Interventions sur "ratification"

... à toute épreuve, qui nous mette à l’abri de toutes les déconvenues que, sur ce dossier, nous avons très souvent rencontrées par le passé. Deuxième contrainte : il nous faut bâtir un texte susceptible de rassurer les plus prudents d’entre nous comme les plus enthousiastes d’entre nous, condition sine qua non pour que le Congrès de la République vote un jour, à la majorité des trois cinquièmes, la ratification de la Charte. La proposition de loi du groupe SRC apporte toutes les garanties pour que ces deux obstacles soient levés. Aucune formulation – je le dis, et cela m’évitera de le répéter lors de l’examen des amendements – ne peut en tout cas le faire aussi bien. Notre démarche est pragmatique. Vous dites, monsieur le député, que notre texte n’a pas d’ambition. Il n’en a qu’une, modeste : que la Ch...

Mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux. Vous venez à l’instant, madame la ministre, de proférer une contre-vérité. En 2008, lorsqu’a été débattue l’introduction dans notre Constitution des langues régionales, nous avions bien discuté de la question de la ratification de la Charte. J’ai écouté avec attention le président Urvoas et, pour que les choses soient claires, j’annonce que je voterai ce texte. Mon propos n’est donc absolument pas une critique du texte en lui-même. Simplement il faut rappeler, cela mérite que l’on s’y arrête, chacun le reconnaîtra, y compris le président de la commission des lois, que dans sa décision de 1999, le Conseil constitutionnel...

Merci de me laisser quelques secondes pour conclure, c’est important. À cette question donc, Guy Carcassonne répondait que oui, la ratification est possible, si l’on dresse la liste des engagements que notre pays pourrait souscrire. Or ils ont été listés. Il poursuivait que oui, elle est possible si l’on mesure qu’elle se propose justement de protéger ces langues comme éléments de patrimoine, oui enfin si l’on admet que la Constitution ne parle pas pour ne rien dire, et que son article 75-1 doit donc avoir un sens. C’est la raison pour ...

Sachant que votre groupe avait annoncé, dans un premier temps, qu’il ne voterait pas pour cette ratification, le Gouvernement s’était dit qu’il ne mènerait pas ce projet à bien. Nous lui avons alors proposé de laisser l’initiative aux parlementaires. Cette initiative a pris la forme d’une proposition de loi constitutionnelle…

...q, ne suffirait pas. Selon lui, il faudrait en prendre plus. Or ces engagements supplémentaires conduiraient à accorder davantage de droits spécifiques, dans la vie privée ou publique, à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires et il sait bien que cette perspective est controversée, qu’elle susciterait un clivage, qu’elle entraînerait des problèmes inutiles et empêcherait la ratification de cette charte ! En définitive, comme l’a dit M. le rapporteur, l’objectif est de ratifier la Charte. Nous savons qu’il y a des blocages, inutile d’en rajouter ! Vous avez commis une erreur, monsieur Le Fur : des murets nous séparent, et vous voulez en faire des murailles infranchissables. Ce n’est pas bien, monsieur Le Fur.

La sagesse de cette proposition de loi réside à la fois dans sa brièveté et dans sa capacité à interdire toute tentation d’instrumentalisation nationaliste. Elle précise ainsi que la ratification de la Charte n’entraîne pas de droits séparés pour les locuteurs d’une langue, et réaffirme le principe d’égalité devant la loi de chaque Français ou Française, quel que soit le territoire dans lequel il réside et quelle que soit la langue régionale qu’il pratique. Elle réaffirme que la langue française reste, comme elle l’est depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts, la langue officielle de la v...

Au-delà du problème de procédure, cela fait quinze ans que les associations et les locuteurs de langues régionales attendent ardemment cette ratification. Tous ceux qui vivent passionnément ce fait veulent voir nos langues régionales, les langues de France, non pas contrarier le français, mais vivre, exister, rayonner à côté du français. Cela serait possible si le Gouvernement s’engageait, avec courage, dès maintenant, à déposer un projet de loi constitutionnel.

... de la Constitution. À cet égard, ce qui m’importe, je le dis à Mme la ministre et au président et rapporteur de la commission, est que le Gouvernement avance à visage découvert et crée les conditions pour obtenir la majorité des trois cinquièmes. C’est un sujet important. Je pense que nous allons aujourd’hui franchir une nouvelle étape, relever la ligne d’horizon et faire un pas de plus vers la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Le Gouvernement a maintenant les cartes en main. Le groupe UDI, qui a déposé une proposition de loi constitutionnelle similaire, propose donc de voter cette proposition de loi. Paul Féval, écrivain breton d’Ille-et-Vilaine, disait que les deux langues de Bretagne, le breton et le gallo, étaient des bijoux. Or, les bijoux n’ont pas d...

... de la Charte en 1999 à la révision constitutionnelle de 2008, jalonné de nombreuses étapes et souvent freiné par des obstacles juridiques. Avec cette proposition de loi, nous franchissons un pas de plus. Nous sommes l’un des derniers pays signataires à ne pas avoir ratifié cette charte, et l’engagement qu’a pris la France en 1999 demeurera lettre morte tant que nous n’aurons pas procédé à cette ratification. Cette étape est donc essentielle si nous voulons faire vivre et appliquer la charte adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992. Convaincu de la nécessité de protéger les langues régionales et minoritaires et de favoriser le droit pour chacun de les pratiquer, j’ai déposé, avec mes collègues du groupe UDI, une proposition de loi en ce sens. Je note avec satisfaction qu’il s’agit d’un sujet transpar...

...ien mal la lutte acharnée que mènent ces institutions conservatrices contre les langues régionales. Il convient donc de reconnaître que ces dernières restent dans une grande insécurité juridique. Leur développement et leur transmission sont gravement entravés par cette absence de droit positif. Leur pérennité et leur existence même ne peuvent être assurées que dans un cadre législatif positif. La ratification de la Charte est-elle un moyen de cette normalisation linguistique ? On peut raisonnablement le penser, même si une large partie des mesures sélectionnées par la France est déjà mise en oeuvre. Il convient en effet de ne pas fantasmer, dans un sens ou dans l’autre, sur la portée de cette charte. Elle ne permettra pas une explosion de l’usage des langues régionales, mais sera un corpus juridique ...

... s’exprimer librement dans la langue de ses ancêtres, ou dans celle que l’on a apprise au berceau, ou encore dans celle qui est de tradition dans la région où l’on vit, l’on a vu s’exprimer dans une grande confusion révélatrice d’abîmes d’ignorance trois catégories d’arguments qui s’apparentent respectivement au droit, à la linguistique et au fantasme. S’agissant du droit, la compatibilité de la ratification par la France de la Charte européenne des langues minoritaires avec la Constitution a été analysée de manière magistrale, voici déjà longtemps, cela a été précisé, par la doctrine, et en particulier, certains l’ont cité, par le regretté professeur Guy Carcassonne. Cette ratification serait possible dans le cadre constitutionnel actuel dans les limites de la déclaration interprétative faite par la...

...urs pas ratifiée. De nouveau saisi, cette fois-ci par le Conseil d’État le 21 mars 2011 sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel répond le 19 mai 2011 que l’article 75-1 de la Constitution n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. C’est une véritable sentence ! Pour couronner le tout, la proposition de loi constitutionnelle pour la ratification instaure un article 53-3 prévoyant que la République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce « peut » paraît peu. Citez-moi un pays démembré à cause de la ratification de la Charte ! En conclusion, la France aurait-elle oublié l’apport des écrivains ayant illustré la langue française par leurs vocables rares, leurs métaphores novatrices, leurs imaginaires dé...

C’est avec émotion que je prends la parole dans notre débat sur la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales. Je pense au souvenir aimant de mes quatre grands-parents, dont la langue maternelle était le breton.

...ilà plus de vingt ans qu’a été adoptée à Strasbourg la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, quinze ans qu’elle a été signée par le gouvernement de Lionel Jospin, et presque autant de temps que la représentation nationale espère pouvoir un jour la ratifier. Dans l’intervalle, vingt-cinq États membres du Conseil de l’Europe ont achevé paisiblement, sans drame, leur processus de ratification. Aucun n’a vu sa structure institutionnelle, administrative ou politique menacée de quelque manière que ce soit par l’entrée en vigueur de la Charte. Au contraire, et je prendrai ici un exemple de ma circonscription d’Europe centrale, la consécration des dispositions de la Charte a permis aux locuteurs danois en Allemagne de bénéficier des droits culturels et linguistiques qu’ils attendaient. Tou...

C’est quand même un peu fort. On nous explique les raisons qu’il y a à voter cette proposition de loi, à savoir la légitimation, par sa ratification, de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires ; on reconnaît sans aucune difficulté que, puisqu’il s’agit d’une proposition de révision, elle devra entrer dans la Constitution à la place que ses auteurs veulent lui donner et être soumise par référendum au peuple français, l’article 89 de la Constitution est très clair à ce sujet ; et on dit en même temps qu’il n’y aura pas de ré...

...erme. J’interroge le Gouvernement comme le rapporteur le fait, mais peut-être l’opposition a-t-elle la capacité de se montrer un peu moins gênée que la majorité dans cet exercice. Si, comme on nous le dit aujourd’hui, la proposition de loi constitutionnelle telle qu’elle est rédigée peut aller à son terme, devenir une partie de notre Constitution et autoriser, comme son texte même le prévoit, la ratification de la Charte, pourquoi le Gouvernement ne le fait-il pas directement ? Il ne le pourrait pas quand le Parlement, de sa propre initiative, le pourrait ? Si le Gouvernement, sans attendre ce tour de piste, prenait à sa charge cette volonté, dans le respect de l’engagement du Président de la République, nous ne serions pas là à discuter d’une chose et d’une autre, à passer d’un registre à l’autre, à...

...0 de la Charte » ? On mettrait dans la Constitution des références à un texte que les Français ne peuvent trouver dans les actes officiels de la République française, puisqu’il n’en fait pas partie, n’ayant pas été ratifié ? On est dans de l’« Ubu constituant ». Cela dépasse l’entendement. Pour conclure mon propos, je dirai que j’aurais beaucoup apprécié de pouvoir apporter ma contribution à la ratification de cette charte, parce que, au fond, je crois que c’est un bon texte. Je ne suis pas de ceux qui évoquent la dislocation de la France, de ses traditions et de son avenir. En revanche, ce que je n’accepte pas, c’est que l’on me fasse faire ce petit tour de piste constituant, parce que ce n’est pas convenable. Je n’accepte pas non plus que l’on instille l’idée, chez ceux qui nous liront – à défaut ...

...t linguistique dans le monde face à l’hégémonie de l’anglo-américain et, dans le même temps, la refuser à l’intérieur de notre pays ? La valorisation de la richesse linguistique en France et dans le monde participe à la défense de la langue française, langue de la République. Aussi, c’est en toute logique que nous soutenons aujourd’hui cette volonté d’engager le processus législatif en vue de la ratification par la France de la charte, même si nous considérons que celle-ci est incomplète, en particulier en ce qui concerne les langues issues des immigrations, parlées par nombre de nos concitoyens. En effet, la charte comporte, à l’article 1er, une définition restrictive de l’expression « langues régionales ou minoritaires » qui exclut de son champ d’application les dialectes de la langue officielle et...

…pour la manière très audacieuse avec laquelle il fait avancer la ratification de ce texte. Il est trop facile, messieurs de l’opposition, de nous donner aujourd’hui des leçons de droit constitutionnel, alors que, pendant plus d’une décennie, vous n’avez absolument rien fait.

...instant, je pense à ces milliers de locuteurs, basques et gascons – dont mes grands-parents, pour ne pas les citer –, pour lesquels nos institutions n’ont affiché que mépris et humiliation. Aujourd’hui encore, quelques élites ne voient dans la revendication de ces langues que petitesse et enfermement, quand elles sont en réalité ouverture sur le monde et enrichissement dans la pluralité. Avec la ratification de cette charte, il s’agit, au-delà de l’acte symbolique, de permettre concrètement la survie de ces langues régionales. Si, depuis les années soixante, on assiste à une véritable renaissance, avec le développement des premières écoles bilingues, des médias – radios et télévisions publiques – et d’une vie culturelle dense, l’incertitude demeure et de nombreux obstacles se dressent pour les élus e...