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...de nos collègues proposent de réintroduire le mot « détresse » dans le code de la santé publique. On se souvient de cet épisode tragique, en Irlande, lorsqu’une femme à qui l’IVG avait été refusée est décédée d’une septicémie. La même année, des établissements hospitaliers allemands constataient que les femmes polonaises étaient de plus en plus nombreuses à traverser la frontière pour demander un avortement par crainte de sombrer dans l’illégalité. Cette femme en Irlande, ces femmes polonaises étaient-elles placées dans une situation de détresse ? Peut-être. Mais qui pouvait en juger ? À cette question, le droit français apportait jusqu’à peu une réponse pour le moins paradoxale : seule la femme pouvait juger de son état de détresse, mais cet état devait obligatoirement préexister à une demande d’av...
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, que de chemin parcouru depuis 1810, lorsque l’avortement était passible de la cour d’assises. Que d’hypocrisie lorsqu’on se rappelle qu’avant la loi Veil, en 1975, toute pratique et information sur la contraception et l’avortement étaient interdites et punies de prison. Avant cette législation des centaines de milliers de femmes ont vécu dans la crainte et la culpabilité, parce qu’elles refusaient le destin de reproductrice qui leur était promis, parc...
J’interviens essentiellement pour répondre à toutes ces personnes qui m’ont écrit, téléphoné pour dénoncer cette partie du texte. On m’a parlé de génocide des temps modernes ou de banalisation de l’avortement. Mesdames et messieurs, le corps des femmes n’appartient qu’à elles-mêmes.
Je suis élue dans une circonscription proche de l’Espagne et je vous félicite, madame la ministre, pour le pas très important fait par notre pays en faveur du droit. Citoyennes européennes, nous sommes nombreuses et nombreux ici à dénoncer ce projet de loi constitutionnel espagnol qui vise à empêcher désormais nos voisines et amies à avorter. Nous dénonçons le fait que l’avortement ne soit plus possible en Espagne que s’il existe un préjudice important et durable pour la santé physique et psychique de la femme et un danger pour sa vie, ou si elle est victime d’un viol. Nous dénonçons le fait que la femme doive obligatoirement avoir déposé plainte pour viol avant de pouvoir avorter. Nous dénonçons le fait qu’il faille deux certificats médicaux, comportant un avis motivé, émi...
Tout à l’heure, Marisol Touraine caricaturait avec une mauvaise foi évidente les déclarations de Jean-François Copé. Pourtant, elles sont très simples : respect de la loi Veil telle qu’a été votée en 1975, volonté d’apaisement de la société française, respect de la vie, respect de la notion de détresse et refus de la banalisation de l’avortement car la question est bien là.
Un avortement n’est jamais banal ! Ils ne l’ont jamais vécu, ils ne savent pas de quoi ils parlent !
...hique. Sur un sujet aussi majeur, avez-vous consulté le Comité national d’éthique ? La réponse est non. Par un amendement déposé à la sauvette, au détour d’un projet de loi fourre-tout, vous proposez ni plus ni moins une réforme de l’IVG. Il ne s’agit pas d’un simple toilettage, contrairement à ce qu’affirme le rapporteur, car en ôtant la référence à la notion de détresse, vous créez un droit à l’avortement sans condition. Cela ne va guère changer la pratique. Alors pourquoi légiférer ? Pourquoi toucher à ce sujet si délicat ? En réalité, vous le faites sciemment, par dogmatisme, par idéologique. L’avortement n’est pas un mode de contraception. Ce qui doit vous interroger, madame la ministre, c’est que dans une société développée comme la nôtre, le nombre d’IVG ne baisse pas depuis des décennies. C...
...spositif reconnu, équilibré et accepté par une très large majorité de Français. Cet article ne mentionne plus « la femme enceinte que son état place en situation de détresse » mais « la femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Le mieux peut devenir l’ennemi du bien. Nous sommes là face à une modification rédactionnelle dogmatique qui, que la majorité le veuille ou non, banalise l’acte d’avortement. N’oublions pas que la plupart des femmes qui ont eu recours à un acte d’avortement estiment que l’IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre.
...uent majoritairement dans le bon sens : d’un point de vue juridique, le terme de « détresse » ne semblait pas facilement interprétable et ne paraissait plus du tout adapté à la réalité. Cet article confirme par ailleurs la volonté de notre gouvernement et de notre majorité de continuer à oeuvrer pour le droit des femmes : après avoir permis le remboursement intégral de l’IVG, il entend faire de l’avortement un acte médical auquel chaque femme doit pouvoir prétendre. Pourtant, aujourd’hui encore, certaines femmes se heurtent à de nombreux problèmes pour accéder à l’avortement : centres IVG qui ferment, refus des praticiens mettant en avant la clause de conscience. Tout cela montre à quel point le combat des femmes reste d’actualité et combien les droits – car c’est bien de cela qu’il s’agit – repose...
...rmé que l’IVG est un droit imprescriptible, comme le rappelait Maud Olivier tout à l’heure. Nous sommes des hommes et des femmes libres dans notre pays : les femmes doivent avoir la liberté de choisir si elles veulent ou non mener à terme une grossesse. Plutôt que de rouvrir un débat, plutôt que de donner une tribune à la régression, mes pensées vont à ces femmes qui, demain, auront recours à un avortement. Je sais que cette démarche n’est pas aisée. Nous sommes à leurs côtés. Notre combat n’est pas celui du droit – il est déjà gagné – mais celui de l’égalité : égalité d’accès, égalité d’information. Élue d’un territoire rural, je sais que les délais d’attente, les distances à parcourir sont autant d’obstacles pour user de ce droit. C’est à réduire ces inégalités que nous devons employer notre éne...
...sujets traités dans ce texte car nombreuses sont encore les inégalités. Il me semble naturel en 2014 d’actualiser la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse. Les critères en vigueur sont stricts mais doivent-ils rester figés ? Devons-nous fermer les yeux devant ces situations délicates et douloureuses vécues aujourd’hui par de nombreuses femmes en France ? L’avortement est une terrible solitude, et il est du devoir de l’État d’accompagner ces femmes, notamment en prenant en charge le coût de l’IVG. Il est du devoir du législateur de protéger ces femmes et de respecter leur choix. Chers collègues, ne vous demandez pas si c’est une faute politique ou si nous risquons d’ouvrir une boîte de Pandore – métaphore hasardeuse s’il en est – car avancer pour la liberté es...
S’il est une chose que nous devons rappeler en préalable, c’est que l’avortement n’est en aucun cas un acte anodin.
Simone Veil affirmait ici même, le 26 novembre 1974 : « Aucune femme ne recourt de gaîté de coeur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes : c’est toujours un drame, et cela restera toujours un drame ». L’amendement adopté par la commission, qui consiste à supprimer la mention de la détresse dans le texte initial sur l’IVG, permettrait, selon ses auteurs, non seulement de rendre la loi conforme aux réalités mais aussi de souligner que l’IVG est un droit, y compris pour les femmes qui ne se sentent pa...
Il est regrettable que cet amendement rouvre la porte à tous les excès, crée une fracture inutile dans notre société, source de tensions et de divisions. Enfin, c’est en pensant à toutes les femmes et, en particulier, cela a été évoqué, à ces pauvres femmes espagnoles qui voient aujourd’hui menacer leur droit à l’avortement, que je m’opposerai en tant que femme aux amendements de suppression de l’article 5 quinquies C de ce projet de loi.
L’un de nos collègues a parlé, lors de son intervention, de « banalisation » de l’avortement : je ne peux pas accepter ces propos. La décision pour une femme d’avorter est une décision lourde et le chemin qu’elle doit ensuite emprunter est parfois difficile : pas de centre d’IVG, un médecin qui refuse, des difficultés, etc. Tout cela ne sera pas effacé par cet article : il dit seulement que la femme décide, que la femme fait ce qu’elle veut faire. L’un d’entre vous a dit qu’elle ne veut ...
...esse » vous procédiez seulement au toilettage d’une obsolescence qui serait restée dans la loi et qui aurait finalement traversé les majorités sans que personne ne s’en rende compte. En définitive, vous ne faites pas que toiletter la loi, vous voulez clairement inscrire dans la loi, et plus seulement dans la pratique – c’est cohérent avec votre position et je ne peux pas vous le reprocher – que l’avortement est un droit plein et entier…
...’assumer comme tel. Tout à l’heure, l’une d’entre vous a employé l’expression « terrible solitude », et à l’instant Mme Buffet vient de dire : « La femme fait ce qu’elle veut ». Je suis étonné de l’assurance que vous avez en prononçant ces deux phrases. Beaucoup de témoignages arrivent sûrement dans vos circonscriptions, comme dans la mienne, qui montrent que si le droit autorise de recourir à l’avortement et s’il le codifie, en réalité on peut s’interroger sur ces 220 000 cas qui concernent les femmes aujourd’hui. Combien de situations connaissons-nous de pressions faites sur des femmes enceintes par leur conjoint, leur famille, leurs amis, dans tous les milieux, de toutes convictions, y compris celles qui affectent d’en avoir d’autres ? Combien de situations connaissons-nous dans lesquelles l’emp...
En imaginant que vous puissiez être en situation de garantir le libre choix des femmes, vous omettez, madame le ministre, l’éducation dont Mme Buffet parlait à l’instant. On s’étonne que la sexualité précoce des adolescents conduise à des situations dramatiques à quatorze, quinze ou seize ans, mais comment imaginer qu’une jeune fille puisse faire autrement qu’avoir recours à la pratique de l’avortement pour se sauver la vie, si je puis dire ? Comment lui en vouloir ? Que prévoyez-vous, madame la ministre, pour prévenir ces situations ? Que prévoyez-vous pour éduquer un peu mieux les hommes afin qu’ils évitent de faire pression sur les femmes ? Ce que vous imaginez être un libre choix n’existe que dans les textes. Et c’est aussi pour revenir sur cette situation que nous voulons absolument maint...