Interventions sur "veil"

.... Mais qui pouvait en juger ? À cette question, le droit français apportait jusqu’à peu une réponse pour le moins paradoxale : seule la femme pouvait juger de son état de détresse, mais cet état devait obligatoirement préexister à une demande d’avortement. En vérité, le droit d’accès à l’IVG existait sous la forme d’un compromis purement politique, né en 1975, pour permettre l’adoption de la loi Veil. Oui, à condition de sous-entendre que la femme soit victime d’une situation dont elle n’est pas totalement maître puisque son état d’abandon, de solitude morale et d’angoisse l’accable. Cette lecture, qui date, ne répond plus à la réalité vécue par 36 % des femmes en France aujourd’hui, ces femmes qui se sont approprié ce droit pour le transformer en une liberté de choix pleine et entière de dis...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, que de chemin parcouru depuis 1810, lorsque l’avortement était passible de la cour d’assises. Que d’hypocrisie lorsqu’on se rappelle qu’avant la loi Veil, en 1975, toute pratique et information sur la contraception et l’avortement étaient interdites et punies de prison. Avant cette législation des centaines de milliers de femmes ont vécu dans la crainte et la culpabilité, parce qu’elles refusaient le destin de reproductrice qui leur était promis, parce qu’elles voulaient choisir le moment d’être mère. Mes chers collègues, s’il n’est pas contesta...

Il ne fallait pas toucher à la loi Veil.

Cela est consternant quand on pense que François Mitterrand, Lionel Jospin et les gouvernements de gauche qui se sont succédé n’ont jamais remis en cause la loi Veil de 1975, tout simplement parce qu’elle était équilibrée et que les blessures de la société française après ce débat extrêmement violent s’étaient cicatrisées.

Tout à l’heure, Marisol Touraine caricaturait avec une mauvaise foi évidente les déclarations de Jean-François Copé. Pourtant, elles sont très simples : respect de la loi Veil telle qu’a été votée en 1975, volonté d’apaisement de la société française, respect de la vie, respect de la notion de détresse et refus de la banalisation de l’avortement car la question est bien là.

L’article 5 quinquies C supprime la notion de détresse figurant dans l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, en la remplaçant par la simple notion de choix. La majorité, fidèle à sa doctrine de casser ce qui marche, modifie la loi Veil qui était un dispositif reconnu, équilibré et accepté par une très large majorité de Français. Cet article ne mentionne plus « la femme enceinte que son état place en situation de détresse » mais « la femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Le mieux peut devenir l’ennemi du bien. Nous sommes là face à une modification rédactionnelle dogmatique qui, que la majorité le veuille ou non, ba...

Les modifications apportées par cet article à la loi Veil ne sont pas acceptables. L’IVG doit rester une dérogation, sous condition, au principe d’ordre public de protection de l’être humain dès le commencement de sa vie. Je vous renvoie à l’article 16 du code civil. Je suis donc favorable au maintien de la rédaction initiale de l’article L. 2212-1.

Ce projet de loi est l’occasion d’équilibrer les relations entre hommes et femmes, et surtout de protéger ces dernières. Nombreux sont les sujets traités dans ce texte car nombreuses sont encore les inégalités. Il me semble naturel en 2014 d’actualiser la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse. Les critères en vigueur sont stricts mais doivent-ils rester figés ? Devons-nous fermer les yeux devant ces situations délicates et douloureuses vécues aujourd’hui par de nombreuses femmes en France ? L’avortement est une terrible solitude, et il est du devoir de l’État d’accompagner ces femmes, notamment en prenant en charge ...

Simone Veil affirmait ici même, le 26 novembre 1974 : « Aucune femme ne recourt de gaîté de coeur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes : c’est toujours un drame, et cela restera toujours un drame ». L’amendement adopté par la commission, qui consiste à supprimer la mention de la détresse dans le texte initial sur l’IVG, permettrait, selon ses auteurs, non seulement de rendre la loi conforme aux ré...

...précise tout d’abord que je m’exprime à titre strictement personnel ; je ressens du reste beaucoup d’humilité à m’exprimer après l’intervention de Sonia Lagarde. Deux malentendus doivent être évités : d’une part, nous ne sommes pas dans un débat à l’espagnole. D’autre part, en entendant ce matin à la radio qu’un amendement était de nature, d’une manière ou d’une autre, à remettre en cause la loi Veil, très franchement, j’étais à la fois effrayé et furieux ; nous avons eu l’occasion d’évoquer ce point il y a quelques instants. Chers collègues, on ne peut pas dire qu’une IVG serait une contraception bis ou un acte de confort. Je regrette vraiment que ce débat se soit ouvert dans ces conditions ; mais pour autant, je le dis à mes collègues, surtout ceux qui sont les plus proches de moi, nous dev...

Le moment est venu de faire confiance aux femmes, de leur donner les moyens d’exercer ce droit élémentaire, cette liberté fondamentale qu’est le recours à l’IVG. Le curseur des droits des femmes, c’est en effet la liberté de décider, de choisir sa vie, d’exercer sa responsabilité. L’héritage de Simone Veil est celui-là, celui du courage, de la volonté et de la responsabilité. Dénier aux femmes aujourd’hui la capacité de juger elles-mêmes, pour elles-mêmes, de décider, serait non seulement un recul juridique mais une défaite de la pensée.

Il est bon d’entendre vos paroles, madame Ameline, au moment où se tient un débat que nous pensions ne pas avoir dans cet hémicycle. Je voudrais dire que, comme beaucoup ici, j’ai eu non pas à connaître cette situation, mais à l’accompagner. Lorsque j’étais surveillant dans un lycée professionnel pour payer mes études, j’ai dû accompagner des lycéennes qui ont connu cette situation. Ensuite, en tant qu’étudiant, en tant qu’homme avec des amies, à d’autres titres aussi, je n’ai jamais cherché à mesurer le degré de détresse dans le soutien que j’apportais, dans les conseils que je pouvais donner, dans les rencontres que j’organisais, dans les rendez-vous que ...

Au moment où nous faisons référence à la loi Veil dans ce débat, j’ai une pensée pour Simone Veil et pour l’esprit, non pas de la loi, mais l’esprit qu’elle avait dans ces débats. Ainsi que je l’ai dit hier à la tribune, j’ai relu cette loi, le combat qu’elle a mené, les concessions qu’elle a dû faire pour que cette loi soit votée : je ne veux bien entendu pas parler en son nom mais, si je sais lire ses propos dans ce débat, je pense qu’elle att...

...s à relever, nous passions notre temps à nous complaire, soit dans des sujets de société à répétition (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), soit à rouvrir des textes qui ont été le produit d’une évolution historique avalisée par notre société. À cet égard, je me permettrai de citer la décision du Conseil constitutionnel de juin 2001 qui rappelait l’équilibre qui avait été trouvé dans la loi Veil entre le respect de la Constitution qui impose, d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel rappelait que la notion de détresse visait à prévenir toute dénaturation des principes que le législate...

La loi Veil permettait cet équilibre. J’engage mes collègues à éviter de se diviser. Je regrette à la fois les propos qui ont été tenus dans certains cas et qui nous font passer pour les plus rétrogrades des Français et d’autres qui, à l’inverse, voudraient nous ramener à la période d’avant la loi Veil. Ce que je regrette, c’est que loin de faire progresser la cause des femmes, ce débat fait reculer la soc...

... lors de la discussion sur cet article. Nul n’imaginait, quelques semaines avant Noël, que nous nous retrouverions au début de cette année, avec une certaine tension, pour un débat qui paraît presque surréaliste, en tout cas que nul n’avait vu venir. Nul ne l’avait vu venir pour la simple et bonne raison qu’il n’y avait pas de raison de rouvrir un débat, trente-neuf ans après l’adoption de la loi Veil dans des conditions que chacun connaît, qui avait donné lieu à nombre de passions. La loi Veil semblait acceptée, en tout cas par le plus grand nombre, sans qu’il soit question de revenir dessus. La France n’est pas l’Espagne, il n’y a pas de plan secret, de timing qui serait caché, de calendrier occulte qui conduirait l’opposition, UMP, UDI, à vouloir remettre le sujet sur le tapis. Cela dit, j...

Le débat n’avait pas besoin d’être rouvert. La loi Veil de 1975 était appliquée sans difficulté majeure. Or cet article prévoit de rompre l’équilibre qui existait.

Cette condition inhérente à l’interruption volontaire de grossesse est essentielle pour la cohérence du droit français dont le principe fondamental est la protection de l’être humain. Je reste étonnée devant votre volonté de remettre en cause l’équilibre reconnu, établi et admis par tous de la loi Veil de 1975. Cette loi a été équilibrée dès le départ et, au fil des années, des éléments complémentaires lui ont été apportés. C’est un équilibre. C’est le combat de la vie de Simone Veil. Remettre en cause ces données-là aujourd’hui, c’est faire un mauvais procès à ce texte équilibré et utile aux femmes.

...es raisons que notre rapporteur a très clairement expliquées. Nous sommes sur un article de correction d’un texte existant qui ne change en rien ce qui se passe aujourd’hui, mais fait juste un toilettage. Je dis très amicalement aux collègues de mon groupe que je suis députée depuis 2007 et qu’il me semble que nous avons, à de nombreuses reprises, procédé à des toilettages de textes et que la loi Veil, qui date de 1975, c’est-à-dire bientôt quarante ans, a d’ailleurs elle-même été toilettée, y compris sur les délais. Il n’y a donc rien d’extraordinaire à vouloir faire quelques corrections…

Vous pouvez chercher à faire de la provocation et tous les procès d’intention que vous voulez, mais il s’agit d’en revenir aux faits : nous sommes parfaitement à l’aise puisque nous avons été les artisans de la loi Veil,