Interventions sur "exposition"

...ontrent les élus locaux, les associations et les citoyens, qui me font part de leurs interrogations persistantes quant à l’absence de législation sur la question des ondes électromagnétiques. Ce texte est donc particulièrement bienvenu, et ce pour deux raisons. Premièrement, et nous venons d’en débattre, il me paraît important d’ériger la modération – et de manière subsidiaire la sobriété – de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques en objectif à part entière des politiques de communication. Il ne faut pas caricaturer les choses : il est tout à fait possible de concilier le progrès technologique pour tous et les objectifs de prévention des risques. C’est à mon sens précisément notre responsabilité en tant que parlementaires. Le fait que les risques ne soient pas avérés ne signifie pas p...

Par stratification successive, vingt et un objectifs sont fixés pour la réglementation des télécommunications à l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. Les alinéas 2 et 3 de l’article 1er en ajoutent un qui revient à inscrire le principe de précaution dans la loi concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques. La rédaction actuelle de ces alinéas donne ainsi clairement une base légale pour des recours contentieux abusifs contre l’installation d’antennes électromagnétiques, alors que les Français attendent avec impatience le déploiement des nouvelles technologies mobiles et une meilleure couverture de ces services, un objectif d’ailleurs affiché par le Gouverneme...

...lécommunications est déjà très longue. C’est pour éviter d’ajouter un nouvel objectif que j’avais initialement proposé une nouvelle rédaction du 12° bis II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. La commission a toutefois décidé de maintenir le 12° bis à la protection de l’environnement et de la santé et de créer un nouvel alinéa 12 ter é à la modération de l’exposition. Je suis néanmoins favorable à la simplification de la rédaction de cet alinéa tel que proposé par Mme Erhel, mais la suppression pure et simple de ce nouvel objectif est totalement contraire à l’esprit de la proposition de loi. Quant à votre amendement, monsieur Chassaigne, il me paraît découler d’une mauvaise lecture du texte, si je puis me permettre de le formuler ainsi. La proposition de loi...

Cet amendement propose une nouvelle écriture de l’alinéa 3 pour éviter qu’il ne serve de base juridique pour des recours abusifs. En l’état, la définition de l’objectif en matière d’exposition aux champs électromagnétiques s’apparenterait à l’application du principe ALARA, As Low As Reasonably Achievable « aussi bas que raisonnablement possible », qui n’est pas recommandé par l’ANSES. Il est donc essentiel de la supprimer. Pour votre information, chers collègues, le principe ALARA n’est utilisé que dans les cas d’exposition à des sources radioactives. Il n’est pas raisonnable de voulo...

...attendre de ce texte, qui permettra peut-être de discerner les éventuels effets négatifs de ces technologies, encore non avérés. Il s’agit également de prendre en compte une demande considérable de connexion et d’interconnexion partout, dans les quartiers des villes, dans les communes rurales. C’est là un besoin social et économique auquel il faut répondre. À cet égard, connaître et maîtriser l’exposition aux champs électromagnétiques me semble une approche aussi raisonnable que la seule notion de « modération » présente dans ce texte, car connaître et maîtriser permet d’innover. Il est vrai que c’est la loi qui construit le droit et non la science. L’expérience, les faits, la démonstration ne peuvent y suffire, ce que l’adage populaire « explication n’est pas raison » synthétise magistralement :...

La proposition de loi est construite sur la notion de « modération », c’est-à-dire d’une limitation des émissions radioélectriques au niveau rendu nécessaire pour une bonne communication. Nous pouvons allier cette modération de l’exposition au développement de l’innovation. Le terme proposé de « maîtrise » n’apporte pas de garantie en ce sens : on pourrait concevoir des émissions très puissantes et techniquement maîtrisées, sans considération de l’humain et du principe d’efficience. Je recommande de conserver l’idée de modération, qui aboutira in fine à la sobriété, comme l’indique le titre de la proposition. La commission a donc ém...

...tions. Ce qui est important, on l’a dit, c’est l’article L 32-1 du code des postes et des communications électroniques, qui est assez fourni et fixe de nombreux objectifs. Dans un souci de simplification et de clarté, nous avons choisi de proposer cette rédaction. Je voudrais également dire que le terme « modération » introduit une avancée vers une gestion pondérée, équilibrée, raisonnable de l’exposition aux ondes électromagnétiques. Remplacer « modération » par « maîtrise », comme cela est proposé dans différents amendements, pourrait sous-entendre – et ce serait fâcheux – que les opérateurs ne maîtriseraient pas actuellement l’exposition aux ondes électromagnétiques.

Avis favorable à cet amendement qui vise à préciser la rédaction issue du texte de la commission. Le sous-amendement précise la rédaction par coordination en remplaçant à l’alinéa 2 la formule de l’exposition « de la population » par celle « du public ».

Ce serait parfait, monsieur le président, si nous disposions d’une tablette avec l’affichage automatique des amendements compte tenu de la célérité dont vous faites preuve ! Le présent amendement supprime la définition par décret de dispositions supplémentaires pour la mise en oeuvre de l’objectif de maîtrise de l’exposition. Par cette suppression, il met en cohérence le paragraphe II de l’article 1er avec le paragraphe III de ce même article – alinéas 15 à 25 – qui explicite dans la loi l’intégralité des dispositions pour la mise en oeuvre de cet objectif. Des travaux en vue de rendre compte de l’objectif de maîtrise de l’exposition dans les discussions avec les communes conduiraient à une remise en cause des décis...

...moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, monsieur le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, monsieur le président et madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une nouvelle proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. L’an dernier, lors de la précédente journée d’initiative parlementaire réservée au groupe écologiste, nous avions déjà examiné une proposition de loi relative à l’application du principe de précaution aux risques résultant des ondes électromagnétiques. Comme vous vous en souvenez, ce texte avait été renvoyé en commission, avec l’assurance du Gouvernement et du groupe...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’avais salué ici même, il y a presque un an, l’initiative du groupe écologiste, qui soulevait devant l’Assemblée nationale la question de l’exposition aux ondes électromagnétiques. Mais, j’avais souligné que le moment de la discussion n’était pas idéal. Dans l’attente des résultats de plusieurs études en cours, nous avions alors décidé le renvoi du texte en commission. Ce renvoi aurait pu être un enterrement de première classe, mais le Gouvernement et le président de la commission des affaires économiques avaient pris l’engagement de réellemen...

...effet nocebo, résultant d’un mécanisme psychologique. Les troubles sont bien réels, peuvent s’aggraver, constituent un handicap, mais malheureusement aucune nouvelle législation ne permettra de les traiter. Bien que nous aurions préféré le terme de maîtrise et de connaissance, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques soutient la proposition de modération de l’exposition, à une double condition que les amendements proposés par Mme Erhel soient retenus, et que l’on définisse ce que signifie le principe de modération, inexistant dans notre droit. Enfin, il n’y a pas lieu d’interdire le wifi, dont le niveau d’émission avoisine celui du téléphone sans fil des maisons. À ce sujet, puisque je suis à la tribune, je me permets de déplorer que certains s’opposent, semble...

Cet amendement tend à substituer, à la dernière phrase de l’alinéa 20, aux mots « conformité de l’exposition effectivement générée aux », les mots « cohérence de l’exposition effectivement générée avec les ». Comme l’a en effet montré le rapport du COPIC du 21 juillet 2013, certaines comparaisons de valeurs peuvent ne pas être tout à fait justes. Il nous semble donc que le mot « cohérence » est beaucoup plus approprié à la rédaction de cet alinéa.

Cet amendement concerne les rapports de mesures publiés sur le site de l’Agence nationale des fréquences. Actuellement, les informations sont communiquées fréquence par fréquence, sans que la contribution globale de la téléphonie mobile apparaisse. On peut constater, d’ailleurs, que seule la téléphonie mobile est exclusivement présentée fréquence par fréquence. À ce jour, les expositions liées aux émissions de la radio et de la télévision sont présentées globalement. Cet amendement propose donc que les informations de la téléphonie mobile soient, elles aussi, données globalement, en complément aux informations par fréquence.

La commission est favorable à cet amendement, qui permettra de connaître la contribution globale de la téléphonie mobile à l’exposition aux ondes, et non plus uniquement sa contribution par bloc de fréquences. L’information à la disposition des citoyens sera ainsi plus lisible.

La commission est défavorable à cet amendement car il semble en partie satisfait. En effet, l’ANFR publie sur le site « cartoradio.fr » des informations permettant de prendre connaissance de l’emplacement des installations radioélectriques déployées. Par ailleurs, la proposition de loi prévoit déjà la réalisation de simulations d’exposition pour les installations envisagées. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

La commission est défavorable à l’amendement de Mme de La Raudière. En effet, l’instance de concertation nationale n’a pas vocation à travailler sur les dispositions techniques de nature à réduire le niveau de champ partout, pas seulement dans les points atypiques. Les opérateurs ont d’ailleurs bien compris l’enjeu que représente la diminution de l’exposition, comme l’illustre le projet de recherche LEXNET au niveau européen. Ce projet, qui associe dix-sept opérateurs de télécommunications, équipementiers, centres de recherches et universités, vise à développer des réseaux efficaces pour réduire d’au moins 50 % notre exposition aux ondes électromagnétiques, sans compromettre la qualité de service. Selon le directeur du projet LEXNET, « il est importan...

...us simple de rassembler en un alinéa les alinéas 23 et 24 de cet article. Je trouve que la rédaction actuelle est un peu bavarde ; il faut la résumer. Il s’agit de dire les choses à la fois plus simplement et plus explicitement. C’est le seul objet de cet amendement, qui propose une rédaction à la fois technique et illustrée : « L’Agence nationale des fréquences est chargée de définir le niveau d’exposition définissant un point dit atypique, situé en lien fermé… »

...avaux du COPIC, que les points atypiques peuvent uniquement être recherchés dans les lieux de vie fermés. Cette précision est essentielle car, en l’état actuel du texte, il serait possible d’identifier et de traiter des points atypiques en tout lieu accessible au public, y compris les toits terrasses sur lesquels se trouvent des antennes, ce qui équivaudrait à l’instauration de nouveaux seuils d’exposition, en substitution aux seuils OMS en vigueur. Cela n’est pas recommandé par l’ANSES et se traduirait par de fortes dégradations de la couverture et de la qualité des services rendus aux 76 millions de clients mobiles. En d’autres termes, cela obligerait à installer de nouvelles antennes en d’autres points du territoire ou à augmenter la puissance des terminaux mobiles pour améliorer leur réception,...

Cet amendement est du même ordre que les précédents : il vise à mettre en cohérence la définition législative des points atypiques avec la recommandation de l’ANSES de 2013 et avec les travaux pluripartites et consensuels menés dans le cadre du COMOP-COPIC. En 2013, l’ANSES recommandait « de documenter les situations des installations existantes conduisant aux expositions du public les plus fortes et d’étudier dans quelle mesure ces expositions peuvent être techniquement réduites ». C’est pourquoi je souhaite compléter la définition des points atypiques prévue à l’alinéa 23.