Interventions sur "violence"

Les amendements visent à étendre aux concubins et aux partenaires liés par un PACS la protection accordée par le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 et le dernier alinéa de l’article L. 431-2 du CESEDA au conjoint étranger d’un ressortissant français lorsque le premier a subi des violences conjugales de la part du second et que la communauté de vie a été rompue. Or le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 porte sur le retrait et le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l’article L. 313-11 du même code, qui ne concerne que le conjoint, et non le concubin ou le partenaire, d’un ressortissant français. Les amendements conduiraient donc à encadrer le retrai...

Il convient d’éviter toute interprétation du texte tendant à priver les femmes victimes de violences de la protection prévue par les articles L.313-12 et L. 431-2 du CESEDA lorsqu’elles ne sont pas elles-mêmes à l’initiative de la rupture. Ce serait pour elles une véritable double peine, puisqu’elles devraient subir à la fois les effets de la séparation et ceux d’une remise en question de leur droit au séjour. Les associations qui accompagnent les migrantes nous ont fait part à plusieurs repris...

Comme l’indique le rapport du 20 février 2014 intitulé : « l’Égalité pour les femmes migrantes », qui s’appuyait sur les recommandations du rapport du député Matthias Fekl, il est nécessaire de délivrer un titre pluriannuel aux personnes dont la vie commune a été rompue suite à des violences au sein du couple, afin de laisser aux victimes étrangères de violences conjugales, une fois en sécurité, le temps de se rétablir puis de se reconstruire. Lors de l’examen de la loi contre toutes les violences faites aux femmes, nous avions d’ailleurs beaucoup insisté sur la nécessité de laisser aux femmes concernées, une fois passées les étapes du dépôt de plainte et de la rupture, le temps de...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 de l’article 7. Je l’avais déjà proposé en commission, mais peut-être n’avais-je pas trouvé les arguments les plus convaincants. Une telle suppression m’a été suggérée par les juges que j’ai eu l’occasion d’auditionner, notamment des juges aux affaires familiales, parce que la prise en charge sanitaire et sociale de l’auteur des violences relève de la compétence non du juge civil, en tout cas du JAF, mais davantage du juge pénal, qui peut déjà la décider en tout état de cause. Ils ont relevé en outre leur incapacité à assurer le suivi de la mesure, vu la brièveté de l’ordonnance. L’on ne peut pas non plus omettre la possibilité que cette disposition présente une difficulté d’ordre constitutionnel. Dans le cadre d’une ordonnance ...

Les associations nous ont alertés sur le problème du paiement de leur loyer par les femmes victimes de violence qui obtiennent de pouvoir rester dans leur logement mais dont les revenus étaient principalement ceux du mari. L’idée est que l’ordonnance de protection demande à l’administration concernée de prendre une décision sur les aides qui pourraient être leur apportées. Il s’agit de sortir davantage les femmes de la précarité.

Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation de l’ordonnance de protection lorsque la situation de danger vécue par la victime de violences conjugales le justifie. Il complète les cas de prolongation possibles, c’est-à-dire le divorce ou le partage de l’autorité parentale, avec donc un danger potentiel pour les enfants, d’un cas de danger pour la victime elle-même.

Cet amendement propose une prolongation indéfinie de l’ordonnance de protection, ce qui va à l’encontre de son esprit même, puisqu’elle est une mesure provisoire. Cela soulève surtout une difficulté d’ordre constitutionnel, car l’ordonnance de protection, privative ou en tout cas restrictive de certaines libertés, est fondée sur des violences qui ne sont, à ce stade, que vraisemblables. Sans lire dans le marc de café, on peut penser que le Conseil constitutionnel jugerait cela disproportionné. Pour une parfaite sécurisation des dispositions importantes que nous sommes en train d’adopter, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission est défavorable.

...tion ne sont ainsi plus effectives entre la fin du délai de l’ordonnance et le jugement. Cet amendement vise à prolonger les mesures de dissimulation de l’adresse et d’élection du domicile chez un tiers jusqu’à la date du jugement. Le rapport Geoffroy-Bousquet sur l’application de la loi de 2010 a montré les difficultés d’articulation entre les procédures civiles et pénales dans les situations de violences faites aux femmes. Cet amendement établit un lien entre elles.

...de principe, c’est que les deux champs sont différents. L’ordonnance de protection est une mesure civile, qu’il faut déconnecter de la question des poursuites pénales, même s’il y a connexité. Et sur le plan pratique, l’amendement propose que la dissimulation de l’adresse, c’est-à-dire les mesures prévues aux 6° et 6 bis, prenne fin à la date du jugement, c’est-à-dire le jour même où l’auteur des violences est condamné et pourrait ressentir, on peut le penser, un désir exacerbé de vengeance. Je crois qu’il vaut mieux l’éviter. Pour ces raisons, je vous invite à retirer l’amendement, à défaut de quoi la commission a émis un avis défavorable.

Je suis intervenue il y a deux jours pour regretter que la loi n’aille pas plus loin pour protéger l’enfant témoin de violences et donc victime collatérale. Le juge Durand, très engagé sur ce problème, ainsi que d’autres experts que j’ai auditionnés m’ont demandé comment un mari qui bat sa femme, voire qui ôte la vie à la mère de ses enfants – dans 50 % des cas l’homicide se déroule en présence de l’enfant – peut être un bon père. Certains semblent penser que c’est possible. Permettez-moi d’en douter, notamment lorsqu’il...

La commission a estimé que cette modification n’était pas nécessaire, parce que chaque parent a la possibilité de demander au juge des affaires familiales, et le cas échéant en urgence, de modifier les modalités d’un droit de visite et d’hébergement en cas de suspicion de violences. C’est donc au JAF qu’il appartient d’apprécier si les violences alléguées justifient ou non une évolution de ces modalités. En outre, cet amendement instaurerait une immunité pénale beaucoup trop large, car il n’exige aucune condition d’imminence d’un danger. Cela pourrait soulever une difficulté de nature constitutionnelle. Par prudence, la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à faciliter les démarches de mobilité d’un ou d’une fonctionnaire victime de violences conjugales et qui bénéficierait d’une ordonnance de protection. La question de la mobilité peut être cruciale pour certaines des femmes concernées.

Je ne vous cacherai pas que cet article concernant la médiation pénale dans les affaires de violences faites aux femmes au sein des couples a interpellé nombre d’associations et de travailleurs sociaux spécialisés dans ce type de violences. Ils considèrent, et je suis d’accord avec eux, qu’il s’agit d’actes spécifiques marqués dans l’immense majorité des cas par un phénomène d’emprise qui fausse le consentement de la victime, et de surcroît au sein du couple, dans un contexte compliqué où se mêl...

Je souhaite absolument m’exprimer sur ce sujet parce qu’il est important et qu’il faut que les victimes de violences soient à même de comprendre quelle a été la logique de la commission des lois. Tout d’abord, c’est à la version de la commission des lois du Sénat que nous sommes revenus, qui est meilleure que ce qui avait adopté en séance. Pour nous, il doit être possible de procéder à une médiation, sous réserve, et c’est important, madame la présidente Coutelle, que la victime en fasse expressément la deman...

Pour aller dans le même sens que la ministre et le rapporteur, je précise que l’article 8, dans sa rédaction issue de la commission, prévoit non seulement le consentement exprès de la victime mais en outre que la médiation ne sera possible qu’une seule fois. Certes, une violence n’est jamais mineure, mais je pense par exemple à une gifle : le recours à la médiation peut éviter d’entrer dans un processus d’escalade de la violence, mais si elle devait se poursuivre, l’étape suivante ne pourrait être que la procédure pénale normale. Voilà des garde-fous qui me semble aller dans le sens des objectifs que nous poursuivons tous.

Les victimes de violences ou d’infraction craignent toujours de se faire interpeller en cas de dépôt de plainte, notamment les plus précaires d’entre elles, si elles sont sans-papiers. Des affaires passées ont montré que ces craintes pouvaient être fondées. Même si les améliorations sur le terrain sont réelles, il s’agit d’inscrire dans la loi que les victimes ne pourraient être poursuivies du fait de leur situation admi...

...fectures de désigner les victimes et les coupables d’une infraction pénale, mais que c’était bien à la justice de dire le droit. Comme je l’ai déjà dit en commission, je regrette que nous ayons supprimé une disposition du Sénat qui garantissait le droit au séjour le temps des procédures pénales. La loi du 9 juillet 2010 ouvre le bénéfice de l’ordonnance de protection à l’ensemble des victimes de violences intrafamiliales, y compris lorsqu’elles ne résident pas régulièrement sur le territoire. Cependant, comme de nombreux orateurs l’ont rappelé, beaucoup de victimes n’osent pas utiliser cette possibilité du fait de leur situation administrative. En particulier, des femmes ayant perdu leur titre de séjour « vie privée et familiale » en raison de la dénonciation par leur conjoint d’une rupture de la...

La commission est favorable à cet amendement, dont la première signataire est Mme Marie-George Buffet. À titre personnel, comme la majorité des membres de la commission, je souscris entièrement à l’objectif qu’il poursuit. Il prévoit qu’un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes victimes de violences peuvent bénéficier des aides du Fonds de solidarité pour le logement, afin de faciliter leur relogement. Comme les auteurs de l’amendement, et je vois Michel Pouzol, qui est très attaché à ces questions, opiner du chef, nous pensons que les victimes de violence doivent être considérées comme prioritaires dans l’accès au logement. Pour ces raisons, il y a tout lieu d’approuver cet amendement.

...ontoise, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Douai et Paris. Cet article nous permet de nous exprimer sur la pertinence de la généralisation de ce dispositif expérimental qui a plus que fait ses preuves, et d’en souligner les résultats probants. Rappelons que 300 millions d’euros seront consacrés à la généralisation de ce dispositif, annoncée dans le cadre du quatrième plan triennal de lutte contre les violences. Le 17 juin dernier, j’ai eu l’occasion de me rendre avec Monique Orphé à l’observatoire de Seine-Saint-Denis, de découvrir le parcours d’accueil mis en place au TGI de Bobigny sur les violences, mais aussi d’échanger avec le substitut du procureur sur la mise en place du téléphone « femmes en très grand danger » dans ce département. On sait que 92 femmes ont bénéficié de ce dispositif, ce qui ...

Le dispositif que prévoit cet article me paraît absolument essentiel. J’en partage l’objectif et j’espère, étant donné l’ensemble des moyens mis en oeuvre, qu’il permettra que des actions très importantes soient menées pour répondre aux attentes des femmes victimes de violences. L’objet de mon amendement est très simple : il s’agit juste de rappeler dans le texte le principe de la présomption d’innocence.