Interventions sur "mécanisme"

...n des banques, qui concerne l’ensemble des États membres de l’Union européenne et qui prévoit une cascade de responsabilités mobilisant les actionnaires, les créanciers, voire les déposants jusqu’à hauteur de 100 000 euros. Il s’agit de privilégier le renflouement interne au renflouement externe par les États. De même a été mis en place un cadre pour la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité. Certes, sa dotation est limitée à 60 milliards d’euros et sa mise en oeuvre subordonnée à des conditions très strictes ; néanmoins, c’est un progrès important, avec la mise en place des règles de bail-in pour briser le lien entre dette bancaire et dette souveraine. Il y a aussi maintenant un mécanisme de surveillance unique, avec un superviseur européen, la BCE, qui commenc...

...ité, dit backstop, elle a certes fait l’objet d’un accord, mais qui reste encore extrêmement flou puisqu’on ne connaît évidemment pas à ce jour l’organisme, ni même la capacité budgétaire qui en seraient chargés. Sur ce plan, aussi, il faut préciser et clarifier les choses. S’agissant enfin de la question démocratique, nous faisons plusieurs propositions pour associer les parlements nationaux au mécanisme de résolution unique. J’ai dit qu’il fallait éviter que les intérêts nationaux soient trop présents, mais je pense aussi que les parlements doivent pouvoir accéder à un certain type d’informations. À cet égard, nos demandes ont été, semble-t-il, prises en compte dans le texte adopté au Conseil, et nous souhaitons qu’elles fassent partie de l’accord final et du futur traité qui portera sur une par...

...ition était très attendue : depuis la crise de 2008, qui a emporté l’économie occidentale dans la dépression et les peuples dans de graves difficultés, et plus encore depuis la crise chypriote, survenue au cours de l’été 2013 alors que notre assemblée adoptait une résolution sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, appelant de ses voeux la mise en oeuvre « rapide et efficace du mécanisme de surveillance unique » et la nécessité d’instaurer une coordination des politiques économiques sociales au niveau européen. Au cours de la crise chypriote, on aura pu mesurer l’impréparation de la Communauté européenne. Les quatre années qui s’étaient écoulées depuis la grande crise de 2008 auraient dû permettre plus de pertinence dans la réponse. Mais l’Europe, telle l’apprenti sorcier, sembl...

... de patience et nous ne sommes pas déçus de l’avoir écouté. Il faut le souligner, car les promesses ne sont pas toujours suivies d’effets ! De la même manière, les écologistes se réjouissent du fait que les épargnants soient protégés à hauteur de 100 000 euros. Cette harmonisation, décidée en séance de rattrapage dans le cas chypriote, nous semble juste et nécessaire. Nous disposerons ainsi d’un mécanisme qui permettra, le cas échéant, de gérer les défaillances bancaires de manière ordonnée, en évitant la contagion à d’autres établissements. En termes concrets, si ce mécanisme avait existé avant 2008, il aurait sauvé toutes les banques en difficulté, à six exceptions près, sans intervention publique. Enfin, reste à assurer la protection des épargnants et la finalisation du système unique de garan...

...ces des parlementaires de la majorité, le Gouvernement nous demandait d’attendre : attendre que l’union bancaire soit mise en place au niveau européen, attendre que le projet de régulation bancaire de la Commission européenne soit dévoilé. Nous y voilà. Or, force est de constater qu’une fois de plus, l’Europe s’est inspirée de ses plus mauvaises pratiques pour donner vie à l’union bancaire : des mécanismes complexes, flous et inachevés, fruits d’égoïsmes nationaux et de rétention de compétences nationales. Les mécanismes qui seront mis en place sont particulièrement complexes. Les acteurs à solliciter en cas de résolution bancaire sont multiples et l’on ne pourra certainement pas agir aussi vite qu’il le faudrait en cas de crise. Dans le cadre de la supervision unique, il n’existe pas moins de qu...

...rrespond tout à fait à nos attentes. Il ne faudrait pas que cette proposition de résolution soit utilisée par le Gouvernement pour justifier sa position sur la réforme bancaire européenne. J’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous répondre à ce sujet. Les défauts de l’union bancaire peuvent paraître sans gravité. Après tout, certains diront que l’Union européenne s’accommode bien de mécanismes obscurs et incomplets ou que l’union bancaire n’est pas le premier projet inachevé et ne sera certainement pas le dernier. Sauf que le secteur financier n’est pas un secteur comme un autre : il surréagit aux moindres failles et peut s’avérer fatal pour l’ensemble de l’économie. Nos exigences en ce domaine doivent être extrêmement élevées. Comme à chaque fois, toute la question est de savoir si l...

...uvré pour trouver des réponses efficaces et dans des délais les plus brefs possibles pour sauver le secteur bancaire d’abord, et protéger ensuite de la meilleure manière qui soit nos États membres de la faillite. Il a fallu attendre fin 2011, début 2012 – après l’instauration d’une solidarité de fait entre les États membres pour réagir rapidement aux différentes crises, et après la création d’un mécanisme européen de solidarité permettant de venir en aide aux États membres européens en faillite – pour que les États membres parviennent à coucher sur le papier de véritables mécanismes en faveur d’une union plus étroite entre nos politiques économiques et budgétaires. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012 à Brux...

...dette publique des États de l’Union européenne est passée de 7 300 milliards d’euros, à 11 000 milliards d’euros, non parce que les dépenses sociales auraient explosé du fait de la crise – elles ont bien sûr augmenté –, mais surtout parce que les États sont venus au secours de leurs établissements bancaires en difficulté ; ils l’ont fait en ordre dispersé, parce que justement nous n’avions pas de mécanisme permettant à la fois d’avancer groupés et d’éviter de faire peser sur les dettes nationales les plans de sauvetage. Cette situation a eu une conséquence très grave : on a fabriqué un cercle vicieux, on a fabriqué une crise économique, car c’est au moment où les États pouvaient le moins payer – je pense notamment à la Grèce et à l’Italie – que des taux d’intérêt de 7 % à 15 % ont été pratiqués pa...

...t de faire en sorte que la résolution du Parlement français propose une mutualisation immédiate du Fonds de résolution unique, soit, une solidarité immédiate entre les banques qui contribuent à ce dernier au cas où l’une d’entre elles devrait être recapitalisée au sein de la zone euro. Nous connaissons la position très dubitative de notre partenaire allemand à ce propos mais, encore une fois, le mécanisme d’union bancaire et de résolution unique serait de fait fragilisé et risquerait potentiellement de créer un danger d’attaque spéculative si nous maintenions cette période de mutualisation étendue sur dix ans.

Puisque nous accélérons la mutualisation sans la rendre immédiatement totale, il est absolument nécessaire de prévoir un mécanisme de sécurité entre ce moment-ci et celui où la mutualisation du Fonds de résolution unique sera totale. Encore une fois, comme je viens de le dire, n’importe quel hedge fund aura envie de tester le degré de réactivité et de solidité du mécanisme de mutualisation pendant la période de transition. L’amendement no 4 vise donc, pendant cette dernière, à ce que le Mécanisme européen de stabilité, le ...

Il est vrai que la question du back-stop est très importante et qu’il s’agit là de l’un des points de discussion les plus difficiles avec l’Allemagne, tant dans le cadre du mécanisme de résolution que dans celui d’une éventuelle recapitalisation consécutive à l’opération de la BCE. Un accord a été conclu cet été sur le fait que le MES puisse soutenir les pays ou, directement, les banques – ceci ayant été obtenu lors du premier Conseil européen auquel le Président de la République a participé. Une discussion est encore en cours pour connaître la date – les interprétations div...

La lettre évoque le Fonds de résolution. Que ce dernier puisse emprunter, etc., cela ne soulève pas de problème : nous ne parlons pas du MES. Sur le MES, l’Allemagne a posé un verrou : la révision du Traité. Soyons clairs ! Celle-ci figure dans l’accord, elle l’a fait savoir : pas de révision du Traité tant que le mécanisme de résolution unique, le MRU, n’est pas en place. Intellectuellement, le MES ne me pose évidemment aucun problème – pas plus qu’au Gouvernement français, me semble-t-il. Mais la question est surtout de ne pas se fermer d’autres portes et, notamment, la possibilité, peut-être, de bénéficier d’autres fonds que le MES en tant que back-stop.