Interventions sur "victime"

Vous êtes, mon cher collègue, un ardent défenseur du droit des femmes, notamment en matière de logement social. La commission a approuvé cet amendement, car elle considère que l’accès au logement social des personnes victimes de violences conjugales doit être considéré comme une priorité par les pouvoirs publics. Cependant, profitant du temps que la conférence des présidents nous a laissé pour examiner ce texte, jusqu’à la fin de la journée, j’ai un petit peu creusé la question et il me semble que votre amendement est peut-être déjà satisfait par le projet de loi ALUR, notamment son article 47. J’en tiens le texte à...

Il arrive que des auteurs de violences conjugales déposent plainte contre des centres d’hébergement et de réinsertion sociale en arguant du fait que leur victime, hébergée avec ses enfants dans un lieu sécurisé, l’empêche d’exercer son autorité parentale et que le CHRS, qui refuse de lui révéler l’adresse de ses enfants, est complice. Cet amendement du groupe SRC et dont la première signataire est la présidente de la délégation des droits des femmes vise à protéger les CHRS d’éventuelles poursuites judiciaires fondées sur cette prétendue complicité de dé...

...t qui posent la question de la preuve. Ainsi, un médecin peut constater par certificat médical un état de détresse psychologique, mais il n’est pas en mesure d’établir un lien avec d’éventuelles violences faites par écrit. Ces violences qui ne sont pas physiques, qu’elles soient psychologiques, symboliques ou économiques, font aussi des ravages et rendent de plus en plus difficile la parole de la victime, premier pas pour sortir de ce piège vicieux. Ces violences doivent être appréhendées avec attention. C’est l’objectif de l’article 11 bis, lequel prévoit la prise en considération des SMS et des MMS, ce qui est loin d’être anecdotique pour les procédures à venir. D’autres articles traiteront du cyberharcèlement. Les violences psychologiques sont des violences à part entière. Les femmes doivent ...

...ternet, parce qu’il nous a semblé que les conséquences étaient elles-mêmes aggravées. En effet, le fait que le harcèlement soit porté à la connaissance d’un nombre infini de personnes induit des conséquences bien différentes du cas où il se produit face à face et est connu de peu de personnes. Le fait d’être harcelée et que des millions de gens en soient informés aggrave les conséquences pour la victime, d’autant que le droit à l’oubli sur internet n’est toujours pas acquis. En effet, la suppression de toute trace des faits, lesquels portent pourtant un grave préjudice, reste encore techniquement quasi impossible. Telle a été la logique de notre raisonnement. Je tiens à préciser que cette logique n’est justement pas, comme le laissent supposer des simplifications et des raccourcis abusifs, une ...

...me s’il est souvent renvoyé devant le tribunal correctionnel, reste avant tout un crime, et le crime d’inceste, même si le terme a disparu du code pénal et s’il est parfois également requalifié. Il faut être extrêmement prudent, car nous parlons du crime qui représente 50 % des condamnations prononcées par les cours d’assises. Il s’agit donc d’une disposition centrale du code pénal. Le nombre de victimes est considérable : près de 150 000 victimes ont été recensées sur deux ans. Si nous y ajoutons la question de l’inceste – puisque vous y avez fait référence, madame la présidente –, pour lesquelles l’exactitude des données est difficile à établir, certains avancent le chiffre de deux millions de Français, qui pourraient être ou avoir été concernés par un acte incestueux au cours de leur vie. Ce...

... : il est nécessaire de rassembler ces dispositions dans un véhicule législatif unique. Nous pourrons donc aborder cette question au moment de l’examen du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile. Malheureusement, l’actualité nous rappelle trop souvent que les persécutions fondées sur le genre existent. Je pense, par exemple, au cas de cette jeune femme indienne de vingt ans qui a été victime, cette semaine, d’un viol collectif ordonné par un conseil de village, qui entendait ainsi punir une relation amoureuse non autorisée. C’est la raison pour laquelle j’insiste dès à présent sur la nécessité, pour le législateur, d’appréhender les persécutions subies par les femmes en tenant compte du genre. Certes, la convention de Genève du 28 juillet 1951 définit le statut de réfugié sans faire ...

La commission a repoussé un amendement quasiment identique à celui-ci au motif qu’il faisait référence au numéro de téléphone lui-même, le 39-19. Il faut rappeler que ce numéro est un dispositif d’écoute essentiel pour les victimes de violences, auquel nous sommes tous attachés. Vous avez donné tous les éléments, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes : nous souscrivons tout à fait à ce dispositif, et partageons votre volonté de le conforter. Nous savons aussi que Mme la ministre des droits des femmes a présenté un plan consacrant 66 millions d’euros à la lutte contre les violences faites aux femmes – ...

...2 par la loi sur la dépénalisation du séjour irrégulier. Il existe déjà des dispositions conférant un caractère automatique au renouvellement des cartes de séjour dans un certain nombre de cas – ces dispositions sont citées par le rapport – parmi lesquels les cas de violence conjugale. Vous proposez d’aller encore plus loin en exonérant totalement du paiement de ces droits et taxes les étrangers victimes de violences conjugales. Le problème, c’est que le simple dépôt d’une plainte suffira. Je crains que cela n’entraîne un certain nombre d’abus : il n’y aura pas de contrôle, et donc de remboursement, si la plainte est classée sans suite ou s’il s’avère, in fine, qu’il n’y a pas eu de violences. C’est peut-être malheureux, mais je ne vois pas pourquoi le seul fait d’être victime d’un délit exonér...

Attendre autant de temps avant de s’exprimer pour finalement s’opposer à ce qui pourrait constituer un progrès, au sein de l’une des plus grandes puissances mondiales, pour les femmes victimes de violences me semble assez étonnant, même si nous nous étonnons rarement de vos propos. Il s’agit d’exonérer de droits de timbre les femmes en situation irrégulière qui seraient victimes de violences. Que représente cette mesure en termes de coûts ? Je sais que cette question vous intéresse. Cela coûte 160 000 euros par an, soit environ ce que peut toucher une députée européenne pendant deux ...

Au reste, la question n’est même pas d’ordre budgétaire. Je soulève simplement un problème : si vous partez du principe que, parce qu’on est victime d’un délit, on peut être exonéré des taxes et des impôts, où est la limite ? Pourquoi s’arrêter aux violences conjugales ? Pourquoi s’arrêter aux femmes en situation irrégulière ? Pourquoi ne pas faire bénéficier du même type d’aide des femmes françaises en situation de précarité financière ?

La question que je me pose est la suivante, madame Maréchal-Le Pen : quels droits défendez-vous ? Nous parlons ici de femmes qui ont quitté leur pays d’origine pour la France et qui sont victimes de violences conjugales. Lorsqu’elles ont le courage de porter plainte, ces femmes se retrouvent souvent seules, isolées et sans ressources.

Ce pas est déjà difficile à franchir pour elles, et il faudrait en plus qu’elles soient découragées parce qu’elles n’ont pas les moyens de demander l’accès à leurs droits ? Madame Maréchal-Le Pen, vous défendez en réalité l’impunité, les droits de ceux qui violentent lorsque vous décidez ainsi de ne pas défendre les droits des victimes.

...fet conserve en effet son pouvoir discrétionnaire, donc son pouvoir d’appréciation. Face à une situation abusive, c’est-à-dire face à un dépôt de plainte ne reposant pas sur des faits caractérisés, l’autorité administrative ne procédera pas à la régularisation. Il n’y a donc pas d’appel d’air, pas de risque d’abus. La France peut, comme l’a souligné Mme Lemaire, continuer de se placer du côté des victimes plutôt que de celui des auteurs de violences.

...amendement vise à rétablir un article adopté au Sénat, dans une rédaction différente, afin de répondre aux objections formulées par le Gouvernement. Il semble nécessaire d’améliorer la délivrance des titres à l’issue de la procédure pénale pour les personnes ayant déposé plainte pour traite. Dans les faits, seules trente-huit cartes de séjour temporaire ont été délivrées en 2012 à des personnes victimes de la traite qui ont déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale. Actuellement, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. Elle n’est pas délivrée de plein droit, malgré les risques qu’a pu prendre la personne. Cette rédaction ne tient pas non plus compte du fait que de nombreus...

...cour d’appel de Versailles a rendu le 23 novembre 2010 une décision interprétant l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de manière restrictive : « la rupture de la vie commune ayant eu lieu à l’initiative de l’époux, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 313-12 dès lors qu’elles concernent seulement les étrangers qui, victimes de violences conjugales, ne se sont pas encore vus attribuer un premier titre de séjour ou qui, à leur initiative et en raison précisément des violences conjugales qu’ils subissent, sont à l’origine de la rupture de la vie commune après la délivrance d’un premier titre de séjour. » En d’autres termes, cela signifie que le conjoint d’un étranger peut commettre des violences conjugales puis prive...

Au préalable, je tiens à préciser que M. Coronado a été contraint de retourner en urgence dans sa circonscription et que j’ai repris ses amendements au pied levé. Je vous remercie par conséquent de vos explications. Actuellement, l’autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d’une personne étrangère victime de violences conjugales qui a cessé de cohabiter avec son conjoint, mais ce n’est pas une obligation. Rester avec un mari violent ne doit pas être plus sécurisant sur le plan administratif que de le quitter. L’objet de cet amendement est donc de permettre la délivrance automatique du titre de séjour dans ces circonstances.

Il s’agit, d’une part, de supprimer la disposition permettant à l’autorité administrative de refuser d’accorder un titre de séjour aux étrangers victimes de violences conjugales et dont la communauté de vie a été rompue antérieurement à la première demande, et, d’autre part, de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour, dès lors que la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales.

J’entends bien les arguments de la commission et du Gouvernement, mais je ne peux m’empêcher d’avoir une pensée pour tous ceux qui, au moment où nous parlons, sont victimes de violences conjugales et dont la situation ne pourra pas être prise en compte par la loi. En effet, on sait bien que l’examen d’un texte prend du temps. Jusqu’à ce que la loi dont vous parlez soit adoptée, ces personnes ne seront pas protégées.

Lorsque « la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger ». Cette disposition qui figure depuis 2003 dans l’article L. 431-2 du CESEDA reste, dans bien des cas, à l’état de principe, lorsque la victime n’a pas accès au droit et ne peut donc ni établir la preuve des violences ni faire condamner leur auteur. Pour constater ces violences, les préfets sont tenus, depuis 2010, par l’ordonnance de protection, mais a contrario ils estiment encore trop souvent que, s’il n’y a pas d’ordonnance de protection, il n’y a pas de violence. L’ordonnance de protection, pour peu que l’on puisse y accéder – or ...

On ne le dira jamais assez, mais la formation est le point essentiel de la lutte contre les violences intrafamiliales et conjugales. Pouvoir détecter les violences, accompagner les victimes, les mettre en sécurité passe par une meilleure connaissance des phénomènes d’emprise et du continuum des violences. Trop souvent, les formations se font sur la base du volontariat. Pourtant, toute personne en lien avec un public susceptible de vivre ces situations de violences devrait être formée. Les mécanismes des violences sont assez peu connus, notamment lorsqu’ils sont d’ordre psychologiq...