Interventions sur "minoritaire"

...abord le cou à l’un d’entre eux : pour certains, ce sont les langues de l’immigration qui bénéficieraient de la Charte. Pas du tout, et sur ce point les textes sont extrêmement clairs. D’une part, les langues concernées ont été listées. Il y en a soixante-quinze, une majorité d’outre-mer mais aussi beaucoup de métropole. D’autre part, l’article 1er de la Charte définit comme langues régionales ou minoritaires « les langues pratiquées traditionnellement sur un territoire d’un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l’État et différentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet État. » Pour clarifier définitivement les choses, cet article 1er ajoute que « l’expression de langues régionales ou minoritaires n’inclut pas les...

Mais je viens de démontrer qu’il n’y a pas besoin de modifier la Constitution pour ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires !

...ès quoi il a développé l’argument selon lequel choisir trente-neuf engagements parmi les quatre-vingt-dix-huit engagements proposés, le minimum étant de trente-cinq, ne suffirait pas. Selon lui, il faudrait en prendre plus. Or ces engagements supplémentaires conduiraient à accorder davantage de droits spécifiques, dans la vie privée ou publique, à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires et il sait bien que cette perspective est controversée, qu’elle susciterait un clivage, qu’elle entraînerait des problèmes inutiles et empêcherait la ratification de cette charte ! En définitive, comme l’a dit M. le rapporteur, l’objectif est de ratifier la Charte. Nous savons qu’il y a des blocages, inutile d’en rajouter ! Vous avez commis une erreur, monsieur Le Fur : des murets nous séparent...

Je suis députée d’Ille-et-Vilaine, élue d’une circonscription de Bretagne dans laquelle la langue minoritaire ou régionale la plus parlée n’est sans doute pas le breton ni le gallo. La question de savoir s’il faut promouvoir les langues régionales et si oui, comment le faire, pourrait donc paraître assez éloignée des préoccupations des habitants de cette circonscription. Il n’en est rien. Au contraire, c’est la diversité des origines, des parcours et des mémoires de mes concitoyens qui justifie aujourd’...

...d’égalité devant la loi de chaque Français ou Française, quel que soit le territoire dans lequel il réside et quelle que soit la langue régionale qu’il pratique. Elle réaffirme que la langue française reste, comme elle l’est depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts, la langue officielle de la vie publique et administrative de la République. Il ne s’agit pas de se défier des langues régionales et minoritaires. Il s’agit au contraire de se prémunir d’un risque d’inconstitutionnalité. La proposition de renvoyer ce texte en commission me paraît dès lors inutile dans la mesure où nos inquiétudes ont pu être dissipées par ces réserves d’interprétation. C’est donc en républicaine, francophone et élue d’une circonscription bretonne que j’appelle à voter contre cette motion de renvoi en commission.

... Mme la ministre et au président et rapporteur de la commission, est que le Gouvernement avance à visage découvert et crée les conditions pour obtenir la majorité des trois cinquièmes. C’est un sujet important. Je pense que nous allons aujourd’hui franchir une nouvelle étape, relever la ligne d’horizon et faire un pas de plus vers la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Le Gouvernement a maintenant les cartes en main. Le groupe UDI, qui a déposé une proposition de loi constitutionnelle similaire, propose donc de voter cette proposition de loi. Paul Féval, écrivain breton d’Ille-et-Vilaine, disait que les deux langues de Bretagne, le breton et le gallo, étaient des bijoux. Or, les bijoux n’ont pas de prix. Nous allons donc travailler à préserver et à protéger ...

Quinze ans après la signature par la France de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, nous avons aujourd’hui dans cet hémicycle un rendez-vous important, qui intervient après un long processus, de la signature de la Charte en 1999 à la révision constitutionnelle de 2008, jalonné de nombreuses étapes et souvent freiné par des obstacles juridiques. Avec cette proposition de loi, nous franchissons un pas de plus. Nous sommes l’un des derniers pays signataires à ne pas avoir ratifi...

...nt a grand-peine à définir une feuille de route claire et précise. À la veille d’une rénovation de nos institutions territoriales, le redécoupage de notre territoire doit s’appuyer sur l’histoire de notre pays. C’est là le sens de mon action en faveur de la réunification des cinq départements de notre Bretagne historique. Alors, madame le ministre, au moins sur le sujet des langues régionales et minoritaires, faites en sorte d’avancer à visage découvert et d’éclairer la représentation nationale et l’ensemble de nos concitoyens sur vos projets en la matière. En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe UDI votera avec enthousiasme en faveur de cette proposition de loi constitutionnelle, qui reconnaît la richesse de la République dans la diversité des langues régionales et minoritaires qui la compo...

...opos, on constate que les langues régionales, loin d’être un combat d’arrière-garde, permettent une meilleure appréhension du monde globalisé et de lutter contre l’uniformisation tout en valorisant la langue française. On pourra d’ailleurs se demander si la France peut continuer, comme elle le fait depuis trop longtemps, à défendre avec ardeur chez les autres le français lorsqu’il est une langue minoritaire et à rejeter quasi systématiquement ces mêmes langues minoritaires sur son propre sol. Au nom de quel raisonnement spécieux la protection des langues serait-elle une vertu au Canada, en particulier au Québec, et une atteinte à la nation et un appel au communautarisme dans notre pays ?

...elle que l’on a apprise au berceau, ou encore dans celle qui est de tradition dans la région où l’on vit, l’on a vu s’exprimer dans une grande confusion révélatrice d’abîmes d’ignorance trois catégories d’arguments qui s’apparentent respectivement au droit, à la linguistique et au fantasme. S’agissant du droit, la compatibilité de la ratification par la France de la Charte européenne des langues minoritaires avec la Constitution a été analysée de manière magistrale, voici déjà longtemps, cela a été précisé, par la doctrine, et en particulier, certains l’ont cité, par le regretté professeur Guy Carcassonne. Cette ratification serait possible dans le cadre constitutionnel actuel dans les limites de la déclaration interprétative faite par la France et en tenant compte également de la révision de la Con...

... français était une langue. C’était une série de langages. Ce serait un véritable anachronisme que d’affirmer cela. On entendait la langue comme étant le latin. Le français était un parler, une corruption de la vraie langue. Refusons, par conséquent, cet anachronisme : si l’on voulait, à l’époque, que chacun entende le texte de l’acte officiel, il ne fallait pas l’exprimer dans un français ultra-minoritaire, qui n’était entendu que par 5 à 10 % de la population, et encore ! La Révolution française, dans le même souci de pragmatisme et d’efficacité, et cela a été également souligné, a décidé que chaque citoyen devait entendre bien les lois de la République et que, pour ce faire, elles devaient être traduites dans les langues de France. Cela s’est fait pendant plusieurs années et cela a parfois conti...

... d’hier ont trouvé d’ardents défenseurs, qui les ont codifiés en s’ingéniant à leur trouver une graphie et une grammaire. Nombre d’entre eux ont obtenu droit de cité ou sont devenus langues officielles dans maints États du monde, dans maints États d’Europe. Pour ne pas être en reste, l’Europe s’est métamorphosée en créant une charte portant son nom, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. Depuis, la France tergiverse, cherchant absolument à savoir si ce traité est compatible avec la Constitution. Ce casse-tête juridique s’explique par le fait que cette charte audacieuse reconnaît à chaque personne un droit imprescriptible de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique. Ce pavé jeté dans les mé...

..., un merveilleux atout dans le combat universel que nous menons pour la diversité culturelle. Et pourtant, nous nous en défions, tout à la crainte que leur simple pratique, sans même parler de leur développement, vienne mettre à mal l’unité de la République et conduise la France à la dislocation. Voilà plus de vingt ans qu’a été adoptée à Strasbourg la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, quinze ans qu’elle a été signée par le gouvernement de Lionel Jospin, et presque autant de temps que la représentation nationale espère pouvoir un jour la ratifier. Dans l’intervalle, vingt-cinq États membres du Conseil de l’Europe ont achevé paisiblement, sans drame, leur processus de ratification. Aucun n’a vu sa structure institutionnelle, administrative ou politique menacée de quelque maniè...

…car il est faux, rigoureusement faux, de prétendre que la partie II de la Charte, avec ses objectifs et principes généraux, conduirait à conférer « des droits spécifiques à des "groupes" de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de "territoires" dans lesquels ces langues sont pratiquées ». C’était la position du Conseil constitutionnel dans sa décision de 1999, reprise à l’identique par le Conseil d’État dans son avis du 7 mars 2013. Il faut vouloir lire la Charte et parcourir l’histoire européenne de sa rédaction pour comprendre qu’elle appréhende les langues régionales comme un patrimoine et qu’en aucun...

...t, la volonté de la République est que ça le soit. En dehors de cela, qu’il y ait, dans une région ou une autre, à côté de la langue commune, le français, une autre langue que certains parleraient de manière privilégiée par rapport à la langue nationale, cela ne me choque pas. Je vais plus loin, je le comprends parfaitement. Que notre pays ait signé la Charte européenne des langues régionales et minoritaires ne m’a jamais non plus posé problème. Ce qui commence à poser problème, c’est la réaction à ce texte de toutes les plus hautes autorités du pays depuis quinze ans, et récemment encore. Nous savons ce qui s’est passé en 1999. Nous savons quelles ont été les positions, contestables comme toute position, mais au moins claires, des présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy. Nous sommes un peu int...

C’est quand même un peu fort. On nous explique les raisons qu’il y a à voter cette proposition de loi, à savoir la légitimation, par sa ratification, de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires ; on reconnaît sans aucune difficulté que, puisqu’il s’agit d’une proposition de révision, elle devra entrer dans la Constitution à la place que ses auteurs veulent lui donner et être soumise par référendum au peuple français, l’article 89 de la Constitution est très clair à ce sujet ; et on dit en même temps qu’il n’y aura pas de référendum ! On nous annonce donc que le travail de constituant q...

...compléterait le cadre législatif dont la France s’est dotée depuis la loi du 11 janvier 1951. Cette exigence, les parlementaires communistes la portent majoritairement depuis longtemps : deux propositions de loi allant dans ce sens avaient été déposées dès les années quatre-vingt. C’est dans cet esprit que nous soutenons les objectifs poursuivis par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Assurer la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l’Europe et favoriser le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique sont deux objectifs nécessaires à la défense de notre patrimoine national. En outre, comment revendiquer la diversité culturelle et linguistique dans le monde face à l’hégémonie de l’anglo-américain et, dans l...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le Front national défend les composantes de l’identité française au travers de ses coutumes, du patrimoine naturel ou architectural de ses régions et des langues qui leur sont historiquement associées. Pour autant, je ne suis pas favorable à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la langue de la République est et reste le français. Il nous semble donc que la mission prioritaire de l’État doit être de favoriser une bonne maîtrise du français, à l’écrit comme à l’oral. Trop souvent, les rapports de l’enseignement pointent du doigt la dégradation du niveau de maîtrise du français par les différentes classes d’âge. Vous vous lancez dan...

...ce pourrait revendiquer l’application de la charte. Mais ce qui semble extravagant, c’est bien le contenu des 39 engagements que la France a pris en signant cette charte. J’en prends quelques exemples. Alors même que vous multipliez les déclarations sur la nécessité de recentrer le primaire sur les savoirs fondamentaux, cette charte prévoit la présence substantielle de ces langues régionales ou minoritaires dans l’enseignement, du primaire jusqu’à l’universitaire. En matière de justice, l’État doit rendre accessible dans les langues régionales ou minoritaires les lois les plus importantes et les textes des collectivités territoriales. Pratique, lorsque l’on sait qu’il existe, par exemple, vingt-huit dialectes kanaks, selon le rapport que j’ai cité ! Sur le plan culturel, il faut faciliter et enco...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est avec une certaine émotion que je prends aujourd’hui la parole devant vous, comme je l’ai fait il y a quinze ans, ici même, dans des conditions à peu près similaires. À cette époque, le gouvernement de Lionel Jospin venait de signer la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe du 5 novembre 1992. À ce jour, cette charte a été signée par 33 États, et ratifiée par 25 d’entre eux. En France, nous en étions à l’étape décisive de la ratification, lorsque le couperet du Conseil constitutionnel, qui pèse encore aujourd’hui sur nos débats, est tombé. Chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise aujourd’hui par Jean-Jac...