Interventions sur "sexe"
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Sandrine Mazetier :Le présent amendement vise à étendre aux entreprises de plus de 250 salariés réalisant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, qui ne sont donc pas de très petites entreprises de très petites familles, l’obligation de représentation équilibrée entre les sexes au conseil d’administration et au conseil de surveillance, à partir du 1erjanvier 2020.
Sandrine Mazetier :Nous avons voulu tenir compte des observations faites en première lecture sur les nullités des nominations dans la haute fonction publique en cas de non-respect d’une représentation équilibrée des sexes. Cela soulevait en effet un certain nombre de difficultés. Avec cet amendement, nous proposons un nouveau dispositif qui ne nous semble pas présenter les mêmes défauts. L’amendement no 23 est un amendement de repli qui n’a absolument pas la même portée. Nous lui préférons l’amendement no 22 rectifié, mais j’anticipe un peu les observations de Mme la ministre…
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...e constitutionnelle ne se situe pas, en fait, là où le Gouvernement la place dans son argumentaire développé jusqu’ici. L’article 1er de la Constitution permet de mettre en place un dispositif contraignant tel que celui qui est proposé et qui a pour effet de privilégier, parmi deux personnes également compétentes et possédant les aptitudes requises pour l’emploi considéré, celle qui appartient au sexe sous-représenté. Il interdit, à mon sens, de permettre à une autorité de nomination de déroger aux critères de compétence prévus par les textes applicables ou résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Or ce n’est ni l’objectif ni l’effet de l’amendement, lequel ne fera en aucun cas prévaloir de manière absolue le critère du sexe sur celui de la capacité. Il ...
