Interventions sur "congé"

Personne ne nie que l’article 2 soit extrêmement important, madame la ministre : avec cet article, vous vous apprêtez à bouleverser la vie des jeunes couples. Le pari que vous faites, monsieur le rapporteur, est bien éloigné des réalités. Pour les personnes plongées au quotidien dans les difficultés professionnelles, le fait de prendre un congé pour élever leurs enfants ne relève pas de la seule volonté, mais dépend aussi des contraintes économiques et professionnelles auxquelles chacun peut être confronté : on ne peut donc exclure que certains hommes – ou certaines femmes – ne puissent pas prendre le congé parental. Par ailleurs, si vous vouliez que votre projet soit aussi innovant que vous le dites, pourquoi ne pas avoir prévu un con...

Je veux dire un mot au sujet du fractionnement du congé parental. À mon sens, la vraie réforme serait de permettre à l’un des deux parents, à certains moments de la vie de l’enfant – l’entrée en sixième, ou un décrochage scolaire…

…de prendre le congé parental. Lorsque j’ai mis en place la PAJE, j’ai essayé de mettre cette proposition en débat, en vain. Si d’autres tentatives en ce sens, postérieures à la mienne, ont été tout aussi infructueuses, je continue à penser que nous devons maintenir l’objectif d’une plus grande souplesse dans l’utilisation du congé parental. En effet, l’obligation de le prendre au début de la vie de l’enfant constitu...

Sur une question aussi importante, il ne me paraît pas superflu d’apporter quelques précisions, tant aux parlementaires ayant soulevé certains problèmes qu’à ceux de nos concitoyens qui s’y intéressent. En réponse à M. Jacob, je veux d’abord dire qu’il faut veiller à distinguer ce qui relève du congé parental de ce qui relève de la prestation versée.

Les possibilités de fractionner le congé existent, mais il a été fait le choix de les limiter aux trois ans de l’enfant,

...és de gestion de la prestation si le bénéfice de celle-ci pouvait être étalé, comme le proposent certains, jusqu’à l’âge de dix-huit ans. Pour ce qui est du reproche, formulé par Mme Greff, d’une loi insuffisamment égalitaire, je tiens à préciser que la loi ne préjuge pas du sexe du second parent. Si je parle du père plutôt que du second parent, c’est par commodité, puisqu’à l’heure actuelle, le congé parental est pris à 97 % par les femmes, mais les choses peuvent changer. En tout état de cause, la loi reste parfaitement neutre, et c’est à la société qu’il appartient de s’engager, si elle le souhaite, dans la voie de l’égalité. Enfin, Mme Greff a également évoqué le cas où le père – ou le second parent, pour être exact – ne serait pas éligible à la PREPARE. Dans ce cas, le premier parent – l...

...ls en vigueur depuis des décennies, bien qu’acquise en droit et garantie par notre Constitution, l’égalité entre les femmes et les hommes demeure souvent et douloureusement problématique. En s’attaquant aux racines du mal et en ayant d’autre choix que de s’y atteler par une approche intégrée, ce projet de loi va dans le bon sens, même si des réserves devront être émises, en matière de réforme du congé parental notamment. L’article 1er de ce texte fixe le cadre de cette approche intégrée et pluripartite de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il confie la responsabilité de la mise sur pied de cette politique et de son évaluation à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics. Cette approche intégrée, interministérielle, traduit donc la simple adop...

Faites donc le congé plus court, mieux rémunéré et fractionné !

...ns, notamment en faveur de l’égalité professionnelle, contre la précarité, pour le partage des responsabilités parentales, contre les stéréotypes sexistes et les violences. Certaines mesures méritent d’être soutenues, car oui, ce combat a du sens. Je déplore néanmoins, comme ma collègue Virginie Duby-Muller, que vous vous immisciez dans la vie des familles, en particulier pour ce qui concerne le congé parental.

Vous allez en effet contraindre les couples à répartir différemment le congé parental. On estime que 40 % des femmes qui prennent ce congé y sont contraintes, soit parce qu’elles ne trouvent pas un mode de garde à proximité, soit pour des raisons financières : les modes de garde étant souvent trop chers, elles travailleraient à perte. C’est sur ce point qu’il va falloir agir, et les familles doivent pouvoir continuer à s’organiser librement. J’espère donc, madame la minis...

Une petite mise au point me paraît nécessaire, madame la présidente. Le président Jacob vient d’évoquer le fractionnement, qui faisait l’objet d’un amendement déposé par notre groupe, mais déclaré irrecevable. Je veux souligner que le groupe UMP, que je représente ce soir, n’a pas déposé d’amendement de suppression. Nous considérons, comme je l’ai dit, que le partage du congé parental et de la prestation versée est évidemment une très bonne chose. Notre but était simplement de voir le débat ouvert et d’obtenir des éclaircissements de la part de la ministre et du rapporteur. Il faut éviter que les femmes restent trop longtemps éloignées de l’emploi. Nous sommes nombreux à penser que la période de trois ans est bien trop longue et que les pères doivent prendre leurs re...

L’article 2 instaure une période de partage des droits du complément de libre choix d’activité entre les deux parents. Le fait d’être en couple n’implique pas nécessairement que les deux personnes soient les parents d’un enfant commun. La notion juridique de couple est trop large et évasive. En l’état, le texte imposerait la prise de congé parental par une personne qui pourrait n’avoir aucun lien juridique avec le ou les enfants de son conjoint. Cela n’aurait donc aucun sens et serait défavorable aux familles concernées. Nous proposons donc avec l’amendement no 128 de remplacer « les deux membres du couple » par « la mère et le père de l’enfant ». L’amendement no 129 aurait pour objet, si le précédent n’était pas adopté, de rempla...

Contrairement à une idée reçue, le code du travail ne protège pas spécifiquement les personnes en congé parental comme il protège les femmes en période de grossesse ou de congé maternité. Le présent amendement a donc pour objet d’étendre cette protection au congé parental indemnisé par la prestation partagée d’accueil de l’enfant. Cela protégera mieux les femmes qui s’arrêtent en leur garantissant de manière plus précise un retour dans leur poste à la fin du congé.

...nmoins défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons. Premièrement, vous introduiriez avec cette disposition une rupture d’égalité entre les femmes salariées selon qu’elles sont mères ou non face au risque de changement de situation professionnelle. Deuxièmement, la jurisprudence sanctionne d’ores et déjà les licenciements discriminatoires liés à l’usage par les salariés de leurs droits à congé…

Je souhaite insister sur l’importance de cet amendement, que j’ai déjà défendu en commission et qui consiste à porter d’un à trois mois le délai de prévenance de l’employeur pour la prise du congé parental. Si nous voulons recueillir l’adhésion du plus grand nombre de nos concitoyens sur cette question de l’égalité professionnelle et de la prise du congé parental par les hommes, nous ne devons pas oublier que notre pays compte des petites structures, des petites entreprises – je pense par exemple à des cabinets médicaux implantés dans ma circonscription, qui emploient une voire deux assis...

...Greff l’a souligné tout à l’heure, l’article 2 ne prend pas en compte le cas des couples au sein desquels il existe une forte disparité de revenus. Or l’application du présent article à ces parents conduirait à les priver du salaire principal, qui ne pourrait être compensé par la prestation d’accueil de l’enfant. Dès lors, il serait injuste de priver l’un des membres du couple d’une partie de son congé parental alors même que son conjoint se trouve dans l’impossibilité matérielle de faire valoir son droit au congé, sous peine de diminuer gravement les ressources de la famille.

Il s’agit d’un amendement de repli. Je souscris aux propos de mon collègue Frédéric Reiss et propose de prévoir que l’article 2 n’est pas applicable aux couples dont l’écart de revenu est supérieur ou égal à 10 %. Afin d’assurer l’équilibre budgétaire du ménage, les disparités de revenus au sein d’un couple peuvent justifier que seul l’un des parents prenne le congé parental.

...re les couples, ce qui n’est pas le but de cet article 2. Sauf, bien évidemment, pour les familles monoparentales, il n’y a pas lieu de distinguer les familles selon leur situation. Outre les difficultés pratiques et la rupture d’égalité, j’ajoute – mais nous l’avons déjà dit – que le second parent, c’est-à-dire celui dont les revenus sont les plus élevés, n’est pas obligé de prendre six mois de congé. Le Gouvernement tiendra ses engagements quant à la création de 200 000 places d’accueil pour les enfants : le parent qui aura décidé de prendre son congé pourra donc retrouver plus rapidement le chemin de son emploi. L’avis de la commission sur ces deux amendements est donc défavorable.

Madame la ministre, j’ai bien entendu votre argumentaire, mais soyons honnêtes : les inégalités salariales ne sont pas uniquement générées par le congé parental ! Aujourd’hui, à travail égal, le salaire d’une femme n’est pas égal à celui d’un homme ; l’explication de ces inégalités est davantage culturelle que liée au congé parental. J’ai écouté les deux éléments de votre réponse et, à chaque fois, j’ai eu le sentiment que, pour vous, le congé parental est uniquement dirigé vers l’homme ou vers la femme, c’est-à-dire vers le couple. Pour ma par...

...as adaptée. S’agissant des travailleurs frontaliers, avez-vous prévu des conventions particulières avec les pays tiers ? Je veux aussi citer un exemple concret. Dans un couple, l’homme est salarié tandis que la femme est interne en médecine ; ils ont trouvé une assistante maternelle pour garder leurs jumeaux, mais celle-ci ne travaille pas le mercredi. Le père peut, s’il le souhaite, prendre un congé parental pour garder ses jumeaux le mercredi ; la mère ne le peut pas, même pour six mois seulement, car elle risquerait de perdre son année entière d’études. Encourager les couples à partager, pourquoi pas, mais encore faut-il que le partage soit réaliste ; sinon, au lieu de favoriser l’égalité hommes-femmes, la loi viendra compliquer la vie des familles.