Séance en hémicycle du 21 janvier 2014 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, vous savez à quelles intempéries extrêmement graves et exceptionnelles nous venons d’être confrontés dans le Sud-Est de la France. C’est pourquoi ma question s’adresse à vous, au nom de tous les députés UMP et UDI du Var et des Alpes-maritimes.

Il s’agit de circonstances exceptionnelles, dont je veux rappeler la teneur : la pluviométrie a été trois fois plus forte entre le 16 et le 20 janvier dernier qu’en un mois, et les chiffres remontent à 1943. Je veux en cette occasion, et je ne doute pas que l’ensemble de la représentation nationale s’y associe, avoir une pensée particulière pour tous ceux qui ont été victimes de ces intempéries, et ceux qui ont disparu. Nous pensons à eux, nous pensons à leur famille.

En même temps, nous avons été confrontés à un certain nombre de drames et de situations de détresse, qu’il s’agisse des habitations ou des infrastructures de l’ensemble de nos collectivités. Les dégâts ont été considérables. Pour la seule métropole de Nice-Côte d’Azur, ils s’élèvent à 6 millions d’euros, sans compter la mobilisation de près de 800 agents du conseil général et de la métropole, de nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, de nos policiers municipaux et de nos agents de voirie. À tous ceux-là, à tous les secouristes, je voudrais aussi adresser un hommage tout particulier.

Monsieur le Premier ministre, ma question est très simple. Un grand nombre de communes vont déposer auprès de vous des demandes d’arrêté de catastrophe naturelle. Au nom des populations concernées, nous souhaitons que ces demandes puissent être étudiées de manière accélérée. Au nom des collectivités qui sont durement touchées, dans le Var comme dans les Alpes-maritimes – et je veux associer à ma question le président Éric Ciotti et le maire de Toulon Hubert Falco – je voudrais que vous puissiez nous donner tout simplement le calendrier dans lequel vous apporterez des réponses.

La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Vous avez raison, le Sud-Est de la France, singulièrement le Var et les Alpes-maritimes, a été touché par des intempéries considérables. Je voudrais à mon tour et au nom du Gouvernement rendre hommage aux deux victimes disparues dans le Var et à leur famille.

Nous nous sommes rendus sur place hier, vous le savez, avec le Premier ministre et le ministre de l’intérieur, pour constater les dégâts, notamment à La Londe-les-Maures. Deux choses nous ont frappés : d’abord la violence des événements et la détresse des populations, mais aussi le formidable élan de solidarité qui s’est créé, qu’il s’agisse des services de l’État, des élus ou de la population.

Le Gouvernement se doit d’être à la hauteur de la solidarité qui s’est manifestée et au rendez-vous de cette détresse. C’est d’ailleurs le sens des propos du Premier ministre, hier, dans le Var, qui peuvent se résumer en deux phrases : aller plus vite pour la réparation, aller plus loin dans la prévention.

Aller plus vite dans la réparation, c’est signer d’ici quelques jours les arrêtés qui donneront aux sinistrés le droit de se tourner vers leur compagnie d’assurance. Ces arrêtés de catastrophe naturelle seront signés d’ici quelques jours. Nous sommes allés très vite en Bretagne, nous irons très vite pour le Var et les Alpes-maritimes.

Aller plus loin dans la prévention, c’est poursuivre le dialogue avec les élus sur les plans de prévention des risques d’inondation ; c’est aussi faire vivre cette nouvelle compétence que nous avons fait voter dans la loi sur les métropoles, qui donne à nos collectivités la gestion des milieux aquatiques et des risques d’inondation.

Bref, vous le voyez, nous devons entrer dans une culture du risque : il y a eu la Réunion, il y a eu la Bretagne, il y a le Sud-Est… C’est ensemble que nous devons agir, mais ce que nous avons vu hier, cette grande solidarité entre l’État et les populations, nous fait penser que nous sommes dans la bonne voie.

La parole est à Mme Maud Olivier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre des droits des femmes, il y a quelques jours, nous fêtions le trente-neuvième anniversaire de la loi Veil relative à l’interruption volontaire de grossesse.

Dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui fait avancer fondamentalement les droits des femmes, notre assemblée se devait de faire évoluer le droit à disposer de son corps en le réaffirmant haut et fort.

Très bien !

Suivant une recommandation du Haut conseil à l’égalité, les députés ont donc voté au mois de décembre un amendement du groupe socialiste prévoyant qu’une femme peut demander une IVG si elle « ne veut pas poursuivre une grossesse », et non plus parce que son état la « place dans une situation de détresse ».

Je tiens ici à rappeler que la « situation de détresse » ne doit pas être et n’est pas aujourd’hui dans notre pays une condition pour une IVG. Le Conseil d’État l’a montré, la réalité de la vie des femmes aussi. Il s’agit donc de mettre le droit en conformité et c’est notre rôle de législateur.

Cela n’ouvre pas de nouveau droit mais cela rappelle la position de la France dans une Europe tentée par le retour sur les droits conquis par les femmes : le droit à l’avortement est imprescriptible sur notre territoire. La France choisit de le réaffirmer plutôt que de se taire.

Plus d’une femme sur trois aura recours à l’avortement dans sa vie alors que deux tiers d’entre elles utilisent un contraceptif. Il n’a jamais été question de banalisation. Je ne connais aucune femme qui se réjouisse d’y avoir recours. Renforcer ce droit, ce n’est pas l’encourager. Renforcer ce droit, c’est garantir le choix des femmes sans le risque de mourir.

Reste que l’accès à l’avortement est rendu difficile en France pour plusieurs raisons : la fermeture de 130 centres IVG ces dix dernières années, le manque de moyens et de personnel, qui rend le parcours de soins parfois difficilement accessible, et l’évolution de la démographie médicale, doublée des départs à la retraite des générations de médecins militants.

Madame la ministre, votre projet de loi permet des avancées juridiques incontestables…

Je vous remercie.

La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, vous l’avez dit, a vocation à faire progresser les droits des femmes. Parmi ces derniers figure la liberté de disposer de son propre corps, condition essentielle de l’autonomie et de la liberté.

Eh bien, nous faisons en sorte que ce droit, qui a été chèrement acquis en 1975, soit sans cesse consolidé. Il a été acquis grâce à Simone Veil, il a ensuite été consolidé par l’ensemble des formations politiques et je vous invite à maintenir un tel consensus.

Ce droit a été consolidé notamment par l’obtention du remboursement par la Sécurité sociale. Marisol Touraine a ainsi veillé, en 2013, à ce que cet acte soit remboursé à 100 %

Il a aussi été consolidé en veillant à la revalorisation de l’acte, afin que les praticiens cessent de s’en détourner.

Vous, les parlementaires socialistes, proposez aujourd’hui d’aller plus loin en faisant disparaître de la loi cette notion devenue obsolète d’une condition de « détresse » pour accéder à l’IVG.

Très bien !

Elle était obsolète dans la pratique et dans la jurisprudence du Conseil d’État, vous l’avez dit. Nous mettons donc notre droit en conformité avec la réalité de la vie des Françaises et nous soutiendrons évidemment cet amendement.

J’en profite pour vous dire qu’en revanche, nous combattrons sans relâche les amendements rétrogrades

qui, sur d’autres bancs de l’Assemblée, tendent à mettre fin au remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale

J’en appelle à toutes les députées et tous les députés de l’opposition pour clarifier leur position sur ce sujet. Ne faisons aucune concession qui viendrait rompre le consensus autour d’un droit absolument fondamental pour les Françaises ! (Mmes et MM. les membres du groupe SRC et du groupe écologiste se lèvent et applaudissent vivement.– Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et RRDP.)

La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Tout d’abord, permettez que je profite de cette opportunité pour élever mes plus vives protestations à l’encontre de l’attitude du PDG de la société Total, lequel, à l’occasion de son audition par la commission des affaires économiques, a manifesté un manque de considération à l’égard de la représentation nationale…

Ce n’est pas vrai !

…et plus singulièrement vis-à-vis des députés des outre-mer.

Au nom de mes collègues, je souhaite rappeler que le pouvoir conféré par la puissance de l’argent ne saurait en aucun cas dispenser quiconque du respect qui nous est dû.

Ces propos sont scandaleux ! Ils ne sont pas dignes d’un député !

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Dans un communiqué du 18 janvier 2014, l’intersyndicale et le collectif des étudiants du pôle universitaire guyanais tirent à nouveau la sonnette d’alarme. Il semblerait, en effet, que les discussions soient rompues entre les différents protagonistes chargés d’exécuter les dispositions de l’accord signé le 11 novembre 2013 portant création d’une université de plein exercice en Guyane. Les tensions sont palpables et des voix se sont mêmes élevées pour demander la démission de l’administratrice provisoire que vous avez récemment nommée.

Le département de la Guyane est conscient des efforts réalisés par le Gouvernement pour sortir de la crise. Toutefois, vous savez à quel point l’équilibre demeure fragile au sein de l’Université des Antilles et de la Guyane.

Face à cette situation précaire, je vous demande de bien vouloir nous éclairer sur l’état d’avancement du processus de création de cette université et de nous préciser les solutions envisagées afin qu’il suive son cours de façon sereine, dans le respect des engagements arrêtés par les parties concernées. Je vous en remercie.

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Vous l’avez dit, monsieur le député, la Guyane a demandé une université de plein exercice pour pouvoir maîtriser son avenir, l’avenir de sa jeunesse et son développement dans un territoire où seulement 5 % des jeunes poursuivent des études supérieures, contre près de 50 % en moyenne en métropole.

Cette attente était donc légitime et le Gouvernement a décidé que l’université de Guyane serait créée le plus tôt possible, dans des conditions de formation et d’exigence scientifique à la hauteur des besoins.

J’ai donc nommé une administratrice provisoire qui a rétabli le dialogue avec toutes les parties prenantes et qui travaille à une plus grande autonomie pédagogique et financière du pôle universitaire guyanais. Elle est accompagnée dans cette tâche par un expert renommé, Christian Forestier, et par une administratrice de haut niveau qui sera nommée dans quelques jours.

Ce n’est pas facile, vous l’avez dit, mais c’est utile et c’est pourquoi nous accompagnons cette action sur le terrain. J’ai souhaité que l’université de Guyane ait un statut expérimental qui nous permettra de définir des objectifs et des priorités adaptés. Ce statut et le décret de création qui le fixe seront prêts dès la fin du mois de janvier et seront soumis à concertation avec l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels, évidemment, l’intersyndicale.

Cet effort, encore une fois, est indispensable pour améliorer les conditions d’études de la jeunesse guyanaise qui, trop souvent, est au chômage. Ce sont des actes concrets qui témoignent sans ambiguïté de ma détermination. Les délais prévus seront respectés, l’accord signé sera réalisé et les décisions annoncées seront prises. Le processus est bien engagé.

J’invite tous ceux qui sont attachés au développement de la Guyane à prendre acte du chemin parcouru en moins de deux mois. Je l’ai vérifié sur le terrain lors de la visite du Président de la République, à l’occasion de laquelle j’ai rencontré l’ensemble des acteurs. J’appelle aussi ces derniers à soutenir une démarche engagée en faveur de l’intérêt général.

La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, légalisée en France d’abord à titre temporaire par la loi de janvier 1975 puis définitivement par celle de décembre 1979, l’interruption volontaire de grossesse concerne désormais plus d’une femme sur trois au cours de sa vie. Alors qu’environ 220 000 interventions sont pratiquées chaque année en France, ce qui correspond à environ 1,5 % des femmes âgées de quinze à quarante-neuf ans, l’interruption volontaire de grossesse conserve dans la loi un statut dérogatoire et n’est pas reconnue comme un véritable droit pour les femmes.

Le projet de loi actuellement en discussion sur l’égalité entre les femmes et les hommes consacre sur ce sujet une avancée déterminante, puisque le droit à l’IVG sera désormais un droit véritable.

Madame la ministre, vous avez introduit depuis peu la prise en charge intégrale de la contraception et de l’IVG, assortie d’une garantie de confidentialité, pour les jeunes filles mineures de plus de quinze ans. Il faut savoir que si un tiers des femmes ont recours à l’interruption volontaire de grossesse, bon nombre d’institutions de soin mettent, d’une manière ou d’une autre, une mauvaise volonté déconcertante à répondre à ces demandes.

Au cours de ma vie professionnelle, j’ai eu à connaître des destins de femmes, quand ce n’était pas de très jeunes filles, et des destins d’enfants profondément perturbés par un devenir qu’ils n’avaient pas choisi, assorti de meurtrissures et de difficultés sociales et psychologiques. Il est aberrant et indigne, dans une société laïque et de liberté, de ne pouvoir faire en sorte que chacune et chacun d’entre nous accède, au XXIe siècle, à un minimum de considération humaine.

Des archaïsmes réintroduits aujourd’hui pourraient laisser présager des atteintes irréversibles aux conquêtes de notre temps. C’est pour cela, madame la ministre, que ma question porte sur les actions et les mesures qui tendent à conforter et à améliorer un dispositif moderne pour une société moderne.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député, vous avez raison de souligner que des menaces pèsent aujourd’hui sur ce droit fondamental qu’ont les femmes de choisir en toute liberté la manière dont elles veulent pratiquer leur sexualité,…

Oh !

…faire usage de leur corps et décider du moment de leur procréation. Face aux droits des femmes, nous devrions nous retrouver tous rassemblés et unis…

Quelle démagogie !

…car lorsque l’on s’en prend aux droits des femmes, c’est à ceux de la société tout entière que l’on s’en prend.

C’est la société tout entière, les femmes, mais aussi les hommes, qui se voient menacés dans leur liberté.

Très bien !

Vous l’avez rappelé : dès mon arrivée aux responsabilités, j’ai fait voter la prise en charge à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse ; j’ai fait en sorte que l’ensemble des établissements hospitaliers prennent en charge les femmes qui souhaitent en subir une. Mais parce qu’un avortement n’est jamais un acte banal, j’ai également fait en sorte que la contraception soit rendue gratuite pour les mineures de quinze à dix-huit ans.

C’est faux !

À un moment où ce droit fondamental est menacé, il m’apparaît important que nous soyons tous rassemblés, parce qu’il n’est pas acceptable que des députés veuillent proposer dans cet hémicycle le déremboursement de la prise en charge de l’avortement et de l’interruption volontaire de grossesse.

Face à ce qui constituerait une régression, je trouve incroyable que l’UMP ne dise pas clairement, haut et fort, qu’elle condamne le projet de loi en discussion en Espagne…

S’il vous plaît, mes chers collègues.

…et qu’elle condamne l’amendement des députés UMP qui veulent remettre en cause le droit des femmes à disposer librement de leur corps.

Bravo !

La parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur votre sincérité.

Oui, nous pouvons douter de la sincérité du Gouvernement lorsqu’il parle des finances de notre pays.

Et la sincérité de la question ?

J’en veux pour preuve les chiffres de 2013, dont nous avons eu connaissance il y a quelques jours. La dérive des comptes est préoccupante. Que d’écarts par rapport à la loi de finances pour 2013, que M. Cahuzac avait présentée ici même, dans cet hémicycle, les yeux dans les yeux ! C’est à se demander si vous n’aviez pas donné la consigne de la maquiller, tant le résultat est différent à la fin de l’année !

C’est honteux !

Il manque près de 15 milliards d’euros de recettes fiscales. C’est la preuve que vous avez anesthésié notre économie. Moins de transactions, plus de délocalisations, bref, moins de base fiscale. Au final, qui va payer la facture de vos décisions idéologiques ? Ceux qui restent, qui travaillent dur et qui gagnent moins avec vos impôts !

Quant aux dépenses de 2013, elles sont supérieures à celles de 2012. C’est donc bien que vos dépenses dérapent. Tout cela devrait inciter M. le ministre du budget à un peu plus de modestie lorsqu’il nous répond.

Cela vous va bien de dire cela !

En effet, ces dérapages compromettent la crédibilité de votre gouvernement et posent également une question de méthode et de gouvernance. Nous avons réclamé à cor et à cri plusieurs lois de finances rectificatives. À chaque fois, vous nous avez opposé une fin de non-recevoir, dénaturant ainsi la souveraineté budgétaire du Parlement.

Absolument !

Monsieur le Premier ministre, quand vous déciderez-vous à dire enfin la vérité sur les comptes de la France en 2013, sur vos comptes et ceux de votre majorité ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Voici le menteur en chef !

Vous aspirez à la vérité, monsieur le député, et vous avez raison, car en aucun cas elle n’a inspiré votre question. Permettez-moi, puisque vous voulez la vérité et qu’on vous la doit, de vous donner des chiffres extrêmement précis. Vous parlez d’abord de la réduction du déficit budgétaire. Dois-je vous rappeler qu’entre 2012 et 2013…

Et allez donc !

Nous sommes en 2014 ! Bonne année !

Je vous donne les chiffres d’aujourd’hui, monsieur le député ! Entre 2012 et 2013, le déficit budgétaire a diminué de 12 milliards d’euros, alors qu’il n’a jamais été inférieur à 5 % en moyenne lorsque vous étiez en situation de responsabilité.

Ce n’est pas la question !

Avec nous, il diminue de 12 milliards d’euros.

S’agissant maintenant de la dépense, nous l’exécutons cette année dans des conditions exemplaires…

Ce n’est pas vrai !

…qui n’ont rien à voir avec ce que vous avez fait au cours des années précédentes.

Mes chers collègues, s’il vous plaît !

Par rapport à ce que le Parlement a voté en loi de finances initiale en 2013, nous arrivons à 3,4 milliards de sous-exécution, et 130 millions si l’on considère le champ zéro valeur pour l’État.

Mensonges !

C’est faux !

S’agissant des dépenses d’assurance maladie, nous avons sous-exécuté l’an dernier à hauteur d’un milliard d’euros et nous serons, cette année encore, au moins au même montant. Alors que la dépense publique augmentait en moyenne de 2 % lorsque vous étiez en situation de responsabilité, ce taux s’établit à 0,4 % dans le budget que je présente cette année, ce qui signifie que nous avons divisé par cinq le rythme d’augmentation de la dépense publique !

Et les recettes ?

Vous voulez la vérité ? Vous l’avez pour ce qui concerne le déficit budgétaire, ainsi que pour ce qui concerne la dépense publique.

Et les recettes ?

Puisque vous voulez la vérité, dois-je également vous rappeler, monsieur le député, que les dépenses d’assurance maladie ont augmenté en moyenne de 4 % au cours des cinq dernières années, contre un peu plus de 2 % cette année ? Vous voulez nous faire oublier votre bilan en stigmatisant nos résultats, mais nos résultats sont là, et ils effacent vos erreurs !

Bravo !

La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, le groupe UDI se félicite du changement de cap annoncé par le Président de la République ces derniers jours, même si les déclarations sinueuses de ce matin peuvent nous conduire à nous interroger. Cela fait dix-huit mois que Jean-Louis Borloo et les membres du groupe UDI réclamaient ce changement de cap, il était temps qu’il soit annoncé et que nous soyons entendus. La France est en situation d’urgence sur les plans économique et social. Dix-huit mois après la présidentielle, nous détenons le record historique de la dette, le record historique de l’écart du taux de chômage entre la France et l’Allemagne, le record historique des prélèvements fiscaux et sociaux, le record historique enfin en termes de baisse du pouvoir d’achat des Français.

Alors nous disons « oui » à un pacte de responsabilité, mais pas à n’importe quelle condition. Pour que ce pacte de responsabilité ne soit pas un pacte de dupes, ce que la pratique du pouvoir des dix-huit derniers mois pourrait nous laisser envisager, nous posons quatre conditions.

La première est l’immédiateté de la baisse des charges, de façon à ce que la procédure engagée ne se perde pas dans les méandres des comités Théodule annoncés. La deuxième est l’ampleur de cette baisse : 6 % immédiatement, 8 % à échéance de deux ans. La troisième est la prise en considération de la jeunesse, par une relance massive de l’apprentissage dans notre pays. Enfin, la quatrième condition est une mobilisation citoyenne pour l’emploi des entreprises et de l’ensemble des forces vives de notre pays.

Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à intégrer les conditions du groupe d’opposition UDI dans votre pacte de responsabilité et à conjuguer la confiance et la responsabilité dans le sens de l’intérêt général de notre pays ?

Fayot !

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député, je note d’abord avec satisfaction l’état d’esprit dans lequel vous entrez dans cette discussion, celui du dialogue et de la prise en compte. Dans le même temps, je ne peux pas être en accord avec vous sur un point : celui des prétendus records de ces vingt derniers mois.

Depuis vingt mois, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault mène une politique de redressement déterminé des comptes du pays, que vous aviez laissés dans un état de dégradation inacceptable. Il fait en sorte de réduire l’endettement du pays et il agit pour le réformer, afin d’obtenir un vrai redressement du tissu productif. Le Président de la République a dit qu’il fallait aller plus loin, plus vite, plus fort. Ce qu’il a dit ce matin, répétant ses voeux, précisant sa conférence de presse, c’est en effet qu’il propose au pays et aux entreprises un grand pacte de responsabilité pour créer des emplois, investir, innover, embaucher, et créer plus de croissance.

Un grand pacte juste avant les municipales !

J’en rappelle les composantes : plus de simplicité et plus de visibilité pour les entreprises, et aussi une action déterminée pour faire en sorte que leurs conditions de compétitivité soient comparables à celles de nos grands partenaires européens.

Vous posez des conditions. Je n’ai pas envie de répondre en ces termes. Je dirai simplement, reprenant vos derniers mots, qu’il s’agit en effet d’une grande mobilisation citoyenne pour l’emploi, d’un grand compromis social.

Bla bla !

Je vous invite tout simplement à prendre votre part dans cette discussion car il reste bien des points à préciser, bien des points à discuter, bien des points à négocier – et c’est nécessaire, dans un pays qui croit au dialogue social. Soyez avec nous, monsieur le député !

La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre du budget, si vous voulez la vérité, toute la vérité, alors il faut l’assumer. La vérité est la suivante : pour 2013, entre les recettes que vous avez prévues et ce qui a été réalisé, il y a 13 milliards d’euros de différence. Treize milliards en moins.

Il a raison !

Rien que pour l’impôt sur le revenu, nous comptons 5 milliards de moins. C’est la première fois que cela se produit. Cela signifie tout simplement que vous avez surestimé les recettes. Cela veut dire que vous avez dérapé, que votre budget dérape. Et vos dépenses ont même augmenté de 2 milliards d’euros ! Alors s’il vous plaît, pour la première année budgétaire qui est à 100 % sous votre responsabilité, n’allez pas nous faire le sempiternel coup du passé qu’il faut assumer ! Maintenant, assumez le présent !

C’est votre responsabilité, ce n’est plus la nôtre, c’est vous !

Monsieur le ministre, vous faites feu de tout bois pour trouver des recettes d’impôt sur le revenu. Je vais vous en donner un exemple : ce que vous venez de faire pour les mutuelles des salariés. Ce sont 11 millions de salariés en France qui vont payer l’impôt sur le revenu sur leurs mutuelles – et pas sur la part du salarié, mais sur la part que les entreprises versent pour la mutuelle ! C’est stupéfiant ! C’est la première fois que, sur les fiches de paye, les salariés paieront de l’impôt sur la part de l’entreprise, c’est du jamais vu !

Eh oui !

Tout cela parce qu’il vous faut un milliard d’euros ! Un milliard qui va peser sur 11 millions de salariés.

Je vous demanderais bien de retirer cette mesure, surtout qu’elle est très technique, très compliquée. Et puis au fond, entre nous, vous ne l’avez pas très bien maîtrisée, ce qui fait qu’elle est même sans doute attaquable… Mais vous verrez cela un petit peu plus tard : pour l’heure, bien sûr, vous n’allez pas la retirer ! Vous allez la maintenir, parce que vous avez besoin d’argent, monsieur le ministre !

Que c’est laborieux !

J’attendais tout de vous sur les moyens de trouver des recettes supplémentaires dans les poches des Français, mais jamais je n’aurais pensé un seul instant que vous iriez vous attaquer à la santé des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Monsieur le député, je crois me souvenir que lorsque vous avez instauré le forfait médical,

qui concernait tous les Français, vous vous êtes attaqué de façon extraordinairement injuste à la santé des Français.

Sans compter ce que vous avez fait sur l’hôpital, dont vous avez continûment diminué les moyens, sans cesse, sans trêve ni pause, au point de faire naître des tensions sans égales dans le secteur hospitalier.

Mais arrêtez de remonter à nous !

Assumez !

Quand on a un tel bilan, on se dispense de donner des leçons avec autant d’arrogance à ceux qui ont hérité d’une situation qu’ils doivent aujourd’hui gérer avec rigueur, et aussi avec courage.

Vous nous parlez ensuite de la décision que nous avons prise concernant les assurances complémentaires santé. Vous oubliez simplement de préciser qu’il y a eu une concertation engagée par le ministre du travail au titre de l’accord national interprofessionnel et au sein du Haut conseil de l’assurance maladie…

N’importe quoi !

…et qu’elle a préconisé que l’on généralise les complémentaires santé et que l’on fasse en sorte que tous ceux qui n’en bénéficient pas aujourd’hui le puissent demain. C’est pour rendre possible cette extension d’un droit, l’accès pour tous aux complémentaires santé, que nous avons pris cette mesure. Vous vous êtes bien gardé de le rappeler dans votre question.

Cette mesure va permettre à 400 000 Français qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent d’avoir accès à des assurances complémentaires santé. Elle va permettre à 4 millions de Français supplémentaires de bénéficier de contrats collectifs complémentaires santé dont ils ne disposaient pas jusqu’à présent. Elle va permettre à près de 750 000 Français d’avoir accès à des soins auxquels ils n’accédaient pas jusqu’à présent, par l’augmentation du plafond de la couverture maladie universelle.

Répondez à la question !

Ce que nous faisons, c’est précisément ce que vous n’avez pas rappelé dans votre question parce qu’elle était tendancieuse : nous faisons en sorte que l’accès à la santé et aux assurances complémentaires santé soit plus large pour un plus grand nombre de Français.

Ce n’était pas brillant !

C’est le roi de l’esquive !

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le dernier conseil de surveillance du groupe PSA a acté la double prise de participation qui va permettre à l’un des deux fleurons de l’industrie automobile française de prendre un nouvel élan. Avec un objectif de contrôle de près de 14 % du capital de l’entreprise chacun, l’État français et le constructeur chinois Dongfeng apportent à PSA de nouvelles ressources financières et vont peser sur sa stratégie industrielle pour renouer avec la croissance et le développement. Nous le devons aux salariés de PSA et aux territoires qui en dépendent : c’est évident. Nous agissons aussi pour préserver une industrie historique qui a joué un grand rôle dans le développement économique de notre pays.

Mes chers collègues, sur ce dossier comme sur tant d’autres, la majorité a fait le choix du pragmatisme et de l’audace. Du pragmatisme, parce qu’il convient d’explorer toutes les solutions pour redresser une grande entreprise française qui fait face à d’importantes difficultés commerciales. De l’audace, parce que la solution retenue sort des sentiers battus. Oui, l’État français prend une participation dans une société industrielle pour la soutenir et lui permettre de dépasser ses difficultés. Oui, l’État élabore un partenariat avec une société chinoise pour permettre à PSA de mieux se déployer vers les marchés émergents et les nouveaux pôles de croissance. Oui, l’État assume un rôle de stratège au service de l’industrie nationale.

Monsieur le ministre, très tôt dans le quinquennat de François Hollande, le Gouvernement a pris la mesure de l’état dans lequel se trouvait notre industrie automobile. Dès juillet 2012, il a pris des mesures fortes et volontaristes pour permettre la mutation de la filière, encourager l’innovation, préserver l’emploi chez les constructeurs et les équipementiers, pour toute la chaîne industrielle et commerciale d’un secteur clé. La nouvelle donne qui va s’engager pour PSA permet d’aller plus loin. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rappeler les ambitions de la France en la matière ?

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Madame la députée, vous avez raison d’appeler notre attention sur ce dossier majeur pour l’économie française. Depuis quelque temps, des discussions ont été ouvertes pour un partenariat industriel éventuel de PSA avec le constructeur chinois Dongfeng. Depuis dimanche, la négociation a été élargie à une prise de participation, une entrée du constructeur Dongfeng au capital de PSA, qu’accompagnerait l’État. La discussion se poursuit : je ne peux donc pas entrer trop avant dans le détail des équilibres.

Depuis notre arrivée aux responsabilités, l’État suit de près le dossier de la filière automobile. Cela a été le sens du plan automobile présenté par Arnaud Montebourg à l’été 2012. Cela a été le sens de la garantie d’État accordée à la banque PSA Finance, sans laquelle l’entreprise ne pourrait pas se financer aujourd’hui. C’est aussi le sens de notre volonté aujourd’hui.

Car ce qui détermine notre action, ce qui constitue notre boussole, c’est la volonté absolue de préserver l’ancrage français de ce grand groupe. Nous souhaitons que le groupe PSA puisse trouver les moyens de se développer, notamment sur les marchés asiatiques, qui représenteront 70 % de la croissance du marché mondial, mais nous tenons également à ce qu’il y ait des centres de décision en France, des sites de production en France, des centres de recherche et d’innovation en France, et surtout des emplois en France. C’est le sens de la décision que nous avons prise d’accompagner ce mouvement en préservant, encore une fois, l’ancrage français du groupe PSA et donc de la filière automobile.

Madame la députée, vous avez parlé d’audace. Pour ma part, je parlerai de volonté et de responsabilité, car il est déterminant que cette industrie historique reste française : c’est le sens de ce geste très fort du Gouvernement et de l’État français. Je suis persuadé que cette alliance est un atout, et je pense que nous pouvons le comprendre ici, sur tous les bancs.

La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre du logement, le fléau du mal-logement touche aujourd’hui très douloureusement des millions de Français, qui attendent que nous leur offrions des logements décents et dignes, pour eux et leur famille.

En vingt mois, madame la ministre, vous avez réussi le tour de force de paralyser totalement le système. En 2013, 340 000 logements sont sortis de terre : c’est la pire performance depuis dix ans. Tous les voyants sont au rouge : les prix restent très élevés, les transactions chutent, les mises en chantier reculent. Là aussi, la crise de confiance vis-à-vis du Gouvernement s’exprime.

On le sait, nul n’a la solution miracle. Mais vous avez choisi, pour masquer votre impuissance, une stratégie : celle des boucs émissaires. Tout le monde se souvient ici de votre empressement à demander la réquisition des immeubles de l’archevêché de Paris,…

Eh oui !

…mais nul ne vous a encore entendue sur le scandale des logements de la région Île-de-France – ni vous, ni Emmanuelle Cosse, la vice-présidente de la région chargée du logement, qui dirige pourtant votre parti.

Évidemment, quand il s’agit de vos amis, c’est silence radio, et tant pis pour les mal-logés.

Votre indignation est décidément bien sélective. Il y a quelques semaines, nous avons découvert, au détour d’un rapport de la chambre régionale des comptes, que la région Île-de-France est propriétaire de plus de 4 200 logements,…

Eh bien dites donc !

…dont une grande partie se trouve dans les lycées, et qui sont attribués dans la plus grande opacité.

Sur ceux-ci, 1 200 seraient vacants. Il y aurait donc 1 200 logements vacants dans la région qui en manque le plus ! (Huées sur les bancs du groupe UMP.)

S’il vous plaît, mes chers collègues !

Ma question sera simple, madame la ministre : allez-vous demander la réquisition des logements vacants de la région Île-de-France ?

À Versailles !

La campagne des régionales a commencé !

La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Madame la députée, je sais, parce que vous l’avez déjà évoqué, que vous tentez régulièrement de créer une polémique autour de ce sujet, dont je ne sais s’il intéresse l’ensemble des parlementaires de toute la France.

Vous lui avez déjà consacré une large place au conseil régional d’Île-de-France.

S’il vous plaît, mes chers collègues !

Les mal-logés de notre pays et la crise du logement méritent mieux que des attaques totalement déplacées,

portant sur des sujets absolument périphériques.

Allez, mes chers collègues ! Calmez-vous !

Les logements de fonction des agents de la région Île-de-France ne sont pas concernés par ce débat.

L’engagement du Gouvernement est total.

Cet engagement, c’est celui de travailler à la résolution du problème du mal-logement, c’est l’augmentation de 10 % des crédits en faveur de l’hébergement d’urgence,…

S’il vous plaît, mes chers collègues !

…c’est la rupture avec la logique hôtelière et la gestion à la température. L’engagement du Gouvernement, c’est 500 000 logements,

c’est craquer le plafond de verre des 400 000 mises en chantier jamais dépassées depuis trente ans.

Voilà quel est l’engagement du Gouvernement ! Nous ne nous payons pas de mots, mais nous posons des actes, jour après jour, avec l’ensemble des professionnels du secteur, qu’il s’agisse de la Fédération française du bâtiment ou de l’Union sociale pour l’habitat.

Zéro !

S’il vous plaît, monsieur de La Verpillière !

Je veux rappeler ici que tous les acteurs, notamment les élus locaux, loin de vos petites polémiques, se sont engagés.

En un an, nous avons augmenté de 14 % les autorisations de logements sociaux.

Mes chers collègues, vous n’avez pas besoin de crier ! Pensez à l’étude du CEVIPOF !

Ceux et celles qui bénéficieront durablement de ces logements – les femmes, les enfants, les familles qui attendent d’être relogés – seront heureux de l’action concrète, et non des polémiques de ceux et celles qui – je le regrette, madame la députée – tentent ici bassement de lancer une campagne électorale qui n’a vocation à commencer que dans un an.

Mes chers collègues, faisons attention à nos réactions !

La parole est à M. Christophe Léonard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif.

Alors qu’entre 2002 et 2012, 750 000 emplois ont été détruits dans l’industrie française dans la quasi-indifférence des gouvernements d’alors,

vous avez fixé, dès votre nomination, un nouvel horizon, celui de la nouvelle France industrielle, avec la mise en place des commissaires du redressement productif (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe UMP ), la Banque publique d’investissement, les trente-quatre plans de la reconquête industrielle ou encore votre stratégie d’anticipation de la révolution technologique en cours autour de la fabrication additive.

Élu d’un territoire, les Ardennes, parmi les plus industriels de France, je souhaite vous interroger sur l’avenir de la filière cuivre nationale après l’annonce par le groupe KME, leader mondial, propriétaire de trois sites industriels dans l’Orne, le Haut-Rhin et à Givet dans les Ardennes, lors de son comité européen de novembre 2013, de sa décision de vendre tous ses actifs.

Fragilisé par une baisse structurelle de la demande, une concurrence accrue des produits de substitution, l’insuffisance de la recherche et développement, mais aussi par des fonds d’investissement spéculatifs, la possible disparition de ce secteur sur le territoire national ne peut être occultée.

Si tel était le cas, la France serait confrontée à des difficultés d’approvisionnement, à la mise en péril amont du secteur du recyclage, alors que nos réserves nationales de déchets cuivreux sont un atout contre les délocalisations et la spéculation sur ce métal, et passerait malheureusement à côté des opportunités innovantes en rapport avec les propriétés bactéricides du cuivre.

Dès lors, quelles sont les intentions du Gouvernement pour la consolidation et le développement de la filière cuivre française ? Les manifestants ardennais rassemblés le 18 janvier dernier à Givet pour soutenir les 300 salariés de l’usine Tréfimétaux, comme l’ensemble des acteurs du secteur cuivre de notre pays, sont impatients d’entendre votre réponse, monsieur le ministre.

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Monsieur le député, je vous remercie de m’interroger sur la fonderie de Givet et le groupe qui l’englobe car nous avons, dans ce dossier comme dans d’autres, des difficultés à maintenir des industries qui exploitent la matière première, d’abord extractible et de transformation en premier cycle, parce que le prix de l’énergie est structurellement en train d’augmenter dans toute l’Europe, que la matière première devient de plus en plus rare et chère, et que nous n’avons pas réussi à organiser une filière très solide de recyclage de cette matière première qui permettrait d’assurer la compétitivité et les bas coûts d’accès pour cette industrie de fonderie et de transformation.

Et alors ?

Donc, que faire ? D’abord, parer au plus pressé et je veux remercier les organisations syndicales et les salariés qui, dans ce dossier, ont fait des efforts de compétitivité pour maintenir leur outil de travail. Du côté gouvernemental, nous souhaitons organiser le maintien des installations, comme vous les avez décrites, sur le territoire national. Enfin, nous avons créé une filière de l’industrie extractive. Tous les industriels du secteur, et Dieu sait si beaucoup sont en difficulté du fait des causes que vous avez mentionnées, disent que nous devons maintenant durcir le ton et les pratiques pour lutter contre les exportations illégales de matériaux recyclés – car nous exportons, faisons monter les prix et rendons notre propre industrie incapable de travailler !

C’est ce travail très long et difficile qu’il va falloir faire, mais en attendant, pour parer à l’urgence, nous répondons aux propositions de cession du groupe KME France de manière à conserver les outils industriels. C’est notre politique en toutes matières : tous les emplois, tous les outils de travail industriels qui peuvent être sauvés doivent l’être. Nous le ferons s’agissant notamment des Ardennes comme dans d’autres départements de France.

La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à Monsieur le Premier ministre.

Ce n’est pas la première fois que l’un de vos ministres dérape dans cet hémicycle en répondant à l’opposition. D’habitude, c’est votre ministre du budget qui se distingue en traitant sur un ton d’ironie méprisante

les députés UMP qui l’interrogent sur la dérive préoccupante des comptes publics car ils sont porteurs, comme tout un chacun dans cet hémicycle, de l’inquiétude et du désarroi des Français.

Mais la semaine dernière, plus grave encore, c’est votre ministre des relations avec le Parlement, donc en charge de gérer au quotidien le dialogue entre le Gouvernement et le Parlement, qui a gravement dérapé en répondant à notre collègue Annie Genevard.

Pas du tout.

Je comprends qu’il ait été déstabilisé par la légitime question que posait notre collègue sur la nomination, puis la récusation de la désormais célèbre actrice Julie Gayet dans le jury de la Villa Médicis.

Est-ce une raison pour employer une expression inqualifiable renvoyant à l’anatomie ?

Est-ce une raison pour employer le registre de la goujaterie afin de répondre à une femme de l’opposition ?

Monsieur le Président, il fut un temps où l’un de vos prédécesseurs, Philippe Séguin, aurait adressé un blâme pour ce genre de propos si un député les avait prononcés. Depuis la semaine dernière, malgré le rappel au règlement du président Jacob, votre ministre ne s’est pas excusé.

C’est scandaleux !

À peine a-t-il essayé de battre en retraite en avançant un synonyme vestimentaire pour cacher ce qu’il n’est pas courant de voir.

Monsieur le Premier ministre, en cette semaine placée sous le signe de l’égalité entre les femmes, même de votre opposition, et les hommes, accepterez-vous enfin de vous excuser pour les propos de votre ministre ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Écoutez le ministre !

Madame la députée, j’entends votre protestation. Le proverbe populaire que j’ai cité…

C’était grossier ! C’était une goujaterie !

…aurait pu, c’est vrai, être utilement remplacé par une citation plus littéraire, celle de Georges Courteline : « Qui donne la leçon doit l’exemple » – et votre question d’aujourd’hui justifie encore cette réponse –, ou celle de George Sand : « La critique est plus facile que la pratique. »

Rien à voir !

Vous estimez que le proverbe populaire cité…

Était une goujaterie.

…était une offense puisqu’il s’adressait à une femme. Mais j’ai répondu à une question de l’UMP et j’aurais fait la même réponse à un homme.

Zéro !

Votre interprétation sexiste est blessante.

Zéro !

Elle ne correspond en rien à mon histoire personnelle et politique, que ce soit mon engagement comme avocat ou comme élu, notamment comme rapporteur de la commission d’enquête sur l’esclavage moderne.

Le respect dû aux femmes, c’est d’abord le respect de la parité et notre majorité a voté la parité dans les conseils départementaux.

Rien à voir !

L’UMP s’y est farouchement opposée, allant jusque devant le Conseil constitutionnel. Le respect dû aux femmes, c’est aujourd’hui être aux côtés des citoyens espagnols qui se battent contre la remise en cause du droit à l’avortement,

alors même que certains députés UMP manifestent aux côtés de ceux qui soutiennent cette régression.

Le respect dû aux femmes, c’est le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes que votre Assemblée examine cette semaine. Le respect dû aux femmes, ce ne sont pas que des mots, ce sont des actes, c’est une politique.

Lamentable !

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Nous sommes convaincus, nous centristes, de la nécessité d’une vraie réforme des collectivités locales qui établisse enfin une nouvelle architecture territoriale lisible et efficace, au service de nos concitoyens ; c’est un des préalables indispensables à la croissance économique de notre pays.

Or, que constatons-nous depuis un an et demi que vous exercez le pouvoir ? Sur trois textes annoncés à grand renfort de battage médiatique – création des métropoles, développement des solidarités territoriales intercommunales, mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi – un seul a été débattu : celui portant sur les métropoles qui crée en réalité un nouvel échelon s’ajoutant à un mille-feuille administratif déjà indigeste.

Pire encore, avec la réforme du mode de scrutin des départements, vous avez signé la fin de la ruralité.

Hésitation, improvisation, contradiction et volte-face sont les maîtres mots de votre action depuis dix-huit mois. Volte-face sur la clause de compétence générale : à peine votée, vous y renoncez déjà. Contradiction entre le Président de la République et vous-même, monsieur le Premier ministre, concernant la redéfinition des départements : le Président s’est dit opposé à leur suppression. Où est l’émergence dans vos propositions d’une autonomie financière des collectivités, pierre angulaire indispensable d’une réforme territoriale en profondeur ? Entre hésitation, improvisation, contradiction et volte-face, où se trouve la cohérence de votre action alors que cette refonte territoriale est vitale pour la croissance de nos territoires et de notre pays ?

La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Le projet de loi sur la décentralisation a été découpé en plusieurs textes. Le premier vient d’être voté. Le deuxième va s’attaquer à ce que le Premier ministre a appelé la régionalisation de l’action publique et répond à la volonté affirmée par le Président de la République de mettre en place des compétences clairement définies, et pour certaines exclusives. Au-delà la clause de compétence générale, cela pose la question de la nécessité de la conférence territoriale de l’action publique mais aussi de la détermination des transferts de l’État vers les collectivités territoriales.

Un troisième texte, rassemblant les deux autres, comportera trois axes principaux : premièrement, des régions fortes, en termes de développement économique et d’emploi, avec des ressources affectées de qualité ; deuxièmement, des départements qui assurent la solidarité envers les citoyens et envers les territoires, ce qui implique que l’État se pose certaines questions sur ses propres compétences ; troisièmement, une mutualisation des services qui exige une extrême vigilance en matière d’organisation du bloc communal, qui rassemble nos communes et à nos intercommunalités.

Que voulons-nous faire ? Donner l’opportunité aux régions, aux départements, aux intercommunalités et aux communes de fusionner, si ces collectivités territoriales le veulent, à l’horizon 2020. Pouvoir dire, au moment des prochaines élections régionales et cantonales, qui fait quoi, où et avec quels moyens, grâce à des compétences claires et une dotation globale de fonctionnement de l’État réécrite dans un souci de justice.

Je pense que les citoyens attendent de nous cette clarification et ils l’auront, monsieur le député.

On n’y comprend rien !

La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Avant de poser ma question à M. le Premier ministre, je tiens à dire que je regrette que M. Vidalies n’ait pas eu le courage de présenter des excuses pour les propos qu’il a tenus.

Hier, s’est ouvert aux assises du Nord le procès d’Alain Penin, meurtrier de Natacha Mougel, assassinée dans des conditions abominables dans ma commune, en septembre 2010. Ce procès est une épreuve pour sa famille qui attend que la justice soit rendue et qu’Alain Penin soit condamné à hauteur de la barbarie qui a caractérisé ce meurtre.

Au moment des faits, l’accusé se trouvait en liberté conditionnelle après avoir été déjà condamné en 2006 à dix ans de réclusion criminelle pour viol. Ce procès nous interpelle sur la prévention de la récidive, le traitement des criminels dangereux et le suivi des délinquants sexuels.

La précédente majorité avait mis en place les outils indispensables que sont les peines plancher, la rétention de sûreté, le renforcement du fichier des délinquants sexuels, l’élargissement de l’évaluation de la dangerosité avec la création de nouveaux centres d’évaluation.

On voit le résultat !

Échec sur toute la ligne !

Aujourd’hui, vous les remettez en cause en supprimant les peines plancher, en assouplissant les conditions de libération conditionnelle et en taisant vos intentions réelles en matière de rétention de sûreté. L’efficacité de l’institution judiciaire est aujourd’hui mise à mal par des décisions trop souvent laxistes qui sapent le travail des forces de l’ordre.

Pour illustrer mon propos, je citerai quelques chiffres de ma commune : ces derniers mois vingt-quatre cambriolages, essentiellement d’entreprises, ont été perpétrés ; sur les dix-huit personnes arrêtées, dix-sept ont été immédiatement relâchées, ce qui a découragé la police et suscité l’incompréhension.

Très juste !

Cette absence de réponse pénale alimente le sentiment d’impunité et explique l’augmentation de la délinquance. Et ce ne sont pas les orientations de votre réforme pénale à venir qui vont régler la question.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Et de la goujaterie !

Monsieur le député, vous voudrez bien excuser la garde des sceaux, qui se trouve actuellement au Sénat.

C’est à vous de vous excuser !

Un procès est en cours et vous comprendrez qu’à partir du moment où la cour d’assises est en train d’examiner les faits abominables que vous avez rapportés, le Gouvernement et particulièrement la garde des sceaux ne peuvent émettre de jugements particuliers.

Je tiens toutefois à rappeler les dates de cette tragédie. L’intéressé a été condamné le 21 février 2006 à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits de viol avec arme par la cour d’assises des Hauts-de-Seine. Le 28 septembre 2009, il a été admis au régime de la libération conditionnelle. Il comparaît aujourd’hui devant la cour d’assises de Douai pour des faits commis dans la nuit du 5 au 6 septembre 2010 à Marcq-en-Baroeul à l’encontre de Natacha Mougel : enlèvement, séquestration précédée d’actes de torture et de barbarie, tentative de viol avec usage d’une arme, de meurtre précédé de tentative de viol en état de récidive légale, c’est-à-dire des faits d’une rare violence.

Le juge de l’application des peines ainsi que les personnes institutionnellement chargées du suivi d’Alain Penin ont d’ailleurs été invités par la partie civile à comparaître devant la cour d’assises, ce qui nourrira un débat utile.

Compte tenu de la chronologie que je viens de rapporter, je ne crois pas que l’on puisse établir de lien entre le débat qui peut nous opposer sur la politique pénale et l’existence de telle ou telle loi. Ce que je peux partager avec vous, ce sont des interrogations, des interrogations graves, sur la question du traitement de la grande délinquance, notamment sexuelle. J’espère que, sur ce point, il n’y aura pas de débat politicien car les faits sont trop graves.

La parole est à M. Philippe Baumel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Monsieur le ministre, depuis des mois – de longs mois, malheureusement –, les nouvelles en provenance de la République Centrafricaine étaient tout à fait dramatiques : situation humanitaire catastrophique, insécurité, instabilité politique. Face à l’urgence, la France a pris ses responsabilités, mais l’absence de l’Union européenne a été ici et là vivement critiquée.

Depuis vingt-quatre heures, nous avons reçu deux bonnes nouvelles. Hier en Centrafrique, dans un sursaut démocratique, le Conseil national de transition a élu Mme Catherine Samba-Panza présidente de transition.

C’est un énorme espoir, tout autant qu’un défi gigantesque pour celle qui était jusqu’alors maire de Bangui. Réconcilier le pays, remettre en marche l’État, assurer la sécurité, mettre fin au conflit interreligieux, favoriser le retour des centaines de milliers de déplacés, engager la transition démocratique : voila la tâche difficile de la nouvelle présidente.

Parallèlement, sous votre impulsion et celle du Président de la République, les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne, réunis hier à Bruxelles, ont approuvé l’envoi de cinq cents soldats européens à Bangui en soutien aux soldats de l’opération Sangaris et à ceux de la force africaine, la MISCA. C’était la deuxième bonne nouvelle. Au-delà, la communauté internationale s’est engagée lundi à débloquer 500 millions de dollars d’aide humanitaire en faveur de ce pays.

Pourtant, monsieur le ministre, certaines âmes chagrines dénonçaient ici même, il y a peu, l’isolement de la France en République Centrafricaine et remettaient en cause à demi-mot la légitimité de cette intervention.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer les termes de l’engagement militaire de l’Union européenne, son calendrier, les modalités de déploiement de ses forces ? De la même manière, sous quel délai et dans quelles conditions seront débloqués les 500 millions de dollars d’aide humanitaire promis par la communauté internationale ? Enfin, dans ce contexte, quel pourrait être le calendrier de la transition démocratique en Centrafrique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, il est vrai que le 20 janvier 2014, nous avons appris une triple bonne nouvelle pour la Centrafrique et pour tous ceux qui sont aux côtés des Centrafricains – ils sont nombreux ici présents –, dans un pays qui ne nous avait pas habitués à cela.

Tout d’abord, l’élection de Mme Catherine Samba-Panza, qui est une femme remarquable : l’ayant eue au téléphone hier, je lui ai apporté par anticipation votre soutien. Je serai à ses côtés jeudi, lorsqu’elle sera installée. Sa tâche est immense, mais elle doit savoir qu’elle peut compter sur le soutien de la France.

Concernant l’aspect humanitaire, quarante pays représentés hier à Bruxelles ont en effet annoncé des engagements pour l’année 2014 à hauteur de 496 millions de dollars : cette somme, ô combien nécessaire, sera donc engagée cette année pour venir en aide à une population gravement touchée.

Enfin, en matière sécuritaire, et c’est peut-être aussi ce point qui a retenu l’attention, nous avons obtenu que l’Union européenne, à l’unanimité, décide le principe d’un soutien militaire aux Centrafricains ainsi qu’à l’action de la France et de l’ONU. Le chiffre de 500 militaires a été évoqué ; cela doit être fait dans les semaines qui viennent, essentiellement à Bangui et singulièrement autour de l’aéroport.

On nous avait dit que nous étions seuls. Non, monsieur le député : nous étions les premiers, et c’est à l’honneur de la France !

La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif et porte sur les dernières évolutions du groupe Alcatel-Lucent. Monsieur le ministre, la semaine dernière, à l’issue d’un comité central extraordinaire, la direction a annoncé la réduction du nombre de suppressions de postes dans le cadre de son plan social, dit « plan Shift ». La restructuration pourrait finalement concerner en France sept cents salariés au lieu de neuf cents.

Par ailleurs, le P.-D.G. Michel Combes a évoqué la signature d’un partenariat industriel entre Alcatel et l’entreprise Altran pour le site de Nantes-Orvault, permettant l’externalisation d’environ cent soixante-dix ingénieurs et un maintien d’activité au moins partiel sur le bassin d’emplois nantais.

Et la fermeture de Fessenheim ?

On ne peut que saluer cette annonce, qui prouve que la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés – le Gouvernement, les élus et les partenaires sociaux, dont je tiens à saluer l’esprit de dialogue et de responsabilité – commence à porter ses fruits.

Toutefois, la situation d’Alcatel, que ce soit sur le site de Nantes-Orvault mais également à Rennes, à Toulouse ou à Ormes, demeure extrêmement précaire et l’annonce de la semaine dernière pose de nombreuses questions.

Vous avez appelé, au nom du Gouvernement, à une forme de patriotisme économique qui doit faciliter le maintien d’activités en France. Si certains opérateurs dits « historiques » se sont immédiatement montrés concernés, qu’en est-il d’autres, notamment ceux pratiquant le low-cost ?

S’agissant du site de Nantes-Orvault, vous avez salué la signature d’un partenariat avec Altran ; mais aucune garantie n’a été donnée quant à la durée de la reprise d’activité ni à l’impact des externalisations sur le volet licenciements. Pouvez-vous nous éclairer sur ces points ?

Enfin, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les autres pistes de reprises sur lesquelles le Gouvernement et les collectivités locales peuvent travailler ?

Qu’avez-vous à dire sur la fermeture de Fessenheim ?

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur les annonces qui ont été faites par la direction d’Alcatel-Lucent la semaine dernière. Tout comme vous, nous nous sommes réjouis des efforts qui ont été réalisés à la suite des premiers éléments de dialogue et de discussion entre les représentants des salariés, le Gouvernement et la direction d’Alcatel-Lucent. Ils portent tout d’abord sur une réduction des destructions d’emplois, qui passent de neuf cents à moins de sept cents, mais aussi sur des solutions de substitution pour le site d’Orvault, sur lequel vous m’interrogez.

Il s’agit, non d’un retrait total d’Alcatel-Lucent, mais d’une substitution par Altran, qui est le partenaire de longue date d’Alcatel, depuis plus de quinze ans. Alcatel va ainsi demander à Altran, sur des commandes de recherche et développement qui seront fournies pendant un certain temps à Altran, d’embaucher en conséquence les cent soixante-dix ingénieurs d’Orvault qui sont spécialisés dans la technologie 4G, technologie mobile de dernière génération. Altran fournira ainsi des prestations d’ingénierie à Alcatel-Lucent.

Il s’agit, pour le Gouvernement, d’une victoire du dialogue social : la radiation de la carte de ce site étant exclue, Alcatel-Lucent a trouvé une solution de substitution. Cela montre aussi que notre politique de redressement productif, de discussions, de remarques, de reproches parfois, obtient des résultats.

Existe-t-il d’autres propositions ? Il faut laisser le dialogue social se poursuivre. J’invite du reste les élus à exprimer leurs revendications. Concernant la Bretagne, un certain nombre de propositions ont déjà été annoncées – des regroupements, mais pas de défaisance –, de sorte que pour un plan social qui va détruire cinq mille emplois dans le monde, nous pouvons considérer que les efforts fournis sont importants. Les réponses aux appels au patriotisme économique sont là. Seul un opérateur fait exception : Free. Nous y reviendrons donc !

Excellente réponse !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

Présidence de Mme Catherine Vautrin

vice-présidente

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (no 1714) et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (no 1715).

La Conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, nous arrivons – enfin ! pourrait-on dire – au rendez-vous décisif d’une grande étape de modernisation de notre vie politique, au terme d’un long processus parlementaire dont vous connaissez les étapes. Nous sommes, en effet, à quelques heures du vote définitif qui aura lieu ici même, demain.

Le 3 avril 2013, il y a donc un peu plus de neuf mois, le Gouvernement déposait sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire visant à interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire. Neuf mois de débats, de rapports, de réunions de commission ont été nécessaires pour aboutir au dispositif présenté aujourd’hui. Je veux d’ailleurs saluer votre rapporteur, Christophe Borgel, pour la grande qualité du travail qu’il a accompli, ainsi que le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, pour son soutien.

Un processus parlementaire, mais surtout un processus politique qui s’est inscrit dans le temps long. Votre vote conclura trente ans de débats ponctués par deux lois importantes votées en 1985 et en 2000. Il suffit de se replonger dans le rapport parlementaire du député Bernard Roman, rédigé en 1998. Le diagnostic était posé depuis longtemps et les objectifs étaient déjà clairement définis : « moderniser la vie politique, revaloriser le Parlement, renforcer la décentralisation ». Cette feuille de route est plus que jamais d’actualité. 1985, 2000, 2014 : à chaque fois, près de quinze années de maturation ont été nécessaires. Quinze années entre chacune de ces réformes, entre chacune de ces étapes de démocratisation de notre vie politique, qui toutes ont été portées par des majorités de gauche. Je remercie d’ailleurs les groupes SRC, GDR et écologiste pour leur soutien, ainsi que les nombreux députés qui, sur tous les bancs, ont eu le courage de s’engager sur ce texte.

Ce débat, je l’aborde dans un esprit de solennité et de sérénité. Une solennité qui tient, je l’ai dit, à l’importance du moment, et une sérénité qui est celle de l’engagement tenu. Enfin, nous allons concrétiser l’engagement pris par le Président de la République devant les Français. Le non-cumul est, de fait, une attente : nos concitoyens veulent des élus à plein temps, totalement impliqués.

Ce n’est pas sûr !

Ils savent bien les charges qui incombent à leurs représentants, au niveau national comme au niveau local. Ils ont conscience qu’en trente ans de décentralisation ces charges se sont accrues progressivement. En trente ans, les collectivités locales ont vu leur rôle renforcé. Elles ont acquis de nouvelles compétences, qui exigent de la part des élus toujours davantage d’investissement, de technicité et de proximité ; bref, davantage de temps. Avec ces textes, nous tirons enfin les conclusions de la décentralisation pour nos institutions et nous anticipons aussi, je le crois, les nouvelles étapes de clarification pour nos collectivités et la simplification de notre organisation territoriale, souhaitées par le Président de la République et annoncées il y a une semaine.

On verra !

En trente ans, avec notamment la session unique, la réforme constitutionnelle de 2008 ou l’accroissement des activités de contrôle de l’exécutif, le mandat parlementaire a lui aussi changé. Lui aussi réclame toujours davantage d’implication et de temps.

Enfin, nous allons répondre à la forte attente de nos concitoyens. Nous allons y répondre par une même loi qui s’applique à tous, en même temps et dans les mêmes conditions. Par deux fois, le Sénat s’est trompé de Constitution et de République !

Très bien !

Les sénateurs ne peuvent s’exclure de cette loi. Vous le savez, monsieur le président de la commission des lois, et vous l’avez encore dit, il y a quelques jours, dans un entretien lumineux,…

Merci, monsieur le ministre !

Un entretien solaire !

…le Sénat, par deux fois, a admis le principe du non-cumul des mandats pour les membres de votre assemblée. Mais, en nouvelle lecture, la majorité des sénateurs a une nouvelle fois cédé à une illusion dangereuse, celle d’un statut différencié pour ses membres. Or, jamais, sous la Cinquième République, le régime des incompatibilités des membres des deux chambres n’a été différent. Le précédent serait grave ; il s’agirait d’une brèche dans le modèle de bicamérisme équilibré à la française, une brèche que nous ne pouvons accepter, je crois que tous ici en conviennent.

C’est le seul point sur lequel nous sommes d’accord !

Ce n’est déjà pas mal !

Ce texte ne remet pas en cause le rôle du Sénat. Il ne contrevient ni à la lettre, ni à l’esprit de l’article 24 de notre Constitution. Demain, sans cumul des mandats, le Sénat continuera à représenter les collectivités territoriales de la République. Je l’ai dit aux sénateurs la semaine dernière et je le répète ici : représenter les collectivités, ce n’est pas nécessairement en diriger une !

Absolument !

Je sais bien que certains seront tentés de faire valoir une prétendue spécificité sénatoriale devant le Conseil constitutionnel.

Ils auront tort !

Je les avertis : cette démarche fera long feu. La jurisprudence du Conseil est très claire sur ce point : le respect de l’article 24 de la Constitution tient au collège électoral qui élit les sénateurs, pas à l’exercice d’un quelconque mandat.

Au contraire, l’initiative du Sénat fragiliserait l’institution même. Un Sénat au sein duquel chacun représenterait son territoire, sa collectivité, et uniquement celle-ci, ne serait plus le Sénat de la République. Certains sénateurs parmi les plus éminents n’exercent pas d’autre mandat. D’ores et déjà, 40 % des sénateurs ne sont pas concernés par l’application de ce texte. Ils n’en exercent pas moins bien leur mandat, au contraire ! Je sais que certains, ici même, auraient souhaité un périmètre plus souple, mais c’est ignorer l’évolution des mandats locaux. En effet, peu importe le nombre d’habitants, la réalité des missions à accomplir est bien là. Peu importe la taille de la commune, de l’intercommunalité, du département ou de la région, c’est le même niveau d’exigence.

Je sais que certains, au contraire, auraient voulu aller plus vite et faire appliquer ce texte dès mars 2014, mais le Gouvernement a fait le choix de la sécurité juridique. Il s’agissait de garantir l’exercice du droit de suffrage, d’assurer la continuité du fonctionnement des assemblées et d’éviter tout risque de rétroactivité. La formule qui vous est proposée, « l’échéance du renouvellement général de l’Assemblée », a été suggérée par le Conseil d’État : elle permet de répondre à ces trois impératifs. Le Gouvernement a aussi fait le choix de la souplesse politique, afin d’organiser les transitions avec intelligence. Nos concitoyens attendent un texte simple, lisible et sans exception. C’est ce texte qui vous est soumis aujourd’hui. Par deux fois, l’Assemblée nationale a manifesté massivement son adhésion à celui-ci, et cela a encore été le cas, il y a quelques heures, en commission des lois. J’espère et je sais qu’elle le fera à nouveau aujourd’hui.

Nous aurons ainsi tenu un engagement important et répondu à une attente. Nous l’aurons fait dans les temps : avant les élections municipales et européennes de 2014 et avant les élections départementales et régionales de 2015. Très vite, ce texte va porter ses effets politiques. En réalité, il les porte déjà dans la campagne des élections municipales, et vous les connaissez. Sur les marchés ou dans les réunions publiques, les citoyens expriment parfois une demande légitime : serez-vous notre maire à plein temps ? Quel mandat allez-vous choisir ?

La loi ne donne pas le choix !

Et, surtout, beaucoup de parlementaires ont déjà fait et annoncé leur choix.

La force de ce texte, c’est d’être la conclusion d’un processus politique, mais aussi – et je veux le souligner – l’aboutissement d’un ensemble cohérent de réformes, qui ces vingt derniers mois ont contribué à l’approfondissement de notre démocratie : transparence, parité, égalité de tous devant le scrutin et ouverture du monde politique. Qu’il s’agisse de la loi du 17 mai 2013, qui consacre la démocratie intercommunale et qui instaure la parité dans les départements, ou de la loi relative aux élections sénatoriales, permettant une meilleure représentativité des membres de la Chambre haute, ces textes, je suis fier de les avoir portés devant vous.

La Seconde Chambre, pas la Chambre haute !

Il faut varier un peu son plaisir, monsieur le président de la commission. Pas d’obsession à l’égard du Sénat !

L’élection des conseillers communautaires, par un même bulletin que les conseillers municipaux, le scrutin binominal paritaire pour les élections départementales, le respect du principe d’égalité du suffrage, la parité dans les communes dès mille habitants, la fin de pratiques telles que le panachage : c’est ce gouvernement qui a porté ces avancées démocratiques ! Bref, votre rapporteur le redira sans doute : avec l’adoption de ce texte, nous allons créer une révolution démocratique dans nos institutions. Cela changera en profondeur les moeurs et les choix des parcours politiques dans nos territoires comme au niveau national et personne – je dis bien personne ! – ne reviendra sur cette réforme importante. Qu’une telle révolution soit déjà dans tous les esprits avant même l’adoption de ce texte, c’est la force, c’est la magie démocratique des lois importantes. Celle-ci en est une assurément et nous sommes fiers de la présenter aujourd’hui devant vous.

La parole est à M. Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour la lecture définitive des deux projets de loi sur l’interdiction du cumul entre le mandat de parlementaire et les fonctions exécutives locales. Je rappelle que, réunie le 9 octobre 2013, la commission mixte paritaire n’était, sans surprise, pas parvenue à un texte commun à nos deux assemblées.

Elle ne l’avait pas beaucoup cherché !

La position adoptée par le Sénat en première lecture – contre l’avis d’ailleurs de son rapporteur, M. Simon Sutour, et contre celui du président de sa commission des lois, M. Jean-Pierre Sueur – était inconciliable avec le texte largement adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 9 juillet dernier. Tout en approuvant le principe de l’interdiction du cumul avec les fonctions exécutives locales pour les députés et pour les députés européens, les sénateurs se sont exclus du champ d’application de la réforme. Les mêmes positions opposées ont ensuite été réaffirmées en nouvelle lecture, d’abord à l’Assemblée nationale le 20 novembre 2013, puis au Sénat la semaine dernière, le 15 janvier. Nous voici donc de nouveau au même point ! Je ne reviendrai pas dans le détail sur les motivations de la position de l’Assemblée nationale qui, contrairement au Sénat, consiste à traiter de façon identique l’ensemble des membres du Parlement : nous avons déjà largement débattu de cette question lors des précédentes lectures. À ce stade de notre débat, je voudrais simplement rappeler quelques éléments expliquant la position prise par notre assemblée.

La Constitution ne fait pas de différence entre députés et sénateurs en matière d’incompatibilités, comme l’a d’ailleurs rappelé le ministre. Son article 25 donne toute compétence au législateur organique pour définir ces incompatibilités qui sont traditionnellement communes aux députés et aux sénateurs. Ni la réforme des incompatibilités de 1985, ni celle de 2000 n’ont traité les sénateurs différemment des députés. La réforme du cumul des mandats vise à recentrer les parlementaires sur leurs fonctions : légiférer, contrôler et évaluer. Si l’on partage cet objectif, comme c’est mon cas, et si l’on est convaincu que la restriction du cumul des mandats est l’un des moyens pour y parvenir, on ne peut vouloir exclure les sénateurs du périmètre du dispositif. Je suis convaincu que cette réforme qui conduira les parlementaires à l’être à temps plein est essentielle pour la vie de notre assemblée.

Très bien !

La mission de représentation des collectivités territoriales confiée au Sénat par l’article 24 de la Constitution n’a jamais signifié que les sénateurs devaient cumuler, ni même pouvoir cumuler, leur mandat avec des fonctions exécutives locales. Il y a une série de Jean-Pierre au Sénat (Sourires) – son président, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Sueur, le président de la commission des lois, et même Jean-Pierre Raffarin, l’un des leaders de l’opposition – qui n’exercent pas d’autre mandat que leur mandat sénatorial. Ils sont la preuve que l’on peut être sénateur, et même occuper des fonctions importantes dans cette assemblée, sans cumuler ce mandat parlementaire avec un mandat exécutif local.

Des contre-exemples !

Ce sont leurs modalités d’élection, au suffrage universel indirect, par un collège de grands électeurs composé essentiellement d’élus locaux qui permettent aux sénateurs d’assurer cette fonction de représentation des collectivités territoriales.

Les sénateurs sont des parlementaires à part entière, en témoigne le fait qu’ils ont des prérogatives parfois strictement identiques à celles des députés, par exemple en matière de révision constitutionnelle – article 89 de la Constitution – ou de mise en cause du chef de l’État en cas de manquement grave – article 68 de la Constitution ; en témoigne également le fait que ce n’est qu’au terme d’une longue procédure, nécessitant de surcroît l’intervention du Gouvernement, que l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot sur le Sénat en matière de lois ordinaires comme de lois organiques. Comme les députés, les sénateurs sont donc chargés de vouloir pour la nation et d’exercer, au nom du peuple, la souveraineté nationale, ainsi que le précise l’article 3 de notre Constitution. J’ai noté au cours des débats que les sénateurs y tenaient, et cela justifie que leur statut soit identique à celui des députés, tout spécialement en matière d’incompatibilités.

Mais le raisonnement qui sous-tend la position adoptée par le Sénat relève d’un tout autre modèle : celui dans lequel le Sénat constituerait une chambre spécialisée dans les questions touchant aux collectivités territoriales. La conclusion logique d’un tel raisonnement, qui n’est évidemment pas le nôtre, est simple : elle consiste à rendre le cumul obligatoire, donc à faire des sénateurs des représentants de droit des collectivités territoriales. Ce raisonnement a aussi pour corollaire l’abandon des prérogatives législatives et de contrôle du Sénat sur toutes les questions n’ayant pas de lien avec les collectivités territoriales. Je n’ai entendu ici même – mais peut-être n’étais-je pas assez attentif – aucune voix défendre une telle évolution du Sénat.

Qu’il s’agisse des députés ou des sénateurs, la limitation du cumul des mandats ne coupera pas les parlementaires de la réalité du terrain. En effet, celle-ci ne se résume pas à l’exercice d’un mandat électif. Ce serait faire injure à tous les pratiquants ou partisans du mandat parlementaire unique que de prétendre le contraire.

Ça dépend du mode de scrutin !

Au passage, mon cher collègue, je rappelle qu’en matière de mode de scrutin, j’ai déjà eu l’occasion de dire dans nos débats que j’étais attaché au maintien à titre principal du cadre de la circonscription. De plus, cette réforme n’empêchera pas les parlementaires de continuer à exercer un mandat local : seules sont interdites les fonctions exécutives locales et, par extension voulue par l’Assemblée nationale, les fonctions dites dérivées des mandats locaux. Par conséquent, disons-le à nouveau à ceux de nos collègues qui estiment que leur ancrage local passe par l’exercice d’un simple mandat local : la loi le permet parfaitement. Enfin, rien n’empêchera d’élire au Parlement d’anciens maires, d’anciens présidents d’EPCI, d’anciens présidents de conseil départemental ou régional… Au contraire, dans la construction des cursus politiques, la réforme favorisera une plus grande circulation entre le niveau local et le niveau national, ce qui devrait enrichir la pratique de notre démocratie représentative.

Discours laborieux !

Laborieux peut-être, mais largement majoritaire dans cette assemblée.

S’il y avait un vote à bulletins secrets, j’en doute !

Je ne suis pas sûr qu’en l’espèce, mon cher collègue, on puisse vraiment défendre les votes à bulletin secret, vu ce qu’ils ont donné dans l’autre assemblée ces derniers jours.

Pour toutes ces raisons, notre commission des lois, en vue de la lecture définitive, a repris le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Les sénateurs, mes chers collègues, seront donc à nouveau intégrés dans le champ de la réforme, comme les députés et les députés européens. J’ajoute que ce dernier mot de l’Assemblée nationale sera en parfaite conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Absolument !

Par plusieurs décisions rendues depuis 2009, celui-ci a en effet jugé qu’une loi organique applicable sans distinction aux deux assemblées n’était pas une loi organique relative au Sénat au sens de l’article 46 de la Constitution. En conséquence, l’Assemblée nationale est légitime à trancher définitivement la question du champ d’application de l’interdiction du cumul, et j’attends avec tranquillité la décision du Conseil sur ce point.

On verra !

Il n’est nul besoin de le saisir puisqu’il examinera de toute façon la loi organique.

Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite donc à suivre la commission et à adopter ces deux projets de loi dans le texte déjà voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, je vous invite à approuver cette véritable révolution démocratique que sont ces projets de loi sur le non-cumul.

La parole est à M. Marc Dolez, premier orateur inscrit dans la discussion générale commune.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme il s’agit d’une une lecture définitive, mon propos sera bref et quelque peu répétitif, tout ayant été déjà dit sur le sujet lors des lectures précédentes.

Mais comme il vaut évidemment mieux se répéter que se contredire, je veux ici rappeler une nouvelle fois que les députés du Front de gauche estiment absolument nécessaire de prendre des mesures fortes pour retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus, pour réconcilier les Français avec leurs représentants et leur démocratie.

La crise de la représentation est profonde. ceux qui en douteraient encore feraient bien de se reporter au baromètre de la confiance politique publié la semaine dernière par le CEVIPOF, qui met en avant une défiance accrue envers les institutions politiques : …

Ce n’est pas lié au cumul, mais à la politique menée par le Gouvernement !

…87 % des sondés estiment que les responsables politiques se préoccupent peu, voire pas du tout, de ce qu’ils pensent, 36 % seulement ayant confiance dans l’Assemblée nationale. Je rappelle que, fin 2009, 48 % des Français pensaient que la démocratie fonctionnait mal : ils sont aujourd’hui 69 %. La conclusion du professeur Pascal Perrineau nous interpelle : « La dégradation est spectaculaire. La défiance générale, en se renforçant, finit par créer un doute sur le mécanisme démocratique en tant que tel. » Il convient donc de prendre des mesures fortes pour retisser ce lien de confiance, et nous pensons que, pour satisfaire à cette exigence, il conviendrait de limiter strictement les mandats en nombre et dans le temps, limitation qui permettrait vraiment de renouveler le personnel politique et de diversifier le profil sociologique des parlementaires.

Très bien !

Certes, les projets de loi que nous examinons ne vont pas jusqu’à établir une limitation stricte, mais ils s’inscrivent dans le prolongement des lois de 1985 et de 2000, qui ont limité les possibilités de cumul entre le mandat parlementaire et les mandats locaux. Avec cette réforme, nous passons de la limitation à l’interdiction puisque, aux termes du texte heureusement rétabli par notre commission des lois, le champ des incompatibilités sera renforcé, les fonctions exécutives locales visées recouvrant non seulement celles qui reviennent aux présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales – quelle que soit leur importance démographique –, mais aussi celles d’adjoint au maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué, de vice-président de conseil général ou régional, ainsi que les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale, sans oublier de nombreuses fonctions dérivées que nos débats ont permis d’intégrer dans le texte.

Nous jugeons le dispositif proposé à la fois simple, équilibré et lisible pour nos concitoyens, tant dans son périmètre que dans son calendrier d’application. Il lève surtout un obstacle majeur à la modernisation de la vie publique. Cette limitation du cumul permettra en effet aux parlementaires d’exercer leurs prérogatives dans leur plénitude. Le vote la loi, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques sont des missions suffisamment importantes pour que les membres du Parlement s’y consacrent entièrement. Ce dispositif répond aussi à une exigence démocratique en permettant de revaloriser le rôle du Parlement et de mieux articuler le niveau national avec les échelons locaux. La réglementation plus stricte du cumul des mandats est également de nature à favoriser le renouvellement des élus. Ouvrir ainsi l’accès aux fonctions électives nationales à davantage de femmes, de jeunes, d’ouvriers et d’employés, de Français issus de l’immigration afin de relayer certaines réalités ou expériences serait enrichissant pour notre démocratie et permettrait aux électeurs de se sentir mieux représentés.

Pour conclure, je tiens à rappeler que la réforme proposée constitue une nécessité impérieuse afin d’engager la rénovation de notre vie politique et d’apporter des réponses à la crise de la représentation qui fragilise la démocratie. Mais il ne peut s’agir, à nos yeux, que d’un prélude à un ensemble d’autres réformes : la création d’un statut de l’élu, l’instauration d’au moins une part de proportionnelle, la revalorisation du rôle et du fonctionnement de notre parlement ; autant de chantiers nécessaires et urgents que nous souhaitons voir engagés au cours de cette législature. Vous aurez compris que, pour toutes ces raisons, c’est avec conviction que le groupe GDR votera ces deux projets de loi.

La parole est à M. Jean-Pierre Allossery.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le cumul des mandats, qui touche 80 % des parlementaires de notre pays, est une particularité française. Dans une période où il devient urgent de restaurer la confiance des citoyens envers leurs élus, mettre fin à cette pratique est devenu une pressante nécessité.

Très bien !

En effet, la défiance des Français vis-à-vis de la politique s’explique en partie par les conflits d’intérêts et par la dispersion dans laquelle leurs élus peuvent tomber, parfois même de manière involontaire. Les études menées récemment ont confirmé ce que chacun d’entre nous pouvait supposer : le cumul des fonctions liées à un mandat local n’est que rarement tout à fait compatible avec les obligations liées au travail parlementaire. La situation dans laquelle se trouve notre pays impose à ceux qui ont la lourde tâche d’assurer son redressement une diligence et une assiduité de tous les instants ; la gravité de la situation et l’ampleur de notre mission rendent plus que jamais indispensable la primauté de l’intérêt général sur les intérêts particuliers.

Dans le même temps, la complexité croissante des affaires publiques va de pair, chez nos concitoyens, avec une exigence grandissante et légitime de transparence et de disponibilité à l’égard de leurs représentants. Ainsi, dans une société moderne, les élus du peuple doivent se consacrer pleinement au mandat pour lequel leurs concitoyens leur ont accordé leur confiance. La densité du travail parlementaire que nous avons mené ces derniers mois…

Ça, c’est vrai !

…l’a montré : le travail de député nécessite une présence de tous les instants, et n’est dès lors que très difficilement compatible avec une autre activité.

Le lien certes indispensable avec les réalités locales doit être préservé, mais par d’autres mesures de modernisation de la vie politique française que par le cumul d’un mandat exécutif local avec l’activité parlementaire. Ces mesures innovantes se traduiront notamment par des étapes nouvelles dans la décentralisation.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

Vous avez entamé, monsieur le ministre, une longue suite de réformes dont vous nous avez rappelé le détail il y a quelques minutes. Elles touchent à la fois au code électoral et à l’organisation de nos territoires. Vous nous avez redit que la modernisation de notre pays est à ce prix, qu’il s’agit de progrès pour les électeurs, pour nous et pour les territoires.

C’est vrai !

J’ai tout de même, cher monsieur Issindou, quelque mal à m’en convaincre.

Dommage !

Peut-être, mais c’est ainsi.

Monsieur le ministre, vous avez fait référence à la volonté des électeurs de supprimer le cumul des mandats. Or, j’ai beau bien regarder partout, je ne vois toujours pas de volonté affirmée de la part des Français de voir leurs élus ne plus exercer en même temps une fonction parlementaire et une fonction exécutive locale. Mes chers collègues, si j’en juge au nombre de députés sur les bancs du groupe socialiste et du groupe de la gauche démocratique et républicaine qui seront candidats aux prochaines élections municipales,…

On pourrait en faire la liste !

…j’en conclus qu’ils n’anticipent pas eux-mêmes une très grande volonté des électeurs de voir supprimer ce cumul. Sinon, ils eussent sans doute donné satisfaction un peu plus vite et un peu plus fermement à ceux dont ils prétendent représenter ici la volonté. Je maintiens ce que j’avais dit en commission des lois lorsque l’ancien Premier ministre Lionel Jospin avait été auditionné : si nombre d’électeurs s’interrogent sur la possibilité d’exercer à la fois une fonction parlementaire et un mandat exécutif local, les mêmes s’apprêtent, dans beaucoup de cas, à réélire maire leur député comme, un jour, à réélire député leur maire.

C’est une réalité électorale, mes chers collègues, à laquelle énormément d’entre vous aspireront à nouveau dans quelques semaines. Je ne vais pas être désobligeant au point d’y voir une forme de bipolarité ou de schizophrénie mais j’y décèle un manque de confiance dans l’opinion publique. C’est elle pourtant qui devrait vous inspirer quand vous nous proposez ce texte.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’instar de M. Allossery à l’instant, vous avez mentionné le cumul comme une particularité française qui, pour ce motif, devrait être supprimée.

Au cours de cette législature et même au cours des précédentes, j’ai entendu citer positivement d’autres particularités : la laïcité, l’exception culturelle française et le financement du cinéma cher à notre ministre de la culture – et à bon droit. Il faudrait donc que nous puissions faire le tri entre les particularités françaises qu’il conviendrait de maintenir et celles qu’il vaudrait mieux supprimer.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai beau chercher des critères de sélection et d’appréciation dans vos argumentaires, je ne les trouve pas. De là à dire que vous êtes motivés par d’autres types d’intentions, il n’y a pas loin.

Notre pays est exceptionnel à bien des égards et, c’est l’évidence, il est différent des pays voisins. Comparer le système d’organisation territoriale des pays voisins au nôtre, c’est oublier que notre État a plus de mille six cents ans et qu’il est centralisé et indépendant depuis bien plus longtemps que l’immense majorité de tous les États voisins, sinon de tous, et que la France est le plus vaste pays d’Europe.

Au cours de l’histoire, tout cela laisse des empreintes, notamment sur l’organisation territoriale et sur la structure de nos institutions. Vouloir passer cela par pertes et profits – pas d’un revers de la main puisque c’est la quatrième fois que nous nous retrouvons pour discuter de ce texte –, faire en quelques mois litière de toute cette histoire, de cette expérience accumulée, c’est aller un peu vite en besogne.

Non, l’argument sur la particularité française ne tient pas. J’ai eu l’occasion de le dire lors des précédents débats, vous me permettrez d’être constant et de le répéter.

Hélas !

Mon cher, c’est ainsi, il faudra vous y faire !

J’en viens aux arguments sur la densité du travail parlementaire et l’évolution de nos institutions. N’importe qui peut être un jour prisonnier d’un avion qui décolle trop tard ou victime d’un quelconque problème de transport qui l’empêche d’exercer sa responsabilité de parlementaire. Cela arrive même à des présidents éblouissants…

Fait personnel !

Je vous signale que je n’ai nommé personne, monsieur le président de la commission. Je ne vois vraiment pas ce qui vous autorise à considérer que cette remarque valait pour vous.

Un regard !

Ah, mon regard parlait pour moi ! Je vous demande pardon.

Revenons à la densité du travail parlementaire. Vous avez raison, monsieur le ministre, les collectivités et leur gouvernance sont plus complexes, et nous avons davantage de sujets à traiter à tous les niveaux de responsabilité de l’organisation territoriale.

M. le président de la commission a choisi de se mettre en conformité par avance avec le texte dont nous discutons, et c’est un droit que nul ne conteste. Mais il faut noter que cette complexité croissante de l’organisation des collectivités s’accompagne aussi de moyens supplémentaires, de compétences nouvelles dans les territoires et dans les collectivités et, au fond, d’une capacité à organiser et à accomplir le travail qui nous permet malgré tout, dans la plupart des cas, de faire face à nos obligations.

Dois-je rappeler que le Parlement n’avait jamais voté autant de textes qu’au cours de l’année écoulée, au point que, l’été dernier, le président de la commission des lois a adressé au président de l’Assemblée nationale une lettre courtoise mais qui exprimait néanmoins une vive protestation ? Dans cette lettre, il s’inquiétait du trop grand nombre de textes que nous avions à examiner.

Quant à notre collègue Tourret, il a fait en commission…

Un esclandre !

…une intervention remarquée et saluée sur la façon dont était traité notre travail parlementaire et sur la succession des textes.

Beaucoup d’éléments nous font considérer que le travail parlementaire pourrait être mieux organisé. La commission des lois n’a-t-elle pas encore vivement protesté sur l’organisation du travail de la semaine en cours ?

Si, hélas !

Eh oui !

Peut-être pourrions-nous réfléchir utilement à tout cela ?

Décidément, les trois grands arguments que vous donnez pour défendre ce texte, monsieur le ministre, peuvent facilement être réfutés comme je viens de m’employer à le faire.

Qu’en déduire ? Vous avez, en réalité, la volonté d’affaiblir l’institution parlementaire. Je ne vois pas d’autres raisons qui vous conduisent à engager cette réforme.

Je maintiens que des députés qui, n’étant plus enracinés aussi fortement et pouvant donc craindre que le sol ne se dérobe plus facilement sous leurs pieds, seraient bien plus à la merci des appareils politiques qu’ils ne le sont maintenant. Cela vaut pour les investitures comme pour la vie de tous les jours, et peut-être même pour la liberté de vote car, en fin de compte, c’est de cela dont il s’agit.

C’est pourquoi le groupe UMP votera résolument contre ce projet de loi comme il l’a fait lors des précédentes lectures.

Quelle erreur ! Vous le regretterez !

La parole est à M. Michel Zumkeller.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’une procédure longue et compliquée, marquée par l’échec de la CMP, deux lectures au sein de notre assemblée, ainsi que deux lectures au Sénat, au cours desquelles celui-ci a démontré son profond désaccord avec ce texte en le dénaturant significativement, à deux reprises.

Nous avons aujourd’hui à nous prononcer sur deux textes quasiment identiques à ceux que nous avions adoptés en première puis en nouvelle lecture. Ces deux textes bouleversent les règles actuelles de l’exercice des mandats dans notre pays en rendant incompatibles tout mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales.

Les modifications ainsi apportées au régime en vigueur sont-elles rendues nécessaires par les exigences démocratiques contemporaines ? La limitation du cumul va-t-elle permettre un meilleur exercice du pouvoir ? Au groupe UDI, nous ne le pensons pas.

Vous nous exposez, dans ce texte de loi, votre volonté de libérer les parlementaires de responsabilités importantes au sein des exécutifs locaux, et ainsi de prendre acte de la profonde évolution du travail parlementaire depuis la loi constitutionnelle de 2008. Cet argument peut effectivement se concevoir mais, dans ce cas, il nous amène à nous poser de nombreuses questions.

Monsieur le ministre, entre la réforme de 2008 et 2012, vous avez été en situation de cumul. Cette situation vous a-t-elle empêchée d’exercer votre travail parlementaire ? N’avez-vous pas été en mesure d’être efficace quand vous étiez en situation de cumul ? C’est une bonne question.

La repentance, ça existe !

Bien sûr, et c’est une belle notion !

Pensez-vous qu’un bon parlementaire doive nécessairement être coupé de la réalité du terrain et de sa collectivité pour exercer au mieux son mandat ? De même, si vous êtes persuadé que notre nouvelle organisation constitutionnelle nous oblige à renoncer au cumul de mandat, pourquoi avoir repoussé l’application de ce texte en 2017 ? Que va-t-il se passer dans l’intervalle si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer notre travail ? Il fallait l’appliquer tout de suite.

Soit c’est une obligation, une évidence, une mesure indispensable au travail parlementaire et il faut l’appliquer tout de suite. Sinon, cela prouve que vous aviez peut-être d’autres intentions.

Monsieur le ministre, en nous présentant cette réforme, vous êtes en somme tombés dans un travers : celui qui consiste à transformer des événements d’actualité en textes de circonstance,…

Vous parlez d’expérience !

… confondre les postures d’opportunité avec les vraies solutions, à céder aux sirènes de la démocratie d’opinion sans considération des exigences de l’intérêt général.

Vous n’avez rien compris !

Un peu de calme, mes chers collègues.

Il y a pourtant certains éléments de votre diagnostic que nous partageons. J’ai la chance d’avoir été élu une première fois sans mandat local et une deuxième fois avec mandat local. Dans les deux cas, je pense avoir assumé ma mission et je crois très sincèrement que l’exécution de la mission ne tient pas à cela.

Il a raison !

La France a besoin d’un renouvellement démocratique, nous en sommes d’accord, et le groupe UDI est d’ailleurs le premier à avoir défendu l’idée qu’au nom de la vitalité de notre démocratie la première de nos préoccupations devrait être de remédier aux inégalités d’accès aux mandats électifs, notamment entre les salariés du privé et les fonctionnaires, aujourd’hui surreprésentés dans la vie politique. Voilà un beau sujet dont nous pourrions parler ! Si cette assemblée doit être à l’image de la société, il est évident qu’il faut évoquer ces sujets qui ne le sont guère, sur aucun de nos bancs.

En fait, le problème du cumul des mandats est mal posé. Comment allez-vous justifier auprès de nos concitoyens, que l’on ne puisse pas être maire d’une commune de cent habitants et parlementaire, alors que l’on peut être maire et président d’une agglomération et vice-président d’un conseil régional ? Nos concitoyens ne le comprendront pas, peut-être faut-il donc aller plus loin, et nous poser les vraies questions. Le fossé qui se creuse entre les Français et leurs élus ne fera que s’accentuer lorsque les parlementaires seront devenus des techniciens déconnectés des réalités.

Eh oui !

Nous pensons que le préalable à cette réforme aurait été de s’interroger sur l’origine de cette situation de cumul. Pourquoi les parlementaires français y recourent contrairement à leurs homologues des pays voisins ? Parce que la structure y est totalement différente. Chez nos voisins, la loi ne se fait pas seulement au niveau national, mais aussi au niveau local. Si nous avions une structure plus décentralisée, nous connaîtrions moins le cumul.

Actuellement, si nous voulons avoir une action et légiférer, nous sommes obligés d’avoir un mandat national. Ce n’est pas le cas en Allemagne. Nous devrions peut-être revoir cela et donner aux régions le pouvoir de légiférer. Alors, et seulement alors, nous pourrions nous poser la question du cumul, en considérant qu’un mandat local suffit à faire avancer son pays.

Le principal reproche que nous faisons à ce texte, c’est de séparer la question du cumul de celle, plus vaste et plus profonde, de la gouvernance en général, du rapport entre les collectivités locales et l’État.

Nous pensons également que le remède risque d’être pire que le mal, car l’absence de cumul aura probablement pour effet de centraliser encore davantage les décisions. Elle incitera les parlementaires à construire une image idéale de la société, elle creusera le fossé entre les élus et les citoyens. Cette réforme aurait donc des conséquences à l’encontre de son objectif affiché.

Un parlementaire connaît le terrain !

Enfin, autre effet indésirable de cette réforme : celui d’accroître encore davantage les pouvoirs du Président de la République, déjà renforcés depuis le quinquennat. Les députés de la majorité, désormais élus dans la foulée du président, seront encore davantage sous sa dépendance.

Mes chers collègues, pour le groupe UDI, seule une véritable réforme de la gouvernance aurait pu justifier la disparition du cumul qui n’est au fond rien d’autre que l’enfant naturel de la centralisation. Il n’en est rien dans ces textes ni dans aucun autre projet gouvernemental.

Pour ces raisons, au terme de cette procédure parlementaire, les députés du groupe UDI se prononceront majoritairement contre ces projets de loi, même si certains de mes collègues s’abstiendront.

La parole est à M. Sergio Coronado.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous arrivons enfin à la lecture définitive du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Ces textes font l’objet d’une discussion commune.

Il nous revient, selon le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, de statuer définitivement.

Dès la première lecture, le Sénat a manifesté son opposition, je dirais même son hostilité, à l’incompatibilité introduite par les deux projets gouvernementaux qui sont la traduction de l’engagement 48 du candidat François Hollande, élu Président de la République.

Notre rapporteur a souligné ce matin, lors de la réunion de la commission des lois, le caractère non seulement divergent, mais encore irréconciliable, des positions des deux assemblées. Cette situation a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire et nous donne aujourd’hui la responsabilité de nous prononcer en dernière instance sur les deux projets.

Pourtant, notre assemblée avait fait quelques concessions, notamment sur les fonctions locales dérivées.

Nous avions adopté, en première lecture, une disposition interdisant à un parlementaire d’être non seulement président ou vice-président, mais aussi membre d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale, d’une société publique locale, d’un établissement public local, etc.

Nous avons décidé en deuxième lecture, à l’initiative de notre rapporteur, de limiter le champ de cette incompatibilité aux seules fonctions exécutives. Ainsi, un parlementaire pourra continuer à siéger au sein de ces organismes locaux.

Cela n’a pas suffi à nos collègues sénateurs car, sur le fond, le Sénat réclamait un régime d’exception.

À chaque étape, une majorité nette s’est dégagée, au sein de notre assemblée, pour rendre incompatibles un mandat parlementaire et un mandat exécutif local. À l’inverse, le Sénat n’a pas souhaité appliquer ces nouvelles règles aux sénateurs eux-mêmes, il a ainsi créé, en leur faveur, un régime propre, invoquant, abusivement je crois, comme argument la fonction de représentation des collectivités territoriales que l’article 24 de la Constitution confie à la Haute Assemblée. Il n’est pourtant écrit nulle part, à l’article 24, qu’il faille cumuler un mandat au Sénat et une fonction exécutive locale pour bien faire son travail parlementaire. Je crois regrettable que le Sénat refuse de participer à cette entreprise de modernisation de la vie politique et donne ainsi une image d’immobilisme et de conservatisme mêlés.

Pour le groupe écologiste, les deux textes qui nous sont soumis aujourd’hui marquent un pas notable sur la voie de la rénovation et de la démocratisation de notre vie politique. Ce pas que nous allons franchir ne peut être le dernier, et le chantier reste ouvert, pour éviter que ce que nous allons prohiber pour les parlementaires ne devienne la règle pour les élus locaux. Au risque de me répéter – mais nous sommes à la troisième ou quatrième discussion de ces textes –, il ne s’agit pas pour les écologistes, qui, au Sénat comme dans notre assemblée, soutiennent cette réforme, de punir les élus qui cumulent ni de considérer qu’ils seraient de mauvais élus : il s’agit simplement de faire que les responsabilités électives soient plus accessibles et ne deviennent pas le bastion de quelques-uns, ou des rentes de situation. Il s’agit aussi de permettre à notre assemblée d’être un reflet plus fidèle du corps social, d’en illustrer la diversité, de permettre que les femmes y soient mieux représentées, de manière plus égalitaire.

Notre groupe aurait en effet préféré une réforme plus ambitieuse, d’une autre ampleur, avec le mandat unique de parlementaire, une limitation dans le temps des mandats parlementaires, une application immédiate de cette limitation, une limitation des mandats locaux et, au moins, une amorce de mise en place d’un statut de l’élu ; nous l’avons dit au cours du débat. Nous pensons aussi que la modernisation de notre vie politique passe également par le droit de vote et l’éligibilité des résidents étrangers non communautaires, conformément à l’engagement pris par le Président de la République, et par l’introduction de la proportionnelle aux élections législatives.

Nous prenons acte de cette avancée, importante. Elle ne saurait cependant, à nos yeux, être un solde de tout compte. Les deux textes que nous allons voter ne marquent pas la fin du cumul, mais nous avons la certitude qu’à l’instar de la loi sur la parité, une fois la réforme appliquée, le paysage politique ne sera plus tout à fait le même, que l’époque des carrières politiques qui durent toute une vie et des multiples fonctions et responsabilités que d’aucuns se plaisent à occuper, que cette époque est bien derrière nous. Je veux faire le pari que la dynamique de limitation du cumul des mandats enclenchée a vocation à aller plus loin.

Alors même que le pouvoir politique ne cesse de réclamer des efforts à nos concitoyens, il est insupportable de donner l’impression que nous restons arrimés au statu quo, que c’est à contrecoeur, sous la pression de l’exécutif, que nous allons adopter cette réforme. Limiter le cumul des mandats, c’est notre conviction, c’est notre volonté, c’est notre conception d’une démocratie où l’accès aux fonctions électives n’est pas un privilège, c’est une certaine idée de la démocratie où la diversité de la nation, où l’égalité entre les femmes et les hommes sont une réalité, où les élus sont pleinement disponibles pour l’exercice de leur mandat.

Les députés écologistes voteront donc unanimement ces deux textes, sans regret, sans état d’âme, avec un sentiment de satisfaction. C’est une réforme importante, qui renforce nos institutions et la démocratie.

La parole est à M. Alain Tourret.

Doucement, monsieur Tourret ! Ne forcez pas votre talent, pensez au prochain remaniement ministériel !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, je ferai quelques observations sur ce texte qui est, somme toute, un texte de cumul : cumul de la fonction de parlementaire et de celle de conseiller général ; cumul de la fonction de parlementaire et de celle de conseiller régional ; cumul des indemnités de parlementaire et de celles de conseiller général ou régional.

Eh oui !

Ce texte, finalement, ne s’attaque qu’aux maires,…

C’est jésuite !

Et aux maires adjoints !

…depuis le plus petit d’entre eux, du maire d’une commune de vingt habitants, jusqu’à celui de Paris, sans la moindre distinction en fonction de la taille et de l’importance des communes gérées.

Ce texte, vous l’avez compris, est un compromis, un compromis entre les différentes sensibilités socialistes. C’est un texte inabouti,…

Il faut aller plus loin !

…en équilibre instable entre les partisans du mandat unique et les autres députés. Alors, je me suis posé la question suivante : pourquoi s’attaquer aux maires ? Ouvrons ce journal du soir, Le Monde. Que dit le sondage effectué par IPSOS du 8 au 14 janvier dernier ? Ceci : 63 % des Français font confiance à leur maire ; 23 % des Français font confiance à leur député. Et l’on voudrait se couper de ce capital de confiance. Je dois vous l’avouer : j’ai du mal à comprendre.

On leur permet de se consacrer pleinement à leur tâche !

Deuxième chose : pourquoi renvoyer l’application de ce texte à 2017 et non l’appliquer en 2014 ? Est-ce par peur de la décision du Conseil constitutionnel ? J’ai entendu les arguments ; ils convaincront ceux qui veulent bien être convaincus. En réalité, c’est pour permettre aux députés et sénateurs socialistes de se présenter aux élections municipales.

Voyons cela dans ma bonne région de Basse-Normandie. Le député-maire de Caen, madame Dumont, est-ce qu’il se représente ? Évidemment ! Vous le savez mieux que quiconque puisque vous le contestez dans cette forme de cumul. Le député-maire de Caen se représente, donc. Le député-maire d’Alençon, un homme remarquable, M. Joaquim Pueyo, a naturellement été convaincu qu’il fallait qu’il soit et député et maire pour conserver Alençon. Le député-maire de Flers, bien évidemment, se représente également. Je constate donc, avec une certaine ironie,…

Cela ne s’entend pas !

C’est peu de le dire !

Surtout, ce texte restera malheureusement le symbole de notre incapacité à nous écouter, le symbole de l’incapacité du Gouvernement à écouter ses amis radicaux, qui le soutiennent pourtant avec force. On aurait pu croire, au vu des dernières positions politiques du Président de la République, que tout était possible. Je constate en effet que, depuis le début du mois, la politique économique du Gouvernement a totalement changé, et nous nous en félicitons. Je constate également que la politique du Gouvernement en matière de collectivités territoriales a complètement changé, et nous nous en félicitons.

Apparences !

Nous avons abandonné une notion difficile à comprendre, la modernisation de l’action de l’État, pour en venir à une véritable réforme de la décentralisation et des collectivités territoriales. Finalement, la seule modification que nous n’avons pas pu obtenir concerne ce problème du cumul.

Alors, vous en faites une posture, et l’autisme est tel, monsieur le ministre, qu’il me fait penser à certains grands moments de l’histoire de la République : lorsque, sous la Troisième République, Poincaré n’écoutait plus Clemenceau, ce grand radical, mon maître à penser ; lorsque Deschanel, lui non plus, n’écoutait plus Clemenceau. Ce furent des moments de fracture, d’impossibilité, pour la République, de s’entendre.

Nous aurions pu trouver, finalement, une possibilité de nous entendre. Je m’en étais ouvert à plusieurs reprises à M. le rapporteur, dont je souligne l’habileté diabolique au cours de ce processus législatif.

Diabolique ? Allons, un laïque comme vous !

Nous aurions pu, finalement, retenir un système de seuils, mais cela a été impossible. On ne m’a pas expliqué pourquoi, hors le fait qu’il fallait donner en cette matière une image absolue de rigidité qui manquait dans d’autres domaines de l’action gouvernementale. Je le regrette.

De même, je me demande s’il fallait humilier le Sénat,…

Il le fait très bien tout seul !

…s’il fallait le faire passer sous les fourches caudines. Fallait-il finalement, prendre l’épée de Brennus pour lui faire boire le calice jusqu’à la lie ? On me dit que c’était la seule solution possible pour que le Conseil constitutionnel valide cette réforme. Je ne sais, mais, en tout cas, je me pose la question suivante : sur le plan institutionnel, est-ce que, à la suite de cette réforme, le bicamérisme est encore possible ? Car, finalement, qu’est-ce que le Sénat représente, aux termes mêmes de la Constitution ? Les collectivités territoriales, et un Sénat sans maires ne les représente plus. Et un Sénat sans maires, même si cette réforme peut éventuellement être conforme à tel ou tel article de la Constitution, vous aurez l’occasion de le plaider devant le Conseil constitutionnel, c’est un Sénat qui ne représente plus les collectivités territoriales.

Très bien !

On arrive, finalement, à l’affaiblissement du bicamérisme. Certains, parmi les socialistes, souhaitaient d’ailleurs que l’on mette fin à cette étrangeté de l’histoire,…

Cette anomalie !

… cette « anomalie » qu’est la deuxième chambre. Je ne suis pas persuadé que ce soit une bonne chose, car la France est un pays agité, on l’a vu tout au long de son histoire. Les pulsions qui montent des travées de cette assemblée ont parfois besoin d’un rétropédalage. Certes, cela se fait souvent avec le Sénat, qui n’est certainement pas le temple de la modernité, en regardant en arrière, mais, par moments, c’est incontestablement une mesure de sûreté pour la République.

Sinon, soyez logiques, et consultons par référendum les Français. Voyons si ce qui s’est passé en 1969 est susceptible de ne pas se reproduire lors d’une autre consultation. En tout cas, on n’échappera pas à cette réflexion sur le bicamérisme demain.

Monsieur le ministre, demain sera un autre jour, un jour sans maires au sein de nos assemblées. Demain sera un jour de tristesse pour la République.

Très bien !

Ce fut une oraison !

La parole est à M. Jean-Philippe Mallé.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qu’il nous est demandé de voter est un projet de loi important, qui rend plus clair le fonctionnement de notre République et le modernise.

Pas du tout, au contraire !

Son objet principal est d’interdire à tout parlementaire d’exercer, à partir de 2017, un mandat exécutif local. Chaque parlementaire pourra donc être conseiller municipal, conseiller départemental ou conseiller régional. Cela fait tomber l’argument répété à satiété par les opposants à ce projet de loi selon lequel les parlementaires seront coupés des réalités de terrain. Quelle plaisanterie !

L’excellent et regretté professeur de droit constitutionnel Guy Carcassonne a ainsi pu écrire, dans la Revue de droit public, en 1997 : « On a même entendu un député-maire s’opposer à la réforme en invoquant le fait, exemplaire à ses yeux, que c’est comme maire qu’il avait été saisi du problème des pitbulls, ce qui l’avait amené, comme député, à déposer une proposition de loi les concernant :…

Caricature !

« … où l’on découvre qu’il est indispensable, pour un parlementaire, d’être élu local pour apprendre qu’un chien méchant, ça mord. »

N’importe quoi !

Nous avons entendu plusieurs sénateurs hostiles à ce projet de loi arguer d’une spécificité du Sénat, qui, aux termes de l’article 24 de la Constitution, « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Il faut ici rappeler, avec notre collègue président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas, que le Sénat n’est pas et n’a jamais été la chambre des territoires. Le Sénat, dans notre système bicamériste, est un élément, au côté de l’Assemblée nationale, de la souveraineté nationale, et les sénateurs, comme les députés, ne sont pas les représentants de leurs circonscriptions électorales, mais les représentants de la Nation entière. Nous connaissons, en outre, de nombreux sénateurs qui n’ont aucun mandat local, qui sont parfaitement informés des réalités des territoires et qui sont, par leur activité, de grands législateurs.

Le projet de loi soumis à votre approbation, mes chers collègues, est une première étape de ce profond renouvellement de la vie politique que les Français appellent de leurs voeux, une étude pertinente le montre encore aujourd’hui dans la presse. Et l’attente de nos compatriotes est tellement grande en la matière qu’il n’y aura pas de retour en arrière possible,…

Si, si !

Si, si !

…n’en déplaise à plusieurs députés UMP qui croient bon de le suggérer.

En la matière, il faut saluer la volonté réformatrice du Gouvernement, et particulièrement de M. le ministre de l’intérieur. Je vous rappelle, par exemple, que nous venons de voter une loi de modernisation de la vie politique départementale : dès 2015, la parité entre les hommes et les femmes sera respectée dans les conseils départementaux.

Nous sommes plusieurs députés à penser que ce renouvellement devrait aller plus loin. Que l’on soit élu local ou parlementaire, est-il sain, pour notre démocratie, d’exercer la même fonction pendant trente ou quarante ans ? Il nous semble qu’exercer trois mandats successifs au service du bien public, qu’il s’agisse d’un mandat local ou parlementaire, est déjà un grand honneur. Oui, nous sommes convaincus que la limitation dans le temps du cumul des mandats sera, demain ou après-demain, une mesure de modernisation de la vie publique. Pour l’heure, mes chers collègues, je vous demande d’approuver ce projet de loi fécond dont nous espérons qu’il modernisera et renouvellera en profondeur notre vie politique.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Madame la présidente, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe UMP est résolument hostile à cette réforme, qui est nocive pour notre démocratie, et contraire à notre droit et à nos traditions.

Tout d’abord, cette réforme est nocive pour notre démocratie. Si l’on en juge par ce que disent les députés dans les couloirs, nous en sommes presque tous convaincus. Malheureusement, nous voyons bien que des pressions ont été exercées sur un certain nombre de députés.

Aucune !

Ces députés ne voteront pas conformément à leurs convictions profondes ! C’est malheureusement la vérité.

Premièrement, pourquoi cette réforme est-elle nocive pour la démocratie ? Parce qu’elle mettra fin à un modèle dont nous pouvons être fiers : le modèle français du député de terrain. Dans l’exercice de leurs fonctions de maire, les députés conformes à ce modèle gèrent un budget, dirigent du personnel et sont confrontés concrètement aux questions du chômage, du logement, des écoles. On voit bien ce que cela donne, quand des responsables n’ont pas exercé de responsabilités locales concrètes : par exemple, le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, a mené une réforme des rythmes scolaires aberrante, que même les syndicats d’enseignants rejettent aujourd’hui.

Les députés de terrain sont aussi des animateurs locaux – les députés de grandes villes ne jouent peut-être pas, à cet égard, le même rôle que ceux de territoires ruraux. Je peux vous assurer que grâce à ses mandats locaux, le député que je suis est aussi un fédérateur, un animateur, dans un territoire rural où il y a une multitude de communautés de communes. Dans des territoires de ce type, il faut bien, aux côtés du sous-préfet, que quelqu’un puisse rassembler et mobiliser les forces. Demain, si les députés ne pourront plus exercer de mandat local, qui pourra le faire ? Qui jouera ce rôle d’animation ?

Dans le système français, marqué par une forte centralisation, le député joue aussi le rôle de courroie de transmission entre le niveau national et le niveau local. C’est cette courroie de transmission que vous allez couper. Quel sera, demain, le rôle du député, aux côtés du préfet ou du sous-préfet, face aux services de l’État – a fortiori quand ce député sera d’opposition ? Aujourd’hui que vous êtes ministres et députés de la majorité, vous voyez les choses d’une certaine manière. On en reparlera dans quelques années, si jamais cette loi est appliquée un jour !

Cette loi est nocive pour notre démocratie, par ailleurs, car elle mettra fin aux députés indépendants. C’est peut-être d’ailleurs ce que vous voulez !

Scandaleux !

Plus de députés de terrain, mais des députés hors-sol ! Plus de députés indépendants, mais des députés godillots, des pantins dont vous tirerez les ficelles !

Sur quelle planète vivez-vous ? Vous tombez de Mars ?

Dépourvus de mandats locaux, les députés seront évidemment livrés aux partis politiques. C’est bien ainsi que les choses se passeront, d’autant plus que – nous l’avons bien compris – vous allez ajouter une dose de proportionnelle aux élections législatives ! De surcroît, vous allez agrandir les circonscriptions. Demain, ce ne seront donc plus les électeurs qui choisiront leur député, mais les partis politiques ! M. Borgel se rêve en grand ordonnateur, lui qui désignera demain à la place des électeurs leurs députés !

C’est malheureusement la réalité, et vous le savez très bien. Les députés ainsi élus seront dociles face à l’exécutif.

Ça, c’était sous le précédent quinquennat !

Vous avez actuellement d’énormes difficultés avec votre majorité : ce sera plus facile à l’avenir, quand les députés seront tous au garde-à-vous, le petit doigt sur la couture du pantalon, car ils craindront ne pas être à nouveau choisis pour l’élection suivante ! C’est donc la fin des députés indépendants : vous affaiblirez ainsi le pouvoir législatif face au pouvoir exécutif. Vous avez cité un grand professeur de droit constitutionnel : il y en a d’autres, qui ne pensent pas comme vous. Vous avez malheureusement oublié de les écouter : c’est bien dommage.

Deuxièmement, cette réforme n’est pas conforme à notre droit. Elle est injuste, déséquilibrée et illogique. Pourquoi un député pourrait-il être conseiller général, conseiller régional, et pas maire d’une commune moyenne ? Cela n’a absolument aucun sens ! Vous avancez l’argument de leur disponibilité, mais votre réforme ne tient pas une seconde ! Vous permettez aux députés d’exercer une activité professionnelle, ce qui est une très bonne chose, mais pourquoi les députés pourraient-ils être médecins ou avocats, et pas maires ? Qu’ont bien pu vous faire les maires pour que vous souhaitiez les exclure de cette enceinte ?

Cette réforme est imprécise : on a beau lire et relire votre projet de loi, on se pose toujours des questions. Comment appliquer la notion de « fonction exécutive » aux personnes siégeant au conseil d’administration d’un EPIC, par exemple ? Certains « pays » sont constitués sous la forme de syndicats mixtes : votre réforme s’y appliquera ; d’autres sont restés sous forme d’association : votre réforme ne s’y appliquera pas. On voit bien que ce texte a été mal conçu, mal pensé ; il est imprécis et dangereux pour notre démocratie.

Sans compter que le caractère automatique que vous avez conféré à votre dispositif bafouera la décision prise par le conseil municipal en désignant l’un des conseillers municipaux comme maire. Demain, un conseiller municipal délégué pourra perdre sa délégation non pas à la suite d’une décision du maire, mais à cause de ces projets de loi que vous vous apprêtez à voter. Cela nous semble tout à fait anormal.

Pour conclure, je dirai simplement que si le Conseil constitutionnel ne censure pas votre texte – ce que je souhaite –, nous reviendrons naturellement dessus, dans le cadre d’une vraie grande réforme, pas d’une politique de Gribouille comme la vôtre, qui repensera les rapports entre exécutif et législatif et entre le pouvoir central et les collectivités territoriales, une réforme qui considérera la question du cumul comme un point d’arrivée et non un point de départ. Nous reviendrons sur cette réforme, soyez-en certains, en 2017, dans le cadre d’une réforme qui sera, cette fois-ci, juste et équilibrée, et qui respectera la liberté des Français.

Très bien ! Excellent !

La parole est à M. Gilbert Collard.

Madame la présidente, mes chers collègues, le cumul en toutes choses est dangereux. Dans la vie, il faut éviter de cumuler !

L’exercice de la profession d’avocat et un mandat parlementaire, par exemple !

Quel que soit le domaine du cumul, c’est toujours dangereux, toujours difficile à gérer. C’est la raison pour laquelle je voterai pour ce texte qui interdit le cumul des mandats. En effet, le cumul provoque des tornades, qui proviennent de cumulonimbus souvent incompréhensibles.

C’est un candidat à la mairie qui le dit !

La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la tâche de législateur est parfois compliquée. Elle l’est d’autant plus lorsqu’il s’agit de conduire une réforme qui nous concerne personnellement. Dans ce cas précis, il faut bien dire que cet objectif semble hors de portée.

Après avoir oeuvré, l’année dernière, pour une plus grande transparence de la vie publique, de la vie politique, nous allons enfin clarifier et limiter l’exercice de notre mandat parlementaire. Les restrictions au cumul des mandats n’ont jamais été réalisées à l’initiative du Parlement. Ce sont des gouvernements de gauche, pour l’essentiel, qui se sont attelés à cet exercice périlleux. C’est en 1985 que le gouvernement de François Mitterrand a fait voter les premières mesures contre le cumul des mandats, marquant ainsi un tournant majeur de la Cinquième République.

Je vous invite – nombre d’entre vous l’ont déjà fait – à vous replonger dans les débats d’alors. Vous verrez que les arguments pour le maintien du statu quo étaient les mêmes qu’aujourd’hui. Selon ces arguments, il faut cumuler pour connaître notre pays et le quotidien des citoyens, il faut cumuler pour être un parlementaire à part entière, il faut cumuler pour obtenir l’indispensable légitimité qu’octroient nos territoires. Ceux qui cumulent avec décontraction dévaluent, dans le même temps, les parlementaires qui considèrent que leur mandat est mieux exercé à temps plein, et qu’il n’est nul besoin de collectionner les fonctions pour représenter ses électeurs.

La loi de 1985 a rendu incompatible la présidence d’un conseil général et d’un conseil régional. Cela a représenté une première grande avancée. Le gouvernement de Lionel Jospin a remis en marche la modernisation de la vie publique en 1997 : dès la formation de son gouvernement, il a invité ses ministres à quitter progressivement leurs fonctions exécutives locales. Il a même tenté d’aller plus loin, mais c’est encore en raison de l’opposition du Parlement que la loi de 2000 n’a finalement été qu’un rendez-vous manqué. Elle ne fit que renforcer les règles existantes, en plafonnant les indemnités et en rendant plus strictes les incompatibilités. Ainsi, une même personne ne peut être à la tête de deux exécutifs locaux : commune – les communes de moins de 3 500 habitants étant épargnées –, conseil général, conseil régional. Jacques Chirac a ensuite affaibli la règle en multipliant les dérogations, ouvrant ainsi la porte au retour du cumul. En 2003, le gouvernement Raffarin a de nouveau autorisé un parlementaire européen à diriger un exécutif local.

Mes chers collègues de l’opposition, vous conviendrez que, sur le fond de ces réformes, vous n’avez jamais fait montre d’une réelle volonté de changement. Votre opposition au projet de loi présenté par le Gouvernement n’est donc pas une surprise.

C’est vrai !

Nous l’assumons !

Nous l’assumons !

Vous l’assumez ! Une récente étude, réalisée par Laurent Bach et portant sur la période 2007-2012, a révélé que les parlementaires en situation de cumul participent beaucoup moins que les autres aux travaux en commission et en séance publique. Cette même étude conclut que la participation parlementaire est d’autant plus faible que le mandat est prenant.

Je souscris également aux propos tenus la semaine dernière par Claude Bartolone, notre président, lors de la présentation de ses voeux. Cette profonde réforme de l’exercice des mandats électifs doit nous conduire à renforcer le rôle et les pouvoirs confiés au Parlement. C’est ici, à l’Assemblée nationale, et au Sénat, que doivent se tenir non seulement les grands débats sur l’avenir de notre nation, mais aussi de plus amples missions de contrôle et d’évaluation de l’action publique.

Le Parlement doit être saisi de tous les sujets nationaux et, surtout, internationaux. En lui octroyant plus de moyens et plus de temps pour élaborer, rédiger, amender et voter la loi, nous permettrons à la fonction parlementaire de gagner en sérénité et de renforcer la confiance des électeurs. Il me semble également important de réorganiser la semaine parlementaire, afin d’assurer, en parallèle, un travail de terrain de qualité, qui nous permette d’écouter de consulter et d’apporter des réponses à nos administrés.

Un député n’a pas d’administrés !

Le mandat unique est le meilleur moyen de permettre au parlementaire de se consacrer pleinement à ses fonctions d’élaboration des lois, de contrôle du Gouvernement et de représentation des citoyens. Le mandat unique serait également une réponse à l’antiparlementarisme, …

Tu parles !

…car il mettrait un frein à l’absentéisme que l’on constate parfois chez des élus en situation de cumul de mandats.

Pour finir, j’espère que ceux d’entre nous qui seront amenés à exercer jusqu’en 2017 un mandat de député-maire ou qui choisiront de cumuler leur mandat parlementaire avec la vice-présidence d’un conseil départemental ou régional, voire avec la présidence d’un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, agiront dans la perspective de préparer le renouvellement de ces fonctions en privilégiant la parité et la promotion des nouvelles générations.

Je vous invite, mes chers collègues, en cette période de voeux, à voter cette loi, pour construire ensemble, bancs de la majorité et de l’opposition, une République exemplaire, qui permette un renouvellement de la classe politique.

La discussion générale commune est close.

Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que demain, mercredi 22 janvier, après les questions au Gouvernement, auront lieu les explications de vote communes et les votes, par scrutins publics, sur le projet organique puis sur le projet de loi ordinaire, l’un et l’autre dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, ainsi que de Mmes Frédérique Massat, Marie-Noëlle Battistel et Bernadette Laclais et plusieurs de leurs collègues, visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité au bénéfice des nouveaux moniteurs (nos 1636, 1572, 1702).

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Madame la présidente, madame la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, trois propositions de loi identiques visant à mettre en place un dispositif de réduction de l’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge de la retraite au bénéfice des jeunes diplômés de la profession ont été déposées par les groupes SRC, RRDP et UMP : deux d’entre elles ont été inscrites à l’ordre du jour et nous sont soumises aujourd’hui, après avoir été adoptées par la commission des affaires sociales la semaine dernière.

Cette convergence de vues, qui transcende les groupes politiques, est l’expression d’une préoccupation largement partagée par les élus, notamment les élus de montagne qui, les premiers, ont été alertés sur la question du renouvellement des générations et de l’insertion des jeunes dans la profession de moniteur de ski.

Le ski est, en effet, une activité essentielle, parfois même vitale, pour l’équilibre économique de certains territoires de montagne, où il constitue une source de revenus, d’emploi et d’activité majeure pour la population locale. Avec plus de 55 millions de journées skiées, la France est redevenue, en 2011, la première destination mondiale du ski, devant les États-Unis et l’Autriche.

Cette prépondérance, nous la devons non seulement aux nombreux massifs présents sur notre territoire, à la qualité de l’enneigement hivernal, aux infrastructures performantes des domaines skiables, à nos capacités d’hébergement, mais aussi aux hommes et aux femmes pour qui la montagne est à la fois un métier et une passion qu’ils s’efforcent de faire partager au plus grand nombre.

Les moniteurs de ski font partie de ces passionnés, dont la réputation d’excellence a dépassé nos frontières. Les exigences requises pour l’obtention du diplôme d’État de moniteur de ski alpin, ainsi que la renommée des grands noms du ski français ont façonné cette image, que les principaux intéressés ont à coeur d’entretenir, qu’ils travaillent seuls ou dans le cadre de structures associatives, comme les écoles du ski français, les ESF – créées en 1937 et rassemblant aujourd’hui 90 % de la profession –, ou les écoles de ski internationales.

En effet, si la profession de moniteur de ski est une profession libérale, elle n’en est pas moins organisée, l’écrasante majorité des moniteurs adhérant à des syndicats professionnels et se regroupant au sein de structures, les écoles de ski, chargées de répartir entre eux l’activité en fonction des compétences demandées, des diplômes et de l’ancienneté de chacun.

Cette organisation permet à la profession d’être collectivement mieux armée face aux aléas de l’activité. Elle s’est par ailleurs traduite, au sein des ESF, par la mise en place de dispositifs de solidarité, dont un dispositif de solidarité intergénérationnelle reposant sur la réduction d’activité des moniteurs les plus anciens et visant à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes moniteurs diplômés.

Ce dispositif a permis à tous les nouveaux diplômés de l’École nationale de ski alpin, de l’ordre de quatre cents par an, de se retrouver rapidement en activité après l’obtention de leur diplôme, selon les enquêtes menées par la direction de l’École. Cette situation unique dans le paysage économique français, a fortiori en période de crise, nous paraît être un argument suffisant pour que la pérennité de ce dispositif soit assurée.

Or, bien que celui-ci ait été reconduit pendant près de cinquante ans par les représentants des moniteurs de ski, appelés à voter les statuts et règles internes applicables aux ESF, il est aujourd’hui contesté par quelques moniteurs peu désireux de se voir appliquer les règles dont ils ont eux-mêmes bénéficié lors de leur intégration dans les écoles du ski français.

En effet, le dispositif de réduction d’activité que la présente proposition de loi vise à encadrer existe depuis 1963 et n’a été modifié qu’à quatre reprises, afin de repousser l’âge auquel la réduction d’activité est censée s’appliquer.

Ainsi, lors de sa création, en 1963, c’est à cinquante-cinq ans que les moniteurs quittaient leur statut de permanent pour ne plus être appelés par les ESF qu’en renforts pendant les vacances scolaires. En 1996, l’âge limite est passé à cinquante-huit ans. En 2007, un décalage progressif à soixante et un ans a été instauré, avant que ne soit adopté, en 2012, un pacte intergénérationnel applicable à compter de soixante-deux ans et garantissant aux moniteurs âgés de soixante-deux à soixante-sept ans de valider deux trimestres d’assurance vieillesse par an, soit l’équivalent d’un bénéfice minimum de 3 800 euros par saison.

Toutefois, après la transposition par la loi du 27 mai 2008 de la directive européenne 200078CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, certains moniteurs de ski ont commencé à contester le dispositif de solidarité intergénérationnelle, au motif qu’il introduirait une discrimination en fonction de l’âge.

Si, à la suite d’un avis de la HALDE du 29 novembre 2010, deux tribunaux d’instance ont donné raison aux plaignants, la cour d’appel de Grenoble a confirmé, quant à elle, la validité du pacte intergénérationnel, se fondant à la fois sur un nouvel avis émis par le Défenseur des droits et sur l’analyse des données économiques et démographiques du secteur. Un pourvoi en cassation a néanmoins été introduit, dont l’issue ne devrait pas être connue avant l’année prochaine.

Ainsi, dans l’attente de cette décision, le pacte intergénérationnel reste-t-il applicable dans les ESF, sous réserve des recours individuels susceptibles d’être introduits contre ses déclinaisons locales, école par école.

La présente proposition de loi poursuit donc un double objectif. D’une part, elle vise à garantir la licéité du dispositif de solidarité intergénérationnelle mis en place dans la profession qui a permis, jusqu’à présent, d’insérer dans l’activité l’ensemble des jeunes moniteurs de ski diplômés, alors même que les taux d’activité des moniteurs de ski de plus de soixante ans sont particulièrement élevés par rapport aux moyennes nationales. À titre d’exemple, le taux d’activité est de 82 % à soixante ans et de 56 % à soixante-dix ans.

D’autre part, le texte vise à mieux encadrer la mise en oeuvre de ce dispositif, afin d’écarter tout risque d’application discriminatoire et de protéger les seniors, de façon à ce que la réduction d’activité ne se traduise pas par une précarisation de leur situation.

La proposition de loi vise donc à garantir que, si une différence de traitement liée à l’âge est opérée dans les écoles de ski, elle ne constitue pas une discrimination, dans la mesure où celle-ci poursuit bien un objectif légitime et où sa mise en oeuvre est proportionnée et nécessaire à l’objectif ainsi poursuivi, conformément aux critères prévus par la directive 200078CE.

La mise en oeuvre de ce dispositif n’est pas obligatoire : dans certaines stations, la démographie des moniteurs de ski ou l’absence de jeunes moniteurs ne le justifiera sans doute pas. Mais chaque école de ski désireuse d’appliquer une réduction d’activité aux moniteurs seniors devra désormais s’inscrire dans le cadre défini par la loi.

Celui-ci précise ainsi un certain nombre de points qui ne figuraient pas dans les textes adoptés par le syndicat national des moniteurs du ski français. Tout d’abord, il est clairement indiqué que la réduction d’activité des seniors doit bénéficier directement aux jeunes diplômés, c’est-à-dire aux moniteurs de moins de trente ans disponibles pour travailler sur la saison, et non à l’ensemble des moniteurs de l’école ayant moins de soixante-deux ans, comme cela pouvait être le cas auparavant.

Ensuite, la réduction d’activité doit être organisée de manière progressive et garantir un certain niveau d’activité, et donc de bénéfice, aux moniteurs ayant l’âge de liquider leur retraite mais désireux de poursuivre leur activité. Entre soixante-deux et soixante-cinq ans, la réduction ne pourra dépasser 30 % du volume d’activité auquel le moniteur aurait pu prétendre, eu égard à ses compétences, ses diplômes et son ancienneté, en l’absence du dispositif. Entre soixante-cinq et soixante-sept ans, cette réduction pourra atteindre 50 %. C’est seulement après soixante-sept ans que les moniteurs passeront au statut de simples renforts en périodes de vacances scolaires.

Enfin, la réduction d’activité ne s’applique qu’aux cours distribués par l’intermédiaire de l’école de ski, pour lesquels le moniteur n’a pas été demandé personnellement par la clientèle. Il reste en revanche entièrement libre d’exercer avec sa clientèle propre. Ainsi, pour la plupart des moniteurs seniors, la diminution de leur activité au titre des cours collectifs devrait être partiellement compensée par le maintien des cours individuels, pour lesquels ils sont personnellement demandés et dont le volume peut être important pour les moniteurs en fin de carrière s’étant constitué une clientèle d’habitués.

En conclusion, ces dispositions sont beaucoup plus favorables aux moniteurs seniors que ne l’étaient les versions successives du dispositif mis en place dans les ESF par le Syndicat national des moniteurs du ski français.

Le texte conserve, en outre, la disposition figurant dans la dernière version du pacte intergénérationnel et garantissant que le volume d’activité octroyé permette tant aux seniors entre soixante-deux et soixante-sept ans qu’aux jeunes moniteurs de valider deux trimestres d’assurance vieillesse par saison. On garantit ainsi aux moniteurs seniors que, même avec une activité réduite, ils continuent d’acquérir des droits à la retraite, en validant au minimum deux trimestres, ce qui correspond à un bénéfice approximatif de 3 800 euros minimum.

Si elle n’a pas modifié l’équilibre du texte, la commission des affaires sociales a néanmoins contribué à l’améliorer en adoptant plusieurs amendements de clarification rédactionnelle. Par ailleurs, je vous proposerai aujourd’hui deux nouveaux amendements. Le premier vise à faire référence aux écoles de ski en lieu et place des « associations ou syndicats professionnels », dans la mesure où les statuts des écoles de ski sont beaucoup plus divers que cela, un grand nombre d’entre elles n’étant par exemple que des groupements de fait. Le second vise à ce que le dispositif de réduction d’activité s’applique à compter de soixante-deux ans, y compris pour les générations de 1953 et 1954, pour lesquelles l’âge de la retraite est encore aujourd’hui légèrement inférieur.

Ainsi amendé, le texte proposé devrait à la fois assurer la pérennité et garantir la sécurité juridique d’un dispositif qui a fait ses preuves en matière d’insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski, tout en assouplissant les dispositions en vigueur, qui étaient très défavorables à l’activité des seniors.

C’est pourquoi, je vous demande, chers collègues, de bien vouloir apporter votre soutien aux deux propositions de loi qui vous sont soumises aujourd’hui.

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, madame la présidente de l’Association nationale des élus de la montagne, madame la présidente du groupe d’études de l’Assemblée nationale sur la montagne, mesdames et messieurs les députés, tous dans cet hémicycle, nous savons ce que les monitrices et moniteurs de ski français apportent à la « marque France ». Tous, nous savons ce qu’ils représentent dans l’esprit des millions de personnes qui choisissent, chaque année, les montagnes françaises pour s’adonner à leur passion. Tous, nous savons que les « pulls rouges » contribuent au succès du tourisme blanc.

Et quel succès ! L’an dernier, nos montagnes ont totalisé 57,9 millions de journées skieurs, plaçant la France au premier rang mondial de la pratique du ski. Le tourisme de montagne représente ainsi 15 % du chiffre d’affaires du tourisme national et connaît une croissance annuelle de 2,8 % ! La France compte, aujourd’hui, 19 000 moniteurs de ski, pour la plupart travailleurs indépendants. La profession, il faut s’en réjouir, ne connaît pas le chômage. Vous l’avez évoqué madame la rapporteure, le métier de moniteur de ski s’est organisé en France autour d’un système de formation que l’on doit, en grande partie, au regretté Émile Allais, premier champion olympique français de ski.

Ce dernier a défini, dans les années 1930, une méthode d’enseignement novatrice qui fait, depuis, référence au plan international. En 1937, est créée la première école française du ski. Après guerre, la profession est consacrée et son organisation structurée par la création d’une obligation de diplôme, principe qui a présidé à l’organisation de l’ensemble de l’encadrement sportif français. On compte, aujourd’hui, 260 écoles du ski français. L’État participe à cette excellence en accompagnant la formation des moniteurs de ski. Au sein de mon ministère, l’École nationale des sports de montagne, qui forme chaque année 400 moniteurs, contribue activement à la qualité et la reconnaissance de cette profession.

La qualité des relations tissées avec les organisations professionnelles favorise la bonne insertion professionnelle de ces jeunes. Le rayonnement de nos moniteurs de ski ne s’arrête pas à nos frontières. Nous savons que les moniteurs français sont demandés en Extrême-Orient, en Amérique du Sud, en Asie et même dans les pays du Golfe.

C’est exact !

Les moniteurs de ski français ont ainsi contribué à la mise place du système de formation des moniteurs russes. Cette bonne image dont jouit la France en Russie dans le domaine montagnard explique que la Compagnie des Alpes ait été désignée pour la création et l’exploitation de la station de Rosa Khutor qui accueillera les épreuves de ski de Sotchi. À quoi devons-nous le succès de nos moniteurs de ski ? À leur professionnalisme – bien sûr –, à leur passion – sans aucun doute -, à leur formation – c’est certain –, mais aussi à l’organisation de leur profession.

Depuis cinquante ans, la profession assure l’insertion professionnelle des plus jeunes par un système solidaire de régulation de l’activité des plus âgés. Le pacte intergénérationnel, qui est au coeur de ce projet de loi, est le fruit d’un long cheminement et d’une réflexion initiés en 1963 par le Syndicat national des moniteurs du ski français. Comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, ce dernier a mis en place un fonds de prévoyance spécifique, système d’assurance vieillesse reposant sur le principe de la répartition.

Dans le même temps, un dispositif de réduction d’activité visant à assurer l’insertion des nouveaux diplômés fut institué. Il prévoyait qu’à partir de cinquante-cinq ans, âge de départ à la retraite, le moniteur permanent devenait un moniteur occasionnel. Le principe du pacte est ainsi ancré : réduire de manière dégressive l’activité des plus âgés pour favoriser l’embauche des plus jeunes. La loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2006 a permis l’intégration des moniteurs de ski dans le droit commun de l’assurance vieillesse. Ils sont, ainsi, réputés avoir satisfait aux obligations depuis le 1er janvier 1978. En conséquence, l’âge à partir duquel intervient la réduction d’activité passe à soixante et un ans.

En 2009, en application de la transposition de la directive relative au cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, des moniteurs de ski ont demandé l’annulation du pacte intergénérationnel au titre de la discrimination par l’âge. Par un jugement du 18 mars 2013, le tribunal de grande instance de Grenoble a considéré le pacte illicite, car établissant une discrimination liée à l’âge dès lors que le lien entre la réduction d’activité des plus anciens et l’insertion professionnelle des plus jeunes n’était pas suffisamment établi.

Le 30 septembre 2013, la cour d’appel de Grenoble a jugé, au contraire, que le pacte répondait à « une exigence professionnelle essentielle et déterminante », exigence dont elle a reconnu la validité. Elle a notamment affirmé que « l’intégration des jeunes moniteurs diplômés au sein des ESF est un objectif légitime ». Les demandeurs ont formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation ne devrait cependant pas rendre de décision avant plusieurs saisons.

C’est pourquoi, il est important, aujourd’hui, de clarifier la situation juridique par voie législative, certes pour ne pas laisser la profession dans l’incertitude, mais surtout pour améliorer le système existant en tenant compte des décisions de justice déjà émises.

Exactement !

Vos propositions de loi, mesdames et messieurs les députés, répondent à cet objectif. Elles s’inscrivent dans le sens de la directive européenne qui autorise les États membres à mettre en place des différences de traitements lorsque celles-ci répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Elles sont conformes à l’avis émis par le Défenseur des droits à propos de la nouvelle version du pacte adoptée en novembre 2012, tout en appelant l’attention sur la nécessité de calibrer de façon précise et objective les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions par les écoles locales. Le Gouvernement estime donc que la proposition de loi présentée aujourd’hui répond à cette nécessité de stabiliser le dispositif existant en sécurisant juridiquement le pacte intergénérationnel.

Votre proposition de loi, madame la rapporteure, apporte surtout deux améliorations essentielles à ce dispositif. Elle garantit, d’une part, que la réduction d’activité des anciens bénéficie aux seuls jeunes professionnels de moins de trente ans. Elle plafonne, d’autre part, la réduction d’activité selon l’âge. Ces deux conditions améliorent sensiblement le projet initial proposé. Je tiens à rappeler qu’elle est, de plus, sans incidence sur la clientèle personnelle des moniteurs. Elle se fait au bénéfice des seniors, considérant la situation actuelle.

Cette proposition de loi est équilibrée, et protectrice d’un système qui fonctionne en faveur de l’emploi des plus jeunes. Elle s’inscrit dans la préoccupation du Gouvernement de favoriser l’emploi des jeunes et d’organiser le maintien dans l’emploi des plus anciens. Il s’agit, en l’occurrence, du maintien d’activité de professionnels indépendants qui peuvent, d’ores et déjà, faire valoir leurs droits à retraite. Cette disposition rejoint également les principes du contrat de génération. Il convient, en effet, de rappeler que la formation des moniteurs de ski intègre déjà cette dimension solidaire en organisant la formation en alternance et le tutorat, et en s’inscrivant pleinement dans une logique de compagnonnage.

La proposition de loi permet donc de maintenir le système de formation et l’organisation de cette profession. Je souhaite également rassurer ceux qui verraient, dans cette disposition, un risque d’allongement de l’âge de départ à la retraite. Je tiens à rappeler qu’il s’agit, comme je l’ai précisé à plusieurs reprises, et comme vous l’avez fait, madame la rapporteure, d’une profession indépendante au sein de laquelle la longévité est la règle. Cette profession a défini pour elle-même, à plus de 94 %, cette organisation spécifique. L’équilibre ainsi acquis est précieux. Je suis convaincue qu’il mérite d’être préservé et amélioré comme vous le proposez.

Notre pays a le devoir de pérenniser une profession qui constitue un exemple tant pour sa performance économique que pour sa performance sportive. C’était le souhait exprimé par le Premier ministre devant le Conseil national de la montagne le 29 avril dernier. Je remercie les parlementaires et les élus de l’Association nationale des élus de la montagne de l’avoir compris et d’avoir présenté ce texte. Je me félicite que les élus de l’UMP aient repris la proposition de la majorité dans les mêmes termes. Les amendements proposés aujourd’hui par la rapporteure et l’opposition vont dans le bon sens.

La rédaction de l’amendement de la rapporteure pour désigner les écoles de ski me paraît, cependant, la plus appropriée et recueillera donc un avis favorable du Gouvernement. Je ne doute pas que cette position n’empêchera pas cette proposition de loi d’être adoptée à l’unanimité. Je pense que nos moniteurs nous en seront reconnaissants. Je tiens d’ailleurs à saluer leurs représentants ici présents. Les skieuses et skieurs qui participeront aux Jeux olympiques de Sotchi ont tous été formés par des moniteurs de nos écoles de ski, certains le sont eux-mêmes et beaucoup les rejoindront à plus ou moins brève échéance.

Je leur souhaite, en notre nom à tous, pleine réussite. Les succès de ces derniers jours nous inclinent à croire que de beaux podiums sont à attendre lors de ces Jeux olympiques, en dépit de l’absence pour blessure de nos deux skieuses championnes du monde, Tessa Worley et Marion Rolland, à qui je tiens à adresser une pensée amicale. Nous maintenons ici, il me semble, le formidable élan sportif dont bénéficie cette discipline, de la pratique de loisirs jusqu’au plus haut niveau, qui garantit le dynamisme économique de nos montagnes.

Très bien !

La parole est à Mme Sophie Dion, première oratrice inscrite dans la discussion générale.

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les présidentes, madame la rapporteure, mes chers collègues, les écoles du ski français ont mis en place un système de réduction progressive d’activité des moniteurs seniors afin de favoriser l’intégration des plus jeunes, et ce depuis plus de cinquante ans. Cette solidarité intergénérationnelle qui anime les écoles du ski français a pour objectif d’assurer l’avenir de notre profession. J’ai bien dit « notre profession », madame la ministre, car j’appartiens à cette famille de passionnés de la montagne et du ski.

Je fais partie de ces 19 000 moniteurs qui exercent au sein des 260 écoles de ski français, réparties dans tous les massifs français et dans toutes les communes françaises de montagne. L’exercice de mon mandat de députée ne me donne pas l’occasion, aujourd’hui, de revêtir le nouveau pull rouge made in France. Ce pull rouge était déjà porté par notre premier moniteur de ski, Émile Allais, né à Megève, l’un de nos plus prestigieux ambassadeurs de la montagne française. Je vous remercie, madame la ministre, de l’avoir cité.

Je partage, pour autant, les valeurs de ces hommes et de ces femmes qui ont été remarquablement formés par l’École nationale de ski et d’alpinisme de Chamonix, dont la renommée est internationale. Dans la famille des « pulls rouges » nous avons tous à coeur de transmettre, de partager nos valeurs et nos connaissances de la montagne, notre savoir-faire avec les plus jeunes qui arrivent au sein de cette profession, laquelle est l’un des plus beaux marqueurs de notre tourisme d’hiver, connue et reconnue dans le monde entier. C’est en quelque sorte « pulls rouges sur neige blanche ».

Comme vous le savez, les moniteurs de ski sont des travailleurs indépendants, déclarés individuellement à l’URSSAF. Ils dépendent, pour la retraite, du régime des professions libérales. Dans la réalité, les moniteurs de ski exercent leur activité bien au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Une étude de 2012 précise que plus de 80 % des moniteurs âgés de plus de soixante ans, 50 à 56 % des moniteurs âgés de soixante-dix ans, et 10 à 14 % des moniteurs âgés de quatre-vingts ans continuent à exercer leur activité professionnelle. Ils le font, comme toujours, avec compétence, rigueur et amour de ce métier qu’ils partagent avec les plus jeunes.

Dans le même temps, environ 400 moniteurs sont diplômés chaque année, et l’on compte 3 500 moniteurs stagiaires. Il est de notre devoir d’offrir des perspectives d’avenir à ces jeunes. Si nous voulons préserver l’activité économique de nos communes de montagne, il faut pouvoir offrir des emplois à nos jeunes, des emplois non délocalisables, des emplois source de vie dans toutes nos communes rurales et de montagne. C’est pourquoi la profession elle-même a prévu un dispositif de réduction progressive d’activité au bénéfice des jeunes moniteurs de moins de trente ans : un « pacte intergénérationnel ».

Ce pacte, élaboré par le Syndicat national des moniteurs du ski français sous l’impulsion de son président, Gilles Chabert, en accord avec le Défenseur des droits, a été plébiscité par 95 % des moniteurs.

Il prévoit une réduction d’activité progressive pour les moniteurs de plus de soixante-deux ans afin de favoriser l’embauche des jeunes de moins de trente ans exerçant en continuité sur la saison. Entre soixante-deux et soixante-cinq ans, le taux maximal de réduction sera de 30 %. Il sera ensuite, entre soixante-cinq et soixante-sept ans, porté à 50 %. Le taux de réduction d’activité pourra bien entendu être inférieur à 30 ou à 50 % en fonction des particularités et des besoins dans les stations. Au-delà de soixante-sept ans, il n’y aura pas d’activité minimale garantie par les écoles de ski, mais les moniteurs pourront naturellement être appelés en renfort comme c’est toujours le cas pendant les semaines de vacances, en particulier les vacances de février, et notamment celles des Parisiens.

Le pacte apporte des garanties en matière de retraite, comme la validation au minimum de deux trimestres d’assurance vieillesse pour chaque saison de ski, tant pour les moniteurs seniors que pour les moniteurs juniors bénéficiant du dispositif. Il s’appliquera sur la base du volontariat, car il faut laisser le libre choix aux écoles de ski afin de ne pas entraver leur fonctionnement, notamment celui des plus petites d’entre elles, et les activités exercées par les moniteurs de ski seniors avec leur propre clientèle ne sont aucunement concernées par le texte.

Tels sont les principaux éléments du pacte repris par les propositions de loi quasi similaires des groupes SRC et UMP. C’est un texte transpartisan. C’est suffisamment rare pour être souligné, mais la montagne, vous le savez tous, fait consensus. C’est l’expression de la solidarité des gens de la montagne, la montagne qui est au-dessus de tous les clivages et de tous les partis.

Nos propositions de loi ont un objectif commun : sécuriser juridiquement ce pacte de solidarité qui a fait l’objet de critiques, car on lui reprochait une discrimination fondée sur l’âge. Mais peut-on véritablement parler de discrimination quand une profession organise elle-même le passage d’une génération à une autre, le renouvellement des générations, en préservant l’activité de ses aînés et en donnant du travail aux jeunes ?

C’est d’ailleurs le raisonnement que la cour d’appel de Grenoble a retenu en infirmant le jugement du tribunal de grande instance qui avait jugé illicite une mesure prévoyant une réduction d’activité pour les moniteurs seniors. Elle a, de fait, validé le pacte intergénérationnel.

Au-delà des aléas judiciaires, car nous savons qu’une décision peut être censurée, reprise, cassée, il nous a semblé primordial de pérenniser un système qui préserve l’avenir d’une profession garantissant aux jeunes moniteurs diplômés une activité pour le métier qu’ils ont choisi avec grand coeur.

En votant ce texte, nous donnerons corps à l’esprit de solidarité des gens de la montagne. Nous continuerons ainsi à transmettre nos valeurs, notre attachement à la solidarité entre les générations. Nous continuerons aussi, sur chaque banc de notre assemblée, à faire la preuve que la montagne, par nature, par définition, est au-dessus et au-delà des intérêts partisans et personnels.

La parole est à M. Francis Hillmeyer.

Si l’on m’autorise à la résumer en quelques mots, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à rajeunir la profession des moniteurs de ski en réduisant l’activité des employés les plus âgés pour permettre aux plus jeunes de travailler.

Ce texte vient en quelque sorte au secours du pacte intergénérationnel mis au point par le Syndicat national des moniteurs du ski français, qui prévoit une réduction d’activité pour les moniteurs de plus de soixante-deux ans afin de favoriser l’embauche des moins de trente ans. Après son parcours chaotique devant la justice, il s’agit de transformer la nature juridique de ce pacte jugé discriminatoire par certains mais adopté à 94,86 % par les directeurs des ESF et représentants de ces écoles, réunis en congrès exceptionnel le 24 novembre 2012 à Lyon, et de donner à des dispositions conventionnelles une valeur législative.

Qu’il me soit permis à cette occasion et avant toute chose de rendre hommage au travail réalisé par tous nos moniteurs de ski, qui ont en charge la sécurité de nos enfants. Ils ont de lourdes responsabilités en matière de sécurité, particulièrement sur les pistes raides et dans les parcs à neige.

Le moniteur transmet à ses élèves les règles de conduite à suivre sur les pistes et les informe des dangers de la montagne et du hors-piste. En cas d’avalanche, il peut être sollicité pour intervenir de toute urgence. En dehors des cours, il assure toutes sortes de tâches techniques comme le traçage et le piquetage des slaloms et des pistes nordiques, la gestion des dossards ou le chronométrage. Il participe aux compétitions et événements organisés par l’école de ski ou la station. Et, outre se montrer vigilant et parfaitement conscient des risques, il doit être rassurant et encourageant avec ses élèves. Il doit communiquer sa passion pour la montagne et répondre aux questions des vacanciers. Il est le lien de confiance entre la montagne et les hommes, entre la puissance de la nature et la fragilité des hommes, face aux dangers éventuels que la blancheur immaculée des sommets cache parfois.

C’est lyrique !

Plus qu’une technique ou que la seule transmission d’un savoir sportif, les moniteurs transmettent ainsi un savoir-être, une exemplarité et un respect de l’autre au centre de chacun de leurs actes, en même temps que l’amour et le respect de ces grands et majestueux espaces. En somme, nos moniteurs exercent une sorte de mission de service public et c’est en conséquence avec le plus grand respect des uns et des autres que nous devons aborder le sujet qui nous est soumis.

Au respect vient s’ajouter une notion plus économique. Nos monos, comme nous les appelons affectueusement, sont aussi en effet les animateurs d’un secteur économique florissant, qu’il convient non seulement de préserver mais aussi de développer. La montagne constitue un atout stratégique pour le tourisme hexagonal, puisqu’elle génère 15 % de son chiffre d’affaires annuel, dont la moitié provient de la saison de ski.

Le tourisme blanc est donc un enjeu majeur pour les territoires concernés en termes d’emplois et de retombées économiques, et les moniteurs sont aux avant-postes. Sur la saison 2012-2013, ce sont 57,9 millions de journées skieurs qui ont été dénombrées, et environ 10 millions de touristes. La France est ainsi la première destination mondiale pour le ski, pas seulement alpin. Les stations des Vosges, à une demi-heure de route de ma circonscription, sont une preuve de l’engouement pour ce sport.

Ces données doivent évidemment nous conduire à identifier tous les moyens possibles pour développer l’attractivité de nos territoires. La première des ressources est toujours humaine. Nous voici donc revenus à nos moniteurs de ski.

Il y a dans l’histoire qui nous occupe deux camps et deux opinions. Les uns, favorables à la mesure, estiment que le partage du travail est un principe qui a construit la profession. Mais, dès lors que le chômage est quasiment inexistant pour cette activité saisonnière, les autres craignent qu’en ne recrutant pas de nouveaux moniteurs, on suscite la création d’écoles concurrentes à l’ESF. Pour ces opposants à la mesure, le pacte intergénérationnel ne garantirait pas du travail aux jeunes, tout en mettant en difficulté financière les plus âgés. Ce système mettrait en outre à mal le principe même des travailleurs indépendants, qui prennent théoriquement leur retraite quand ils le décident, souvent lorsqu’ils jugent qu’ils pourront vivre décemment pendant leur retraite.

Ce qui apparaît évident et socialement incontournable, c’est qu’un système de réduction de l’activité progressif est aujourd’hui une nécessité, à condition de ne pas entraîner les retraités dans des situations financières délicates. Il nous semble en vérité qu’il y a de la place pour tout le monde, sous certaines conditions qui doivent préserver la ressource humaine de ces espaces naturels.

C’est une nécessité à double titre. Il s’agit d’abord de tenir compte des données démographiques, et de les confronter à l’exercice d’un métier qui est évidemment physique, ce qui a été très clairement rappelé. Cette évidence est d’autant plus grande que les pratiques du ski ont évolué, notamment avec l’essor du ski freestyle ces dernières années. Il est probable que l’École de ski français a là un espace de régénération que les jeunes générations peuvent plus naturellement occuper.

Il est donc question de trouver le meilleur compromis possible, en permettant de garantir par la loi qu’une différence de traitement liée à l’âge ne constitue pas une discrimination dans la mesure où elle poursuit bien un objectif légitime et où son application est proportionnée et nécessaire à l’objectif ainsi poursuivi.

Bref, nous voici dans un slalom spécial dont nous avons déjà parcouru le tracé en commission, et nous l’avons fait tous ensemble, unanimement : une expression législative, au fond, de l’esprit du sport !

Nous sommes d’accord, en effet, pour considérer que cette proposition de loi se préoccupe d’éviter les abus. Pour les moniteurs ayant atteint l’âge légal et souhaitant prolonger leur activité pour une durée maximale de trois années, la réduction ne pourra excéder 30 % de l’activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre. Pour ceux qui ont exercé leur activité durant trois années au-delà de l’âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité pour une durée maximale de deux années, la réduction ne pourra excéder 50 % de l’activité. Tout dispositif de réduction d’activité devra garantir aux moniteurs seniors un nombre d’heures qui leur permette de valider au moins deux trimestres d’assurance vieillesse auprès du régime de base pour chaque saison de ski. Parallèlement, la redistribution d’activité générée garantira aux moniteurs de moins de trente ans un nombre d’heures d’activité qui leur permettra de valider également au moins deux trimestres par saison. Enfin, il pourra être fait appel aux moniteurs ayant exercé leur activité durant cinq années au-delà de l’âge légal de départ et souhaitant prolonger leur activité.

Compte tenu de ces garde-fous et des amendements de notre rapporteure, qui ont apporté quelques clarifications et précisions rédactionnelles au dispositif, le groupe UDI votera ce texte.

Très bien ! Nous nous en réjouissons !

La parole est à M. Christophe Cavard.

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui fait l’objet d’un large consensus au sein de notre assemblée. Je serai donc bref.

Ce texte a pour but d’encadrer et de sécuriser un dispositif qui existe depuis longtemps de réduction de l’activité des professionnels du ski ayant atteint l’âge de la retraite au bénéfice des jeunes moniteurs. Il a été mis en place par les écoles de ski français, appelées communément ESF, et a permis d’insérer dans l’emploi tous les jeunes formés, en mettant en place une solidarité intergénérationnelle.

Ce dispositif est aujourd’hui en péril, à la suite de récents jugements mais également de l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Le principe a été remis en cause au motif qu’il y avait une discrimination entre les professionnels liée à l’âge.

Le texte qui nous est proposé permet donc de sécuriser juridiquement le dispositif, en le recentrant sur l’entrée des jeunes diplômés de moins de trente ans sur le marché du travail tout en étant plus favorable aux seniors. La réduction d’activité des seniors devra être progressive et ne pas dépasser 30 % de l’activité à laquelle ils pourraient prétendre, ce qui leur permettra de maintenir un niveau d’activité et donc de revenus minimal. Elle permettra de valider deux trimestres de droits à la retraite en dépit de la baisse d’activité.

Le groupe des écologistes ne s’opposera pas à un tel dispositif de solidarité intergénérationnelle dans cette profession. Il nous semble en effet intéressant de réguler une profession particulière qui cherche à faire une place aux jeunes tout en maintenant une sécurité pour les seniors. Nous soutenons les garanties sociales, notamment en matière de vieillesse, pour les moniteurs seniors.

Néanmoins, ce texte doit être l’occasion de rappeler, après que nous l’avons démontré l’année dernière en votant la création des contrats de génération, qu’opposer les seniors et les jeunes dans la lutte contre le chômage est un débat stérile. Permettre aux salariés âgés de rester dans l’emploi en leur assurant un revenu et des droits à la retraite minimum tout en permettant aux jeunes diplômés de trouver un emploi est une voie possible dès lors que les dispositifs mis en place s’appuient sur la solidarité et non sur une mise en concurrence des travailleurs, stratégie délétère pour notre société.

Nous devons cependant nous interroger sur les causes du maintien dans l’emploi des moniteurs seniors, et sur les difficultés économiques qui peuvent y être liées. Je me suis déjà interrogé en commission : devons-nous vraiment nous réjouir que 56 % des moniteurs de ski de plus de soixante-dix ans soient toujours en activité ? Certes, ils aiment leur métier, certes, ils aiment la montagne, mais nous pouvons peut-être considérer que d’autres raisons les obligent à continuer à exercer !

Il faut enfin le dire : ce texte, qui ne concerne que les seuls moniteurs de ski, pourrait intéresser de nombreuses autres professions, dans le domaine sportif mais aussi dans des secteurs où le travail saisonnier est important. Gardons donc à l’esprit que ce texte peut ouvrir de nombreux autres débats qu’il nous faudra peut-être trancher à l’avenir. La multiplication de textes partiels et très spécifiques risquerait alors de rendre peu lisible le cadre juridique, moins d’un an après la mise en place des contrats de génération.

Le groupe écologiste soutiendra cependant ce texte qui ne fait que reprendre, en l’assouplissant, comme plusieurs collègues l’ont dit, un dispositif existant depuis plusieurs décennies.

La parole est à M. Joël Giraud.

Vive les Hautes-Alpes !

Je suis extrêmement heureux de voir arriver en séance ce texte qui pourrait paraître anecdotique pour certains et qui est en fait très important, puisqu’il vient consolider un dispositif de solidarité intergénérationnelle à la fois innovant et adapté aux contraintes de l’emploi saisonnier et montagnard. Il répond à une question qui n’est pas marginale : comment favoriser l’insertion des jeunes dans l’une des activités professionnelles de la palette de l’emploi pluriactif prégnant dans nos régions de montagne ?

Si, en tant qu’élus et législateurs, nous avons la responsabilité de tout mettre en oeuvre pour gagner cette bataille pour l’emploi, nous devons saluer et appuyer les initiatives engagées dans nos territoires. S’il n’y a pas de chômage chez les moniteurs de ski, ce n’est pas dû à la taille des flocons qui tombent du ciel : c’est le résultat d’une organisation interne spécifique et innovante.

Depuis des années, les moniteurs réfléchissent à la manière dont les plus âgés d’entre eux peuvent cesser progressivement leur activité. Travailleurs indépendants, les moniteurs de ski n’ont aucune limite d’âge réglementaire pour cesser leur activité, si bien que 50 % des moniteurs de plus de soixante-dix ans et même 10 % des moniteurs de plus de quatre-vingts ans sont toujours en activité. Preuve d’une belle santé !

Face à ce constat, les « pulls rouges » ont pris des décisions longuement négociées et courageuses en votant à 94,86 % en assemblée générale, le 24 novembre 2012, un pacte intergénérationnel. On ne pouvait que saluer la double ambition de ce pacte, que l’on retrouvera d’ailleurs au coeur des contrats de génération mis en oeuvre par le Gouvernement quelques semaines plus tard : favoriser l’insertion des jeunes et mieux accompagner la cessation d’activité des moniteurs ayant atteint l’âge de la retraite.

Mais innover, c’est aussi prendre le risque de se heurter à des résistances. La force de l’habitude, le confort d’être en activité à durée indéterminée sans en peser toujours les conséquences, il n’en fallait pas plus pour que certains parmi les plus âgés, que je nommerai avec affection des « papys en pull rouge », fassent un peu de résistance en invoquant une discrimination fondée sur l’âge. Le tribunal de grande instance leur a d’abord donné raison, avant que la cour d’appel n’annule cette décision. « L’intégration des jeunes moniteurs diplômés au sein des ESF est un objectif légitime », a-t-il alors été rappelé. L’équilibre du pacte a aussi été souligné.

Il convenait donc de trouver, au plan législatif, des équilibres, et cela a été le travail remarquable et opiniâtre de notre rapporteure Marie-Noëlle Battistel. Nous, parlementaires à l’initiative de la première proposition de loi – permettez-moi d’en citer les signataires, outre Marie-Noëlle Battistel : Frédérique Massat, Bernadette Laclais, Béatrice Santais, Jeanine Dubié, et moi-même ; vous voyez que j’étais bien encadré !

– avons entendu les craintes des moniteurs les plus âgés et avons souhaité consolider leurs droits dans le texte, afin qu’ils puissent garder un volume d’activité conséquent sur des périodes prédéfinies qui ne bloquent pas l’intégration des jeunes, et que la réduction d’activité se fasse de manière progressive. Cette dernière notion est très importante.

Ainsi, cela a été rappelé, entre soixante-deux et soixante-cinq ans, la réduction ne pourra dépasser 30 % du volume d’activité auquel le moniteur aurait pu prétendre. Entre soixante-cinq et soixante-sept ans, cette réduction pourra atteindre 50 %. Enfin, c’est seulement après soixante-sept ans que les moniteurs passeront au statut de simple « renfort » en période de vacances scolaires. De surcroît, ces moniteurs garderont la liberté d’exercer en dehors des ESF avec leur propre clientèle, une clientèle d’ailleurs souvent constituée grâce à leur travail pour les ESF, un avantage que les jeunes moniteurs n’ont pas.

Le texte conserve néanmoins la disposition, qui figurait dans le pacte intergénérationnel initial, garantissant que le volume d’activité octroyé permette tant aux seniors âgés de soixante-deux à soixante-sept ans qu’aux jeunes moniteurs de valider deux trimestres d’assurance vieillesse par saison. Il est plus que probable, d’après nos projections, que les nouvelles dispositions inscrites dans le texte leur permettent de valider plus que cela. Cela garantit néanmoins ne pas descendre en deçà.

Nous avons également inscrit dans le texte l’idée que cette réduction d’activité doit bénéficier aux jeunes de moins de trente ans, afin que l’objectif premier ne puisse en aucun cas être détourné. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, il s’agit d’éléments extrêmement importants de ce texte.

Je souhaite aussi rappeler le caractère non obligatoire de ce dispositif, qui doit s’adapter à des réalités, non à des fantasmes : certaines écoles de ski au volume d’activité très réduit, dans de petites stations à l’enneigement aléatoire, ne connaissent pas ces risques d’embouteillage aux portes de l’école. Aux écoles de ski de faire leurs propres choix en fonction de leurs problématiques. Cette loi leur permettra simplement mais sûrement de les inscrire dans un cadre légal consolidé.

Cette proposition de loi est donc un texte équilibré qui offre des garanties aux moniteurs les plus âgés et qui se préoccupe des jeunes diplômés, de ces jeunes qui se sont formés pour pouvoir vivre et travailler au pays. Lors de la traditionnelle cérémonie des voeux dans ma circonscription, la semaine dernière, un moniteur de ski haut-alpin me disait que ce pacte intergénérationnel était une mesure de bon sens et qu’il avait de lui-même commencé à réduire son activité à quelques années de la retraite, ne serait-ce, avouait-il, que pour des raisons fiscales.

Aux quelques détracteurs qui restent, je dirai de ne pas avoir peur de cette proposition de loi. Elle est parfaitement équilibrée, elle a vraiment pris en compte les nécessaires équilibres entre générations. Nous savons tous que les débuts et les fins de carrière sont des moments clés, et que, derrière ces mesures qui concernent les moniteurs de ski, c’est le renouvellement des générations qui est en jeu, ainsi que la pérennisation d’un métier qui renforce l’attractivité de nos territoires en reliefs. Les moniteurs de ski, comme les guides de haute montagne, les accompagnateurs en montagne, les moniteurs de kayak et d’escalade, sont des acteurs essentiels de nos différents massifs. Sans eux, pas de découverte, pas d’apprentissage possible. Ils permettent aux touristes de nouer des liens forts avec la montagne, qu’elle soit enneigée ou estivale.

Le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne que j’ai l’honneur d’être depuis avril 2013 est très sensible à tous ces métiers de passion, qui sont des métiers d’avenir. Permettez-moi à ce propos de saluer Martial Saddier, mon prédécesseur à ce poste.

Merci !

La seule question qu’il faudra se poser, à la suite du collègue qui m’a précédé à cette tribune, c’est celle de l’ouverture de cette possibilité à d’autres métiers, s’ils s’organisent, bien sûr, de manière comparable.

Ces métiers sont vraiment au coeur de notre économie touristique de montagne. En ce qui concerne la montagne hivernale, en 2013, la France a été pour la deuxième année consécutive la première destination mondiale du ski. Ce sont 120 000 emplois qui dépendent des 250 domaines skiables de nos six massifs. Parmi eux figurent les moniteurs de ski dont il est ici question et qui sont un maillon essentiel de ce secteur économique que l’on ne doit pas négliger. Le savoir-faire français dans le domaine du ski est reconnu bien au-delà de nos vallées et de nos frontières. Les moniteurs de ski en sont les ambassadeurs privilégiés, et tous les élus de montagne savent quelle couleur particulière ils donnent à nos stations.

Lorsque j’ai organisé la prise de parole du président des ESF, Gilles Chabert, devant le Premier ministre à l’occasion de l’installation du Conseil national de la montagne, j’espérais que les choses aillent vite. Je tiens aujourd’hui à remercier pour cette célérité à la fois le Gouvernement, qui a permis l’inscription de ce texte à l’ordre du jour, Mme la présidente de la commission des affaires sociales, qui a diligenté les travaux, notre rapporteure, ainsi que tous ceux de nos collègues qui ont, après la signature de propositions de loi comparables, décidé de soutenir le présent texte.

Ouvrir la porte des écoles de ski aux jeunes moniteurs, bâtir des équipes plurigénérationnelles : nos apprentis skieurs, nos stations, qu’elles soient petites ou grandes, ont tout à y gagner. Les moniteurs de ski et le ski français ont une très belle histoire. Émile Allais, qui a souvent été cité ici, premier moniteur de ski et premier médaillé olympique, n’est malheureusement plus là pour la raconter puisqu’il est mort il y a deux ans, à l’âge de cent ans, l’année où pour la première fois seulement il avait dû renoncer à chausser les skis ! C’est la preuve, là encore, d’une longévité très spectaculaire dans ces métiers : devenez moniteur de ski, vous vivrez vieux !

Avec ce texte, dont je ne doute pas qu’il sera voté à l’unanimité, compte tenu de ce que j’ai entendu jusqu’à présent, c’est donc aux jeunes générations de continuer à écrire cette histoire sur les pages blanches de la montagne, avec la complicité des anciennes générations, qui connaissent si bien le sens de l’expression « passer le flambeau ».

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Avant d’en venir au fond de la proposition de loi, présentée par M. Bruno Le Roux, Mme Frédérique Massat et l’ensemble du groupe socialiste, tendant à la mise en place d’un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge de liquidation de leur pension de retraite, sujet très spécifique et très délimité pour une loi de la République, mais sujet qui souligne l’importance de l’activité des moniteurs de ski et la qualité de leur travail, un travail qui joue dans le rayonnement de notre pays au plan économique et dans son attractivité touristique, avant cela donc, et j’en suis désolée, je vais sortir de cette ambiance consensuelle qui prévaut.

Dommage ! C’était bien parti !

Oui, avant d’en venir au fond, je voudrais m’interroger sur le contexte et rappeler les propos du président du Syndicat national des moniteurs du ski français dans le dossier d’un magazine sportif consacré aux réseaux dans le sport : « Je suis l’homme le plus puissant de l’arc alpin », disait-il. « Avec mes moniteurs et leurs familles, j’ai plus de pouvoir qu’un groupe parlementaire. » Il poursuit un peu plus loin, à propos des élus : « C’est inenvisageable que je ne sois pas ami avec eux. Celui qui n’est pas ami avec moi aura du mal à être élu ».

À propos du jugement rendu le 18 mars 2013 par le TGI de Grenoble déclarant discriminatoire le pacte intergénérationnel qu’il avait mis en place, il poursuit : « Je ne peux rien dire mais j’ai bon espoir d’obtenir gain de cause. » Fin de citation. Il avait raison : cette proposition de loi lui donne satisfaction. Je devrais dire « ces » propositions, puisque des collègues de l’autre côté de l’hémicycle ont déposé la même.

Venons-en à son contenu. Je voudrais tout d’abord rappeler qu’un moniteur de ski est un travailleur indépendant qui cotise à l’URSSAF et au régime social des indépendants. Il n’est pas fonctionnaire du ministère de la jeunesse et des sports et encore moins salarié du Syndicat national des moniteurs du ski français. Il est bon de le rappeler, pour les non-spécialistes, car la lecture de ce texte pourrait le laisser penser. Cette loi officialise en effet le fait qu’un syndicat professionnel s’est arrogé un pouvoir dépassant sa raison d’être : celui de décider de la réduction d’activité d’un moniteur. Un syndicat professionnel qui pourtant n’a pas de clientèle propre et ne devrait donc pas pouvoir répartir la charge de travail. Adopter la présente loi reviendrait à accepter cet état de fait.

Il est vrai que ce syndicat bénéficie d’une quasi-exclusivité. La deuxième organisation, le Syndicat international des moniteurs de ski, ne regroupe que les 1 800 membres de l’École de ski internationale. Et lorsque d’autres moniteurs ont voulu créer un syndicat indépendant, ils n’ont pu y parvenir et ont dû se constituer en association.

Mais vous savez tout cela, mes chers collègues. Or vous nous proposez, même si la proposition de loi la modifie un peu, l’améliore, d’officialiser une mesure qui, depuis 2007, a été jugée discriminatoire par deux tribunaux et qui, après avoir été une fois reconnue licite par la cour d’appel de Grenoble, est l’objet d’un pourvoi en cassation déposé par des moniteurs. Une mesure qui est loin de faire l’unanimité dans la profession, et on le comprend. Car si le syndicat national a toujours fixé dans ses statuts un âge de départ à la retraite, ce départ se faisait sans décote. Ce n’est plus vrai aujourd’hui. Je ne m’étendrai pas ici sur les problèmes rencontrés par le fonds de prévoyance lié à cette organisation.

Un grand nombre de moniteurs en âge de faire valoir leurs droits à la retraite n’ont pas les trimestres nécessaires, les moniteurs étant, comme le reste de la population, touchés par les réformes successives, régressives, de notre système de retraite. Cette proposition de loi peut donc avoir pour conséquence la paupérisation de moniteurs en fin de carrière, ce que dénonçait Jean Glavany dans une question écrite au ministre du travail du 5 novembre 2013 dans laquelle il évoquait un risque de « précarité forte pour les moniteurs concernés ».

À ce problème s’ajoute l’absence de démocratie sociale. Les moniteurs ne sont pas salariés, ils ne sont pas donc pas en capacité de négocier avec une direction d’entreprise un accord comportant des contreparties en leur faveur. Travailleurs indépendants, c’est par une loi dérogatoire qu’ils se voient fixer leurs conditions de départ en retraite. Et si d’autres groupements d’intérêts nous le demandent, allons-nous légiférer ? Quel est en vérité le sens juridique de cette loi ?

Vous motivez cette proposition de loi par la nécessaire insertion des nouveaux diplômés, mais cela ne peut se faire au détriment des autres générations de travailleurs indépendants. D’autant que l’attribution à l’ordre de l’ancienneté ne facilite pas la tâche aux jeunes ! D’où la proposition alternative soutenue par certains moniteurs : le départ ne doit se faire qu’à taux plein, disent-ils, et le remplacement par un jeune moniteur doit se faire avec une distribution normale et non une garantie minimale. Cette proposition mérite d’être débattue au sein de notre assemblée.

Mais cette loi, en fait, protège-t-elle les jeunes ou les écoles de ski françaises ? Lors du congrès national du SNMS, en 2012, le président nous a donné des éléments de réponse : il a dit que l’entrée deviendrait de ce fait impossible pour les jeunes moniteurs, qui selon toute probabilité n’hésiteraient pas alors à s’établir en structures concurrentes. Tout est dit : la concurrence !

Mais la liberté de s’associer ou non pour exercer son métier, de choisir son syndicat, voire de créer un syndicat, tout cela existe dans notre République !

Madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, les députés du Front de gauche ne voteront pas cette proposition de loi. Ils sont en profond doute sur le fond, mais aussi sur le drôle de cheminement qui nous fait discuter de ce texte en plein milieu du débat sur la loi-cadre pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Peut-être un problème de calendrier parlementaire, une urgence avant la trêve ?

La parole est à Mme Frédérique Massat.

Une vraie élue de la montagne !