Interventions sur "victime"

...ts entre un conjoint français et, le plus souvent, sa conjointe étrangère. Voici maintenant plus de dix ans que notre droit a identifié cette asymétrie de statut comme potentiellement favorable à l’exercice de chantages pouvant conduire, dans certains cas, à des situations de violence. Il est théoriquement – je dis bien théoriquement – impossible, depuis 2003, de retirer un titre de séjour à une victime de violences conjugales, et il est obligatoire, depuis 2010, d’en délivrer un aux personnes placées sous ordonnance de protection, quelle que soit leur nationalité ou leur situation administrative. Dans les faits pourtant, et après un empilement de lois sur l’immigration qui font systématiquement peser sur le conjoint étranger une suspicion de mariage blanc ou gris,…

…il demeure extrêmement difficile pour ces victimes d’accéder au droit.

Parfois même, comme je l’ai vu encore récemment, ces décisions s’opposent à l’exécution des jugements du juge aux affaires familiales en matière de pensions ou d’autorité parentale. L’on sait d’ailleurs ce qu’il advient de ces femmes lorsqu’elles sont renvoyées dans leur pays. Mais, je le rappelle, en République ce n’est pas aux préfectures de désigner les victimes et les coupables d’une infraction pénale. Hormis les cas de violence physique les plus graves et les plus évidents, elles sont d’ailleurs souvent bien désarmées pour le faire. L’ordonnance de protection, que nous avons conçue comme une protection supplémentaire, urgente et exceptionnelle, se retourne bien souvent, dans ces situations, contre celles qui ne l’ont pas obtenue. Je pense que vous ser...

...n compris les failles de notre droit. Comme je l’ai écrit au ministre de l’intérieur, et je pèse ici à nouveau mes mots, l’État se rend complice d’un quasi-droit de répudiation. J’espère que ce projet de loi, dont je soutiens par ailleurs pleinement l’ensemble des dispositions, et que je voterai bien sûr avec enthousiasme, sera l’occasion de ne plus fermer les yeux sur celles qui sont doublement victimes d’hommes aux intentions matrimoniales peu recommandables, et de politiques migratoires qui défendent encore bien trop souvent les intérêts de leurs bourreaux.

...gnité ont particulièrement retenu mon attention, bien que je considère que l’article 17 va trop loin. La loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, comportait comme principale innovation la mise en place de l’ordonnance de protection. Votre article 7 a pour objet de l’améliorer, avec des dispositions permettant d’assurer en urgence la protection des personnes victimes de violences de la part de leur conjoint, de leur partenaire d’un pacte civil de solidarité ou de leur concubin. Les améliorations proposées sont nombreuses et on ne peut que s’en féliciter : téléphone portable d’alerte « grand danger » généralisé dans le cas de violences conjugales mais aussi de viol, suppression de la médiation pénale dans les cas de violences conjugales, éviction systématiqu...

... que soient les violences commises au sein du couple, elles relèvent du code pénal. Là encore, nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats. L’ordonnance de protection doit devenir un instrument juridique suffisamment efficace pour éviter ces drames. Je me félicite que son délai de délivrance soit réduit au maximum et sa durée portée à six mois, afin de permettre la stabilisation de la victime, tout comme je salue l’adoption, au Sénat, d’un amendement visant à permettre au juge aux affaires familiales de démontrer plus rapidement la réalité des violences. Ce sont des avancées qu’il ne faut pas négliger. Comment, enfin, ne pas saluer l’article 15, qui met l’accent sur le suivi des auteurs de violences, afin de contribuer à la prévention de la récidive ? Les dispositions prévues à l’art...

Comme si les femmes victimes de réseaux de traite avaient une liberté de choix !