Interventions sur "médicament"

...et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis vise à remplir l’obligation constitutionnelle de pleine application du droit communautaire. En matière de santé, l’Union européenne complète les politiques nationales, encourage la coopération entre les États membres et appuie leur action. En outre, en matière de médicaments, les traités lui confèrent une compétence directe. Enfin, les règles visant la libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement et la libre prestation de service ont une incidence dans le domaine de la santé. Dans tous les cas, l’adaptation au droit européen implique une retranscription fidèle et précise de dispositions que le législateur national ne peut pas modifier. Mais les te...