Interventions sur "parité"

Cet amendement vise à favoriser la parité dans l’accès aux fonctions de délégué consulaire. C’est une heureuse proposition, et c’est pourquoi la commission émet un avis favorable. Sans doute la navette nous permettra-t-elle de peaufiner sa rédaction, car je ne suis pas sûr qu’elle soit satisfaisante : ainsi, par exemple, les mots « dans les candidatures » paraissent superflus après les mots « favorisent la parité ».

Actuellement, les femmes représentent 23 % des artisans. Le présent amendement propose d’atteindre progressivement, pour les élections des sections des chambres de métiers et de l’artisanat, l’objectif de parité fixé par le Gouvernement.

Cet amendement prévoit une entrée progressive de l’obligation de parité applicable aux listes constituées pour les élections des membres des sections des chambres de métiers et de l’artisanat. Je crois qu’un tel assouplissement ne remet pas en cause l’objectif de parité fixé. Il me paraît même bienvenu parce qu’il faut regarder la réalité des faits : les artisans ne comptent aujourd’hui que 23 % de femmes. Il y a donc nécessité de regarder cet assouplissement avec bi...

Personne ne doit être exonéré de la parité. Cet amendement a donc pour objet de constituer un rappel utile à cet égard, en cohérence avec la volonté exprimée de développer l’entrepreneuriat au féminin. Il s’agit en l’espèce que les candidatures aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d’industrie des régions favorisent la parité. J’ai bien conscience qu’il s’agit avant tout d’un voeu, d’un amendeme...

...ent criantes qui persistent entre les femmes et les hommes appellent désormais une réponse globale et cohérente. Ce projet de loi comporte donc des mesures diverses qui sont réparties entre quatre titres respectivement relatifs à l’égalité professionnelle, la mère des batailles, à la lutte contre la précarité des femmes, à la lutte contre les violences et les atteintes à la dignité et enfin à la parité. Je me contenterai ici de signaler les mesures les plus emblématiques. En matière d’égalité professionnelle d’abord, la réforme des prestations versées aux parents qui interrompent leur activité professionnelle pour élever leur enfant est incontestablement l’une des mesures les plus importantes, parce que la répartition très inégale des responsabilités parentales au sein des couples a pour effet...

...e camp. Le projet de loi renforce également les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour assurer une plus juste représentation des femmes dans les programmes et pour lutter contre la diffusion de stéréotypes sexistes, qui constituent la matrice même des inégalités entre les femmes et les hommes. Enfin, le dernier titre du texte vise à mettre en oeuvre l’objectif constitutionnel de parité. Il double à cet effet les pénalités applicables aux partis qui ne respectent pas la parité aux élections législatives. Il applique le principe d’une représentation équilibrée dans les fédérations sportives, les chambres de commerce, les chambres et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture. En clair, c’est la parité à tous les étages, du sol au plafond,...

... de l’interdiction des concours de beauté pour les mineures, souvent appelés concours de « mini-miss », qui a été remplacée par un régime d’autorisation administrative préalable pour les concours ouverts aux mineures de treize à seize ans, et par une interdiction pour les concours ouverts aux mineures de moins de treize ans, assortie de peines désormais contraventionnelles. Pour ce qui est de la parité, nous nous sommes efforcés d’être à la hauteur des valeurs historiques auxquelles adhère la majorité présidentielle en relevant les pénalités relatives à la première fraction de l’aide publique de 150 à 200 %, sous la houlette du président Le Roux. L’obligation de représentation équilibrée dans les conseils d’administration et de surveillance de certains établissements publics a été étendue aux r...

Ces dispositions ont été complétées par un nouveau chapitre du projet de loi consacré à la parité dans les collectivités territoriales, qui impose par exemple la parité à la tête des exécutifs locaux. Désormais, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes devra être débattu dans les assemblées locales et présenté avant la discussion du budget. Enfin, l’effectivité de l’obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les nominatio...

... seulement des directeurs techniques nationaux sont des femmes. S’ajoute à ces statistiques une aberrante justification : les femmes seraient absentes, incompétentes ou réticentes à occuper de telles responsabilités. Reconnaissons simplement que cet univers sportif dominé par les hommes ne laisse que très peu de place aux femmes. Le projet de loi proposait dans sa version initiale un objectif de parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives. De mon point de vue, il est regrettable que le Sénat ait souhaité réduire cet objectif à un quota de 40 % : un retour à la parité me paraît nécessaire.

Aux demandes de souplesse dans le calendrier et la mise en oeuvre de cette mesure, qui ont été formulées à ce sujet, je souhaite répondre qu’un retour à la stricte parité n’est pas un frein au travail que les fédérations sportives ont déjà conduit pour faire évoluer la place des femmes dans les instances dirigeantes : elle n’en est que le support et l’appui nécessaires pour accompagner cette progression. De toute évidence, la considération de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes est urgente. Pour combattre les inégalités et les préjugés fondés ...

...droit de timbre pour obtenir un titre de séjour, je bénéficierai de l’ordonnance de protection et je n’aurai plus désormais à attester d’une vie commune avec mon conjoint violent pour avoir le droit de renouveler mon titre de séjour. J’aurais aussi pu dire que je suis une femme entrepreneur ou désireuse d’accéder à des fonctions de responsabilité dans le sport, la culture ou la vie politique : la parité garantie par la loi m’y autorisera. La loi dont nous débattons s’adresse à toutes et tous, elle protège les femmes et les libère. J’ai entendu les détracteurs du texte. Ils parlent d’atteintes à attentatoire à la liberté : on forcerait les pères à s’occuper de leurs enfants et les partis politiques à présenter des femmes. J’ai même lu qu’on forcerait les femmes à avorter ! Bien au contraire, le ...

Le projet de loi adopté en décembre par notre assemblée ne contient aucune mesure sérieuse contre ce fléau. Enfin, ce texte instaure la parité dans de nombreuses instances. Il renforce aussi les sanctions prises à l’encontre des partis politiques qui ne respectent pas la parité, en s’attaquant à la première fraction du financement public. Mais, pour rendre la parité effective, il faut aussi s’attaquer à la seconde fraction. Celle-ci, d’un montant équivalent à la première, est calculée sur le nombre de parlementaires et exonérée de toute...

...st guère meilleure dans la fonction publique, où l’État et les collectivités locales devraient pourtant être astreints à un devoir d’exemplarité : les femmes, bien que légèrement majoritaires – 52 % –, sont peu présentes dans les fonctions d’encadrement et les postes à responsabilités. J’en veux pour seul exemple le long article publié cette semaine dans un grand périodique, qui dénonce un mal de parité à France Télévisions. Pourtant, des progrès ont été accomplis et sont encourageants. Ainsi, selon un récent rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire, les femmes sont de plus en plus nombreuses dans nos forces armées. Engagée il y a quarante ans, la féminisation dans ce secteur commence enfin à porter ses fruits, tant et si bien qu’avec 15 % de femmes dans ses rangs, l’armée ...

...la santé, le bien-être et le bonheur, et non sur des archaïsmes éhontés. Autre volet important de ce texte : assurer une juste représentation des femmes dans la société, dans toutes les sphères de la société, à commencer par la nôtre, celle des élus de la nation. Malgré des progrès notables, dus aux dispositifs mis en place par la loi constitutionnelle de juillet 1999 qui a inscrit l’objectif de parité dans notre Constitution, les femmes continuent à être sous-représentées dans les assemblées parlementaires et les collectivités territoriales. Ce projet de loi traduit l’engagement du Président de la République de renforcer les modulations financières pour les partis politiques qui ne respectent pas les objectifs de parité. La réforme doublera la modulation financière aujourd’hui prévue par la lo...

...ponsables d’associations – je pense notamment à l’association Africa, à La Courneuve. Ces femmes sont trop nombreuses à se trouver en situation de détresse, sans papiers, suite à la répudiation par leur mari, aux violences de celui-ci, voire à une situation de polygamie. On ne peut donc aggraver leurs souffrances en les privant d’une existence légale dans notre pays. Enfin, je veux traiter de la parité. Le projet de loi agit sur les contraintes financières sans toucher à ce qui a pourtant fait la preuve de son efficacité en ce domaine : le mode de scrutin. Dans le cadre des scrutins municipal, régional et européen, le respect de la parité est nécessaire pour déposer une liste : ainsi, les conseils régionaux comportent plus de 48 % de femmes, le Parlement européen 43 % de députées européennes, e...

... que de nombreuses lois ont déjà été adoptées en matière d’égalité professionnelle sans que nous arrivions à faire en sorte qu’elles s’imposent véritablement, qu’elles ne soient plus discutables, et qu’elles soient considérées comme ce qu’elles sont, à savoir des contraintes législatives visant à accélérer le mouvement beaucoup trop lent de la société. Les lois que nous avons adoptées ici sur la parité en politique, notamment sur la parité dans cette Assemblée nationale, mettent malheureusement beaucoup trop de temps à donner des résultats. Aujourd’hui, nous sommes encore très loin de l’esprit qui a prévalu lors du débat de 1999.

Si l’assemblée élue en juin 2012 est la plus paritaire de l’histoire, avec 153 femmes élues – il faut le noter –, elle ne compte pourtant encore que 26 % de femmes. Trois renouvellements après le vote de la loi de 1999, nous sommes encore bien loin de la parité effective et réelle. Nous sommes d’ailleurs très mal classés dans le monde. Sans rappeler notre classement, je note simplement, pour faire sourire, que nous nous situons derrière l’Afghanistan, par exemple,…

...ire de cette situation. Nicole Péry, alors secrétaire d’État aux droits des femmes, affirmait qu’il faudrait procéder à une évaluation régulière de cette loi et de son application. Nous avons eu tout le temps d’effectuer cette évaluation régulière. D’ailleurs, sept ans après, la loi du 31 janvier 2007 a aggravé les retenues financières applicables aux partis qui ne respectaient pas l’exigence de parité : nous considérions que plus l’État prélèverait d’argent, plus la loi serait respectée. Eh bien non, malheureusement, ce n’est toujours pas le cas.

...ns de candidates qu’il n’en avait présenté en 2007. Non seulement la loi ne garantit pas tout le temps la marche en avant, mais elle a même entraîné aujourd’hui, pour l’un des principaux groupes, un recul lors des dernières élections législatives. En 2010, j’avais présenté une proposition de loi, soumise à l’Assemblée, visant à supprimer le financement public pour les partis ne respectant pas la parité, après tant d’années pendant lesquelles ils auraient pu la mettre en oeuvre. Lors des États généraux de la femme, François Fillon lui-même avait affirmé, me rejoignant, que des sanctions « insupportables » pour les partis qui ne respectaient pas l’objectif de parité étaient nécessaires.

…qu’ils ne choisissent plus de payer une amende pour ne pas respecter la parité.