Interventions sur "prescription"

...ns, il paraît difficile de déterminer, notamment au contentieux, le respect ou non des règles de l’art. Je sais, madame la ministre, que, sur tous ces sujets, vous êtes à l’écoute des professionnels. Toujours dans le but de faciliter la circulation des patients en Europe, la directive prévoit que les États membres reconnaissent, pour les médicaments autorisés sur leur territoire, la validité des prescriptions médicales établies dans d’autres États membres. En conséquence, l’article 7 harmonise le contenu des prescriptions transfrontalières pour les médicaments biologiques, les médicaments biologiques similaires, les médicaments immunologiques, les médicaments dérivés du sang et les médicaments de thérapie innovante. Par amendement, la commission des affaires sociales a prévu qu’un décret définira le...