Interventions sur "violence"

...s apporter, sur la question de l’asile, une précision qui va tout à fait dans le sens de l’amendement de ma collègue Mme Massonneau. Oui, il faudra s’interroger sur la nécessité d’appliquer le critère de l’appartenance au groupe social aux persécutions spécifiquement subies par les femmes. Je pense en particulier aux crimes d’honneur, aux mutilations génitales féminines, aux mariages forcés, aux violences au sein du couple, aux stérilisations et aux avortements forcés, ainsi qu’aux persécutions politiques contre les femmes qui oeuvrent en faveur des droits de la gent féminine. Ce sera nécessaire, non seulement pour qualifier ces persécutions et les reconnaître, mais aussi pour évoquer des questions telles que les conditions de séjour et de logement et, plus généralement, les conditions de leur pr...

Il s’agit, d’une part, de supprimer la disposition permettant à l’autorité administrative de refuser d’accorder un titre de séjour aux étrangers victimes de violences conjugales et dont la communauté de vie a été rompue antérieurement à la première demande, et, d’autre part, de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour, dès lors que la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales.

J’entends bien les arguments de la commission et du Gouvernement, mais je ne peux m’empêcher d’avoir une pensée pour tous ceux qui, au moment où nous parlons, sont victimes de violences conjugales et dont la situation ne pourra pas être prise en compte par la loi. En effet, on sait bien que l’examen d’un texte prend du temps. Jusqu’à ce que la loi dont vous parlez soit adoptée, ces personnes ne seront pas protégées.

Lorsque « la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger ». Cette disposition qui figure depuis 2003 dans l’article L. 431-2 du CESEDA reste, dans bien des cas, à l’état de principe, lorsque la victime n’a pas accès au droit et ne peut donc ni établir la preuve des violences ni faire condamner leur auteur. Pour ...

J’accueille favorablement la création d’un stage de responsabilisation, qui représente une avancée dans la prise en charge des auteurs de violences conjugales. Nous savons bien que la prison ne règle pas tous les problèmes de ces individus et les alimente même parfois quand aucun suivi n’est assuré. En 2012, 148 femmes sont mortes sous les coups de leur compagnon dans l’hexagone. À la Réunion, en 2011, six femmes ont péri de la même façon, à la suite de plusieurs menaces de mort et parfois même après que l’auteur avait purgé une peine de p...

Vous avez raison de souligner l’utilité de ce stage, dont l’intitulé a fort heureusement été modifié au Sénat – puisqu’il ne s’agit pas de « sensibiliser » l’auteur mais bien de le placer devant ses responsabilités. Toutefois, il ne me semble pas que l’objet de ce stage de responsabilisation soit d’analyser le psychisme de l’auteur des violences. Il y a lieu de différencier ce stage de l’injonction de soins, susceptible d’être prononcée à l’encontre des auteurs de violences conjugales, et de ne pas en surcharger le contenu. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Le stage de responsabilisation peut être inefficace, notamment lorsque l’auteur est récidiviste ou qu’il a commis des actes graves. Les causes des violences peuvent être très complexes et je ne suis pas certaine que le stage de responsabilisation puisse résoudre ce type de problèmes. Avant de soumettre l’auteur à un stage de responsabilisation, il serait bon de mener une évaluation afin de voir si des soins d’un autre type ne seraient pas mieux adaptés. Je retire toutefois mon amendement.

On ne le dira jamais assez, mais la formation est le point essentiel de la lutte contre les violences intrafamiliales et conjugales. Pouvoir détecter les violences, accompagner les victimes, les mettre en sécurité passe par une meilleure connaissance des phénomènes d’emprise et du continuum des violences. Trop souvent, les formations se font sur la base du volontariat. Pourtant, toute personne en lien avec un public susceptible de vivre ces situations de violences devrait être formée. Les mécan...

L’article 15 bis, introduit par la commission des lois du Sénat et enrichi par celle de l’Assemblée, aborde un point majeur pour lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes. Il inscrit dans la loi la formation, initiale et continue, des professionnels et liste de manière exhaustive l’ensemble des professions concernées. Les auditions que nous avons pu mener dans le cadre de la délégation aux droits des femmes montent l’importance d’une formation, d’une information, d’une sensibilisation pertinentes et adaptées aux différents acteurs. Mieux inform...

...ransversale est indispensable, car les inégalités souvent criantes qui persistent entre les femmes et les hommes appellent désormais une réponse globale et cohérente. Ce projet de loi comporte donc des mesures diverses qui sont réparties entre quatre titres respectivement relatifs à l’égalité professionnelle, la mère des batailles, à la lutte contre la précarité des femmes, à la lutte contre les violences et les atteintes à la dignité et enfin à la parité. Je me contenterai ici de signaler les mesures les plus emblématiques. En matière d’égalité professionnelle d’abord, la réforme des prestations versées aux parents qui interrompent leur activité professionnelle pour élever leur enfant est incontestablement l’une des mesures les plus importantes, parce que la répartition très inégale des respons...

...se. En matière de lutte contre la précarité, la mise en place d’un mécanisme de garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires constituera par ailleurs une avancée concrète : on sait que 40 % de ces pensions ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière, ce qui pénalise des centaines de milliers de femmes et d’enfants. En ce qui concerne la protection des femmes contre les violences, il faut saluer, madame la ministre, de la généralisation du dispositif « téléphone portable grand danger » remis aux victimes de violences conjugales et de viol, du renforcement de l’ordonnance de protection et de la formation des professionnels, comme vous l’avez indiqué, ainsi que de la priorité donnée au maintien de la victime dans le logement du couple : l’insécurité doit changer de camp. ...

...intégrée prônée dans l’article 1er propose une hiérarchisation des actions composant la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes – hiérarchisation modifiée en commission – afin de mieux tenir compte des priorités. En effet, les actions destinées à prévenir les stéréotypes sexistes, matrice des discriminations, et à protéger les femmes contre les atteintes à leur dignité et contre les violences, doivent en particulier en constituer les premiers axes. S’agissant des titres premier et II, je me bornerai à souligner les principales améliorations apportées par la commission des affaires sociales et incluses dans le texte adopté par la commission des lois, saisie au fond. Les outils permettant d’instaurer une réelle égalité professionnelle ont été renforcés. Il nous est proposé tout d’abo...

Quelques chiffres suffisent à le rappeler : un écart de rémunération de 27 %, des tâches domestiques exercées par les femmes à 80 %, 80 % de salariées à temps partiel, 23 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises du CAC 40, 26 % de députées à l’Assemblée nationale, 14 % de femmes maires et 10 % des femmes françaises victimes de violences conjugales. L’égalité entre les femmes et les hommes demeure encore et toujours un champ de conquêtes. C’est le parti pris de ce projet de loi : traquer les inégalités dans chaque interstice de la société, dans chaque mécanisme social, bousculer les mentalités afin de déconstruire les stéréotypes. À cette fin, le texte s’adresse à la fois à la gent féminine dans son universalité et à chacune d’e...

...criminatoire de mon contrat de travail. Je suis une mère en situation précaire, isolée et au revenu modeste : je suis désormais à même de rémunérer l’assistante maternelle grâce au tiers payant versé par la CAF ; je bénéficie en outre d’une prestation d’assistance familiale qui sert également de base à la CAF pour poursuivre plus efficacement le parent mauvais payeur. Je suis une femme victime de violences perpétrées par mon conjoint : je suis désormais mieux protégée. L’ordonnance de protection est rendue plus efficacement par la justice et s’étend désormais à l’exercice de l’autorité parentale ; j’ai l’espoir d’obtenir une place en foyer d’accueil et je disposerai d’un téléphone « grand danger ». Je suis étudiante à l’université, prise dans les filets de mon enseignant harceleur : une procédure ...

...rojet de loi ni dans votre intervention tout à l’heure : la loi Ameline, votée en 2006, relative aux rémunérations des femmes fixées lors des négociations par branches, la loi Copé-Zimmerman relative à la représentation équilibrée dans les conseils d’administration, la loi Sauvadet relative entre autres à l’accès aux postes de responsabilité dans la fonction publique ou encore la loi relative aux violences faites aux femmes votée en 2010. Ces textes ont d’ailleurs été votés à la quasi-unanimité, il n’est pas inutile de le rappeler. Ne voyez dans cette première observation qu’une mise au point. Nous sommes tous animés, sur les bancs de cet hémicycle, par la volonté de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes et nous avons besoin de tous ceux qui sont désireux d’y contribuer, sans ...

...tre ministère continuera à suivre avec vigilance la mise en application de cette loi. En ce qui concerne la précarité, la facilitation de l’accès des parents modestes aux modes de garde existants est assurée avec l’expérimentation du versement en tiers payant de la prestation d’accueil du jeune enfant aux assistantes maternelles, afin d’éviter aux parents des efforts de trésorerie. En matière de violences faites aux femmes, le projet de loi confirme et renforce le dispositif de l’ordonnance de protection des femmes victimes de violence que nous avions institué sous le quinquennat précédent. Enfin, on ne peut qu’approuver le renforcement, prévu à l’article 9, de dispositions permettant aux juges de recueillir plus facilement l’avis de la victime afin de prononcer l’éviction du foyer du conjoint vi...

...mmes pour qui l’égalité salariale reste une promesse vide de toute réalité avec, faut-il le rappeler, un écart moyen en termes de rémunérations qui se situe toujours autour de 28 %. Je pense aussi à ces femmes qu’une séparation et des pensions alimentaires impayées ont brutalement plongées dans la grande pauvreté. Je pense enfin, je pense surtout à toutes ces femmes victimes de maltraitance et de violence au sein même de leur foyer ; et sur ce point, la Nouvelle-Calédonie n’est malheureusement pas en reste. La situation y est même bien plus préoccupante qu’ailleurs, puisqu’une femme sur quatre y est régulièrement victime de violences conjugales, contre une femme sur dix en France métropolitaine. C’est de toutes ces femmes, mes chers collègues, que nous parlons aujourd’hui. Le projet de loi que vo...

...nt connues : temps partiels, occupés principalement par les femmes, contrats précaires, concentration des femmes dans certains métiers socialement et financièrement dévalorisés, moindre progression sur l’ensemble de la carrière due notamment à la maternité et enfin de réelles discriminations liées à l’individualisation du salaire, avec notamment les primes. S’agissant de la protection contre les violences, de nombreuses associations sur le terrain considèrent que les mesures annoncées, et dans le texte et dans les engagements du Gouvernement, restent plus incitatives que réelles et témoignent, malgré de réelles avancées – je pense notamment à l’ordonnance de protection – d’un manque encore criant de moyens dédiés. C’était déjà le cas des trois plans interministériels qui se sont succédé depuis 20...

...menteront ce nouveau dispositif, construit à partir de l’allocation de soutien familial, avant qu’il ne soit progressivement généralisé. La solidarité publique prend ainsi le relais du parent défaillant, mais les services publics se retourneront vers lui en faisant valoir des moyens de recouvrement renforcés. Autre pierre angulaire de ce projet de loi : la protection des femmes contre toutes les violences. Les violences faites aux femmes sont sans aucun doute la première source d’inégalités entre les femmes et les hommes : il n’y a pas d’égalité pour une femme prisonnière chez elle, ou harcelée dans le cadre de son travail. La lutte contre les violences faites aux femmes est un préalable aux politiques d’égalité. Les violences faites aux femmes sont une réalité difficile à évaluer, notamment par...

C’est cette dissuasion que nous visons en proposant de majorer les cotisations patronales là où le nombre d’emplois à temps partiel est supérieur à 15 %. D’autres amendements abordent cette question. Autre sujet : les violences. Nous nous étonnons du recul par rapport à la loi de juillet 2010, élaborée avec les associations féministes et votée à l’unanimité, sur l’urgence de délivrer l’ordonnance de protection. Nous voulons également améliorer le relogement des femmes victimes de violences, car certaines femmes souhaitent se reconstruire dans un autre contexte que celui où elles ont vécu ces violences. Il faut qu’elles...