Séance en hémicycle du 24 janvier 2014 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 16.
La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, pour soutenir l’amendement no 325 .
Monsieur le président, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mesdames et messieurs les députés, il s’agit d’un amendement de précision portant sur l’article 20-1 A qu’il est proposé d’insérer dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Gouvernement vous propose de rédiger ainsi le début de la première phrase : « Les sociétés nationales de programme visées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes, en diffusant des programmes relatifs à ces sujets ».
Autrement dit, nous vous proposons de préciser le texte en préférant à la notion de « radio à caractère national », qui n’est pas prévue par la loi du 30 septembre 1986, celle de « réseau de diffusion à caractère national », qui est, elle, une catégorie visée à l’article 41-3 de cette loi.
Par conséquent, seront concernés par le dispositif les télévisions couvrant une zone de plus de dix millions d’habitants et les réseaux de radio qui couvrent une zone de plus de trente millions d’habitants, ce qui devrait donner un fort impact à cette mesure qui vise à lutter sur les ondes contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes à cet effet.
La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Un mot pour dire que si le vice-président Sirugue, lorsqu’il est au perchoir, est tenu à la plus grande neutralité, je pense que le député Christophe Sirugue, membre de la délégation aux droits des femmes, est heureux de présider cette séance.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel.
L’amendement no 325 est adopté.
L’article 16, amendé, est adopté.
Article 16
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, inscrite sur l’article 16 bis.
Chacun sait ici que l’opinion publique véhicule des représentations sexistes qui sont par nature difficiles à combattre. Pour éviter d’avoir à lutter contre ce qui est établi, contre ce qui fait sourire certains au comptoir ou autour de la machine à café, contre ce qui a pris place dans les représentations de notre société, je crois profondément à la vertu de l’éducation et de la formation.
C’est pourquoi cet article prévoit que la formation à la profession de journaliste doit intégrer une dimension liée à l’égalité entre les hommes et les femmes. Il est opportun de légiférer sur ce point.
Aucune formation professionnelle ne peut s’exonérer de cette exigence. Évidemment, il ne s’agit pas de stigmatiser telle ou telle profession : il s’agit au contraire de viser celle dont l’audience donne capacité à former l’opinion et à être prescriptive de représentations publiques, afin qu’elle soit sensibilisée à un degré très élevé.
Un enseignement consacré à la lutte contre les stéréotypes, au sein des écoles de journalisme, contribuera efficacement à la défense et à la promotion des valeurs que nous partageons.
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement no 8 .
Mon amendement a surtout vocation à mettre le doigt sur une disposition qui m’a un petit peu étonnée. Je veux bien qu’on adopte des amendements en commission chaque fois que quelque chose nous passe par la tête,…
…mais j’aimerais bien qu’on m’explique pourquoi il serait fondamental de prévoir un enseignement spécifique aux violences conjugales dans les écoles de journalisme. Pourquoi ces violences-là en particulier, plutôt que d’autres ?
Je pense que, vu les exigences de la profession, il serait beaucoup plus utile de dispenser un enseignement sur le respect du pluralisme politique, la juste représentation des opinions ou encore la lutte contre les stéréotypes liés aux familles politiques. C’est le sens de mon amendement.
Je m’oppose également à cet article parce que, malheureusement, je sais très bien que lorsque vous parlez d’enseignement sur l’égalité entre les hommes et les femmes, et de lutte contre les stéréotypes, ce qui a priori pourrait paraître louable, très souvent la théorie du genre n’est pas très loin…
…mais seulement un fondement idéologique, je m’oppose à cette disposition.
Il y a des éléments de défense de votre amendement qui sont étrangers à son objet, et l’amendement lui-même me semble avoir un objet étranger à ce projet de loi. Avis défavorable.
Que les choses soient claires sur ce projet de loi : nous veillons à ce que l’image des femmes dans les médias puisse être respectueuse, afin que les atteintes à la dignité des femmes ne soient plus monnaie courante, que ce soit à la télévision ou à la radio. Nous voulons lutter contre les stéréotypes abusifs qui, de fait, créent les inégalités entre les hommes et les femmes dans ce pays, parce qu’ils sont confortés, reproduits, en permanence. Tel est l’objet de ces dispositions.
Celle que vous évoquez vise en effet à introduire dans la formation des journalistes une sensibilité particulière à ces questions d’égalité entre les hommes et les femmes, et de lutte contre les stéréotypes.
Maintenant, vous nous invitez à demander au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’assurer le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et des familles politiques. J’ai envie de vous dire que c’est déjà le cas, grâce à l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986, ce qui date quelque peu. Vous savez parfaitement que cet article prévoit une telle vigilance. Aujourd’hui, nous sommes en train d’étendre cette vigilance du CSA à ces questions d’égalité entre les femmes et les hommes. Je suis sûre que vous nous rejoindrez sur ce sujet. Avis défavorable du Gouvernement.
J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais je me posais juste la question de savoir pourquoi prévoir un enseignement spécifique sur les violences conjugales dans la formation des journalistes ? Je ne vois pas pourquoi combattre ces violences-là plus que les autres. Cela me donne le sentiment que l’idée traverse l’esprit de certains, à un moment donné, en commission, et qu’on adopte ainsi un amendement un peu à la légère, parce qu’on est dans la surenchère.
Je ne vois pas en quoi un enseignement spécifique sur la neutralité, ou sur la lutte contre les stéréotypes des familles politiques, serait moins important. Trop souvent, et j’en suis l’une des premières victimes, malheureusement, nous sommes confrontés à de jeunes journalistes qui font preuve d’une subjectivité un petit peu inquiétante. C’est pourquoi j’ai voulu pointer du doigt cette question.
Un mot pour dire à notre collègue, qui certes n’est pas membre de la commission des lois, que nous veillons à ne pas adopter d’amendements à la légère. Je vous ferais remarquer que, même si votre formation ne compte que deux députés, il y a néanmoins parmi vous deux un membre de la commission des lois : il eût été heureux qu’il vienne assister à nos débats !
L’amendement no 8 n’est pas adopté.
L’article 16 bis est adopté.
Cet article a pour objet d’étendre l’obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. L’alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être bloqués, mais seulement à instaurer une obligation spécifique aux FAI et hébergeurs.
Cela permettrait d’engager la responsabilité civile et pénale des hébergeurs, dès lors qu’ils n’empêcheraient pas l’accès à des contenus illicites dont ils auraient eu connaissance. Or, le Conseil constitutionnel a déjà noté « la difficulté fréquente d’apprécier la licéité d’un contenu ».
On peut signaler qu’en 2012, la plate-forme du ministère de l’intérieur a recueilli 120 000 signalements, mais que seulement 1 329 ont été transmis pour enquête à la police.
La voie officielle de signalement au moyen du site internet-signalement.gouv.fr nous semble plus efficace et rapide. Au moment où le Gouvernement appelle à une remise à plat des différentes règles et évoque un « habeas corpus numérique », il semble nécessaire d’attendre ses conclusions avant d’élargir encore le champ de cet article.
La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement no 240 .
A priori, on pourrait penser que l’article 17 pose la question de l’équilibre délicat entre défense des libertés dans le numérique et lutte contre la grande violence qui peut s’exprimer sur internet – en particulier sur les sites et les réseaux sociaux.
Pas un jour, en effet, sans qu’on mesure la puissance du net, à la fois comme vecteur des idées les plus émancipatrices, affranchies des contraintes d’autorité et de souveraineté, mais aussi comme véhicule des propos les plus haineux, les plus racistes, les plus nauséabonds.
Dans sa rédaction nouvelle, issue de la commission, l’article prévoit d’étendre les champs des contenus illicites devant faire l’objet d’un signalement par les fournisseurs d’accès et les hébergeurs aux « contenus sexistes, homophobes, transphobes ou handiphobes ». On voit bien que le champ désormais couvert est beaucoup plus large que celui que prévoyait initialement la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, qui ne visait que les crimes contre l’humanité, la pédopornographie et la haine raciale.
En soi, cette extension du champ n’est pas contestable, car elle répond à une demande de protection que je considère comme légitime, une demande de sécurité des usagers du net, en même temps qu’elle permet de rappeler que, si internet est un espace de liberté, il ne peut ni ne doit être un espace d’impunité.
Mais le débat se place du point de vue de l’effectivité du dispositif créé il y a plus de dix ans. En 2001, il y avait 500 millions d’internautes dans le monde ; en 2012, il y en avait 2,27 milliards. La puissance des géants du net est telle qu’elle dilue la notion de liberté de l’internet. Dans ces conditions, la véritable question qui devrait nous préoccuper est celle de l’efficacité du dispositif.
Qui doit porter la responsabilité juridique de l’opportunité d’évaluer la licéité des contenus ? Qui doit la financer ? Quelles ressources donner aux autorités de police ? Quel contrôle faut-il faire effectuer par le juge judiciaire ?
On voit bien que ce dispositif, en l’état, induit un risque de contre-productivité, avec une plate-forme de police qui pourrait être noyée sous un très grand nombre de signalements, dont certains, en visant des contenus licites, deviendraient inopportuns. On sait que le tableau de Courbet L’Origine du monde a été bloqué, car considéré trop rapidement comme un contenu illicite.
À mon sens, il faut donc réfléchir à une nouvelle architecture des dispositifs pour poser la question de la responsabilité des hébergeurs.
L’article 17 est important. Il s’agissait, dans le texte initial, d’étendre les obligations des opérateurs d’internet au délit d’incitation à la haine – il faut le répéter, car cela explique un certain nombre de points quant aux appréciations que les uns et les autres peuvent porter – en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.
Le Sénat a proposé d’étendre le champ d’application de ces dispositions à la diffusion d’images de violence. Sur ce point, la commission a effectivement entendu ce qui lui a été dit lors des auditions. À mon initiative et à celle du groupe SRC, après un long débat, elle a considéré que l’appréciation pouvant être portée par les opérateurs eux-mêmes quant au caractère illicite ou non de la diffusion d’images de violences pouvait soulever un certain nombre de difficultés. Pour ces raisons-là, nous avons donc souhaité supprimer l’alinéa étendant les dispositions initiales de l’article 17.
En supprimant cet ajout, la commission a fait disparaître la seule partie de l’article qui soulevait vraiment un problème, tant sur le plan juridique que pratique, au regard des considérations que notre collègue Axelle Lemaire vient de rappeler.
Les représentants du Conseil national du numérique – un CNN bien français – que j’ai auditionnés pourront se targuer d’avoir fait valoir leurs arguments et de les avoir faits prospérer auprès de votre commission des lois.
En revanche, je crois qu’il faut rester ferme sur les dispositions restantes de l’article 17, parce que les faits d’incitation à la haine, seuls concernés par l’article désormais, ne soulèvent pas les mêmes difficultés, en tout cas s’agissant de l’appréciation qui peut être portée.
Certes, je crois aussi qu’il convient de vous adresser ce message, madame la ministre et porte-parole du Gouvernement : le renforcement des moyens dont dispose le système dénommé PHAROS, la plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, est nécessaire car compte tenu de l’ampleur des signalements, les personnels concernés ne sont pas suffisamment nombreux.
Je crois également qu’il conviendrait de lancer un appel aux opérateurs d’internet eux-mêmes, qui sont en l’occurrence organisés dans une association des FAI – dont nous avons auditionné les représentants. Mais il faut savoir de quoi l’on parle : ce sont trois personnes qui, pour l’ensemble des hébergeurs et des FAI, s’occupent de ces questions ! Or, ce ne sont tout de même pas les entreprises les moins florissantes de notre pays et les bénéfices qu’elles dégagent leur permettraient peut-être de mettre plus de moyens sur ces questions !
Enfin, parallèlement, il me semble que l’État pourrait lui aussi renforcer utilement les moyens dédiés.
Voilà quelques éléments d’appréciation sur ce débat qui est tout à fait digne d’intérêt.
Parce que la commission des lois considère qu’elle a déjà fait avancer les choses et qu’elle a entendu les arguments des représentants du numérique, elle pense qu’il conviendrait d’en rester à l’épure initiale du texte, qui plus est défendue avec force par la ministre, comme elle va sans doute avoir l’occasion de vous le montrer tout de suite.
Avis défavorable à ces amendements de suppression.
Mesdames et messieurs les députés, je reviendrai tout d’abord sur ce qui nous a poussés à nous saisir de ce sujet.
Au mois de décembre 2012, vous vous en souvenez sans doute, l’actualité avait été marquée par des messages de haine raciste, antisémite et homophobe diffusés sur Twitter à partir d’un même hashtag, auxquels une grande publicité avait été faite.
A l’époque, j’en avais été suffisamment scandalisée pour m’adresser directement à l’entreprise Twitter, puisque c’est d’elle qu’il s’agissait, tant je constatais qu’elle faisait assez peu de cas de notre législation, notamment des peines d’amende encourues en application des dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, la LCEN – que vous avez citée –, loi qui l’oblige déjà à un certain nombre de choses.
Lorsque nous nous sommes réunis quelques mois plus tard, cette entreprise s’est néanmoins montrée sensible au préjudice d’image qu’une amende du Gouvernement français pourrait lui causer pour ne pas s’être conformée à l’obligation de créer un dispositif de signalement prévue par l’article 6 de la LCEN.
C’est grâce à cette menace sur son image et à la perspective de notre projet de loi – que nous avons évoqué à ce moment-là – que nous avons obtenu de l’entreprise Twitter trois évolutions que je souhaite détailler.
Tout d’abord, Twitter a accepté de mettre en place un dispositif de signalement accessible à tous et visible, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent malgré la loi de 2004.
Ensuite, elle a accepté l’ouverture d’un accès privilégié de signalement aux associations partenaires, qui jouent le rôle de lanceurs d’alerte, ainsi que la création d’une nouvelle fonctionnalité permettant – c’est très important – de diffuser un message pédagogique chaque fois qu’un twitt est en cause. Nous l’avons obtenu.
Enfin, Twitter a accepté la désindexation des hashtags pour éviter que les mécanismes des réseaux sociaux ne favorisent l’emballement des propos haineux car, jusqu’à présent, un message de protestation contre un message de haine faisait le jeu de la haine, le hashtag étant chaque fois mentionné pour le dénoncer, ce qui entraînait un meilleur référencement !
Cela peut vous paraître relever du détail mais, en fait, c’est très important car l’impact a été sensible dans la suite des événements.
Grâce à ce travail avec Twitter, le premier mariage d’un couple de même sexe – les messages de haine étant, notamment, homophobes –, qui s’est déroulé au mois de mai 2013, s’est passé dans des conditions à peu près bonnes, sans déferlement de haine sur Twitter, parce que l’entreprise s’est mobilisée avec les associations lanceuses d’alerte et qu’un travail de régulation a été fait – comme nous souhaiterions le voir régulièrement fait désormais – non seulement à propos des messages de haine raciste, antisémite, d’apologie de crimes de guerre tels que prévus par la LCEN, mais aussi à propos des messages de haine liés au sexe, à l’orientation sexuelle ou au handicap.
Tout le monde comprendra pourquoi nous nous battons afin qu’internet ne soit pas une zone de non-droit en matière de racisme et d’antisémitisme, ni de sexisme, d’homophobie ou d’handiphobie.
Les messages de haine sexiste existent bel et bien, notamment sous la forme de l’appel au viol, ce que j’ai appelé l’autre jour dans mon introduction la « culture du viol décomplexé sur internet », qui est insupportable et intolérable. Nous devons faire quelque chose !
Rokhaya Diallo, militante féministe et antiraciste, a ainsi été attaquée avec une violence inouïe. Pardonnez-moi de citer les mots pour lesquels un jeune individu vient d’être condamné par la justice, la décision étant tombée voilà une heure ou deux à peine : « Il faut violer cette conne de Rokhaya, comme ça, fini le racisme ! » Voilà le genre de messages qui circulent sur internet et qui ont droit à la plus grande publicité à force d’être retwittés !
Nous devons faire face à cette réalité-là et c’est pourquoi le Gouvernement vous propose d’adopter cet article 17 permettant d’imposer aux FAI et aux hébergeurs un dispositif de signalement à disposition des internautes afin que ces derniers puissent dire, à chaque fois que cela se présente, qu’ils ont vu passer des messages de haine répétifs, qu’ils soient sexistes ou autres et que, ensuite, le FAI ou l’hébergeur prenne des dispositions pour y mettre fin.
Je tiens absolument, et je le répète, à ce que cet article soit adopté, mais j’entends aussi ce que vous dites, madame Lemaire, madame Massonneau, sur le fait que les problèmes liés à internet ne devraient pas être chaque fois abordés de façon segmentée dans le cadre de projets de lois différents. Cela me paraît absolument légitime.
Sachez, monsieur le rapporteur, que le Gouvernement est en train de faire avancer le chantier des libertés numériques et des moyens consacrés à la lutte contre la cybercriminalité. Le ministre de l’intérieur en a d’ailleurs présenté les grandes lignes cette semaine lors du forum international de la cybersécurité.
Un groupe de travail interministériel se réunit régulièrement avec des représentants des ministères de l’économie et des finances, de la justice, de l’intérieur, du redressement productif et de l’économie numérique, dont les conclusions seront remises dans les prochains jours.
Nous attendons en particulier des propositions pour améliorer l’organisation et les moyens des services que vous avez évoqués, mais aussi pour offrir aux citoyens un dispositif plus lisible et plus proche de leurs préoccupations.
Nous sommes donc à l’écoute des remarques que vous venez de formuler mais il n’empêche que, dans le cadre de ce projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, je vous demande, mesdames et messieurs les députés, de bien vouloir étendre la protection existante contre les messages de haine raciste, antisémite ou d’apologie de crimes de guerre aux messages de haine sexiste, homophobe ou handiphobe.
Avis défavorable à ces amendements de suppression.
Je vous remercie, madame la ministre, pour vos explications détaillées.
Il faut bien s’entendre sur le sens de mes propos : il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause les objectifs poursuivis par l’article 17, bien au contraire, cet article nous mettant en conformité avec les obligations de la directive européenne sur ces questions, qui avait été transposée de façon incomplète s’agissant des contenus illicites devant faire l’objet d’un signalement obligatoire.
Je mets en cause le système tel qu’il existe actuellement. Lorsque l’on se place du point de vue du législateur, on constate que pas une loi n’est discutée dans cet hémicycle sans qu’elle ne contienne des dispositions relatives au numérique de manière générale et, plus précisément, à ce compromis qui doit être trouvé entre les impératifs de sécurité et ceux du respect du pluralisme et de la diversité sur internet.
Cela a été le cas dans le cadre de la loi de programmation militaire – certes, sur un autre sujet –, mais aussi dans le texte concernant la prostitution, le projet de loi sur la géolocalisation et, maintenant, celui concernant l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le point de vue du législateur permet d’affirmer qu’il n’existe pas d’appréhension globale du dispositif et qu’il est temps de le repenser compte tenu de l’influence très dominante des groupes que vous avez cités et du nombre d’utilisateurs d’internet.
J’insiste : les hébergeurs ne sont pas en mesure de juger efficacement de la licéité des contenus – sachant que, de surcroît, le Conseil constitutionnel leur demande d’opérer un jugement manifeste et non pas certain.
Tout cela s’étant fait dans l’opacité la plus totale, nous ne connaissons pas les critères utilisés par les intermédiaires.
J’ajoute que les réticences que j’exprime sont également relayées par des organismes officiels tels que la CNIL ou le CNN, comme le rapporteur l’a rappelé.
La nécessité de cet article ne fait aucun doute, de même qu’il contribuera à aider à lutter contre les violences homophobes, en particulier, qui s’expriment sur les réseaux sociaux, et c’est tant mieux. Pour autant, la réponse qu’il apporte demeure insatisfaisante, à mon sens, s’agissant d’un phénomène beaucoup plus global qu’on ne pense.
Pour que les choses soient bien claires, madame la députée, je répète que j’entends absolument le souci qui est le vôtre et que je le partage : je souhaite que nous disposions d’un texte global et cohérent sur les libertés numériques et les bornes à leur fixer. Comme je vous l’ai expliqué, il vous sera présenté dans quelque temps et sera constitué à partir des conclusions du groupe de travail interministériel sur les libertés numériques.
Compte tenu de cette explication, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, l’article 17 me semblant malgré tout s’imposer en l’état actuel des choses. Je vous en remercie par avance.
L’amendement no 240 est retiré.
L’amendement no 41 n’est pas adopté.
L’article 17 est adopté.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement no 42 .
Cet amendement tire les conséquences des recommandations émises par la commission nationale consultative des droits de l’homme dans son avis du 27 juin 2013.
Il consiste à introduire dans notre législation la notion d’ « identité de genre », comme le recommande la CNCDH, notion juridique dont elle souligne à juste titre qu’elle est « déjà entrée en vigueur dans toute l’Union européenne ».
Madame Massonneau, je suis à l’aise pour réagir à ce que dit la Commission nationale consultative des droits de l’homme, puisque j’ai l’honneur d’y être le représentant de l’Assemblée nationale. Si la CNCDH a sans doute raison de dire que c’est cette expression qui prévaut généralement en Europe, en ce qui nous concerne, nous avons préféré, dans la version finale du texte, et notamment à l’aune des débats de 2012 sur le harcèlement sexuel, à la notion d’identité de genre celle d’identité sexuelle.
Cette notion d’identité sexuelle remplit la même fonction. Or ce qui importe, au-delà des mots, c’est la fonction juridique qu’ils remplissent. Et je peux vous assurer que la loi, lorsqu’elle préfère cette expression d’identité sexuelle à la notion d’identité de genre, protège tout autant celles et ceux que nous voulons protéger, notamment les personnes transsexuelles ou transgenres.
Au bénéfice de ces explications, qui, je l’espère, vous convaincront, je vous suggère donc, si vous en êtes d’accord, de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Vous savez, madame la députée Massonneau, que ce sujet me tient à coeur et que j’ai eu l’occasion d’élaborer et de mettre en oeuvre, au nom du Gouvernement, un plan d’action contre l’homophobie et contre les discriminations et violences commises en raison, soit de l’orientation sexuelle, soit de l’identité de genre.
Vous faites ici référence aux gens engagés dans un parcours de transition, rendu particulièrement difficile aujourd’hui, notamment par les règles en matière d’état civil, qui les plongent dans une clandestinité et une précarité auxquelles nous devons évidemment apporter des réponses. Je veux redire ici, comme j’ai eu l’occasion de le faire au Sénat en première lecture de ce texte, qu’au sujet du changement de sexe et du parcours de transition qui l’accompagne, une proposition de loi a été déposée sur le bureau de votre assemblée il y a maintenant deux ans, en décembre 2011. Depuis, la CNCDH, à laquelle vous faisiez référence, a également rendu un avis sur cette question, qui ouvre de nombreuses pistes. Après avoir envisagé plusieurs véhicules législatifs susceptibles de porter ces dispositions, ce vers quoi on se dirigerait vraisemblablement est une proposition de loi. Je sais qu’elle se prépare déjà au Sénat autour de Maryvonne Blondin et Michelle Meunier et que les écologistes y travaillent. Ici, vos collègues Erwann Binet et Pascale Crozon sont très mobilisés sur cette question.
Comme j’ai déjà pu le dire il y a quelques mois au Sénat, nous sommes favorables au dépôt de cette proposition de loi et je vous suggère donc de bien vouloir retirer votre amendement du présent véhicule législatif pour lui préférer ladite proposition.
Je crois, madame la ministre, que vous avez répondu aux amendements qui suivent, relatifs aux transgenres.
En effet, je suis allée trop vite.
Je parlais seulement ici de l’identité de genre, et je maintiens donc mon amendement.
L’amendement no 42 n’est pas adopté.
La commission a supprimé l’article 17 bis.
Je suis saisi d’un amendement, no 130 , tendant à le rétablir dans une nouvelle rédaction.
La parole est à M. Denis Baupin, pour le soutenir.
Cet amendement vise à rétablir un article qui avait été adopté au Sénat au sujet de la garde alternée, mais sous une forme différente. En effet, pour tenir compte des nouvelles réalités familiales, c’est-à-dire des familles recomposées, et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en respectant les droits et le bien-être de l’enfant, il est important de laisser suffisamment de place à la médiation. Car ce sont la médiation et l’appréciation nécessaire du juge qui permettent d’appréhender, en fonction des situations, ce qui est le plus intéressant et le plus adapté pour la situation de l’enfant.
Nous souhaitons que le droit évolue. C’est pourquoi cet amendement propose de favoriser la garde alternée, qui est souvent l’intérêt de l’enfant, et qui permet de renforcer le recours préalable à la médiation. La médiation est le seul moyen de maintenir le lien apaisé entre l’enfant et les deux parents et de contribuer à l’instauration d’un climat matériel et relationnel sain pour l’épanouissement de l’enfant. Ce que nous proposons, c’est donc que la résidence alternée devienne la règle et que les autres cas de figure deviennent l’exception, en systématisant la médiation.
Je tiens à dire quelques mots sur ce sujet, d’abord parce qu’il intéresse un grand nombre de nos concitoyens et qu’il a également attiré l’attention de la presse. Le projet de loi initial ne comportait pas de dispositions sur ce sujet et c’est effectivement à l’occasion du débat au Sénat que le texte s’est vu ajouter de nombreuses dispositions, qui présentaient, quoi qu’on pense du fond de la proposition, de graves difficultés sur le plan constitutionnel, ou en tout cas juridique. Même si nous avions partagé les objectifs visés par les auteurs de cet amendement, il eût été opportun de réécrire les dispositions concernées.
Par ailleurs, puisque ce sujet présentait une relative gravité, j’avais jugé utile de procéder à un grand nombre d’auditions et de tables rondes, pour entendre des pédopsychiatres, des avocats et des juges. Tous les acteurs qui pouvaient être concernés par ce sujet ont été entendus et écoutés, comme les associations de pères ou les associations de mères. Très vite, je suis arrivé à la conclusion que ce n’était peut-être pas dans la loi relative à l’égalité entre les femmes et les hommes que ce sujet devait être débattu.
Il est évident que, dès lors que l’on parle de résidence alternée, on touche au rapport entre le père et la mère, et donc entre les hommes et les femmes. Mais la conclusion à laquelle nous sommes rapidement arrivés en assistant à l’ensemble de ces auditions, c’est qu’avant la question du rapport entre les femmes et les hommes, et même au-dessus de cette question, il y a celle de l’intérêt de l’enfant, et même de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être le seul guide dans ce type de situation. Sur cette base-là, il nous a semblé que ce véhicule législatif n’était sans doute pas le plus approprié pour aborder cette question.
Des éléments de contexte ont également joué. Il fallait bien prendre en compte le fait que le Gouvernement avait mis en place, avec la Chancellerie, le ministère de la famille et le ministère des droits des femmes, des groupes de travail chargés de réfléchir à la parentalité et à ces questions. Or ces groupes n’étaient pas en mesure de rendre leurs conclusions au moment où nous devions nous prononcer, et il importe de leur laisser le temps d’aller au bout de leurs analyses. Nous sommes finalement arrivés à la conclusion que ce sujet, qui mérite tout notre intérêt, aura davantage sa place dans le cadre de la discussion de la loi sur la famille.
Je tiens à dire que personne ici n’est opposé au principe même de la résidence alternée. Je vous suggère seulement, monsieur Baupin, de bien y réfléchir : pensez-vous qu’elle devrait devenir le principe en cas de désaccord entre les parents, comme le prévoyait l’amendement sénatorial ? Il faudrait donc réussir dans le divorce ce qu’on n’a pas réussi à faire lorsqu’on était en couple. Je veux également rappeler que c’est à l’initiative de Ségolène Royal, lorsqu’elle était ministre de la famille, qu’a été adoptée une réforme en la matière, qui fait que la résidence alternée est le premier mode de résidence des enfants abordé par le code, ce qui suggère que le juge l’envisage en premier.
Et puis, il faut savoir de quoi on parle exactement ! Aujourd’hui, lorsque la garde – même si le terme est devenu impropre – est attribuée à l’un des parents et que l’autre parent garde ses enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances, à quoi peut s’ajouter le mercredi après-midi ou un autre moment de la semaine, celui-ci voit ses enfants au moins 35 % du temps sur une année. Ce que je veux dire, c’est que toute résidence est déjà alternée. Tout parent, heureusement, maintient un lien avec ses enfants.
Pardonnez-moi, monsieur le président, si je suis un peu long, mais je rejoins ce qu’a dit ce matin Mme la ministre au sujet des antennes télévisées. Avec la réforme du congé parental, cette loi oeuvre vraiment pour l’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, le père pourra désormais s’investir davantage, dès la naissance de l’enfant, si bien qu’en cas de séparation, lorsque le juge aura à se prononcer, le père pourra peut-être, tout autant que la mère, dire qu’il s’est investi dès le début de la vie de son enfant.
Ce sont toutes ces raisons qui nous ont conduits à supprimer ces dispositions, à l’initiative de Mme Chapdelaine, et avec un avis favorable de ma part. Ce sont ces mêmes raisons qui me conduisent aujourd’hui à réitérer mon avis défavorable à cet amendement visant à rétablir les dispositions votées en la matière au Sénat.
Le rapporteur, Sébastien Denaja, ayant dit l’essentiel, je serai brève. Je noterai d’abord que cette disposition sur la résidence alternée, qui devrait être prononcée par le juge de façon quasi automatique si l’on s’en tient à ce que proposait l’amendement introduit au Sénat, est problématique, car il ne peut pas y avoir d’automatisme en matière de résidence alternée. Il faut que le juge puisse juger en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et il est très difficile d’imposer une règle générale sur ces questions, sans prendre en compte la situation particulière des familles concernées.
Il est sans doute nécessaire de mener une réflexion sur les conséquences de la séparation des couples sur leur vie de famille et sur la façon dont l’enfant conserve un lien avec son père et sa mère. Mais cette réflexion aura davantage sa place dans le projet de loi sur la famille, auquel est en train de travailler ma collègue Dominique Bertinotti, qui a mis en place, notamment avec la Chancellerie, un certain nombre de groupes de travail, en vue d’aboutir à un texte équilibré, qui modernisera notre droit, tout en tenant compte de chacun des impératifs que je viens d’évoquer, et notamment l’intérêt supérieur de l’enfant.
Introduire la mesure que vous proposez de façon un peu subreptice dans un texte consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes serait à mon avis plus préjudiciable qu’autre chose au sujet qui vous intéresse.
Je terminerai en confirmant ce que vient de dire le rapporteur, à savoir que, pour autant, notre projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes introduit de véritables progrès en la matière, puisqu’en incitant les pères à s’impliquer dans la vie de leur enfant dès le plus jeune âge, nous luttons contre la vulnérabilité du lien entre le père et l’enfant. C’est cette vulnérabilité qui se trouve sans doute en cause au moment des séparations. Je pense donc que vous serez d’accord avec moi pour dire que la réforme du congé parental, en particulier, et toutes les dispositions visant à permettre aux hommes de mieux articuler leur vie professionnelle et leur vie personnelle, d’une manière plus générale, vont dans le sens d’un renforcement du lien entre le père et son enfant, et donc d’une meilleure protection du père en cas de séparation.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, sans quoi je devrai lui donner un avis défavorable.
Il est évident que la place et le rôle du père doivent être respectés en cas de séparation – je pense que nul ne le contestera. Continuer à vouloir élever ses enfants est légitime, et même naturel. On ne devrait sans doute même pas se poser la question.
En effet, en tant que parents, nous sommes responsables de la santé, de l’éducation et de l’entretien de l’enfant. Cela doit être la condition d’un accord consenti et équilibré en cas de séparation. Chaque parent doit participer à la construction éducative et affective de son enfant, comme le souligne l’amendement. Cela est légitime et naturel. Lorsqu’il y a séparation, on se sépare de son conjoint, en aucun cas de ses enfants.
La résidence alternée est une bonne solution lorsque les parents sont en accord et établissent, pour ainsi dire, une forme de convention de coparentalité. En revanche, elle ne résoudra jamais les situations conflictuelles entre anciens conjoints. Elle n’est d’ailleurs viable qu’à un certain nombre de conditions, dont la principale est qu’elle soit conforme à l’intérêt matériel et moral de l’enfant.
Le rapport rendu public en novembre dernier par le ministère de la justice sur la résidence des enfants séparés nous apporte plusieurs éléments de réflexion. En cas de séparation, 80 % des parents sont en accord sur le lieu de résidence et 71 % d’entre eux choisissent la résidence de la mère comme résidence principale ; 10 % des situations sont tranchées par défaut puisque l’un des parents ne formule pas de demande ; restent les 10 % de désaccords qui, pour difficiles qu’ils soient, doivent être examinés en évaluant et examinant chaque situation en fonction de sa spécificité.
Dans ces 10 % restants, l’État se doit d’être le garant et le protecteur des intérêts supérieurs de l’enfant. Cet amendement renvoie à l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation, et non à une question relevant de la promotion ou du respect de l’égalité entre hommes et femmes.
C’est pour cette raison de fond, parce qu’il s’agit de l’enfant et de la famille et non d’une question de discrimination, que cet amendement n’a pas sa place ici. Bien évidemment, il ouvre la discussion.
Sur la forme, l’automaticité de la résidence alternée empêcherait le juge d’évaluer la situation au cas par cas. Les dispositions proposées, contenues d’ores et déjà dans le code civil, ne garantiraient pas une meilleure appréciation.
Sans doute qu’un véhicule législatif approprié, je pense ici à la loi famille qui abordera la médiation, permettrait d’aborder ce sujet avec toute la sérénité voulue et avec la précision et l’efficacité souhaitables sur un thème aussi difficile, pour que chaque parent reste un parent, même en cas de séparation.
J’étais venu défendre cet amendement dans l’idée de le retirer au bénéfice des arguments renvoyant à la loi famille. Mais finalement, vous m’avez convaincu de le maintenir.
J’ai entendu des arguments répondant à un amendement du Sénat, sans prendre en compte le fait que l’amendement de notre groupe était différent et qu’il ne prévoyait pas d’automaticité, mais au contraire une médiation.
J’entends dire qu’il faudrait opposer l’intérêt de l’enfant et l’égalité entre les hommes et les femmes. Je ne vois pas pourquoi il faudrait les opposer, nous considérons qu’ils sont complémentaires et donc que les deux peuvent aller de pair.
J’ai même cru entendre quelques éléments de préjugés sur les pères dans certaines réponses apportées – ce qui m’inquiète plutôt dans un texte qui vise à établir l’égalité entre les hommes et les femmes – notamment lorsqu’il a été dit qu’il n’existerait pas de lien entre les pères et les enfants. Je parle en qualité de père d’un enfant en garde alternée.
J’ai pourtant eu l’impression d’entendre qu’il était nécessaire de modifier par la loi le rapport existant aujourd’hui entre les enfants et les pères pour qu’il devienne peut-être possible de faire la garde alternée demain. C’est ce que j’ai entendu dans la bouche du rapporteur et de la ministre.
Peut-être pourrez-vous préciser les choses de façon à lever toute ambiguïté.
Moi, je ne m’amuse pas ! Je ne débarque pas dans l’hémicycle pour dire n’importe quoi !
Puisque vous le prenez sur ce ton, j’ai aussi trouvé étonnant que l’on nous explique qu’il ne serait pas possible de réussir à mettre en place la garde alternée entre les parents, mais qu’en fait elle était déjà en place puisque dans 35 % des cas, il y a déjà une garde alternée. Ce ne serait donc pas un sujet, car c’est déjà en place, à tel point qu’il ne faudrait pas le faire !
Je m’excuse mais en général, quand on entend ce type d’argumentaire qui veut tellement démontrer qu’il utilise des arguments contradictoires, c’est finalement qu’on est en désaccord sur le fond, et qu’il ne s’agit pas simplement d’un problème de place d’un amendement dans un texte ou un autre. C’est peut-être légitime, mais en ce cas, que l’on n’utilise pas les arguments de forme pour remplacer les arguments de fond.
Je maintiens donc cet amendement, je pense qu’il est pertinent de se battre pour que l’on cherche de façon privilégiée à mettre en place la garde alternée et que l’on privilégie la médiation. C’est ce qui est proposé dans notre amendement.
Monsieur Baupin, pardonnez la marque de mon agacement, mais sur ce sujet, je ne permets pas que l’on déforme les propos que j’ai tenus. Je n’oppose pas la question des parents et l’intérêt de l’enfant. Bien évidemment, tout cela doit être vu dans sa globalité, mais cela se situe sur des plans différents. Lorsque l’on règle, au moment du divorce et de la séparation, des questions matérielles entre le père et la mère, ce n’est pas de même nature que la question de la résidence de l’enfant, cela se situe à un plan différent, mais pas dans une logique d’opposition.
Surtout, tous les mots que j’ai prononcés et que j’ai tenté de peser ne visaient en aucune manière à opposer les pères et les mères. Et je ne vous permets pas de dire que mes propos auraient contenu des préjugés à l’égard des pères. Ce serait d’ailleurs étonnant de la part du rapporteur que je suis.
Excusez-moi de relever que vous arrivez aujourd’hui pour faire une apparition sur ce sujet. Vous n’avez assisté à aucune des auditions conduites dans le plus grand sérieux sur cette question. Elles m’ont pris plus d’une dizaine d’heures sur un total de cinquante. Ce sujet, nous l’avons donc traité et nous l’avons pris au sérieux. Vous n’avez assisté à aucune audition, ni aucun autre membre de votre groupe. Je note d’ailleurs que cet amendement n’a pas été signé par l’ensemble des membres de votre groupe, mais seulement par une partie d’entre eux.
Pardonnez-moi, donc, le caractère un peu vif de mes propos – c’est d’ailleurs la première fois de toute la semaine.
Je crois que c’est un sujet d’une grande gravité, et il ne s’agit pas de raviver une pseudo-guerre des sexes. Il faut pouvoir avoir ce débat. Vous l’avez d’ailleurs vu vous-même, vous avez soulevé des points qui méritent chacun des développements très importants : médiation, autorité parentale, modalité d’exercice de celle-ci, il y a une palette de questions qui se posent et cela doit se faire dans un cadre approprié.
Nous allons avoir ce débat au fond, et vous avez raison de le réclamer, mais cela sera dans quelques mois à l’occasion du débat sur la loi famille.
Pardonnez-moi encore, car j’ai pour vous la plus grande estime, mais sur ce sujet, il me semble que la légèreté venait plus du haut de l’hémicycle que des bancs de la commission ou du Gouvernement.
Je m’exprime ici au nom du groupe des députés socialistes. J’ai beaucoup et souvent discuté de ce sujet avec Sergio Coronado, porte-parole du groupe écologiste sur ce texte, en particulier sur le sujet de la résidence alternée.
Vous noterez, monsieur Baupin, que M. Coronado n’a pas signé l’amendement que vous défendez aujourd’hui dans cet hémicycle. Je n’ai donc pas le sentiment que vous vous exprimiez au nom du groupe écologiste, ou en tout cas de la totalité des membres de votre groupe, mais pardonnez-moi de faire cette incursion dans l’organisation interne de votre formation politique. J’ai le sentiment que le point de vue que vous défendez n’est pas forcément majoritaire, ou en tout cas qu’il n’est pas défendu par tous.
Il est certain que sur ce sujet, il faut prôner l’apaisement et pas le conflit, qu’il s’agisse de conflit entre formations politiques ou entre les parents. La raison pour laquelle nous insistons pour traiter avec sérieux et considération, dans le cadre de la loi famille, les revendications exprimées sur ce sujet par les pères, par les mères et par les enfants, c’est justement qu’il s’agit de la cellule familiale.
La cellule familiale a éclaté, mais elle doit trouver de nouvelles formes d’organisation. Tous les exemples, y compris à l’étranger, montrent que lorsque les parents s’entendent mal, la résidence alternée est très difficile à mettre en place et le taux d’échec est élevé.
L’amendement du Sénat proposait un principe de résidence alternée en cas de désaccord entre les parents. On comprend donc bien le caractère complètement contre-productif, voire dangereux, du système. Ce que souhaite faire la ministre de famille, c’est créer une nouvelle forme de coparentalité, qui se rapproche beaucoup de la médiation familiale et qui permettrait de régler en amont des conflits, après la séparation, tous les domaines de la vie quotidienne : le moment où il faut aller chercher l’enfant à l’école, entrer en contact avec un professeur, signer le carnet de notes, aller chez le médecin, voir les amis de l’enfant.
Plus ces champs seront réglés en accord, par quasi-contrat, entre les parents, plus les modes de garde alternée auront une chance de perdurer et de réussir.
Mais vous aurez bien compris que le moment n’est pas propice pour discuter de cette question, alors que nous parlons de l’égalité entre les femmes et les hommes, et non pas de la résidence des enfants. Et le mot « résidence » est très significatif, nous ne parlons pas de « garde », en nous plaçant du point de vue des parents, mais de « résidence », en nous plaçant du point de vue des enfants.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la durée des interventions sur les amendements est de deux minutes. Or ce temps est systématiquement dépassé, de deux minutes supplémentaires. Je me dois d’être garant du temps, et je vous rappelle donc à cette règle de notre fonctionnement.
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Je suis d’accord sur le fait qu’a priori, ce n’est pas le lieu et le moment de discuter de cet amendement, qui soulève en effet un sujet sensible.
Mais je suis particulièrement choquée de la prise à partie systématique du rapporteur sur les absences des uns et des autres. Vous devriez pourtant faire preuve d’un peu d’humilité, monsieur le rapporteur, car des centaines de députés de votre groupe sont absents de l’hémicycle à cet instant, ce qui montre leur intérêt pour l’égalité entre les hommes et les femmes, qui est censée être au coeur de votre programme. Ayez donc un peu d’humilité et cessez ces prises à partie qui sont vraiment insupportables !
Je serai également très brève. Je pense qu’il serait important que nous abordions ce sujet de manière concrète, et je ne peux pas ne pas donner le point de vue du groupe UMP sur cette question.
Je me félicite que la commission des lois soit revenue sur ce point. Il est évidemment très sage, sur une question aussi cruciale, de la sortir de ce texte. Cette question de résidence et de mode de fonctionnement dans les familles ne relève pas, à mon sens, de ce sujet sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
Pour compléter les propos du rapporteur, monsieur Baupin, je crois qu’il est important de ne nourrir aucune confusion sur un tel sujet. Suffisamment de caricatures sont faites à l’extérieur pour que nous n’en rajoutions pas.
Or, je suis désolée, mais vous avez nourri la confusion en déclarant qu’il fallait que nous arrêtions de parler de l’amendement du Sénat, qui introduisait l’automatisme dans la décision du juge sur la résidence alternée, alors que le vôtre n’aurait introduit aucune automaticité. À la lecture de votre amendement, il est pourtant écrit : « À la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge ordonne à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. » Cela veut bien dire que, de façon automatique, y compris en cas de désaccord entre les parents, le juge ordonne la résidence alternée.
Et c’est précisément à cela que nous nous opposons, parce que nous estimons que ce n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce terme d’intérêt supérieur de l’enfant n’apparaît d’ailleurs nulle part dans votre amendement, or c’est bien le sujet pour nous.
Je remercie tout d’abord le rapporteur de sa volonté d’apaisement sur la forme. Si j’ai parlé de préjugés, c’est parce qu’établir un lien entre le congé parental et la résidence alternée me paraît relever d’une forme de préjugé. Il n’est pas nécessaire que le droit prévoie aujourd’hui un congé parental, même si nous y sommes très favorables, pour que cela préjuge de la capacité des pères à être proches de leur enfant et de leur capacité à les garder en résidence alternée. C’est de ce point de vue que la présentation des arguments me paraissait biaisée.
Sur la forme, si l’on devait demander, chaque fois qu’un député vient dans l’hémicycle défendre un amendement, s’il était présent à l’ensemble des auditions, je peux vous affirmer que sur un certain nombre de sujets que je suis, peu de députés pourraient s’exprimer dans l’hémicycle. Heureusement que nous avons tous les mêmes droits, une fois qu’un texte arrive dans l’hémicycle, pour défendre des amendements.
De même, il n’y a pas de raison de nous dire que parce que la totalité des membres d’un groupe n’a pas signé un amendement, il serait moins légitime de le défendre. Regardons tous les amendements à ce texte qui n’ont pas été déposés par l’ensemble des députés socialistes ! J’espère que vous ferez la même réflexion et que vous les trouverez donc peu légitimes !
Je pense que ces questions de forme ne devraient pas venir interférer avec la réflexion sur ces sujets. Nous pouvons avoir, dans certains groupes, des différences d’appréciation, et je ne crois pas que les écologistes soient les seuls dans ce cas. Mais en tout état de cause, vous aurez noté que la majorité des membres de notre groupe ont signé cet amendement et souhaitent le porter.
Quant au fond, qu’il puisse y avoir des difficultés avec la résidence alternée, je ne le nie pas, mais n’y en a-t-il aucune dans le statu quo ? Le taux d’échec des situations dans lesquelles nous nous trouvons aujourd’hui méritera d’être pris en compte tout autant que la résidence alternée.
Enfin, que la ministre m’excuse, mais je veux insister sur le fait qu’il existe une différence entre notre texte et celui du Sénat, c’est la médiation. Nous la proposons de façon systématique.
J’ai bien entendu que nous avions un désaccord sur le fond, mais ne le cachons pas derrière d’autres éléments. Je maintiens cet amendement, et nous verrons bien s’il sera voté.
L’amendement no 130 n’est pas adopté.
Article 17
Cet article est très largement l’oeuvre de votre rapporteur. Il a été adopté en commission à la suite des dispositions ajoutées par le Sénat sur la question de l’interdiction des concours de beauté s’adressant à des mineurs – pour l’essentiel, à des mineures.
Nous avons en tout cas jugé qu’il fallait d’abord rendre ce dispositif plus sécurisé. Il prévoyait initialement une peine de prison : manifestement, cette disposition était disproportionnée et aurait pu faire l’objet d’une éventuelle sanction du Conseil constitutionnel. Nous sommes donc revenus à un dispositif plus équilibré, prévoyant l’encadrement au-delà de 13 ans, sous le contrôle de l’autorité administrative, et l’interdiction en deça de 13 ans de ces concours qui nous confrontent à la problématique de l’érotisation et de l’hyper-sexualisation de corps d’enfants, en particulier de jeunes filles. Ces nouvelles dispositions vont donc dans le sens des objectifs que nous poursuivons par ailleurs dans ce projet de loi, en matière de lutte contre les stéréotypes sexistes.
En l’absence de leurs auteurs, les amendements nos 296 et 297 ne seront pas défendus. Il n’en demeure pas moins que notre attention a été attirée, par nombre de nos collègues ultramarins, sur l’application éventuelle des dispositions de l’article 17 ter aux carnavals qui peuvent avoir lieu outre-mer, notamment en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane ou dans la collectivité de Saint-Martin. Même si nos collègues ne sont pas présents, je les remercie d’avoir appelé notre attention sur ce sujet, car nul n’est omniscient ni infaillible – le Président de la République a eu aujourd’hui l’occasion de rencontrer la seule personne au monde réputée infaillible, ce n’est pas le cas du rapporteur de la commission des lois que je suis.
Sourires.
Je veux donc rassurer les auteurs de ces amendements : l’intention du législateur – en tout cas, celle de la commission des lois et de son rapporteur – est d’interdire des concours dits « de mini-miss » ouverts aux mineures de moins de 13 ans, et non les élections de reines ou de princesses des carnavals qui peuvent avoir lieu outre-mer. Le simple énoncé de cette intention est-il suffisant, ou faudrait-il prévoir dans la loi une dérogation expresse pour ces carnavals ? Je ne sais pas. Cette exception pourrait-elle être prévue par le décret auquel renvoie l’article 17 ter ? Faudrait-il prévoir une exception limitée aux carnavals d’outre-mer ou applicable à tous les types de carnavals, y compris ceux organisés dans le nord de la France hexagonale, par exemple ? Faudrait-il étendre l’exception à tous les carnavals, ou simplement à ceux qui pourraient être, comme d’autres spectacles ou manifestations, liés à une tradition locale ininterrompue ? Vous le voyez : beaucoup de questions pourraient se poser.
J’invite le Gouvernement à nous aider, au cours de la navette parlementaire, à rassurer totalement nos collègues ultramarins. Au mois de février 2014, ces traditions locales pourront bien évidemment être poursuivies, puisque la loi ne sera, en tout état de cause, pas entrée en vigueur avant l’été 2014 : pour cette année, que nos compatriotes de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Guyane et de Saint-Martin sachent donc que les carnavals pourront se dérouler conformément à des traditions locales ininterrompues. Pour l’avenir, nous réfléchirons à bien préserver ces manifestations.
Toutefois, nous pouvons aussi inviter les organisateurs de ces carnavals à réfléchir à la manière dont les jeunes enfants pourraient être exposés à la vue du public. Élire une mini-reine ou une princesse du carnaval, c’est une chose, mais organiser des concours où les enfants se présenteraient dans des tenues plutôt dévêtues, cela peut susciter des interrogations. Pourquoi lutter contre l’hyper-sexualisation et l’érotisation des corps d’enfants dans les concours dits « de mini-miss » et ne pas le faire dans d’autres types de manifestations ? Ces questions restent en suspens à ce stade, puisque les amendements ne sont pas défendus, mais je tenais à ce qu’on sache en outre-mer, si l’on nous regarde ou l’on nous écoute, que nous appliquerons la plus grande vigilance sur ce point.
En effet, des amendements ont été déposés, notamment par des députés d’outre-mer, sur la question des carnavals traditionnels et de leur folklore, avec une interrogation sous-jacente : ce type de carnavals pourrait-il être remis en question par les dispositions de l’article 17 ter visant à lutter contre l’hyper-sexualisation des enfants ? Quelle que soit la forme que prend l’événement, il va de soi qu’il est demandé aux organisateurs de veiller à ne pas porter atteinte à la dignité des enfants – c’est bien là le sujet. Cependant, on comprend bien que des carnavals traditionnels organisés de longue date, avec une histoire ininterrompue, comme ceux qui se déroulent aux Antilles, ne sont pas considérés par le législateur comme des concours de mini-miss contre lesquels le présent projet de loi entend lutter.
Je tiens à le dire, pour que les choses soient très claires et qu’elles soient inscrites au compte rendu : je ne crois pas que le législateur ait besoin d’adopter un amendement pour préciser les choses. Si un décret s’avère nécessaire, nous le prendrons, mais ces carnavals traditionnels et leur folklore ne sont évidemment pas remis en cause par l’article 17 ter.
L’article 17 ter est adopté.
Article 17
Il est important de mettre fin aux discriminations dont les personnes transidentitaires sont victimes, en modifiant la législation. En l’état actuel du droit, la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil est lourde, longue, coûteuse et donc discriminante ; elle impose une stérilisation. Ces amendements, s’inspirant du droit argentin, proposent donc de démédicaliser et de déjudiciariser cette procédure : celle-ci deviendrait déclarative et nécessiterait seulement l’intervention de deux témoins capables sans lien de parenté avec le requérant. Une homologation par un juge serait cependant nécessaire concernant la nouvelle demande de changement d’état civil présentée par la personne.
Pour nous toutes et tous, cette disposition a sa place dans un texte sur l’égalité. Si elle était repoussée, nous aimerions avoir, madame la ministre, des engagements sur le calendrier et les modalités prévues pour mettre fin à cette discrimination.
Tout le monde en convient, madame Massonneau : la question que vous soulevez est importante. Ce sujet est éminemment sensible ; au-delà de sa dimension politique, il soulève un grand nombre de questions techniques extrêmement sérieuses, qui méritent en tout cas une étude particulièrement approfondie. Je suis convaincu que la réponse législative la plus appropriée ne consiste pas à réfléchir à ces sujets par voie d’amendements dans le cadre d’un projet de loi beaucoup plus large, mais au contraire à les traiter dans un texte spécifique.
Vous l’avez dit : des travaux sont engagés. Comme moi, la commission des lois souhaite que ces travaux puissent se poursuivre et que nous puissions arriver très vite à l’adoption d’un texte sur ce sujet, en vue d’apporter des réponses à la situation des personnes transgenres ou transidentitaires, notamment sur la question de leur état civil.
C’est donc simplement pour des raisons de forme, ou plutôt de procédure législative, que j’émets à ce stade un avis défavorable. Je préférerais d’ailleurs ne pas avoir à formuler cet avis : je vous demande donc plutôt de retirer vos amendements. Vous le voyez bien : notre logique n’est pas de refuser le débat sur ce sujet, mais de l’avoir dans le cadre le plus approprié, pour que la réflexion aille jusqu’au bout.
Madame la députée Massonneau, comme vous l’avez compris tout à l’heure, je vous ai répondu par anticipation. Je ne reprendrai donc pas toute mon argumentation, mais soyez assurée que notre objectif est le même : faciliter la vie des personnes en parcours de transition concernées par votre amendement. Le véhicule législatif ne nous semble pas être le bon. Charge, maintenant, aux parlementaires – et ils sont nombreux, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, à s’être déjà engagés sur ce sujet – de proposer un texte spécifique, qui sera le bienvenu.
Cet amendement est important : je tiens à en souligner la dimension symbolique, mais aussi pratique et concrète. Cependant, je me suis aperçu que je partageais avec Mme Lemaire une communauté de vues parfaite sur ce sujet : c’est donc à ma collègue que je laisserai le loisir de développer plus avant tout l’intérêt de cet amendement.
La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement no 242 .
Sourires.
Cet amendement vise à réaffirmer le principe, qui existe pourtant déjà dans la loi mais n’est pas appliqué aujourd’hui, selon lequel c’est le nom de famille des usagers qui doit être utilisé dans leurs relations avec l’administration.
En France, ce principe est ancien et très clair. Il a été posé pour la première fois dans la loi du 6 fructidor an II, c’est-à-dire en août 1794 : « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Pourtant, en dépit des instructions et circulaires nombreuses rappelant aux centres des impôts ou à l’administration de la Sécurité sociale que le principe voudrait que l’on s’adresse à une femme mariée par son nom de jeune fille, l’administration continue d’inverser ce principe en utilisant le nom d’épouse, c’est-à-dire le nom d’usage, et non le nom de jeune fille.
Le groupe des députés socialistes a donc choisi d’inscrire, dans la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ce principe de l’usage du nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée. Je précise que cet amendement ne remet absolument pas en cause le droit de faire usage du nom de son conjoint : il a simplement pour objet de rappeler aux administrations qu’il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation pour les époux.
Avis favorable. Cet amendement a l’intérêt de clarifier les choses pour les administrations et de rappeler qu’en effet, il reste de la liberté des citoyennes de choisir s’il veulent recevoir leurs correspondances administratives sous leur nom de naissance ou sous leur nom de femme mariée – c’est essentiellement à cette situation que l’on pense. Il va donc dans le bon sens.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 89 , tendant à insérer un article additionnel avant l’article 18 A.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements nos 89 et 91 rectifié .
Ces deux amendements visent à rétablir le chapitre Ier A, supprimé par la commission des lois, afin d’introduire dans le projet de loi des dispositions relatives à la formation à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les écoles d’art et les écoles d’architecture. En effet, il nous paraît important que les futurs acteurs de la création artistique et architecturale de notre pays soient conscients, dès leur entrée dans la vie professionnelle, des enjeux liés à l’égalité entre les femmes et les hommes. Comme pour la profession de journaliste, nous savons bien qu’un changement dans les pratiques doit être soutenu par une évolution des esprits et des mentalités.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 89 et 91 rectifié ?
Je partage tout à fait le souci de la rapporteure pour avis, Mme Tolmont, quant à la formation à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il s’agit bien évidemment d’un sujet important.
Pour autant faut-il, afin de servir cet objectif, introduire une disposition de nature législative pour chaque profession ? Si nous avons certes inséré dans le texte une disposition sur la formation des journalistes, c’est en raison du lien direct avec l’objet du texte, à savoir la lutte contre les stéréotypes sexistes, notamment à la télévision, où ils sont véhiculés avec beaucoup de constance – en tout cas sur les chaînes françaises, même si elles font des progrès.
Je m’interroge sur la question de savoir pourquoi il faut prévoir cette formation pour telle profession et pas pour d’autres. Si nous voulions aller dans ce sens, il faudrait le faire pour toutes les professions car les lecteurs du projet de loi seraient en droit de se demander pourquoi nous ne l’avons pas prévu pour les professionnels de santé, les professionnels du droit – les avocats, les magistrats etc. S’agissant de ces derniers, nous l’avons fait, mais pour les questions de violence, pas sur celle de la formation à l’égalité entre les hommes e les femmes.
Bref, il faudrait un travail législatif d’une autre ampleur, plus considérable, qui exigerait peut-être même une proposition de loi. Voilà une idée à creuser, madame la rapporteure Sylvie Tolmont. En raison de l’ensemble de ces réserves, j’émets, au nom de la commission, un avis plutôt défavorable.
Je commencerai par dire à Mme Tolmont que je comprends très bien l’esprit de son amendement et l’objectif qu’elle poursuit. Il est très important en effet qu’un certain nombre de professions se rendent compte du rôle majeur qu’elles jouent dans l’effectivité de l’égalité entre les femmes et les hommes. Puisque vous évoquez en particulier les architectes, je rappelle que, dans mon ministère, nous travaillons beaucoup sur les questions de prévention situationnelle pour faire en sorte que l’espace public puisse être approprié par les femmes comme les hommes, notamment dans les quartiers où il y a beaucoup d’insécurité. Nous savons, par exemple, que l’éclairage urbain rassure davantage les femmes et permet qu’elles ne se sentent pas particulièrement en insécurité le soir. Nous savons donc à quel point les questions d’architecture importent.
Je comprends tout à fait l’esprit des amendements, mais je rejoins cependant le point de vue du rapporteur sur la nécessité de ne pas multiplier des dispositions exceptionnelles dont il faudrait ensuite clarifier la cohérence globale. Je me demande si nous ne pourrions pas travailler sur votre proposition au plan réglementaire plutôt que législatif. Cela nous invitera à faire un travail au niveau réglementaire sur l’identification de toutes les professions qui sont particulièrement concernées par l’égalité hommes-femmes.
Je vous suggère de retirer vos amendements dans la mesure où je prends l’engagement d’y retravailler.
À l’article 1er, j’avais proposé d’introduire une disposition sur la nécessité d’une formation initiale et tout au long de la vie pour l’ensemble des acteurs de la fonction publique au sens large, puisque tous les services sont touchés par la question de l’égalité entre les hommes et les femmes. Si nous avions introduit ce principe, nous n’aurions pas à nous poser la question à chaque fois, sur différentes professions. La question soulevée par Mme Tolmont sur les écoles d’architecture se pose encore plus pour les enseignants,…
…ainsi que dans d’autres institutions. S’il avait été répondu favorablement à notre amendement sur la formation de manière systématique, nous ne verrions pas apparaître ces différents amendements aujourd’hui. C’était une petite remarque au passage.
La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Madame Guégot, la formation des enseignants est prévue dans la loi formation. Comme le suggérait Mme la ministre, nous sommes en train de tronçonner cette formation à l’égalité. Pour ma part, je suis très sensible aux arguments sur l’espace public. Pour avoir travaillé sur ces sujets, force est de constater que l’espace public n’est pas du tout pensé en termes d’égalité d’accès et il faut former les professionnels, urbanistes en particulier, dans ces domaines.
J’ai juste un regret concernant cette loi qui, au demeurant, est excellente. Pour plus de clarté, nous avons fait ce que vous demandiez en ajoutant, à l’article 1er, l’alinéa 10 : « Des actions visant à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique ainsi qu’à leur diffusion. » Moyennant quoi nous avons supprimé le chapitre Ier A, avec pour conséquence une moindre lisibilité dans la loi pour ce qui concerne la parité dans la culture, la diffusion culturelle ou, ce que nous allons aborder à présent, la vie politique. Certes, cela figure à l’article 1er, mais ce n’est plus affiché en tant qu’article. Or la société des auteurs et compositeurs dramatiques nous a fourni des éléments sur la faible part des femmes au sein des institutions culturelles, même si ce Gouvernement a fait d’énormes efforts. Nous pouvons du reste saluer toutes les initiatives de Mme Filippetti qui s’efforce de nommer des femmes à la tête des grandes institutions. Cet effort doit se poursuivre car il est étonnant qu’en France, la culture soit l’un des domaines les plus misogynes. En effet, on compte seulement 14 % de femmes à la tête des grandes institutions culturelles. Or la culture devrait être le fer de lance de l’égalité, et non une reproduction des inégalités.
Je vous remercie, madame la ministre, de votre explication. Je précise que mes deux amendements ne concernaient pas seulement la profession d’architecte, mais entendaient s’attacher à l’ensemble des écoles d’art. Je vous remercie également de votre engagement à poursuivre le travail. Mais pour l’heure, je ne peux retirer ces amendements, car je suis rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. À ce titre, je ne peux retirer un amendement voté par ma commission.
L’amendement no 89 est adopté.
L’amendement no 91 rectifié a déjà été défendu par Mme Tolmont. La commission et le Gouvernement ont donné leur avis.
L’amendement no 91 rectifié est adopté.
Cet article important concerne l’obligation de parité aux élections législatives pour les partis politiques dans la désignation des candidats. Il a été renforcé par l’adoption d’un amendement déposé par le président du groupe socialiste Bruno Le Roux. L’Assemblée nationale ne compte à ce jour que 26,9 % de femmes députées. La France se trouve au trente-sixième rang mondial, au dixième rang européen. Je ne ferai pas l’affront à mes collègues de citer la Suède, l’Islande, la Finlande, la Norvège ou le Danemark, pays les plus progressistes sur ce sujet. Vous me direz que nous discutons de l’égalité entre les femmes et les hommes et si je me fie à la composition de l’hémicycle en ce moment même, on pourrait penser qu’il s’agit d’une assemblée très largement féminine. La réalité est tout autre. Je conseillerais aux personnes qui assistent à nos débats ou qui nous regardent à la télévision de visionner les séances de questions au Gouvernement. Elles constateront que cette assemblée n’est pas majoritairement féminine et elles verront aussi et surtout que le taux de féminisation varie énormément d’un parti politique à l’autre. C’est visible entre la droite et la gauche.
Toujours est-il que M. Le Roux a souhaité renforcer les sanctions financières qui doivent dorénavant peser sur les partis politiques lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs obligations, en faisant passer le taux de réduction du montant de l’aide publique de la première fraction de 75 % à 200 % de l’écart constaté. Nous avons fait des calculs. Il n’apparaît pas qu’une telle modification violerait le principe de nécessité des peines selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel ni qu’elle porterait atteinte au principe du pluralisme politique, inscrit à l’article 4 de la Constitution.
La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
Sourires
nous abordons à présent, après avoir débuté l’examen de ce projet de loi lundi après-mid, le quatrième et grand chapitre visant à mettre en oeuvre l’objectif constitutionnel de parité. Nous avons bien sûr traité auparavant de différents articles – je resitue le contexte, car nous avons quelque peu oublié le fil de notre discussion, qui a été morcelée – qui abordent tous les domaines. La parité s’arrête là où le pouvoir commence, force est de le constater en France, et on a envie que cela change enfin, en particulier en politique. Si les femmes ont réussi à prendre leur place dans les petites communes, les lieux de pouvoir sont encore largement détenus par les hommes. Une seule grande ville est dirigée par une femme : Lille.
On espère que tout changera en 2014, en effet. Il reste que, pour l’heure, seules deux régions ont des femmes à leur tête. L’article 1er de la Constitution « favorise » l’accès des femmes aux postes de responsabilité. Cette terminologie remonte à la loi Jospin sur la parité et résulte d’un compromis. En période de cohabitation, et pour que le Sénat vote cette réforme, il a été jugé préférable d’écrire : la loi « favorise » l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions élective, plutôt que la loi « garantit » l’égal accès. Mais dès qu’une réforme constitutionnelle se présentera, je peux vous assurer que la délégation aux droits des femmes a l’intention de présenter une nouvelle modification de cet article 1er allant dans ce sens.
Pourquoi nous battons-nous pour la parité ? Parce qu’il s’agit d’un droit, alors que les femmes représentent la moitié de la sphère publique. Au nom de la parité, il faut partager le pouvoir en deux. Il n’y a aucune raison que les femmes soient écartées et privées de responsabilités dans des pans entiers de la vie économique et politique.
Nous devons favoriser une telle avancée. On nous rétorque qu’il n’y aurait pas de vivier.
On ne cesse en effet de l’entendre. Comme nombre de mes collègues, je parcours les communes en cette période de voeux. Aujourd’hui, elles sont chamboulées par l’obligation d’établir des listes paritaires à partir de 1 000 habitants. Comment faire ? Comment trouver les femmes ? Il n’y en aurait pas. Non seulement, on n’en trouve pas, mais quand on les trouve, on nous répond qu’il faut les former ! J’aimerais connaître les écoles où les hommes se forment à la prise de responsabilités. Je ne les ai pas encore trouvées ! Cessons d’infantiliser les femmes et ne cédons pas aux penchants sexistes de la société.
Pour nous, madame la ministre, la parité – et je le dis très clairement –, ce ne sont pas les quotas. Comme l’a dit Bruno Le Roux, la parité, c’est 5050. Dans l’imaginaire français, les quotas s’apparentent aux quotas laitiers… Ce n’est pas très glorieux. La parité, c’est être pair, égal aux hommes. Messieurs, je dois vous dire, vous qui êtes nombreux dans cette assistance, que nous vous faisons une faveur, car dans la réalité, nous sommes 52 % !
« Bravo ! » sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement no 267 .
Les modulations sur la parité femmes-hommes ne concernent actuellement que la première tranche de financement public. Les modulations sur cette tranche ne permettent pas une Assemblée, et encore moins un Sénat, paritaires, vu qu’elles ne concernent que les candidatures aux élections législatives. Nous proposons de nous intéresser à la seconde tranche, d’un montant équivalent et calculée sur le nombre de parlementaires. Elle est totalement exonérée de toute exigence de parité.
Les élections sénatoriales sont exclues du dispositif concernant la parité, notamment dans les départements où les élections se font au scrutin majoritaire. Mais même dans les départements où les élections se font à la proportionnelle, les hommes, quasi systématiquement mis en tête de liste, représentent 68 % des élus.
On notera qu’aux législatives, les femmes sont le plus souvent présentées dans les circonscriptions où elles ont le moins de chances d’être élues. Sans s’immiscer dans l’organisation des partis politiques, il s’agit de tirer les conclusions de l’article 1er de notre Constitution, et de favoriser par la loi l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Du fait des incertitudes pesant sur le scrutin, le dispositif proposé pour la seconde tranche serait plus souple : la différence entre le nombre de membres de chaque sexe exonérant de toute baisse de financement serait de 25 % et de dix membres, ceci afin de ne pas sanctionner les partis ayant peu d’élus. La mise en place ne se faisant que pour le financement public de 2018, la loi peut ainsi être largement anticipée par les partis politiques.
Ces limitations aux modulations ne nous paraissent pas être contraires au principe de liberté des suffrages : une modulation ne se mettrait en place qu’à partir d’un seuil élevé de non-respect de la parité, et ne mettrait pas en cause la liberté des partis de présenter des candidates et des candidats où ils le souhaitent, comme ils le font actuellement malgré l’existence d’une modulation sur la première tranche. Au moment où nous venons de renforcer les modulations sur la première tranche, il semble injuste de ne rien faire sur la seconde.
À mon tour, je tiens à dire combien je suis heureux que nous abordions le dernier titre de cette loi, qui revêt une importance particulière, la parité étant une question éminemment sérieuse. Bien évidemment, il faut encore oeuvrer pour qu’elle progresse non seulement dans le domaine politique mais dans l’ensemble de la sphère économique et sociale.
Madame Massonneau, je dois vous dire que j’ai moi-même tenté de réfléchir à de nouvelles dispositions relatives à cette deuxième fraction. C’est une tâche toujours très complexe, le financement des partis politiques étant en lui-même une question très technique. La première fraction a déjà suscité un large débat en commission et je me félicite que nous ayons conservé la proposition de Bruno Le Roux d’une modulation à 200 %.
Pour ce qui est de la deuxième fraction, nous rencontrons une difficulté : ce ne serait pas le choix fait par les partis qui serait sanctionné, mais celui que font les électeurs, puisqu’elle est calculée en fonction des élus. Cela pose des problèmes d’ordre constitutionnel tels que je ne souhaite pas que nous prenions le risque de fragiliser notre texte.
Je considère que la nouvelle disposition qui s’appliquera à la première fraction incitera déjà très fortement les partis politiques à oeuvrer dans le sens de la parité. Je citerai un exemple : un grand parti de l’opposition – il se reconnaîtra – a vu son aide amputée de 3,9 millions d’euros sur la base des dispositions actuelles ; avec l’augmentation du taux de modulation à 200 %, cette somme se monterait à 10,3 millions d’euros. On peut penser qu’aux prochaines élections législatives, il fera en sorte de présenter davantage de femmes pour éviter une diminution d’une telle ampleur.
Bref, l’avis de la commission est défavorable à votre amendement, madame Massonneau.
Mesdames, messieurs, je ferai trois commentaires sur le sujet qui nous occupe à présent, la parité, et d’abord la parité en politique.
Tout d’abord, il ne faut pas sous-estimer ce que nous sommes en train d’accomplir depuis quelques mois en matière de promotion de la parité en politique. Dans le cadre de la réforme des scrutins locaux initiée par Manuel Valls, nous avons fait en sorte que nous puissions avoir, dès les prochaines élections locales, 50 % de conseillères générales au lieu de 14 % comme c’est le cas actuellement et, grâce à l’abaissement du seuil d’application de la parité, ce sont 16 000 nouvelles conseillères municipales qui vont rejoindre, dès 2014, le personnel politique. C’est fort heureux. En outre, la loi sur le non-cumul des mandats que votre assemblée a adoptée avant-hier va favoriser le rajeunissement, le renouvellement et la féminisation du personnel politique.
Cette démarche, nous la poursuivons aujourd’hui à travers le texte qui vous est proposé. Nous renforçons les obligations pesant sur les partis politiques en matière de parité puisque nous augmentons le taux de modulation financière applicable à la première fraction. Et je me réjouis que votre assemblée souhaite aller plus loin que les 150 % qui figuraient dans le projet de loi initial, en proposant 200 %.
À Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, je voudrais dire que j’ai bien entendu ses propositions en matière constitutionnelle : la Constitution prévoit aujourd’hui que « la loi favorise la parité » ; elle doit prévoir demain que « la loi garantit la parité ». Il serait en effet utile que votre délégation porte une telle proposition de réforme constitutionnelle. Cela nous facilitera sans doute la tâche pour aller encore plus loin, si besoin en était.
En tout état de cause, la Constitution nous fixe certaines bornes. Et l’une d’elle s’impose à la deuxième fraction de l’aide publique au financement des partis, madame Massonneau : celle-ci porte sur le nombre de candidats des partis finalement élus, donc sur le choix des électeurs. Le juge constitutionnel estime que s’en prendre à cette deuxième fraction serait en quelque sorte venir contrarier la liberté de choix des électeurs. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas retenu cette modalité pour renforcer les obligations pesant sur les partis. Nous avons préféré nous en tenir à la première fraction du financement. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement, madame Massonneau. Mais je redis ici que passer d’une modulation de 75 % à une modulation de 200 %, c’est un chamboulement considérable qui devrait conduire les partis politiques à intérioriser cette nouvelle donne et à l’anticiper pour ne plus être exposés à des pénalités aux conséquences majeures pour leurs finances.
J’ai bien évidemment écouté avec attention les propos qui viennent d’être tenus. Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, vous savez que je partage votre position. La pénalité qui existe aujourd’hui n’empêche pas une représentation tout à fait anormale dans certains partis – dont le mien, je le reconnais bien volontiers. Je suis donc favorable à ce que nous trouvions les moyens d’accentuer ces pénalités et de parvenir à un équilibre. Il faut accompagner, faire comprendre, comme je le soulignais dans la discussion générale.
On nous oppose souvent l’argument de la compétence en soulignant qu’il sera difficile de trouver des femmes compétentes, notamment dans certaines petites communes. Mais depuis de nombreuses années, on ne s’est jamais posé beaucoup de questions sur la compétence de certains hommes que l’on sollicitait pour se présenter !
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Le problème n’a absolument rien à voir avec la notion de compétence. Il faut avancer en matière de parité dans la représentation politique. Je défendrai des amendements visant à établir une représentation équilibrée dans certaines organisations. On ne peut pas demander aux organisations syndicales et aux juridictions prud’homales de faire respecter la parité dans le secteur privé et dans la fonction publique si en tant que représentants politiques, nous ne l’appliquons pas à nous-mêmes.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Les applaudissements sur les bancs socialistes reviennent à des applaudissements sur tous les bancs, cet après-midi !
Le groupe écologiste salue, bien entendu, les dispositions qui portent sur la première fraction : elles seront, c’est vrai, dissuasives. Mais si les partis continuent à proposer aux candidates de se présenter dans des circonscriptions qui ne sont pas gagnables, la parité ne sera jamais effective. Nous pensons que modifier également les modulations de la deuxième tranche, dans des conditions néanmoins plus souples que pour la première, permettrait malgré tout aux femmes d’être plus nombreuses au sein de cette assemblée.
L’amendement no 267 n’est pas adopté.
L’article 18 est adopté.
Article 18
Cet article est issu de l’adoption, le 18 décembre dernier en commission, d’un amendement visant à promouvoir la parité dans les exécutifs locaux en prévoyant que maire et premier adjoint, dans les communes, président et vice-président, au sein des conseils départementaux et régionaux, soient de sexe différent. Il deviendra la loi de République si le projet de loi est adopté.
Toutefois, il nous a semblé important d’apporter des précisions sur la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, sujet d’actualité pour ce qui concerne les communes. Cet amendement vise à la fixer au prochain renouvellement général, soit 2015 pour les conseils départementaux et régionaux, et 2020 pour les communes. Pourquoi 2020 pour les communes alors que l’on aurait pu imaginer une date plus rapprochée ? Il nous a semblé qu’il aurait été préjudiciable qu’à l’échelle du territoire national, des règles différentes s’appliquent. En mars 2014, nous allons élire nos représentants pour siéger aux conseils municipaux, mais certaines de ces élections seront annulées. Si, au moment des nouvelles élections, d’autres règles s’appliquent pour la composition des exécutifs locaux, il y aurait en 2015 des conseils municipaux où maire et premier adjoint seraient de même sexe alors que dans d’autres, sans doute en nombre très réduit, il serait systématiquement de sexe différent.
Dès 2015, au sein des conseils régionaux et départementaux, si le président est un homme, ce sera une femme qui sera vice-présidente,vice versa. C’est en 2020 que nous verrons s’accomplir ce progrès au sein des conseils municipaux. Mais peut-être que tous les candidats nous écoutent et se disent qu’il serait plus sage d’anticiper l’application de ces règles dès 2014 !
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement no 268 .
Actuellement, dans les conseils municipaux, en cas de remplacement d’un seul adjoint, aucune règle de parité ne s’applique. En cours de mandat, la parité des adjoints est ainsi fréquemment mise à mal, quasi systématiquement au détriment des femmes. Notre amendement propose donc que le remplacement se fasse, s’il y a lieu, au sein des conseillers municipaux du sexe le moins représenté parmi les adjoints.
Vous comprendrez, madame Massonneau, que je préfère mon amendement. C’est la raison pour laquelle, par pur souci de cohérence avec moi-même, j’émets un avis défavorable à votre amendement.
Je m’étonne, monsieur le président, que ces deux amendements soient en discussion commune, mais vous connaissez mieux la procédure que moi !
Concernant l’amendement présenté par le rapporteur, je suis favorable à cette clarification qui, d’une certaine façon, relève du simple bon sens : le droit n’étant pas rétroactif, les mesures que nous introduisons ne s’appliqueront qu’au prochain renouvellement. Les élections municipales de 2014 seront passées avant que la présente loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes n’entre en vigueur ; aussi est-il naturel de prévoir qu’elle s’appliquera lors du prochain renouvellement ainsi que pour les autres collectivités.
Quant à l’amendement de Mme Massonneau, il prévoit qu’un adjoint au maire quittant sa fonction soit obligatoirement remplacé par un conseiller municipal du sexe le moins représenté parmi les adjoints.
Je souhaite alerter votre assemblée sur le fait que ce dispositif me paraît contraire à la liberté de candidature, alors même que le Conseil constitutionnel veille précisément au respect de ce principe. En effet, il est proposé, en résumé, que seuls des conseillers municipaux du sexe le moins représenté parmi les adjoints puissent se présenter à l’élection du nouvel adjoint. Cette disposition pourrait contrevenir à l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel la qualité de citoyen ouvre l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour des raisons d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu. Ce principe de valeur constitutionnelle s’oppose donc à toute division des éligibles par catégories ; le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de rappeler qu’il en était ainsi pour tout suffrage politique.
Il est donc impossible d’exclure un candidat à une élection, en l’occurrence à un poste d’adjoint, parce qu’il serait de tel ou tel sexe. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
Article 18
L’amendement no 112 de M. le rapporteur à l’article 18 ter est rédactionnel.
L’amendement no 112 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 18 ter, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement no 229 portant article additionnel après l’article 18 ter.
Cet amendement revient sur un point important dont nous avons déjà parlé : la publication annuelle d’un rapport de situation comparée pour les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. Les indicateurs permettant de disposer d’éléments chiffrés et d’analyser l’évolution des données concernant les inégalités entre les hommes et les femmes dans le cadre de leurs activités professionnelles constituent un ensemble d’outils très importants. Je souhaite donc rappeler la nécessité d’harmoniser ce rapport de situation comparée dans le secteur de la fonction publique avec celui pratiqué dans le secteur privé.
Sur le fond, votre amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur : l’article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit en effet la remise d’un rapport sur les mesures mises en oeuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De surcroît, le contenu de ce rapport a été détaillé par le décret du 27 décembre 2013 – il est très récent, raison pour laquelle cela a pu échapper à votre vigilance – relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. La commission des lois, soucieuse d’éviter que la loi ne comporte trop de dispositions pouvant être de nature réglementaire, a donc émis un avis défavorable lors de sa réunion en application de l’article 88 du règlement.
À titre personnel, toutefois, je ne suis pas absolument opposé à un enrichissement du texte dans le sens que vous proposez : ce serait peut-être de nature à donner plus de force à la disposition prévoyant la remise d’un tel rapport. À l’aune de ces arguments et nonobstant l’avis défavorable de la commission, votre amendement pourrait peut-être être analysé avec plus de bienveillance ; mais ces propos sont formulés à titre personnel.
En la matière, comme à chaque fois que l’on évoque l’égalité entre hommes et femmes, il faut considérer à la fois l’effectivité et la force du symbole ainsi que du message envoyé. Si l’on s’en tient à l’effectivité, votre rapporteur a raison : le décret relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, publié le 31 décembre 2013, détermine déjà le contenu du rapport annuel sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Il prévoit en outre que ce rapport annuel sera présenté au Conseil commun de la fonction publique par la ministre chargée de la fonction publique, et transmis aux présidents des deux assemblées. Votre amendement est donc déjà satisfait du point de vue de l’effectivité.
Toutefois, concernant la force du message envoyé, compte tenu du fait que le secteur privé se voit fixer par la loi des obligations concernant le rapport de situation comparée, il pourrait en aller de même pour la fonction publique. J’entends donc vos arguments et m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
La sagesse dira donc « Oui » ! J’apprécie beaucoup votre proposition, madame Guégot. Je pensais toutefois que la loi Sauvadet avait déjà prévu cette disposition – c’est du moins l’impression que j’en avais conservée. J’ai dit que les administrations en avaient le droit ; nous avons donc peut-être une petite divergence, mais mieux vaut le rappeler deux fois, même si M. le rapporteur n’était pas d’accord, et le faire clairement dans une loi consacrée à l’égalité femmes hommes. En effet, je me suis souvent rendu compte que les administrations ignoraient complètement leur obligation de remettre un rapport de situation comparée.
Je me permettrais juste de vous taquiner sur un point, madame Guégot : certains membres de votre groupe ont déclaré il y a quelque temps que cette demande était inutile parce qu’elle créait des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales, alors même que le Gouvernement cherche à diminuer les dépenses. Cela étant dit, je ne mets aucunement en doute votre volonté de promouvoir l’égalité : je voterai donc votre amendement des deux mains !
Sourires.
J’endosse des habits que je n’ai pas envie de porter, mais je tiens néanmoins à rappeler que cette obligation de publication d’un rapport annuel a été inscrite dans la loi Sauvadet de mars 2012, mise en application par un décret très récent : peut-être n’en avons-nous pas encore constaté les effets ! Votre proposition m’apparaît donc un peu redondante, même si elle est importante en termes d’affichage politique ; mais la loi sert-elle à faire de l’affichage politique ?
Je vous remercie pour tous vos propos. Je souhaite simplement faire une petite mise au point sur la loi Sauvadet, que j’ai suivie de très près comme vous le savez, sinon jusqu’aux décrets d’application, du moins jusqu’en mars 2012. La loi prévoyait non pas une harmonisation mais une équivalence – et Dieu sait pourtant si, avec ma collègue Marie-Jo Zimmermann, nous avions insisté ! L’objectif de cet amendement est véritablement de normaliser l’équivalence public-privé, avec par ailleurs une obligation de publication qui me semble très importante en termes de communication. Nous sommes d’accord sur le fond : les indicateurs sont déjà clairement indiqués, mais sur la forme il était important de les « re-normer ».
L’amendement no 229 est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 324 à l’article 18 quater.
Comme vous le savez, la loi du 17 mai 2013 fixe les règles de remplacement des conseillers communautaires applicables à compter des élections municipales et communautaires de mars 2014.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus où les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, cette loi prévoit que le siège d’un conseiller communautaire, quand il devient vacant, est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus ne disposant que d’un seul siège de conseiller communautaire, ces dispositions avaient toutefois pour inconvénient de rendre inutile le second sur la liste des candidats au conseil communautaire puisque, par définition, il n’y a qu’un seul élu. Votre commission des lois a voulu compléter ces dispositions par un amendement de bon sens, qui prévoit que dans de telles communes, le siège de conseiller communautaire sera pourvu en cas de vacance par le second sur la liste des candidats au conseil communautaire.
La commission a en outre souhaité l’entrée en vigueur de cet amendement au 1er janvier 2015 pour ne pas remettre en cause les règles de la loi du 17 mai 2013 à une échéance trop proche du scrutin. Le Gouvernement partage cette intention, ce qui ne manquera pas de vous rassurer. La rédaction actuelle de l’article 18 quater entraîne cependant l’application au 1er janvier 2015, non seulement de cette règle nouvelle, mais aussi de l’ensemble des règles prévues par la loi du 17 mai 2013 s’agissant du remplacement des conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus. Avec cette rédaction, aucune disposition ne permettrait donc de procéder au remplacement des conseillers communautaires en cas de vacance du siège avant le 1er janvier 2015. Ce serait dommage, et cela ne correspond pas au choix du Gouvernement.
Le présent amendement vous propose donc de remédier à cette incohérence en prévoyant l’application au 1er janvier 2015 de la seule disposition nouvelle prévue par l’article 18 quater pour les communes ne disposant que d’un siège de conseiller communautaire. Les dispositions de portée générale issues de la loi du 17 mai 2013, à l’inverse, entreront bien en vigueur à compter du renouvellement général de mars 2014. Tel est l’objet de cet amendement.
Convaincu par l’ensemble des arguments que vous venez de développer, et persuadé que mes collègues auront bien saisi la portée de ces derniers,
Sourires
L’amendement no 324 est adopté.
L’article 18 quater, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement no 263 portant article additionnel après l’article 18 quater.
Je vais présenter plusieurs amendements ayant pour objet d’établir la parité dans de nombreux endroits où elle a été oubliée. Le présent amendement vise les régies municipales et les établissements publics de coopération intercommunale dans le code général des collectivités territoriales.
Instaurer la parité dans les régies municipales est sans doute une avancée et sera jugé comme telle : l’avis est favorable.
Saluant le grand consensus qui règne sur ces bancs, le Gouvernement vous accompagne dans cette démarche, madame la présidente de la délégation.
L’amendement no 263 est adopté.
La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement no 44 .
Cet amendement, rédigé par ma collègue Dominique Nachury, porte sur la représentation équilibrée et l’écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe au sein des métropoles. J’appelle l’attention de mes collègues sur cet amendement qui a pour objet de rétablir l’obligation de parité dans les métropoles, en particulier dans la métropole de Lyon.
Cette disposition a été rejetée lors des débats qui ont précédé l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui a été validée par le Conseil constitutionnel hier, à l’exception de son article 26 qui a fait l’objet d’une réserve.
Le présent projet de loi n’a pas pour objet de rouvrir ces débats, surtout après la validation par le Conseil constitutionnel, alors que la loi n’est pas encore entrée en vigueur. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mon avis rejoindra celui du rapporteur.
Le Conseil constitutionnel a validé en effet l’article 37 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui dispose que le mode de scrutin pour l’élection des conseillers métropolitains sera défini par ordonnance. C’est dans cette ordonnance que devront être prévues les modalités effectives de mise en oeuvre du principe de parité et résolues les questions techniques pour y parvenir.
Considérant la validation du Conseil constitutionnel sur ces dispositions et l’équilibre qui a été trouvé par le législateur, je vous remercie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’y suis défavorable.
Vous comprendrez que je ne vais pas retirer cet amendement. Indépendamment des arguments que vous venez de donner, il m’apparaît aussi que cet amendement met certains d’entre vous mal à l’aise. On ne peut pas, d’un côté défendre l’égalité femmes-hommes, et de l’autre, probablement pour régler des problèmes particuliers, ne pas utiliser les mêmes arguments ni la même démarche pour les métropoles. Je maintiens donc cet amendement.
Madame Guégot, votre réponse me fait craindre que mon argumentation n’ait pas été assez claire.
Tel qu’il est rédigé, cet amendement est déjà couvert dans les faits par les dispositions de l’article 37 de la loi sur l’affirmation des métropoles qui ont été validées hier soir par le Conseil constitutionnel.
Madame la ministre, certes je n’ai pas rédigé moi-même cet amendement que je défends au nom de Mme Nachury, mais s’il reprend l’idée d’un écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe, c’est parce que, me semble-t-il, le dispositif n’a pas été totalement validé pour des raisons tenant notamment aux délais de mise en oeuvre. Si ma mémoire est bonne, la commission mixte paritaire était revenue sur cet élément. En l’état actuel des informations dont je dispose, je maintiens l’amendement. J’entends cependant vos propos et nous pourrons en tout état de cause revenir sur cette question en deuxième lecture.
L’amendement no 44 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, inscrite sur l’article 19.
Les grands mouvements de liesse et de cohésion nationaux sont souvent liés à des succès sportifs. Ce sont les valeurs d’universalité et d’émancipation que le sport transmet qui lui donnent cette forte attractivité. Pourtant, les femmes semblent exclues de cette grande histoire du sport. La pratique féminine sportive reste dénigrée, jugée moins intéressante, moins spectaculaire que le sport masculin. Les programmateurs estiment alors que la diffusion du sport féminin se traduirait par des échecs d’audience. Seulement 7 % des retransmissions télévisées sont ainsi consacrées à des compétitions féminines.
Ces injustices ne s’expriment pas seulement en termes de médiatisation, mais aussi dans les difficultés que connaissent les femmes à accéder aux responsabilités dans les institutions sportives. Depuis bientôt quatorze ans, il est demandé aux fédérations de garantir l’égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes. Cet impératif a été conforté en 2004 par un décret imposant que la proportion de femmes ou d’hommes dans ces instances reflète celle constatée dans la population des licenciés. Toutefois, en 2012, environ la moitié des fédérations ne satisfaisaient toujours pas à l’objectif de proportionnalité.
Le texte initial prévoyait que les fédérations composées d’au moins 25 % de licenciées femmes et 25 % de licenciés hommes appliquent la parité dans leurs instances dirigeantes. Le Sénat a transformé l’objectif de parité en un quota de 40 % et, par l’introduction d’une dérogation, a octroyé quatre années supplémentaires aux fédérations pour atteindre ce pourcentage. Je regrette cet infléchissement qui dénature profondément l’objectif du texte. C’est pourquoi je présenterai un amendement visant à revenir à la parité tout en laissant aux fédérations six ans pour y parvenir. Ce délai me paraît largement suffisant pour créer un vivier qui en réalité existe déjà et ne demande qu’à s’exprimer. Pourtant, certains représentants des plus hautes instances du sport français le nient encore, prétendant que l’objectif de parité ne laisserait pas aux femmes « le temps nécessaire à l’apprentissage de l’exercice des responsabilités ».
Face à tant de préjugés et de réticences sexistes, il est nécessaire de rappeler que les femmes sont aptes et prêtes à exercer les mêmes responsabilités que les hommes, tant dans le sport que dans d’autres domaines. La parité créant des synergies vertueuses en termes de féminisation des pratiques sportives et de lutte contre les stéréotypes sexistes, il est de notre devoir, mes chers collègues, de l’encourager pour impulser le changement en faveur de l’égalité réelle.
Madame la rapporteure pour avis, vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement no 88 .
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments que je viens d’évoquer. Cet amendement a pour objet de revenir à l’objectif de parité prévu dans le texte initial tout en conservant la dérogation introduite par le Sénat.
Si je devais rassurer encore les sceptiques, je dirais qu’un quota n’est absolument pas la parité et que le passage de 40 à 50 % se traduirait par un ou deux sièges féminins supplémentaires. Il me paraît indispensable d’aller vers l’égalité.
Monsieur le président, je précise que je m’exprime au nom de la commission des lois et qu’il ne s’agit à aucun moment de mon avis personnel. Je suis bien obligé de refléter les votes émis par ladite commission. Je le dis, en anticipant peut-être les résultats d’un vote dont les écarts apparaîtront dans l’histoire parlementaire comme d’une grande ampleur.
Sourires.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Naturellement, chacun partage l’objectif de féminiser les instances dirigeantes des fédérations sportives et surtout celui de faciliter l’accès des femmes à la pratique sportive, car c’est là qu’est l’enjeu social. J’espère que le Gouvernement et les opérateurs audiovisuels oeuvreront pour que le sport féminin occupe une place plus importante qu’aujourd’hui et que les fédérations veilleront en outre à ce que les rémunérations des sportifs soient les mêmes, que l’on soit membre d’une équipe de France féminine ou masculine.
Le 18 décembre dernier, notre commission a suivi la position de la commission de la culture du Sénat, qui avait estimé nécessaire de tenir compte des difficultés rencontrées par certaines fédérations et donc de voter cet assouplissement en prévoyant une proportion de 40 % dans les instances dirigeantes.
Madame Tolmont, que les choses soient claires : je partage votre objectif et votre sentiment que la seule ambition valable à terme, c’est la parité, et que les quotas ne suffisent pas. Cependant, il me semble que la solution proposée par la commission des lois constitue un compromis raisonnable parce qu’elle n’interdit pas la parité si une fédération veut la mettre en oeuvre et elle permet d’atteindre un plancher qui me semble acceptable : 40 %, c’est en effet le plancher que nous fixons, par exemple, s’agissant des conseils d’administration des grandes entreprises ou des établissements publics.
Cela dit, nous devons être très attentifs à faire appliquer la montée en charge de la féminisation d’ici à 2020 et exigeants pour faire des plans de féminisation des leviers efficaces pour augmenter le nombre de licenciés, puisque tel est bien l’objectif que nous poursuivons et que Valérie Fourneyron partage.
Sachez que nous progressons en la matière, puisqu’un référentiel type pour les plans de féminisation est en cours d’élaboration. Il est partagé avec les acteurs nationaux et locaux de l’ensemble des secteurs du sport, ce qui va nous aider à aller plus vite. J’ajoute qu’un fonds de soutien à la production d’images sportives est créé en 2014 dans le cadre de la réforme du CNDS, le Centre national pour le développement du sport, qui sera doté de près d’un million d’euros pour permettre d’encourager la diffusion gratuite subventionnée du sport féminin, et donc d’entraîner la création de nouvelles licenciées.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement no 88 est adopté.
La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement no 250 .
Je voulais faire part à mes collègues d’une lettre du président du Comité national olympique et sportif français, M. Denis Masseglia, que nous avons reçue. Il nous explique que le Comité oeuvre, depuis 1999, avec les fédérations pour féminiser le sport et la place des femmes dans les sociétés sportives et qu’il a développé des programmes d’action. Or plus loin, il écrit ceci : « Une stricte égalité de représentation entre les hommes et les femmes dans les instances dirigeantes serait difficile à mettre en oeuvre vu les difficultés à recruter des bénévoles et le temps nécessaire à l’apprentissage de l’exercice des responsabilités. » Voilà le genre de phrase que nous ne pouvons plus accepter et que nous n’acceptons pas.
Nous ne devons pas accepter l’effet miroir. L’effet miroir, c’est le fait de dire que la place des femmes dans les instances doit être équivalente à leur place dans les fédérations ou à leur place dans les sociétés sportives. C’est l’effet miroir, ce n’est pas la société.
Pour illustrer mon propos, je vous donne un contre exemple : comment se fait-il que, dans la gymnastique volontaire où il y a 80 % de femmes parmi les licenciés, le comité directeur soit paritaire ? Là, comme par hasard, il n’y a pas d’effet miroir : on trouve des hommes alors qu’il n’y a presque pas de pratiquants hommes.
Au nom de la délégation aux droits des femmes, je refuse les quotas, rejoignant en cela Sylvie Tolmont. Pour nous, la parité, c’est 50 %. Je demande donc le retrait des alinéas qui édulcorent la progression vers la parité.
Il était peut-être préjudiciable à la cause que nous défendons d’instaurer un plancher, en l’espèce relativement faible puisqu’il est de 15 %. Si la commission des lois était favorable au maintien du quota de 40 % pour les fédérations comptant plus de 25 % de licenciés de chaque sexe, elle pensait vous suivre, madame la présidente, dans un souci d’équilibre. L’équilibre est rompu, mais l’amendement va dans le sens, souhaité par tous, d’une parité plus stricte, et plus rapidement atteinte, dans les instances dirigeantes des fédérations. Ce sera apprécié, à juste titre, par les acteurs du secteur et les autorités concernées.
La commission est donc favorable à cet amendement.
Madame la présidente de la délégation, vous avez tout à fait raison de souligner que le projet de loi permet d’ores et déjà un ajustement pour les fédérations dans lesquelles la proportion du sexe numériquement inférieur est en dessous de 25 %. Ces dernières ne sont tenues qu’à un minimum de 25 % pour la représentation de ce sexe minoritaire. Il n’est donc pas opportun d’ajouter un plancher intermédiaire de 15 % qui, en effet, nous ramènerait à la règle de proportionnalité qui prévalait jusqu’à présent. Je crains que ce type de mesure n’ait pour effet de promouvoir le statu quo jusqu’en 2020, ce qui nous freinerait grandement pour la suite. Aussi suis-je favorable à la suppression du plancher de 15 %, donc favorable à votre amendement.
L’amendement no 250 est adopté.
L’amendement no 113 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 19, amendé, est adopté.
Article 19
La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, pour soutenir l’amendement no 87 , portant article additionnel après l’article 19.
La raison d’être du texte est de parvenir à l’égalité réelle des sexes, et l’éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes est l’une des conditions pour atteindre cet objectif.
Pour que les femmes subissent moins de discriminations en raison de leur sexe dans le domaine sportif, il est nécessaire que les formateurs, les cadres et les futurs professionnels saisissent l’importance de se soucier de l’égalité des sexes. À cette fin, une sensibilisation à l’égalité à l’attention de ces acteurs est absolument indispensable.
C’est à une évolution progressive des mentalités que ce travail d’éducation participe, permettant à terme la mise en oeuvre effective de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives.
Pour des raisons que j’ai exposées tout à l’heure à propos des formations en architecture, la commission est défavorable à cet amendement.
De surcroît, il nous est apparu, peut-être plus fortement sur ce sujet que sur d’autres, que de telles dispositions relevaient davantage du pouvoir réglementaire que de la loi.
C’est un peu la même discussion que tout à l’heure. Je reconnais qu’il faut une formation à l’égalité dans le domaine sportif, mais il y a déjà eu des avancées. Dans sa feuille de route pour l’égalité, le ministère des sports a réalisé des fiches pédagogiques pour la formation des éducateurs sportifs sur les enjeux de l’accès des « féminines » aux pratiques physiques et sportives. Un guide à l’intention des organismes de formation pour intégrer des contenus sur la lutte contre le sexisme dans la formation des éducateurs a également été publié. Ces actions se poursuivront sur la période 2014-2017.
Le travail est engagé et la dynamique est là, grâce à ma collègue Valérie Fourneyron. Nous n’avons donc pas besoin d’une disposition législative et je suis défavorable à cet amendement.
L’amendement no 87 n’est pas adopté.
C’est un amendement auquel je tiens personnellement beaucoup. Il est le fruit des réflexions que je me suis faites après avoir écouté avec une grande attention l’ancienne ministre des droits des femmes, Yvette Roudy, lorsque, à l’invitation de Catherine Coutelle, elle était venue répondre à des questions de la délégation aux droits des femmes.
Yvette Roudy nous a invités à réfléchir de nouveau, trente ans après elle, à la question de la féminisation des mots. Nous avons souvent des échanges à ce sujet dans l’hémicycle, regrettant que certains continuent d’appeler la ministre des droits des femmes « madame le ministre » ou une vice-présidente « madame le président ». Réfléchissant à cette question, je me suis aperçu qu’elle relevait davantage du pouvoir réglementaire : c’est essentiellement par voie de circulaire que, jusqu’à présent, nous avons fait évoluer les choses dans notre pays, en féminisant un certain nombre de termes.
L’amendement que je propose vise à ce que, lors du renouvellement des membres des cinq académies regroupées au sein de l’Institut de France, leurs membres veillent à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. L’Académie française, qui s’honore d’avoir pour secrétaire perpétuelle Mme Hélène Carrère d’Encausse, ne compte que 21 % de femmes. Mais il y a pire. L’Académie des inscriptions et belles-lettres compte 3,6 % de femmes, l’Académie des sciences 10,7 %, l’Académie des beaux-arts 5,2 %, l’Académie des sciences morales et politiques 8 %, et le bureau de l’Institut de France, l’instance de pouvoir de ces institutions, 18,1 %. On peut donc comprendre qu’il soit pertinent de relire et méditer les propos de Stendhal que j’ai cités à la tribune en présentant ce texte : « L’admission des femmes à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain. »
Je propose aujourd’hui à l’Assemblée de faire sienne cette invitation stendhalienne, car c’est le sens de l’histoire et l’on ne comprendrait pas que nous ayons oeuvré à la parité dans des instances aussi importantes que les régies municipales et les instances dirigeantes des fédérations sportives, et que nous nous arrêtions à la porte de cette institution que l’on nomme improprement la « vieille dame du quai Conti », improprement puisqu’elle comporte essentiellement des hommes, 91,3 % pour être exact.
D’aucuns objecteront sans doute que la féminisation de l’Institut de France n’est pas une priorité. Nous avons montré, depuis une semaine, que la priorité était l’égalité salariale, la lutte contre la précarité, la lutte contre les violences, mais l’on peut aussi accorder de l’importance à ce sujet apparemment symbolique. Je pense qu’il y a lieu, pour les héritières d’Olympe de Gouges, de Simone de Beauvoir, de George Sand, de Marie Curie, de faire oeuvre utile en permettant à davantage de femmes d’entrer au sein de chacune de ces académies.
Au moment où l’on réfléchit, au sommet de l’État, à la question de savoir quelle femme fera son entrée au Panthéon, on peut se demander si, parmi les vivantes, certaines ne pourraient entrer à l’Institut, car il me semble que les femmes sont des immortelles au même titre que les hommes.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Il est difficile de prendre la parole après ce bel exposé ! Monsieur le rapporteur, j’ai envie de commencer par vous dire que je suis extrêmement sensible à vos arguments. Je trouve que c’est une très belle idée. Nos académies et l’Institut, depuis qu’ils ont été inventés par Richelieu, sont supposément la voix de l’excellence de la France, et je crois que nul ne doute aujourd’hui que l’excellence se conjugue au féminin comme au masculin. Or, compte tenu de leurs règles de composition, nous sommes encore loin de la parité.
Je me suis replongée dans l’histoire. C’est en 1980 que Marguerite Yourcenar a fait irruption à l’Académie ; cela ressemblait franchement à un braquage, après plus de cent ans de refus d’y laisser siéger une femme, la candidature de Marie Lafond remontant à 1874, à une époque où, quand les femmes toquaient à la porte, elles se voyaient invariablement renvoyer au quarante-et-unième fauteuil.
Je pense donc que votre proposition est d’une grande fraîcheur. Cela fait aujourd’hui trente-quatre ans qu’une femme est entrée à l’Académie française. Les progrès sont trop lents. Je voudrais à mon tour avoir une pensée pour les pionnières qui ont fait et font l’honneur des femmes à ces sièges de prestige, en particulier pour quelqu’un que j’aime beaucoup, Jacqueline de Romilly, dont je veux ici saluer la mémoire.
On nous rétorquera sans doute, en prenant connaissance de votre amendement, que le premier combat des femmes n’est pas celui du bicorne, de la cape et de l’épée, et qu’il y a bien d’autres priorités. Je voudrais dire très clairement que je ne partage pas ce point de vue : en matière de parité, il n’y a pas de combat purement symbolique, aucun sujet ne doit être considéré comme secondaire, car c’est l’histoire même du combat pour la parité d’avoir été considéré comme secondaire, avant de passer au premier plan. Ce combat est aussi un combat pour notre mémoire. C’est un devoir que l’on doit à notre histoire que de lui permettre de reconnaître tous les visages qui l’ont construite, et, parmi ces visages, il y a ceux d’innombrables femmes. Vous avez, monsieur le rapporteur, évoqué Simone de Beauvoir ; il est tout de même étrange de se dire qu’elle n’a jamais eu de place sous d’autre coupole que celle de Montparnasse.
Sourires.
Il est grand temps de corriger ces choses.
Cela dit, pour revenir à des sujets plus prosaïques, sur le strict plan du droit, votre amendement renvoie à la question des prérogatives de votre assemblée à l’égard de cette noble institution qu’est l’Institut, placée sous le patronage du Président de la République. La loi peut évidemment tout faire – cela s’appelle la démocratie –, mais vous avez fait le choix, aux articles 35 et suivants de la loi de programme pour la recherche de 2006, de respecter un principe d’indépendance stricte de l’Institut et des académies. Ces organismes sont des personnes morales de droit public à statuts particuliers, qui s’administrent librement, désignent leurs membres par un vote strictement indépendant assuré par les pairs. Ce choix, je crois que vous ne l’avez pas fait par hasard mais au contraire pour préserver l’esprit de ces institutions, tel qu’il résulte de la loi du 3 brumaire an IV, ou 25 octobre 1795.
Quand on touche à une loi comme celle-là, dont le contenu a été fixé sous le calendrier révolutionnaire, il faut beaucoup de réflexion. Je suis assez sensible à la rédaction que vous proposez aujourd’hui, qui me semble préserver l’esprit de la loi de 2006 et de ces institutions, et n’a notamment pas pour effet de lier le choix des académiciens dans la désignation de leurs pairs. Je conclurai donc mon propos en m’en remettant à la sagesse de votre assemblée.
La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
Je demanderai à l’Assemblée que ce soit une sagesse positive. Nous pouvons féliciter le rapporteur pour cette idée qui lui est venue une nuit. Je pense que c’est une excellente idée. Nous n’avions pas pensé à l’Académie française, je le regrette mais c’est merveilleux, monsieur le rapporteur, que ce soit vous qui y pensiez. Nous pouvons ainsi réformer ce que les révolutionnaires ont fait.
Je vous rappelle, chers collègues, que Marie Curie avait voulu entrer à l’Académie des sciences et qu’elle avait été refusée du fait de son sexe. Elle a eu le droit d’entrer au Panthéon, mais seulement parce que son époux y entrait : on a fait entrer le couple, elle n’y serait pas entrée seule. Nous avons aussi à gagner le Panthéon, ce qui ne dépend pas de nous mais des nominations : nous en appelons à ceux qui nommeront les futures personnalités entrant au Panthéon à mettre des femmes à l’honneur.
Dans mon intervention initiale, monsieur le rapporteur, j’ai évoqué la féminisation des titres : dans cette assemblée, chaque fois que l’on veut y procéder, on nous répond que l’Académie française l’interdit, que cela ne se fait pas à l’Académie. Nous voulons féminiser les titres car sans cela les femmes restent invisibles dans leurs responsabilités. C’est pour nous une nécessité. Nous souhaitons donc que les académies se féminisent elles aussi. C’est une très bonne initiative, que nous soutiendrons.
Avant quelques considérations plus littéraires, je voudrais rappeler qu’au plan du droit, si le principe de la libre administration et de l’indépendance de ces institutions doit être respecté, il ne peut pour autant les soustraire à l’influence de la Constitution, dont l’article 1er pose le principe d’égalité entre les femmes et les hommes.
Lorsque l’on parle des immortels, on touche à la transcendance littéraire, et c’est donc avec modestie que l’on doit essayer d’emprunter les mots de celles qui savent les utiliser mieux que nous. J’ai lu un discours prononcé à l’Académie française par Hélène Carrère d’Encausse en décembre 2012 sur le sujet de la place des femmes. Elle explique que les femmes ont toujours été confondues avec l’Académie. Elles ont joué un grand rôle dans cette institution ou dans les académies qui la précédèrent. Elle cite, par exemple, la maréchale de Retz, Madame de Lignerolles, Christine de Pisan, Marguerite de Navarre, Madame de Rambouillet, Madame de Lambert, Madame de Tencin – mère de d’Alembert –, Madame Geoffrin, ou encore la marquise du Deffand. Mais dites-moi sincèrement : qui de vous connaît ces femmes ? Elles étaient sans doute essentielles mais elles étaient dans l’orbite des académies, elles y étaient satellitaires, aidaient les hommes à y entrer.
Au point qu’au moment du grand débat qui a secoué l’Académie au sujet de l’entrée de Marguerite Yourcenar, le sociologue, l’anthropologue, utilisant sa vision d’anthropologue pour appréhender ce débat, disait : « L’Académie est une tribu et l’observation de la vie tribale montre qu’à en changer les règles, à y introduire un corps étranger – pour la tribu composée depuis des siècles d’hommes, la femme est bien un corps étranger –, on risque fort de la tuer. » Cependant, Mme Carrère d’Encausse conclut que les hommes ont finalement compris qu’il fallait inviter les femmes. Le conservatisme de l’Académie peut être avant tout attribué à une tradition qui, en France, excluait les femmes des fonctions électives dès lors que le droit écrit ne stipulait pas le contraire. C’est donc qu’il faut du droit écrit pour fixer un objectif d’égalité. Si l’Académie française a fini par inviter les femmes, je ne vois pas pourquoi, aujourd’hui, les femmes ne s’inviteraient pas à l’Académie.
Quelques mots pour préciser l’intention du législateur. C’est bien ce que nous faisons aujourd’hui, même si les bancs sont peu fournis. Nos votes auront du reste la même portée juridique que si nous étions 577 députés présents.
Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, je crois que nous pouvons chacun revendiquer la coparentalité de cette idée, car sans l’audition d’Yvette Roudy, jamais elle n’aurait germé dans mon esprit. C’est Mallarmé, je crois, qui disait que les mots « s’appellent » ; eh bien, les idées aussi s’appellent, et c’est peut-être parce que nous avons eu cette réflexion sur la féminisation des termes que m’est venue, une nuit, en effet, l’idée de d’abord féminiser ceux qui doivent féminiser les mots.
Je veux revenir sur la lettre de l’amendement. Si cette vénérable institution, l’Institut, est placée sous les auspices de Minerve, elle est plus prosaïquement sous la protection du Président de la République. C’est lui qui veillera aux équilibres. À l’attention des académiciens qui nous regardent ou auraient la curiosité de lire nos échanges, je souhaite toutefois préciser les intentions qui ont présidé à la rédaction de cet amendement.
J’ai bien pesé les termes. Quand j’écris que les membres « veillent », je n’écris pas qu’ils « garantissent ». Lorsque j’écris « une représentation équilibrée », je n’écris pas « une représentation paritaire ». Les membres garderont donc toute liberté d’appréciation lors de chaque renouvellement.
Je serai plus précis encore, en présentant un cas pratique qui nous permettra d’apprécier la portée de chaque version. Avec la version « Les membres garantissent une représentation paritaire », ces membres étaient effectivement invités à choisir deux femmes aux deux sièges à renouveler à l’Académie française. En revanche, lorsque l’on écrit « Les membres veillent à assurer une représentation équilibrée », on peut penser que, pour les deux sièges en question, ils veilleront à assurer cet équilibre en prévoyant la nomination d’un homme et d’une femme. Mais qu’ils sachent aussi qu’il ne leur est pas interdit de nommer deux femmes !
Je fais ce rêve pour nos enfants, qu’ils aient à contempler, dans moins d’un siècle peut-être, au-dessus du perchoir de l’Assemblée nationale, une autre représentation que cette magnifique tapisserie des Gobelins, inspirée de la fresque L’École d’Athènes de Raphaël : une représentation de ce qu’est l’excellence française dans les domaines scientifique, littéraire ou artistique et de ceux qui l’incarnent, hommes et femmes.
L’amendement no 104 est adopté.
Cet amendement vise à assurer la parité à 50 % dans les EPIC, à compter du deuxième renouvellement des conseils de surveillance.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 330 .
Je suis d’accord avec votre amendement, madame la présidente, sous réserve d’une légère modification, afin que nous nous donnions le temps de réaliser un bilan de l’application de la loi du 12 mars 2012 s’agissant de la représentation des femmes dans les instances collégiales des établissements publics administratifs de l’État. Il se trouve que nous allons engager ce bilan dès cette année, pour vérifier que des difficultés techniques ne font pas obstacle à l’instauration de la parité qui demeure notre objectif. À partir de cette base du bilan, nous pourrons décider d’aller plus loin dans ce texte ou dans celui que vous discuterez bientôt avec Mme Lebranchu. Tel est l’objet de mon sous-amendement, qui limite l’évolution proposée par votre amendement à une application anticipée de la règle des 40 % dans la représentation équilibrée des personnalités qualifiées nommées dans les conseils d’administration, conseils de surveillance ou organes équivalents des établissements publics administratifs.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
La commission avait sans doute anticipé le fait qu’à ce stade nous préférerions suivre la logique des amendements présentés précédemment par Mme Tolmont, soit des seuils de 50 % plutôt que de 40 %. Pour respecter la logique de la commission, je suis conduit à émettre un avis favorable à l’amendement et défavorable au sous-amendement.
Le sous-amendement no 330 n’est pas adopté.
L’amendement no 266 est adopté.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement no 15 rectifié .
Cet amendement vise à favoriser l’égal accès des femmes aux postes de responsabilité dans les collectivités territoriales. De fait, si l’article 56 de la loi du 12 mars 2012 constitue un pas important vers un équilibre en termes de parité professionnelle sur les postes de directions, il est insuffisant. Seules les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants sont en effet concernées par cette disposition, soit seulement 59 communes. Je vous propose de ramener ce seuil à 10 000 habitants.
Nous avons eu l’occasion de discuter de ces questions en commission. Il était apparu qu’il serait prématuré de procéder à un tel abaissement du seuil, car il faut pouvoir prendre un peu de recul sur les effets de la loi du 12 mars 2012, avant de l’étendre aux plus petites communes. Cette disposition n’est en effet entrée en vigueur que le 1er janvier 2013. Le Gouvernement mène d’ores et déjà, en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la haute fonction publique, une politique volontariste qui va au-delà des obligations légales. En 2013, les femmes ont ainsi représenté 34 % des nouvelles nominations aux emplois de direction des administrations centrales, alors que le plancher fixé par la loi était de 20 %. Cela confirme une fois de plus le poids de la ministre du droit des femmes dans notre gouvernement et dans la poursuite de ces objectifs de parité. Pour être raisonnable, la commission des lois a souhaité émettre un avis défavorable.
Le seuil de 80 000 habitants, s’agissant des emplois supérieurs des collectivités territoriales, a été choisi en 2012 par cohérence avec le dispositif en vigueur dans la fonction publique d’État. Les emplois visés sont en effet ceux qui peuvent être pourvus par recrutement direct, à l’instar des emplois à la discrétion du Gouvernement. Or, si ce seuil était abaissé à 10 000 habitants, la comparaison avec les emplois de l’État ne serait plus pertinente car, dans les communes de 10 000 à 80 000 habitants, les emplois de directeur général de services peuvent être occupés par des fonctionnaires de catégorie A qui ne sont pas des administrateurs territoriaux, ce qui éloignerait encore la situation de la fonction publique territoriale par rapport à celle de l’État.
Par conséquent, abaisser le seuil à 10 000 habitants ferait passer le nombre des collectivités éligibles de 53 à 947. Cela concernerait des communes de taille relativement modeste, qui comportent un nombre limité d’agents : deux cents en moyenne, dont près de 80 % de catégorie C, soit très peu d’agents de catégorie A entre lesquels choisir pour procéder aux nominations. Dans ces conditions, il est assez aléatoire et difficile d’imposer une telle obligation. Je vous propose de nous laisser le temps de vérifier au cours de l’année que le dispositif fonctionne dans les 53 collectivités actuellement concernées, avant d’envisager son élargissement.
L’amendement no 15 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement no 269 à l’article 20.
L’amendement no 269 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est de nouveau à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement no 272 .
Cet amendement va faire progresser la parité au sein des établissements publics et, comme pour le précédent, la commission a émis un avis favorable.
L’amendement no 272 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 20, amendé, est adopté.
Article 20
Je suis saisi, à l’article 20 bis, de plusieurs amendements, nos 273 , 276 rectifié et 275 rectifié , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la présidente de la délégation, pour les soutenir.
L’amendement no 273 consiste à reprendre la loi Copé-Zimmermann qui établissait la parité dans les conseils d’administration des grandes entreprises. C’est une loi que nous avions soutenue à l’époque avec un regret que je n’avais sans doute pas suffisamment exprimé, s’agissant du taux de 40 % au lieu de 50 %. Nous voulons désormais progresser vers la parité et non plus vers les quotas.
Les deux autres amendements sont de repli.
Je tiens à rappeler qu’il faut se féliciter de la loi Copé-Zimmermann qui a fait progresser la présence des femmes dans les grands conseils d’administration des grandes entreprises. D’ailleurs, l’Europe a tenté à plusieurs reprises de reprendre cette mesure pour l’imposer à son niveau, car la France est à la tête du combat pour la parité.
Vous avez raison, madame la présidente, de rendre hommage à Marie-Jo Zimmermann et à cette loi dont elle est la principale auteure.
Si la loi Copé-Zimmermann se présente, en quelque sorte, de façon paritaire, tout le monde sait que c’est en vérité Mme Zimmermann qui en est l’inspiratrice. Je la salue d’ailleurs bien volontiers car elle m’a transmis un message d’encouragement s’excusant de son absence aujourd’hui. Je le fais d’autant plus en ce moment qu’il n’y a plus aucun membre de l’UMP, ni même de l’opposition, pour débattre de parité en France.
Les citoyens seront seuls juges de cette situation.
S’agissant de l’amendement, il va sans dire que je suis favorable à l’objectif de parité, mais défavorable aux modifications qu’il apporte. Je crois qu’elles contreviennent à la progressivité de la méthode proposée qui est échelonnée. À l’initiative de Mme Zimmermann, la présente loi accélère déjà le calendrier prévu et, comme elle l’a elle-même souligné, il s’agit d’une belle et significative avancée. Il serait prématuré d’aller au-delà. C’est pour ces raisons que j’émets un avis défavorable aux trois amendements.
Défavorable également. Nous partageons évidemment votre objectif, madame la présidente, et j’avais moi-même envisagé, dans un premier temps, de fixer dans ce texte un seuil d’applicabilité des dispositions relatives à la présence des femmes dans les conseils d’administration. J’y ai temporairement renoncé, car une réflexion a été engagée par le Gouvernement sur l’harmonisation et la mise en cohérence des différents seuils régissant la vie des entreprises. Il en existe en effet un grand nombre, sans que la répartition soit toujours claire. Cette réflexion n’est pas achevée et je suis donc plutôt réservée à l’égard de vos amendements, ce qui ne veut pas dire que nous ne fassions rien en ce sens. Votre rapporteur a d’ailleurs rappelé que nous avions avancé l’entrée en vigueur des obligations en la matière pour les entreprises concernées.
Par ailleurs, pour faire en sorte que ces obligations de quotas dans les conseils d’administration soient vraiment imposées et que l’on atteigne les 40 % d’ici à 2017, je viens de lancer le site administratrices.femmes.gouv.fr, outil très utile de mise en relation de femmes candidates à ces postes et d’entreprises en recherche. Voilà qui devrait faire justice de cette théorie quelque peu fumeuse du « vivier insuffisant » et, surtout, mettre en relation des femmes candidates avec des réseaux féminins qui les accompagneront dans leur démarche. C’est important.
Les amendements nos 273 , 276 rectifié et 275 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L’article 20 bis est adopté.
Article 20
Cet article 20 ter, introduit par votre commission des lois, prévoit d’instituer un régime de nullité pour les nominations qui ne respecteraient pas les prescriptions de la loi du 12 mars 2012, à savoir la féminisation des emplois de cadres dirigeants dans les trois versants de la fonction publique. C’est une disposition à laquelle tient particulièrement M. Tourret. J’ai eu l’occasion de m’en entretenir avec lui et de lui dire combien j’étais sensible à son travail et à sa force de conviction sur ce sujet. Je partage son idée que la parité ne peut se faire sans mesures contraignantes.
Nous avons depuis quelques mois une politique très active de féminisation de la haute fonction publique. Avec ma collègue Marylise Lebranchu, nous avons mis en place un suivi permanent, débouchant sur une communication en conseil des ministres à la fin de chaque année. La dernière communication, en date du 23 décembre dernier, a d’ailleurs permis de constater qu’en dix-huit mois nous avons obtenu des résultats très encourageants puisque nous avons dépassé l’obligation qui nous était fixée par la loi en 2013, à savoir 20 % au moins de femmes nommées aux postes supérieurs de l’État.
Tout cela nous prouve que la volonté ne suffit pas et que la contrainte est parfois nécessaire. Le Gouvernement partage donc les objectifs que vous poursuivez avec cette disposition, mais je ne vous cache que nous nous interrogeons sur la sanction proposée, à savoir l’annulation des nominations. Cette solution est-elle compatible avec l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui veut qu’il ne soit tenu compte, pour l’admission aux emplois publics, que de la capacité, des vertus et des talents ?
La jurisprudence sur ce point, qui a été transversal dans nos débats, n’est guère abondante, et nous sommes donc dans une zone d’incertitude. Il s’agit de concilier les pouvoirs que vous donne l’article 1er de la Constitution concernant l’égalité entre les femmes et les hommes avec l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme.
Le Conseil constitutionnel a estimé que l’article 1er permettait d’imposer la nomination de personnes d’un sexe déterminé pour certaines des nominations prononcées dans des organes collégiaux de manière à assurer une composition paritaire. Il a ainsi rendu une telle décision à propos du Haut Conseil des finances publiques, dans le sens d’ailleurs de nombreux articles de ce projet de loi.
En vertu de la Constitution, il relève donc de votre compétence de législateur de prévoir les conditions dans lesquelles la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, mais cela peut-il aboutir à ce qu’une décision individuelle de nomination ne puisse être prise qu’au bénéfice d’une personne d’un sexe prédéterminé ? C’est toute la question et une réponse positive conduirait, dans certaines situations, à faire prévaloir de manière absolue le critère du sexe sur celui de la capacité, des vertus ou des talents quand la proportion minimale de personne de chaque sexe ne serait pas atteinte, privant ainsi certains citoyens des droits qu’ils tiennent pourtant en application de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
La contradiction avec la Constitution pourrait être encore accrue par la remise en cause de certaines situations acquises si l’amendement no 114 était adopté. En effet, le respect des obligations énoncées au I de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 s’appréciant sur une année civile, l’amendement semble imposer de remettre en cause, à la fin de la période, certaines nominations prononcées au cours de l’année. Il soulève, de plus, une difficulté redoutable dans l’identification des nominations à remettre en cause : faudrait-il remettre en cause les dernières par ordre chronologique, ou procéder à un tirage au sort parmi l’ensemble des personnes du sexe surreprésenté nommées au cours de l’année ?
Telles sont nos interrogations sur cet article. Je tiens cependant à remercier M. Tourret d’avoir été à l’initiative de cette disposition qui, dans quelques instants, aura sans doute force, sinon de loi, du moins de « petite loi ». En vu de la deuxième lecture, j’ai demandé au Secrétariat général du Gouvernement de bien vouloir produire une note d’analyse juridique détaillée, de sorte que nous puissions, au cours de la navette, prendre une position argumentée sur le point de savoir si cet article assure ou non une conciliation équilibrée entre l’article 1er de la Constitution et l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je ferai évidemment part de cette note au président de votre commission des lois ainsi qu’à votre rapporteur dès que j’en disposerai.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Quelques précisions après l’intervention de la ministre : la commission est attachée au maintien de l’article 20 ter, et je constate que le Gouvernement n’en demande pas vraiment la suppression puisqu’il n’a pas déposé d’amendement en ce sens. Je confirme que cet article émane d’une des propositions de notre collègue Alain Tourret, membre du groupe RRDP, l’amendement émanant, quant à lui, de votre rapporteur – lequel prend parfois la peine de lire certains avis budgétaires, puisqu’il s’agissait d’une recommandation formulée par le même Alain Tourret dans son avis sur le budget de la fonction publique.
Je ne méconnais pas les éventuelles difficultés constitutionnelles auxquelles se heurte cet article, mais je suis heureux que la commission des lois ait fait prospérer une idée qui va amener toutes les personnes concernées à soulever la question qu’il aborde. À ce stade, cette disposition va être inscrite dans la « petite loi » qui sera transmise au Sénat. Naturellement, si, au cours de la navette, elle devait être amendée ou supprimée, nous analyserons la situation avec beaucoup de rigueur, car il ne s’agit évidemment pas, madame la ministre, d’exposer le texte à une fragilité constitutionnelle. Mais il est bon que nous en soyons arrivés là en première lecture. La deuxième lecture permettra les clarifications nécessaires après transmission par vos soins de la note du Secrétariat général du Gouvernement.
L’amendement no 114 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 20 ter, amendé, est adopté.
L’article 21 est adopté.
Je suis saisi d’un amendement, no 96 rectifié , portant article additionnel après l’article 21.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le soutenir.
Au même titre que les élections politiques, les élections professionnelles doivent respecter autant que faire se peut la parité entre les hommes et les femmes. Le présent amendement renforce le dispositif constitutionnel en ce qu’il prévoit une obligation de recueil des candidatures féminines aux élections des délégués consulaires de sorte que soit garantie au mieux la parité ; il fonde l’obligation pour les chambres consulaires de prendre en considération en priorité les candidatures féminines dès lors que la parité n’est pas encore atteinte. Cette exigence est en cohérence avec le développement de l’entrepreneuriat au féminin.
Cet amendement vise à favoriser la parité dans l’accès aux fonctions de délégué consulaire. C’est une heureuse proposition, et c’est pourquoi la commission émet un avis favorable. Sans doute la navette nous permettra-t-elle de peaufiner sa rédaction, car je ne suis pas sûr qu’elle soit satisfaisante : ainsi, par exemple, les mots « dans les candidatures » paraissent superflus après les mots « favorisent la parité ».
S’il y a des détails de cet ordre à revoir, nous n’y manquerons pas au cours de la navette, mais je suis favorable à l’amendement dans son principe.
L’amendement no 96 rectifié est adopté.
L’article 22 est adopté.
Article 22
L’article 22 bis est adopté.
L’article 22 ter A est adopté.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement no 127 rectifié à l’article 22 ter.
Actuellement, les femmes représentent 23 % des artisans. Le présent amendement propose d’atteindre progressivement, pour les élections des sections des chambres de métiers et de l’artisanat, l’objectif de parité fixé par le Gouvernement.
Cet amendement prévoit une entrée progressive de l’obligation de parité applicable aux listes constituées pour les élections des membres des sections des chambres de métiers et de l’artisanat. Je crois qu’un tel assouplissement ne remet pas en cause l’objectif de parité fixé. Il me paraît même bienvenu parce qu’il faut regarder la réalité des faits : les artisans ne comptent aujourd’hui que 23 % de femmes. Il y a donc nécessité de regarder cet assouplissement avec bienveillance. C’est d’ailleurs, je l’ai noté, le souhait exprimé par le président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. S’il suit nos débats, il sera sans doute très heureux de savoir que le rapporteur de la commission des lois émet un avis favorable.
Je m’exprimerai en mode « prise de notes » : ambition ; pragmatisme ; progressivité ; effectivité. Avis favorable, donc.
L’amendement no 127 rectifié est adopté.
L’article 22 ter, amendé, est adopté.
Article 22
La commission a supprimé l’article 22 quater.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine pour soutenir l’amendement, no 3 , visant à le rétablir.
Personne ne doit être exonéré de la parité. Cet amendement a donc pour objet de constituer un rappel utile à cet égard, en cohérence avec la volonté exprimée de développer l’entrepreneuriat au féminin. Il s’agit en l’espèce que les candidatures aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d’industrie des régions favorisent la parité. J’ai bien conscience qu’il s’agit avant tout d’un voeu, d’un amendement d’appel, mais qui tend à aller dans le sens de la parité.
J’avoue ne pas comprendre la raison d’être de cet amendement, car c’est précisément l’objet de l’article 21 du présent projet de loi que de féminiser les chambres de commerce et d’industrie régionales. Je me suis même fait préciser, lors de l’audition du président de CCI France, que la distinction entre CCI régionales et départementales ne recouvrait aucune réalité juridique pertinente au regard des objectifs que nous poursuivons.
L’amendement no 3 est retiré et l’article 22 quater demeure supprimé.
Article 22
La commission a supprimé l’article 22 quinquies.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles pour soutenir l’amendement, no 92 , visant à le rétablir.
Cet amendement vise à pérenniser l’observatoire de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication, créé fin 2012 et placé sous la tutelle de la ministre de la culture et de la communication, en consacrant son existence par une disposition législative.
En effet, seule la connaissance précise de la réalité peut initier une politique volontariste. Objectiver les propos, rendre visible l’invisible et combattre l’ignorance sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes sont les conditions de la mobilisation de tous et de l’action pour installer une égalité des sexes réelle et irrévocable. C’est la raison pour laquelle cet observatoire a été créé. Il a publié son premier rapport en mars dernier et joue un rôle de veille et d’alerte important dans un secteur où, là aussi, le chemin est encore long avant d’aboutir à l’égalité. Cependant, son existence ne repose encore que sur le volontarisme politique. Il est donc nécessaire et symbolique de préserver son identité, son rôle et son action. Quelle que soit la conjoncture politique, la question de l’égalité entre les sexes doit en effet rester une priorité.
Il y a un peu plus de vingt mois, j’avais encore le plaisir d’enseigner le droit, parfois le droit constitutionnel, à la faculté, et de faire dans ce cadre un cours, dès la première année, sur la séparation entre ce qui relève de l’article 34 et ce qui relève de l’article 37 de la Constitution. Force est de constater que la frontière devient de plus en plus floue, l’interprétation étant devenue moins rigoureuse de ce qui ressortit respectivement au domaine de la loi et à celui du règlement. C’est peut-être à la faveur de cette évolution que vous avez déposé cet amendement, madame la rapporteure pour avis. La commission considère, à juste titre, qu’il relève davantage du domaine réglementaire. L’observatoire existe déjà en tout cas. Certes, l’inscrire dans la loi lui offrirait une garantie plus certaine en cas d’alternance, mais je ne vois pas poindre le risque de sa disparition avant mai 2017,…
Sourires.
Il a déjà rendu un rapport l’an dernier, que j’invite chacun à lire car il dresse un état des lieux intéressant et qui invite à réfléchir.
Si l’avis de la commission est défavorable pour des motifs juridiques, je ne vois pas d’obstacle, à titre personnel, à ce qu’une fois de plus notre assemblée s’affranchisse des règles établies par les articles 34 et 37.
Peut-être nous faudra-t-il méditer les propos du président Debré lors de ses derniers voeux au Président de la République ?
J’entends les arguments juridiques soulevés par M. le rapporteur, mais je comprends aussi l’importance d’affirmer les choses par la loi.
À l’instar de la présidente de la délégation aux droits des femmes, je remarque que, dans le secteur culturel en particulier, où l’on s’attendrait à beaucoup de progressisme, il est particulièrement étonnant…
…de constater que, bien au contraire, la place des femmes n’est pas du tout à la hauteur de ce qu’elle devrait être. Un observatoire de l’égalité des femmes et des hommes dans la culture me semble donc plus que nécessaire : indispensable.
Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée pour décider si cela doit être inscrit dans la loi pour garantir sa pérennité.
L’amendement no 92 est adopté et l’article 22 quinquies est ainsi rétabli.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 116 à l’article 23.
L’amendement no 116 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement no 239 rectifié .
Il s’agit d’adopter la parité dans les instances collégiales créées par la loi auprès des collectivités territoriales, et elles sont nombreuses.
À propos de l’amendement, que je n’ai défendu que brièvement tout à l’heure, relatif à la parité au sein des instances collégiales auprès de l’État, je voudrais dire mon regret que, suite aux nominations récentes, le collège de la Haute Autorité de santé soit désormais constitué de huit hommes – sur huit membres !
Aucune des autorités chargées de nommer les membres de ce collège n’a pris soin de choisir au moins une femme, alors qu’il y avait des candidates. Il faut veiller à ce que ce genre d’incident ne se reproduise plus.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement.
S’agissant des nominations à la HAS, qui ont en effet abouti à un collège totalement masculin, que les choses soient bien claires : grâce à la loi que vous êtes en train d’adopter, les choses ne pourront plus se passer ainsi, puisqu’elle impose la parité, y compris lorsque les autorités de nomination sont multiples. C’est la grande innovation de la loi, et les récentes nominations à la HAS montrent qu’il était grand temps que nous l’adoptions.
L’amendement no 239 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
L’article 23, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 117 à l’article 23 bis A.
L’amendement no 117 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 118 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 23 bis A, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 120 à l’article 23 bis.
L’amendement no 120 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 23 bis, amendé, est adopté.
L’article 25 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 123 portant sur le titre.
Monsieur le président, mes chers collègues, cette semaine passée à débattre de ce projet de loi s’achève sur l’examen de cet amendement sur le titre.
Permettez-moi de prendre quelques instants pour vous dire que c’est pour moi un immense honneur d’avoir été désigné comme rapporteur de la commission des lois sur ce texte. J’en suis redevable et éternellement reconnaissant aux femmes de la commission des lois qui ont bien voulu soutenir la candidature d’un homme sur un tel sujet.
Il y a là une sorte de symbole
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC
qui montre que le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes concerne non seulement les femmes, mais aussi l’ensemble de la société, même si les bancs de cette assemblée n’en témoignent pas ce soir…
Je trouve scandaleux que les bancs de cet hémicycle soient aussi vides aujourd’hui, et que l’UMP et les groupes de l’opposition, qui ont passé tout leur temps cette semaine à dire que nous faisions diversion sur des sujets sociétaux, n’aient pas pris la peine de rester jusqu’à la fin de la discussion de ce projet.
Cela étant dit, j’en reviens à des choses plus positives : cet amendement proposant une modification du titre de la loi. Il me semble en effet qu’ajouter l’adjectif « réelle » après le mot « égalité »permet de mieux en souligner l’esprit.
Nous avons la chance d’avoir une grande ministre des droits des femmes. Jamais l’histoire des droits des femmes ne s’est autant accélérée que depuis vingt mois. Depuis le 6 mai 2012, en matière de droits des femmes, le changement, c’est tout le temps ! Vous êtes la première femme à être ministre des droits des femmes au sein d’un gouvernement entièrement paritaire. Beaucoup de choses ont été faites que nos concitoyens ne mesurent pas encore, mais, à force de pédagogie, nous saurons montrer qu’il n’aura jamais été fait davantage pour les droits des femmes.
Vous agissez, de surcroît avec la plus grande humilité, madame la ministre. Je crois savoir – la presse en a fait état – que, sans doute pour avoir lu Les mots de Sartre, où ce dernier écrit que nul ne se réincarne en livre, en papier ou en amendements, vous n’aviez pas pour ambition de donner votre nom à une loi. Elle portera pourtant votre nom : ce sera bien la loi Najat Vallaud-Belkacem.
Votre ambition est de mener une action pour que les droits des femmes changent concrètement. Votre ambition est de concrétiser les droits des femmes et de faire en sorte, comme l’avait rappelé le Président de la République, que l’on passe de l’égalité proclamée à l’égalité réelle ou, comme vous l’avez formulé dans votre discours, de l’égalité de papier à l’égalité concrète.
C’est pourquoi je me permets de vous suggérer l’ajout de cet adjectif qualificatif dans le titre, afin qu’au terme de cette première lecture à l’Assemblée nationale, le texte soit rebaptisé « Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. »
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Je suis favorable à cet amendement qui rejoint absolument mon état d’esprit quant à ce beau combat pour les droits des femmes. Il nous faut aujourd’hui entrer de pied ferme dans la réalité des droits et ne pas nous contenter de les inscrire dans la loi. Je suis donc d’accord pour changer le titre.
Permettez-moi, à cette occasion, de vous dire l’émotion que j’éprouve après avoir fait adopter toutes les mesures dont nous avons discuté depuis une semaine.
Dans un premier temps, le calendrier – des débats saucissonnés sur toute la semaine – nous est apparu un peu préoccupant. Finalement, je ne le regrette pas : il nous aura permis de nous concentrer chaque jour sur l’un des thèmes de ce texte, d’une loi-cadre que nous avons volontairement fait porter sur tous les domaines, car les inégalités entre les hommes et les femmes se manifestent dans tous les domaines et qu’il y a entre elles un lien, une cohérence étroite. Il nous faut présenter la même cohérence dans les mesures destinées à lutter contre ces inégalités et à faire progresser l’égalité.
Je suis très heureuse que nous ayons adopté lundi soir la réforme du congé parental.
Je suis très heureuse que nous nous soyons donnés des outils pour faire progresser l’égalité professionnelle, notamment grâce à ce levier considérable des marchés publics.
Je suis très heureuse que nous ayons, grâce à vos votes, facilité l’articulation des temps de vie personnels et professionnels pour les femmes comme pour les hommes.
Je suis très heureuse que nous ayons progressé sur la liberté des femmes à disposer de leur corps, après un débat qui aura été finalement bienvenu car il a permis de réaffirmer l’importance que nous accordons à ce droit.
Je suis très heureuse que nous ayons progressé dans la lutte contre la précarité des femmes, notamment grâce à la création, adoptée à l’unanimité si je ne m’abuse, de la garantie publique des impayés de pension alimentaire, et que nous nous soyons retrouvés sur ce sujet d’actualité pour beaucoup de femmes et d’enfants.
Je suis très heureuse que nous ayons, aujourd’hui, continué à renforcer la protection des femmes victimes de violences, y compris celles qui sont étrangères, voire en situation irrégulière.
Enfin, je suis très heureuse que nous ayons, comme nous l’avons fait cet après-midi, progressé sur la parité dans tous les domaines, dans toutes les instances. Nous avons fixé des règles qui s’adaptent parfois à la réalité et à la nécessaire progressivité, mais qui n’en restent pas moins extrêmement ambitieuses, à commencer par celles applicables aux partis politiques, qui se doivent d’être exemplaires en la matière.
Tout cela, nous l’avons fait parce que vous avez été, toutes et tous, extraordinairement impliqués dans ce travail. Je veux saluer et remercier en particulier votre rapporteur, Sébastien Denaja. Il pouvait paraître surprenant qu’un jeune homme – un jeune père, s’il me permet d’apporter cette précision – s’implique à ce point dans un texte sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
C’était plus que bienvenu. Symboliquement, tout d’abord, car il est important de comprendre que nous nous battons pour les hommes autant que pour les femmes. Pratiquement, ensuite, car je puis témoigner du fait qu’il y a consacré un temps fou et une énergie folle – je le vois ému – et qu’il a beaucoup contribué à enrichir ce texte comme vous l’avez tous fait, chacun à son niveau. Je veux vous en remercier tous, et en particulier la présidente de la délégation aux droits des femmes et la rapporteure pour avis, Sylvie Tolmont.
Enfin, je précise que nous avons accepté des propositions intéressantes venues de tous les bancs, sauf exception. Je suis très heureuse que ce texte soit une loi de progrès, qui chamboule beaucoup d’organisations en faisant cependant consensus dès lors que chacun comprend qu’il y va de l’intérêt des hommes, des femmes, des enfants. Merci à tous !
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
Le fait que nous soyons dans la discussion d’un amendement me permet de parler après la ministre, ce qui, sinon, n’est pas l’usage.
Pour ma part, j’approuve le changement de titre : c’est une excellente idée que d’ajouter après le mot « égalité » le mot « réelle », qui traduit notre volonté et celle de Mme la ministre.
Je voulais aussi vous remercier, monsieur le rapporteur. J’ai beaucoup apprécié de travailler avec vous et avec tous vos collègues de la commission des lois. Je remercie aussi les membres de la délégation aux droits des femmes, y compris ceux et celles qui n’ont pu être là aujourd’hui, comme Brigitte Bourguignon qui a travaillé sur la parité.
Madame la ministre, comme je l’avais dit lors de la discussion générale, vous marquerez de votre empreinte cette étape importante du combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Au passage, je signale une tribune absolument indigne, parue ce matin dans un grand quotidien national, qui attaque ce texte et votre personne.
Nous devons être fiers du combat que vous menez et des positions que vous prenez, tout comme nous sommes fiers de cette loi. Marie-Jo Zimmermann, avec qui j’avais travaillé au cours de la précédente législature, me dit souvent que j’ai de la chance, en tant que présidente de la délégation, de travailler avec une interlocutrice telle que vous et avec les personnes de qualité qui vous entourent. Nous avons toujours droit à des réponses et à une grande réactivité de votre part ; nous menons un travail constructif de coproduction de la loi, ce que j’apprécie particulièrement. En général, les textes nous arrivent tout « ficelés » et le Gouvernement ne souhaite pas que nous y mettions trop notre patte. S’il a parfois, sur celui-ci, tenté de nous dissuader de sortir du cadre, nous avons néanmoins pu l’amender, ce que nous apprécions.
M. le rapporteur laissera aussi sa marque. J’apprécie qu’un homme, un jeune père favorable au partage des responsabilités, se soit impliqué dans l’élaboration de ce texte. Il est d’ailleurs pressé de rentrer voir son fils, et nous allons le libérer…
Sourires.
Pour toutes ces raisons, je pense que nous avons vécu une très grande semaine à l’Assemblée nationale, et j’en remercie tous nos collègues encore présents ce soir.
L’amendement no 123 est adopté et le titre est ainsi modifié.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 28 janvier après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, mardi 28 janvier, à neuf heures trente :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-huit heures trente.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
