ensemble des médicaments ne répondant pas à ce critère peuvent être vendu...