Interventions sur "internet"

... sens qui ne porte aucunement atteinte à la liberté de la presse, à laquelle nous sommes tous attachés. En effet, si les modifications apportées par la proposition de loi relèvent de la loi sur la presse, les infractions visées ne concernent en réalité que très marginalement cette dernière. Il s’agit, dans l’immense majorité des cas, de propos et d’écrits tenus par des particuliers, notamment sur internet. La modification introduite par la loi Perben II visait d’ailleurs non pas la presse mais la multiplication de propos antisémites sur internet. Comme l’indiquait M. Perben lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée, « les règles de prescription rendent difficile la poursuite des infractions liées à internet, la jurisprudence de la Cour de cassation précisant que le délai de prescription est...

... des actes de poursuite ou d’instruction. La loi Perben II du 9 mars 2004 a allongé ce délai de prescription à un an pour les propos ou écrits poussant à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamatoires ou injurieux, à caractère ethnique, national, racial ou religieux, ou contestant l’existence d’un crime contre l’humanité, à partir du constat que le délai de trois mois, à l’heure d’internet, était trop court. La proposition de loi qui nous est soumise tend à appliquer le même délai aux insultes liées à l’orientation sexuelle ou au handicap. L’allongement du délai de prescription à un an, fruit de la loi Perben II, avait fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, la décision ayant été rendue par le Conseil constitutionnel le 12 avril 2013. Cette QPC avait été tra...

...eur apologie. De fait, le délai de trois mois semble aujourd’hui obsolète. Notre groupe est naturellement attaché à la liberté de la presse. La loi fondatrice de 1881 relative à la liberté de la presse ne pouvait pas, il y a plus de cent trente ans, anticiper la révolution numérique qui devait marquer la fin du XXe siècle. Elle ne pouvait pas prévoir l’extension de l’espace public que représente internet, ni ses grandeurs et décadences, entre totale liberté d’expression et dérives difficilement contrôlables. C’est donc au législateur de garantir la pertinence et l’actualité des grandes lois qui ont marqué notre droit. C’est pourquoi nous saluons cette proposition de loi, issue d’une initiative de Catherine Quéré, que nous avions soutenue après suppression de son article 1er lors de la précédente...

...stant est reine, puis obsolète quelques heures après : l’information est morte, vive l’information ! Il est alors difficile de se rendre compte, tant les infos se succèdent, de l’existence de propos discriminants ou injurieux, et le cas échéant, d’ester en justice avant que le délai soit dépassé et la requête devenue irrecevable. Qui plus est, contrairement à la presse, les contenus diffusés sur internet ne sont pas majoritairement le fait de journalistes et de professionnels de l’information sous le contrôle d’un directeur de la rédaction et soumis à un certain nombre de règles de déontologie. N’importe qui est aujourd’hui en mesure de diffuser ses opinions, fussent-elles homophobes ou diffamatoires, et ce avec d’autant plus de facilité qu’elles peuvent l’être sous couvert de l’anonymat. S’il e...