Interventions sur "prescription"

Madame la présidente, madame la ministre, l’Assemblée est appelée à se prononcer en deuxième lecture sur la proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap. Cette proposition de loi, que j’avais déposée avec M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de nos collègues au cours de la précédente législature, avait été adoptée par notre assemblée en première lecture à la quasi-unanimité le 22 nov...

Il n’est pas possible de cautionner une hiérarchie implicite entre les discriminations en faisant varier les délais de prescription selon la gravité supposée du motif. Il n’y a pas lieu d’établir une hiérarchie du pire entre les propos haineux en fonction de la composante de la population qui en est la cible. Une discrimination reste une discrimination, qu’elle se fonde sur l’ethnie, la race, la religion, l’orientation ou l’identité sexuelle ou sur le handicap. Par ailleurs, le droit doit être connu de tous ; il se doit d’êtr...