Interventions sur "âge"

Madame la présidente, madame la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, trois propositions de loi identiques visant à mettre en place un dispositif de réduction de l’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge de la retraite au bénéfice des jeunes diplômés de la profession ont été déposées par les groupes SRC, RRDP et UMP : deux d’entre elles ont été inscrites à l’ordre du jour et nous sont soumises aujourd’hui, après avoir été adoptées par la commission des affaires sociales la semaine dernière. Cette convergence de vues, qui transcende les groupes politiques, est l’expression d’une préoccupation lar...

...queurs de notre tourisme d’hiver, connue et reconnue dans le monde entier. C’est en quelque sorte « pulls rouges sur neige blanche ». Comme vous le savez, les moniteurs de ski sont des travailleurs indépendants, déclarés individuellement à l’URSSAF. Ils dépendent, pour la retraite, du régime des professions libérales. Dans la réalité, les moniteurs de ski exercent leur activité bien au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Une étude de 2012 précise que plus de 80 % des moniteurs âgés de plus de soixante ans, 50 à 56 % des moniteurs âgés de soixante-dix ans, et 10 à 14 % des moniteurs âgés de quatre-vingts ans continuent à exercer leur activité professionnelle. Ils le font, comme toujours, avec compétence, rigueur et amour de ce métier qu’ils partagent avec les plus jeunes. Dans le mê...

...’autant plus grande que les pratiques du ski ont évolué, notamment avec l’essor du ski freestyle ces dernières années. Il est probable que l’École de ski français a là un espace de régénération que les jeunes générations peuvent plus naturellement occuper. Il est donc question de trouver le meilleur compromis possible, en permettant de garantir par la loi qu’une différence de traitement liée à l’âge ne constitue pas une discrimination dans la mesure où elle poursuit bien un objectif légitime et où son application est proportionnée et nécessaire à l’objectif ainsi poursuivi. Bref, nous voici dans un slalom spécial dont nous avons déjà parcouru le tracé en commission, et nous l’avons fait tous ensemble, unanimement : une expression législative, au fond, de l’esprit du sport ! Nous sommes d’a...

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui fait l’objet d’un large consensus au sein de notre assemblée. Je serai donc bref. Ce texte a pour but d’encadrer et de sécuriser un dispositif qui existe depuis longtemps de réduction de l’activité des professionnels du ski ayant atteint l’âge de la retraite au bénéfice des jeunes moniteurs. Il a été mis en place par les écoles de ski français, appelées communément ESF, et a permis d’insérer dans l’emploi tous les jeunes formés, en mettant en place une solidarité intergénérationnelle. Ce dispositif est aujourd’hui en péril, à la suite de récents jugements mais également de l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2008 portant diverses ...

...oires. S’il n’y a pas de chômage chez les moniteurs de ski, ce n’est pas dû à la taille des flocons qui tombent du ciel : c’est le résultat d’une organisation interne spécifique et innovante. Depuis des années, les moniteurs réfléchissent à la manière dont les plus âgés d’entre eux peuvent cesser progressivement leur activité. Travailleurs indépendants, les moniteurs de ski n’ont aucune limite d’âge réglementaire pour cesser leur activité, si bien que 50 % des moniteurs de plus de soixante-dix ans et même 10 % des moniteurs de plus de quatre-vingts ans sont toujours en activité. Preuve d’une belle santé ! Face à ce constat, les « pulls rouges » ont pris des décisions longuement négociées et courageuses en votant à 94,86 % en assemblée générale, le 24 novembre 2012, un pacte intergénérationn...

...moniteurs, bâtir des équipes plurigénérationnelles : nos apprentis skieurs, nos stations, qu’elles soient petites ou grandes, ont tout à y gagner. Les moniteurs de ski et le ski français ont une très belle histoire. Émile Allais, qui a souvent été cité ici, premier moniteur de ski et premier médaillé olympique, n’est malheureusement plus là pour la raconter puisqu’il est mort il y a deux ans, à l’âge de cent ans, l’année où pour la première fois seulement il avait dû renoncer à chausser les skis ! C’est la preuve, là encore, d’une longévité très spectaculaire dans ces métiers : devenez moniteur de ski, vous vivrez vieux !

Avant d’en venir au fond de la proposition de loi, présentée par M. Bruno Le Roux, Mme Frédérique Massat et l’ensemble du groupe socialiste, tendant à la mise en place d’un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge de liquidation de leur pension de retraite, sujet très spécifique et très délimité pour une loi de la République, mais sujet qui souligne l’importance de l’activité des moniteurs de ski et la qualité de leur travail, un travail qui joue dans le rayonnement de notre pays au plan économique et dans son attractivité touristique, avant cela donc, et j’en suis désolée, je vais sortir de cette ambiance...

...u, l’améliore, d’officialiser une mesure qui, depuis 2007, a été jugée discriminatoire par deux tribunaux et qui, après avoir été une fois reconnue licite par la cour d’appel de Grenoble, est l’objet d’un pourvoi en cassation déposé par des moniteurs. Une mesure qui est loin de faire l’unanimité dans la profession, et on le comprend. Car si le syndicat national a toujours fixé dans ses statuts un âge de départ à la retraite, ce départ se faisait sans décote. Ce n’est plus vrai aujourd’hui. Je ne m’étendrai pas ici sur les problèmes rencontrés par le fonds de prévoyance lié à cette organisation. Un grand nombre de moniteurs en âge de faire valoir leurs droits à la retraite n’ont pas les trimestres nécessaires, les moniteurs étant, comme le reste de la population, touchés par les réformes succ...

...unes générations dans ces territoires. C’est ainsi que la profession des moniteurs de ski assure, depuis lontemps, l’insertion professionnelle de ses nouveaux diplômés par le biais d’un système de régulation de l’activité organisé par le syndicat lui-même. Mais cette régulation avait pris la forme d’une baisse d’activité brutale à son institution, en 1963, car le moniteur était en retraite dès l’âge de cinquante-cinq ans et ne pouvait travailler que de manière occasionnelle, pendant les vacances scolaires. C’est tout de même assez brutal : nous avons pensé qu’il était nécessaire de modifier ce système pour pouvoir intégrer les 400 nouveaux moniteurs qui sont formés chaque année. La très grande majorité de ces moniteurs ont une activité saisonnière et beaucoup étaient contraints, en l’absenc...

La proposition de loi qui nous est soumise cet après-midi résulte d’un compromis éclairé visant à rassurer l’ensemble des professionnels de l’encadrement du ski et à assurer un système solidaire entre moniteurs de tous âges. La profession de moniteur de ski est une activité saisonnière qui, pour la grande majorité des professionnels, est régulée par le Syndicat national des moniteurs du ski français, lequel regroupe les écoles de ski français, et qui a instauré depuis de nombreuses années un système de rationalisation de l’activité jugé discriminatoire par différents tribunaux, cela a beaucoup été dit cet après-mi...

... nouveaux talents au sein des écoles de ski et à favoriser petit à petit leur promotion au sein de cette profession. Cette dernière a essayé de s’organiser. Elle a accompli un travail qui lui fait honneur et qui montre à quel point elle est capable de se structurer. Elle a fait l’effort d’offrir un contrat au fond, une manière d’accord, permettant aux professionnels d’organiser la transition des âges. Mais le compromis qui a été construit est aujourd’hui juridiquement fragilisé. Il relève de notre devoir de législateur de concilier le travail d’une profession avec les enjeux juridiques qui ont notamment été rappelés par la cour d’appel de Grenoble. La proposition de loi est sur ce point tout à fait remarquable et je remercie vraiment Marie-Noëlle Battistel de l’effort qu’elle a fourni en or...

En effet, elle le mérite vraiment. Cette proposition est remarquable en ceci qu’elle prend d’abord en compte le travail réalisé par la profession, et notamment l’école de ski français. Elle respecte le consensus très large que les moniteurs de ski ont exprimé. Elle est également remarquable en ceci que tout a été fait pour montrer qu’elle ne constitue en rien une discrimination selon l’âge. Bien au contraire, la volonté qui l’anime est très claire puisqu’elle promeut un encadrement qui fait honneur au travail du législateur, garantissant que la réduction d’activité ne bénéficie qu’aux moniteurs âgés de moins de trente ans et que son importance est limitée, à 30 % pendant trois ans pour les moniteurs ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension, puis à 50 % pendant les deux an...

...analysée au regard de la jurisprudence récente relative au principe de réduction d’activité des moniteurs. Ce principe, qui a fait l’objet de réformes et d’actualisations jusqu’en 2007, date de l’intégration de la profession au régime général et a été remis en cause par la transposition d’une directive européenne de 2008 sur le fondement d’une discrimination entre professionnels en raison de leur âge. Dans cette logique, en mars 2013, le tribunal de grande instance de Grenoble a condamné le dispositif au motif qu’il introduisait une discrimination fondée sur l’âge, alors même que le syndicat des moniteurs avait préalablement adopté à la quasi-unanimité un nouveau pacte élaboré avec l’appui du Défenseur des droits et le soutien de la ministre des sports et de la ministre de l’artisanat, du co...

...été mené en amont par le président Chabert et par l’ensemble de la profession pour construire ce dispositif. Troisièmement, nous avons introduit de nombreuses garanties – et nos débats eux-mêmes ont vocation à assurer la sécurité juridique du dispositif, puisqu’ils peuvent éventuellement éclairer le travail du juge – qui montrent qu’il ne s’agit en aucun cas d’une discrimination en fonction de l’âge, mais bien d’une transmission de savoir-faire. Celle-ci est organisée, avec des conditions de réduction d’activité, des conditions de validation de trimestres et des précisions, notamment sur la possibilité de faire appel à des moniteurs ayant prolongé leur activité cinq ans après l’âge de liquidation. Le dispositif auquel nous avons abouti est très équilibré et respecte tout le travail fait en ...

...mission des affaires sociales. Il tend à ce que le dispositif prévu par la proposition de loi ne s’applique pas avant soixante-deux ans. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, cette mesure est proposée afin que la présente proposition de loi ne soit pas moins favorable que les dispositions en vigueur du pacte intergénérationnel de l’ESF. La rédaction actuelle renvoie en effet à l’âge légal de la retraite, ce dernier étant fixé à soixante-deux ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955, qui pourront donc partir à la retraite à partir de 2017. En revanche, pour les générations nées en 1953 et 1954 qui peuvent demander à bénéficier de leur pension vieillesse dès cette année, l’âge de la retraite se situe aujourd’hui entre soixante et un et soixante-deux ans. Des d...