Interventions sur "presse"

Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, c’est avec conviction que je fais aujourd’hui rapport sur la proposition de loi déposée conjointement par Bruno Le Roux, Michel Françaix, moi-même et les membres du groupe SRC tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. Ce texte fait notamment suite à l’initiative du Premier ministre, lequel a annoncé, le 17 janvier dernier, l’application, dès le 1er février, c’est-à-dire depuis samedi dernier, du taux super-réduit de TVA de 2,1 % à la presse en ligne. Cet engagement explique les délais particulièrement resserrés dans lesquels nous sommes amenés à examiner ce texte. Il s’agit ...

...st pas encore acquis, celle-ci devra, par la suite, être adoptée par le Conseil à l’unanimité des États membres. Or plusieurs États demeurent opposés à une révision de la directive en ce sens. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons d’ores et déjà faire prévaloir la légitimité sur la légalité et prendre, sans plus attendre, les responsabilités qui sont les nôtres vis-à-vis du secteur de la presse. Comme nous l’avons fait en 2012 à vos côtés, madame la ministre de la culture, en étendant aux livres numériques le taux réduit de TVA appliqué aux livres imprimés, nous faisons ici valoir le principe de neutralité fiscale et technologique. Ce principe, d’ailleurs reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, s’oppose à ce que des marchandises ou des prestations de s...

Le différentiel de taux de TVA est aujourd’hui un lourd handicap économique pour la presse et un obstacle à l’émergence d’un modèle économique viable pour la presse payante en ligne.

...x particulier de 2,1 % dès le 1er février 2014, allégeant immédiatement la charge pesant sur ce secteur. Sur le plan budgétaire, cette mesure est peu coûteuse, voire même vertueuse. Son coût est en effet estimé à cinq millions d’euros pour la première année d’application. Cependant, les études disponibles montrent que le manque à gagner serait en grande partie compensé par le développement de la presse en ligne à l’échéance de quatre ans seulement, générant ainsi une augmentation globale de la TVA perçue. Il y aurait donc pour l’État retour rapide sur investissement, avec comme objectif essentiel de mieux assurer le pluralisme de l’information.

Je tiens enfin à rappeler ici que cette mesure a été préconisée par tous les rapports consacrés à l’avenir de la presse : le rapport du Conseil d’État de 1998 sur internet et les réseaux numériques ; le rapport de Marc Tessier de 2007 consacré à la presse face au défi du numérique ; le livre vert des états généraux de la presse de 2009 ; le rapport d’information que j’ai cosigné avec Patrice Verchère sous la présidence de Jean-Luc Warsmann en juin 2011 sur la révolution numérique et les droits de l’individu ; le r...

Sur un plan technique, la présente proposition de loi ne soulève aucune difficulté puisqu’elle s’appuie sur la définition des services de presse en ligne déjà introduite à l’article 1er de la loi du 1er août 1986 relative au régime juridique de la presse par la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet par la loi dite HADOPI pour ceux qui ont un peu de mémoire. Cette définition a été précisée et affinée depuis par décret et par une jurisprudence importante de la commission paritaire des publications et agenc...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission, mes chers collègues, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sont favorables à cette proposition de loi visant à harmoniser le taux de TVA applicable à la presse imprimée et à la presse en ligne. Aujourd’hui, la presse en ligne est soumise au taux normal de TVA de 20 %, tandis que la presse imprimée bénéficie d’un taux dit « super-réduit » de 2,1 %. Mme la ministre vient de le répéter : cette différence de taux n’est nullement justifiée. La discussion rapide, dans cet hémicycle, de la proposition de loi déposée par le groupe SRC est donc pleinement justif...

Comme le rappelait le président Bloche, l’article 11 de cette Déclaration dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ». Toute mesure qui favorise la presse recueille donc le soutien des radicaux. Dans cette optique, la législation actuelle pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, elle est discriminante puisqu’elle favorise un vecteur de communication plutôt qu’un autre : le principe de neutralité technologique n’est pas respecté. Or il ne revient pas au législateur de favoriser une technologie plutôt qu’une autre, une certaine presse plutôt qu’une a...

...problème n’est pas l’un des moindres : l’abaissement du taux de TVA est effectué sans l’accord de la Commission européenne, alors même qu’en la matière, la France est tenue de respecter ses engagements. J’ai bien entendu que l’Allemagne se rapprochait de notre position, mais l’Allemagne n’est pas la Commission européenne. En l’état, et cela a été rappelé, la Commission européenne considère que la presse en ligne ne peut bénéficier d’un taux réduit. Cela n’est ni une lubie de la Commission, ni une interprétation excessive : la directive de 2006 relative au système commun de TVA précise bien que « les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique ». En appliquant le taux super-réduit à la presse en ligne, la France prend le risque d’un contentieux. Notre pays étan...

...iquera-t-on que l’on peut passer outre ? N’y aurait-il pas eu la possibilité de trouver un moyen de contourner le problème ? Sommes-nous vraiment obligés de baisser le taux de TVA ? N’aurait-on pas pu reverser, sous la forme d’une aide quelconque, les recettes de TVA engendrées par l’application d’un taux normal, dès lors que nous sommes d’accord pour que cesse cette différenciation de TVA entre presse en ligne et presse imprimée ? Bien entendu, les taux de TVA préférentiels sont considérés comme plus respectueux de l’indépendance de la presse que les aides directes. C’est tout simplement qu’ils évitent les suspicions de conflits d’intérêts, sujet auquel s’intéresse particulièrement notre collègue Françaix. Mais de façon transitoire, n’aurait-on pas pu avoir recours à une dépense budgétaire plu...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la question de l’harmonisation des taux de la TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, nous conduit une nouvelle fois à nous pencher sur le rôle de la presse et sur les moyens à mettre en oeuvre pour garantir son indépendance, voire son existence. Chacun, chacune, mesure ici, le rôle que joue, dans une démocratie, une presse indépendante, audacieuse, professionnelle ; une presse dont l’existence soit le corollaire de la citoyenneté dans une Républi...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, tous les indicateurs, tous les acteurs de la profession le confirment : alors qu’elle s’éloigne de la galaxie Gutenberg pour embrasser l’univers numérique, l’ensemble de la presse du monde occidental connaît une mutation profonde à la fois technologique et économique. Ce n’est pas une crise, c’est une révolution. Conquis peu à peu par une culture de l’immédiateté et de la gratuité, les lecteurs se détournent progressivement de la presse imprimée payante et s’informent de plus en plus sur la toile. Les jeunes générations sont aux avant-postes de cette révolution des usages...

Nous devons trouver nos repères dans ce nouveau monde. Patrons de presse et journalistes auront à définir les nouveaux formats qui permettront de sélectionner les informations, de travailler sur l’information chaude, de détruire des rentes de situation, d’accélérer la prise de conscience de l’innovation. La consommation d’informations va en effet exploser. Je veux croire au nouvel âge d’or du journalisme qui, seul, pourra apporter des réponses à ces problèmes. Journa...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis personnellement et au nom de mon groupe UMP de la discussion de cette proposition de loi destinée à faire bénéficier la presse en ligne du taux super-réduit de 2,1 % de TVA, déjà appliqué à la presse imprimée depuis de nombreuses années. Je m’en réjouis d’autant plus que ce texte reprend une disposition que j’ai défendue chaque année depuis deux législatures sous forme d’amendements à nos lois de finances successives et d’une proposition de résolution en 2011 …

...ien le dire, à une avalanche d’informations produites par tous les internautes à coût nul et sans obligation de respecter ces normes. Il est important que les usagers d’internet aient la possibilité de se référer à des sites d’information dotés d’un label de qualité et sous-tendus par une responsabilité éditoriale. C’est un droit que nous devons protéger. L’harmonisation de la TVA appliquée à la presse en ligne avec celle appliquée à la presse imprimée a toujours été une démarche tout à la fois urgente, réaliste, légitime et cohérente. L’élément nouveau et décisif est que cette harmonisation est de plus en plus euro-compatible. Cette harmonisation est urgente car la presse ne peut plus perdre de temps pour réussir sa mutation numérique – je n’emploie pas le terme de transition car l’ère numéri...

Naturellement, on ne peut que souhaiter, face à Google, Apple et autres opérateurs dominants que la presse joue plus de manière plus collective et négocie de manière groupée avec une vision sur le long terme, si ce n’est pas trop lui demander. En appliquant rapidement à la presse en ligne une TVA réduite, il s’agit pour la France de convaincre ses vingt-sept partenaires et les instances européennes compétentes. Nous sommes pour notre part convaincus que la TVA réduite pour la presse en ligne sera bén...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, au fond, de quoi est-il question dans cette proposition de loi ? Elle vise tout simplement à accompagner la transition numérique de la presse, ce qui est indispensable. Indispensable parce qu’internet et, de manière générale, les nouvelles technologies numériques et nomades sont des chances formidables pour l’information et, ce faisant, pour la culture, pour l’accès à la culture et à la diversité culturelle et politique. C’est le plus accompli des outils de la compréhension du monde. Et puis le caractère fugace de l’information rend ce...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, cette proposition de loi rejoint la position des écologistes en faveur d’une égalité de traitement entre presse écrite et presse électronique. Il s’agit de mettre fin à une inégalité de traitement incompréhensible entre la presse papier et la presse électronique quant au taux de TVA qui leur est imposé. Cette situation a d’ailleurs récemment fait la « une », nous en avons tous parlé, certains médias en ligne comme Mediapart se trouvant sous le coup de contrôles fiscaux menaçant leur existence, parce qu’il...

...20 % ? La réponse est simple : il n’y en a aucune ! Aucune explication acceptable ne justifie une telle inégalité de traitement. Non, rien ne peut légitimer que du contenu payant en ligne soit soumis à un taux de TVA nettement supérieur à celui appliqué au contenu papier. Depuis 2009, ce faux débat a d’ailleurs été tranché : les sites d’information en ligne font partie de la grande famille de la presse au même titre que les publications sur papier. La question en effet n’est pas celle du support mais bel et bien celle du contenu éditorial. C’est pourquoi nous considérons que cette différence de taxe n’est ni plus ni moins que de la distorsion de concurrence, que le législateur a le devoir de corriger. Pourtant, malgré cette reconnaissance de 2009, l’harmonisation du taux de TVA n’a pas suivi ;...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui l’excellente initiative de nos collègues Bruno Le Roux, Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles, et Michel Françaix, spécialiste s’il en est dans notre hémicycle des questions liées à l’évolution des supports et de la presse. Excellente initiative, car très attendue par la profession et par les représentants de la presse d’information publique et générale, tout autant attachés que la commission des affaires culturelles au principe de la neutralité fiscale entre les supports d’information. Ce texte met en musique l’annonce faite le 17 janvier par le Gouvernement d’aligner le taux de TVA des médias en ligne sur celui ...