Interventions sur "mobile"

...électromagnétiques ». Ce texte ambitieux a malheureusement fait l’objet d’un renvoi en commission. À l’occasion de ce renvoi, plusieurs engagements ont été pris. La ministre de l’économie numérique de l’époque, Mme Fleur Pellerin, s’est engagée à ce qu’un rapport sur le principe de sobriété soit rendu dans les prochains mois. Cet engagement est tenu : le rapport sur « le développement des usages mobiles et le principe de sobriété » de MM. Tourtelier, Girard et Le Bouler a été rendu en décembre 2013. Il insiste sur la nécessité de légiférer sur ce sujet, et cette proposition de loi s’en inspire largement. Un autre engagement avait alors été pris par le président Brottes pour que ce renvoi ne s’apparente pas à un « enterrement » du texte, mais qu’il permette d’améliorer la proposition de loi et ...

... électromagnétiques. La mission confiée à l’ANSES en matière de veille, de vigilance, d’évaluation des risques et des effets potentiels des radiofréquences, de même que les modalités de la protection des enfants en bas âge dans certains espaces sont maintenues. Le lancement, dans un délai d’un an, d’une campagne d’information et de sensibilisation aux bonnes pratiques d’utilisation des téléphones mobiles et autres équipements radioélectriques est lui aussi préservé. La remise d’un rapport au Parlement sur l’électro-hypersensibilité doit, à l’image de ce qui se fait dans d’autres pays, explorer toutes les pistes de réponses pouvant être apportées à ces personnes qui, indéniablement, souffrent. La Chambre haute a cependant supprimé les normes techniques de désactivation des équipements radioélect...

Nous en reparlerons, monsieur Accoyer ! L’autorisation de nouvelles installations d’antenne relais ou la modification des installations existantes feront désormais l’objet d’une concertation accrue, sous l’égide des maires ; les utilisateurs de téléphones mobiles et autres équipements radioélectriques seront mieux informés ; enfin, les personnes fragiles, dites électro-sensibles, seront prises en considération. Ces personnes existent et c’est le rôle de la Nation que de les protéger. Ce texte a donc le mérite de fixer des règles communes qui permettent de concilier et d’articuler le nécessaire progrès technologique, qui passe par la révolution numérique...

...t quant à elles renvoyées à des décrets. Par ailleurs, la proposition de loi contient un certain nombre de mesures dont je dresserai rapidement la liste car elles me semblent caractéristiques de la démarche ayant présidé à l’élaboration du texte : obligation faite au fabricant d’équipement radioélectrique d’afficher le débit d’absorption spécifique, interdiction de toute publicité pour téléphone mobile sans kit mains libres, obligation de fournir sur demande de l’acheteur des oreillettes adaptées aux enfants de moins de quatorze ans, mise en place d’une politique de sensibilisation et d’information concernant l’usage responsable des terminaux mobiles, interdiction d’installer des boîtiers wifi dans les lieux dédiés aux activités des enfants de moins de trois ans, obligation faite aux écoles pri...

...ières conclusions du Grenelle des ondes, ce dont nous nous réjouissons. Ces préconisations paraissent d’autant plus importantes aujourd’hui que le développement impressionnant de la 4G sur notre territoire risque d’amplifier nos expositions. Alors que les travaux du Grenelle des ondes avaient montré que le niveau d’exposition aux ondes magnétiques émises par les antennes des relais de téléphonie mobile était largement inférieur à celui établi par la réglementation française et internationale, il est désormais nécessaire de prendre en compte le développement de la 4G et de s’interroger sur ses conséquences : quid de l’augmentation des expositions ? Si l’augmentation des expositions aux ondes magnétiques est avérée, il nous manque évidemment une base scientifique permettant de déterminer si, oui...

…et où l’on attend que l’équipement nécessaire pour cela soit installé rapidement, il me faudra expliquer à mes concitoyens pourquoi cela n’arrivera jamais. La couverture mobile et numérique de notre territoire ne doit pas pâtir d’un excès de normes. Le développement du numérique reste un enjeu important pour l’avenir de nos territoires, madame la secrétaire d’État, et vous le savez bien. Les enjeux sont autant économiques que démocratiques. Les Français ne sont pas égaux devant l’accès aux technologies modernes de l’information et de la communication. Les services de l...

...era à son terme si nous adoptons cette proposition sans modification. C’est ce que nous souhaitons pour répondre sans attendre aux demandes exprimées par nos concitoyens. En effet, après une démarche de concertation et la prise en compte des travaux effectués pendant un an, notamment le rapport de MM. Jean-François Girard, Philippe Tourtelier et Stéphane Le Bouler sur le développement des usages mobiles et le principe de sobriété, après les retouches des sénateurs, nous considérons que l’ouvrage a été suffisamment remis sur le métier. Il serait regrettable de repousser une fois encore l’entrée dans le droit positif des dispositions inscrites dans cette proposition de loi. Nous en sommes convaincus, car il s’agit d’un sujet qui préoccupe une bonne partie de nos concitoyens. Nombreux sont les él...

... qui sont nombreux, préconisent la création d’un cadre juridique adapté. Pour répondre aux craintes, il ne s’agit évidemment pas de tout interdire ou de nier la valeur du progrès. Il convient plutôt de voter une loi favorisant la transparence, le débat public et l’avancée de la recherche scientifique. Aujourd’hui, nous savons qu’il existe des risques liés à l’utilisation intensive des téléphones mobiles sans oreillettes. C’est aussi sur ce point que nous devons insister : la pédagogie et l’information du consommateur des risques liés à l’utilisation intensive du téléphone mobile. Le texte que nous examinons aujourd’hui nous semble un bon compromis qui permettra d’encadrer l’exposition du public aux ondes électromagnétiques sans pour autant entraver le déploiement du très haut débit. À cette fi...

...sentants de la communauté scientifique et des agences de l’État – qui ont permis d’approfondir durant ces deux années le travail de réflexion et de concertation. Nous pouvons faire référence à ce titre aux rapports du COPIC et de l’ANSES, aux travaux de la mission confiée par le Premier ministre à MM. Jean-François Girard, Philippe Tourtelier et Stéphane Le Bouler sur le développement des usages mobiles et le principe de sobriété, à l’origine de nombreuses dispositions de ce texte, ainsi qu’à ceux du groupe de travail constitué après le renvoi en commission de la première version de la proposition de loi. Par ce texte, le Parlement a su prouver qu’il est une force de proposition et de rassemblement. L’introduction dans notre droit de la notion de sobriété est le résultat de la capacité de notr...

...rumeurs et d’inquiétude ». Mon inquiétude porte sur trois principaux points. Premièrement, si l’on veut continuer de bien desservir la population en respectant les normes actuelles, l’affaiblissement de la puissance d’émission ne peut être compensé, chacun le comprendra, que par la multiplication du nombre d’émetteurs ou par l’augmentation de la puissance de réception des terminaux de téléphonie mobile.

...ue, en stigmatisant les technologies radio, au moment même où la France veut être en pointe au plan international, pour l’informatique dans le nuage, pour l’internet des objets ou pour le développement de la ville intelligente, dont la maîtrise nécessite des liaisons par ondes radio. Pour éviter ces différents écueils et dépolitiser l’élaboration de la norme sur les antennes-relais de téléphonie mobile, je propose au Gouvernement et au Parlement que nous réfléchissions à inscrire dans une prochaine loi le principe suivant lequel toute évolution des dispositions réglementaires ou législatives motivée par la dangerosité sanitaire soit dorénavant subordonnée à une évolution objective des connaissances scientifiques dans ce sens. Plus largement, l’application, justifiée ou non, du principe de préc...

...elais posent un problème sanitaire, puisqu’aucun élément scientifique ne permet aujourd’hui de l’attester. Traiter de la seule question des antennes relais ne suffit pas. Il convient aussi d’évaluer le cumul des radiofréquences, d’où l’intérêt des dispositions adoptées, notamment au Sénat, concernant les points atypiques. L’effort d’abaissement des puissances des antennes relais de la téléphonie mobile doit donc continuer à peser sur les points dits atypiques, soumis à une exposition anormalement élevée. Cela doit se faire à travers une concertation approfondie entre les opérateurs, les élus et les riverains. Cette proposition de loi contient des dispositions intéressantes dans ce domaine. Toutefois, à l’heure où nous cherchons tous à promouvoir l’aménagement numérique de nos territoires, il n...

...du projet de loi pour la croissance et l’activité afin de mieux l’encadrer, conformément aux avis émis en 2013 par l’ARCEP et l’Autorité de la concurrence. Néanmoins, il s’agit là d’inviter le Gouvernement à renforcer les dispositions de l’article 1er du décret du 7 mars 2006 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles. L’avis est donc défavorable.

...omagnétiques déclenchant l’obligation d’information pose question : sur quelle base ce seuil va-t-il être défini ? Je rappelle une nouvelle fois que les ondes émises par un four sont des milliers de fois plus puissantes que celles d’une borne wifi ou d’un portable. D’autre part, en souhaitant étendre l’obligation de recommandations d’usage, qui n’existe à l’heure actuelle que pour les téléphones mobiles, vous visez clairement le déploiement des compteurs électriques intelligents, en contradiction avec vos positions écologiques. Vous allez ainsi nourrir un climat anxiogène et compliquer l’installation de ces équipements, ce qui est assez dramatique.

À cet article, nous sommes confrontés à un problème qui n’est pas seulement rédactionnel : c’est la cohérence du texte qui est en cause. Par comparaison, l’article L 5231-1 du code de la santé publique interdit la publicité ayant pour but direct de promouvoir la vente d’un téléphone mobile pour des enfants de moins de quatorze ans. Les alinéas 4 et 6 ont des objectifs similaires concernant la publicité : interdire toute publicité pour téléphone portable qui ne mentionne pas l’existence des kits mains-libres. Cependant, et contrairement à ce qui existe déjà, il manque une précision, concernant les cas où c’est la vente d’un téléphone sans accessoires qui est directement recherchée....

Là encore, le texte n’est pas assez clair. Il faut être rigoureux sur le plan scientifique et sanitaire. Vous visez l’usage du téléphone mobile pour des communications vocales. Or, ce qui est potentiellement risqué, c’est d’avoir le téléphone à l’oreille trop longtemps. Lorsque je mets des oreillettes, par exemple, j’utilise bien mon portable pour des communications vocales, mais dans ce cas il n’y a pas de danger : c’est ce que disent l’ANSES et d’autres organismes. Il faut donc limiter les interdictions et les mentions publicitaires au...

Encore un problème de cohérence : il y a une incohérence à l’intérieur même du texte. L’alinéa 4 comporte les termes « communications vocales », précisant que c’est bien cet usage du téléphone mobile qui est visé ; bizarrement, l’alinéa 6, quoique très similaire, ne comporte pas cette précision. En commission, lorsque ma collègue Laure de La Raudière a défendu cet amendement, vous lui avez répondu : « Nous corrigerons pendant l’examen du projet de loi sur la santé. »

Il n’est pas très compliqué, dans l’examen du projet de loi sur la santé qui va venir bientôt, de repréciser éventuellement les choses. Sont visées les publicités pour les téléphones mobiles, que ces derniers soient présentés en mode « communication vocale » ou non. Lorsqu’on achète un téléphone, c’est avant tout pour téléphoner, de même que si on achète des cacahuètes, c’est bien sûr pour les manger. Les publicités pour les confiseries qui mettent en scène des bonbons qui parlent font toutes référence au message « Mangez, bougez » de la campagne nationale. Il ne faut pas être hypo...

Niveau absurdité, cet article est également pas mal ! Fort heureusement, sa version initiale a été réduite mais son premier alinéa, dans le texte du Sénat, dispose que dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, il est mis en place une politique de sensibilisation et d’information concernant l’usage responsable et raisonnée des terminaux mobiles ainsi que les précautions d’utilisation des appareils utilisant des radiofréquences. La loi, c’est sidérant, prévoit donc une campagne de sensibilisation. Encore une fois, nous sommes là pour écrire la loi, tout le monde en conviendra, et ce n’est pas en l’occurrence son rôle. Je sais, monsieur le président de la commission des affaires économiques, que vous aviez aussi « tiqué » sur cet artic...

...r, tandis que les industriels auront l’occasion de faire connaître leurs services en toute transparence. Les articles 4, 5 et 6 de la proposition de loi répondent à ces objectifs. Ainsi, l’article 4 prévoit notamment l’indication du débit d’absorption spécifique et la mention des précautions d’usage du téléphone portable. L’article 5 permet quant à lui d’encadrer la publicité pour les téléphones mobiles et autres terminaux connectés. L’article 6 vise enfin à confier à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, une mission de prévention sanitaire en vue d’une utilisation plus responsable des téléphones mobiles. Si l’information est capitale, l’anticipation ne l’est pas moins, compte tenu notamment de l’incertitude scientifique qui nous impose d’y voir plus clair. C...