Interventions sur "pacte"

...d’activité est censée s’appliquer. Ainsi, lors de sa création, en 1963, c’est à cinquante-cinq ans que les moniteurs quittaient leur statut de permanent pour ne plus être appelés par les ESF qu’en renforts pendant les vacances scolaires. En 1996, l’âge limite est passé à cinquante-huit ans. En 2007, un décalage progressif à soixante et un ans a été instauré, avant que ne soit adopté, en 2012, un pacte intergénérationnel applicable à compter de soixante-deux ans et garantissant aux moniteurs âgés de soixante-deux à soixante-sept ans de valider deux trimestres d’assurance vieillesse par an, soit l’équivalent d’un bénéfice minimum de 3 800 euros par saison. Toutefois, après la transposition par la loi du 27 mai 2008 de la directive européenne 200078CE sur l’égalité de traitement en matière d’emp...

...eunes. Si nous voulons préserver l’activité économique de nos communes de montagne, il faut pouvoir offrir des emplois à nos jeunes, des emplois non délocalisables, des emplois source de vie dans toutes nos communes rurales et de montagne. C’est pourquoi la profession elle-même a prévu un dispositif de réduction progressive d’activité au bénéfice des jeunes moniteurs de moins de trente ans : un « pacte intergénérationnel ». Ce pacte, élaboré par le Syndicat national des moniteurs du ski français sous l’impulsion de son président, Gilles Chabert, en accord avec le Défenseur des droits, a été plébiscité par 95 % des moniteurs. Il prévoit une réduction d’activité progressive pour les moniteurs de plus de soixante-deux ans afin de favoriser l’embauche des jeunes de moins de trente ans exerçant en...

Si l’on m’autorise à la résumer en quelques mots, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à rajeunir la profession des moniteurs de ski en réduisant l’activité des employés les plus âgés pour permettre aux plus jeunes de travailler. Ce texte vient en quelque sorte au secours du pacte intergénérationnel mis au point par le Syndicat national des moniteurs du ski français, qui prévoit une réduction d’activité pour les moniteurs de plus de soixante-deux ans afin de favoriser l’embauche des moins de trente ans. Après son parcours chaotique devant la justice, il s’agit de transformer la nature juridique de ce pacte jugé discriminatoire par certains mais adopté à 94,86 % par les dir...

...nous occupe deux camps et deux opinions. Les uns, favorables à la mesure, estiment que le partage du travail est un principe qui a construit la profession. Mais, dès lors que le chômage est quasiment inexistant pour cette activité saisonnière, les autres craignent qu’en ne recrutant pas de nouveaux moniteurs, on suscite la création d’écoles concurrentes à l’ESF. Pour ces opposants à la mesure, le pacte intergénérationnel ne garantirait pas du travail aux jeunes, tout en mettant en difficulté financière les plus âgés. Ce système mettrait en outre à mal le principe même des travailleurs indépendants, qui prennent théoriquement leur retraite quand ils le décident, souvent lorsqu’ils jugent qu’ils pourront vivre décemment pendant leur retraite. Ce qui apparaît évident et socialement incontournable...

...nt aucune limite d’âge réglementaire pour cesser leur activité, si bien que 50 % des moniteurs de plus de soixante-dix ans et même 10 % des moniteurs de plus de quatre-vingts ans sont toujours en activité. Preuve d’une belle santé ! Face à ce constat, les « pulls rouges » ont pris des décisions longuement négociées et courageuses en votant à 94,86 % en assemblée générale, le 24 novembre 2012, un pacte intergénérationnel. On ne pouvait que saluer la double ambition de ce pacte, que l’on retrouvera d’ailleurs au coeur des contrats de génération mis en oeuvre par le Gouvernement quelques semaines plus tard : favoriser l’insertion des jeunes et mieux accompagner la cessation d’activité des moniteurs ayant atteint l’âge de la retraite. Mais innover, c’est aussi prendre le risque de se heurter à de...

...sept ans que les moniteurs passeront au statut de simple « renfort » en période de vacances scolaires. De surcroît, ces moniteurs garderont la liberté d’exercer en dehors des ESF avec leur propre clientèle, une clientèle d’ailleurs souvent constituée grâce à leur travail pour les ESF, un avantage que les jeunes moniteurs n’ont pas. Le texte conserve néanmoins la disposition, qui figurait dans le pacte intergénérationnel initial, garantissant que le volume d’activité octroyé permette tant aux seniors âgés de soixante-deux à soixante-sept ans qu’aux jeunes moniteurs de valider deux trimestres d’assurance vieillesse par saison. Il est plus que probable, d’après nos projections, que les nouvelles dispositions inscrites dans le texte leur permettent de valider plus que cela. Cela garantit néanmoins...

...e le plus puissant de l’arc alpin », disait-il. « Avec mes moniteurs et leurs familles, j’ai plus de pouvoir qu’un groupe parlementaire. » Il poursuit un peu plus loin, à propos des élus : « C’est inenvisageable que je ne sois pas ami avec eux. Celui qui n’est pas ami avec moi aura du mal à être élu ». À propos du jugement rendu le 18 mars 2013 par le TGI de Grenoble déclarant discriminatoire le pacte intergénérationnel qu’il avait mis en place, il poursuit : « Je ne peux rien dire mais j’ai bon espoir d’obtenir gain de cause. » Fin de citation. Il avait raison : cette proposition de loi lui donne satisfaction. Je devrais dire « ces » propositions, puisque des collègues de l’autre côté de l’hémicycle ont déposé la même. Venons-en à son contenu. Je voudrais tout d’abord rappeler qu’un moniteur...

...pt ans. Au-delà, ces derniers pourront être appelés en cas de besoin durant les périodes de vacances scolaires. Ce dispositif garantira également à tous les moniteurs, jeunes ou plus âgés, un nombre d’heures d’activité ainsi que la validation a minima de deux trimestres de retraite pour chaque saison de ski. Ce nouveau système intergénérationnel, plus avantageux pour les moniteurs seniors que le pacte voté en 2012, ne s’appliqueront pas aux moniteurs qui disposent d’une clientèle personnelle et propre. Vous voyez que le dispositif qui vous est proposé est parfaitement équilibré. Il est conforme aux interventions que nous ayons faites, Joël Giraud, Gilles Chabert et moi-même, au moment de l’installation du Conseil national de la montagne à Foix, en présence d’une grande partie du Gouvernement e...

... très grande majorité de ces moniteurs ont une activité saisonnière et beaucoup étaient contraints, en l’absence de cotisations retraites suffisantes, de poursuivre leur activité au moment où ils étaient frappés par la limite d’âge. C’est ainsi que plus de 50 % des moniteurs de plus de soixante-dix ans et 10 % de ceux de plus de quatre-vingts ans sont toujours en activité. La dernière version du pacte intergénérationnel, adopté en novembre 2012 par le Syndicat national des moniteurs du ski français, reste très défavorable aux moniteurs âgés de plus de soixante-deux ans : aucune limite à la réduction d’activité n’est prévue, à l’exception, mais c’est insuffisant, d’une validation de deux trimestres de cotisations retraite. C’est ainsi que les moniteurs seniors, compte tenu du texte actuellement...

...ctivité des moniteurs ayant atteint l’âge de la retraite. Tout moniteur se voit garantir le droit de travailler suffisamment d’heures annuellement afin de valider deux trimestres d’assurance vieillesse auprès du régime de base. Cet encadrement rigoureux du dispositif de réduction d’activité permettra d’éviter la précarité aux professionnels en fin de carrière, ce que n’autorisait pas toujours le pacte intergénérationnel qui était susceptible d’engendrer des diminutions drastiques de temps de travail pour certains seniors. Par ailleurs, la redistribution d’activité garantie aux jeunes moniteurs leur permettra également de valider deux trimestres d’assurance vieillesse chaque année. Il nous revient donc aujourd’hui de voter une loi juste, permettant d’atteindre un objectif légitime en favorisan...

...tion des moniteurs âgés de soixante-deux ans. Je tenais à rappeler cet objectif premier. Il est dommage, en effet, que Mme Buffet n’ait pas participé aux auditions puisqu’elle aurait entendu les différents intervenants et constaté que, à l’origine, le président du Syndicat, M. Chabert, n’était pas spécialement emballé à l’idée que l’on reprenne son texte. Il aurait bien évidemment préféré que le pacte intergénérationnel tel qu’il a été voté par le syndicat puisse perdurer. Nous avons travaillé, nous avons réussi à convaincre l’immense majorité de nos collègues et M. Chabert a finalement considéré que le texte que nous soutenons est beaucoup plus solidaire et respectueux des anciens moniteurs. C’est d’ailleurs pourquoi je suis très honorée de le défendre, même si cela m’a valu quelques attaque...

Je ne peux que me réjouir du dispositif proposé aujourd’hui à notre discussion, puisque la mise en place d’un pacte intergénérationnel destiné aux moniteurs de ski devrait permettre de préserver un taux de chômage proche de zéro au sein des « pulls rouges ». Je tiens tout d’abord à rappeler rapidement quelques éléments de contexte relatifs à cette profession. L’enseignement professionnel du ski en France a connu un développement unique fondé sur un principe de coopération des professionnels, concrétisé au sei...

... transposition d’une directive européenne de 2008 sur le fondement d’une discrimination entre professionnels en raison de leur âge. Dans cette logique, en mars 2013, le tribunal de grande instance de Grenoble a condamné le dispositif au motif qu’il introduisait une discrimination fondée sur l’âge, alors même que le syndicat des moniteurs avait préalablement adopté à la quasi-unanimité un nouveau pacte élaboré avec l’appui du Défenseur des droits et le soutien de la ministre des sports et de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Toutefois, le 30 septembre dernier, la cour d’appel de Grenoble a annulé la décision du tribunal de grande instance au motif que la loi de transposition permet une différenciation en fonction de l’âge à condition que l’objectif soit « légitime », ce q...

C’est un amendement de la commission des affaires sociales. Il tend à ce que le dispositif prévu par la proposition de loi ne s’applique pas avant soixante-deux ans. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, cette mesure est proposée afin que la présente proposition de loi ne soit pas moins favorable que les dispositions en vigueur du pacte intergénérationnel de l’ESF. La rédaction actuelle renvoie en effet à l’âge légal de la retraite, ce dernier étant fixé à soixante-deux ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955, qui pourront donc partir à la retraite à partir de 2017. En revanche, pour les générations nées en 1953 et 1954 qui peuvent demander à bénéficier de leur pension vieillesse dès cette année, l’âge de la r...