Interventions sur "pacte"

... transposition d’une directive européenne de 2008 sur le fondement d’une discrimination entre professionnels en raison de leur âge. Dans cette logique, en mars 2013, le tribunal de grande instance de Grenoble a condamné le dispositif au motif qu’il introduisait une discrimination fondée sur l’âge, alors même que le syndicat des moniteurs avait préalablement adopté à la quasi-unanimité un nouveau pacte élaboré avec l’appui du Défenseur des droits et le soutien de la ministre des sports et de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Toutefois, le 30 septembre dernier, la cour d’appel de Grenoble a annulé la décision du tribunal de grande instance au motif que la loi de transposition permet une différenciation en fonction de l’âge à condition que l’objectif soit « légitime », ce q...