Interventions sur "douane"

Nous devons tous, je dois le reconnaître, faire un certain nombre d’efforts pour entrer dans le raisonnement suivant : la présente proposition de loi vise à modifier principalement les règles procédurales et à renforcer les moyens d’action des douanes en cas de contrefaçon, mais elle n’a pas vocation à remettre en cause les dispositions de la loi de 2011. Il me semble donc que, sur ce sujet, il est difficile d’aller au-delà. D’ailleurs, je suis sûr que, si nous devions interroger les douanes sur leur capacité à déceler la contrefaçon et à agir dans le domaine que vous évoquez, elles reconnaîtraient quelques difficultés. Quoi qu’il en soit, s...

...s mafieux et des bandes organisées qui polluent notre territoire. Cette proposition de loi vient donc parfaire l’édifice mis en place par la loi du 29 octobre 2007 qui a besoin d’être améliorée et adaptée à ce fléau en pleine expansion. Ce projet vient renforcer l’arsenal juridique français de lutte contre la contrefaçon et ses nouvelles formes. Il renforce en particulier les moyens d’action des douanes spécialisées dans cette lutte et dont les saisies sont à chaque fois des victoires. Nous soutenons le Gouvernement dans cette lutte contre la contrefaçon, en attendant l’autre volet, promis et qui devient lui aussi indispensable – je veux parler de la lutte contre la cybercontrefaçon.

...otre argumentation sur l’éventualité d’une censure du Conseil constitutionnel ne me convainc absolument pas. En effet, dans le considérant 77 de sa décision du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel déclare que les mesures envisagées ne sont pas constitutionnelles en ce qu’elles concernent certaines infractions « à l’exception du délit prévu par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes » : cela veut donc dire qu’elles sont constitutionnelles pour l’article 414.

Or mon amendement no 8 rectifié vise cet article 414 du code des douanes.

... de garde à vue constituent une atteinte disproportionnée aux libertés, autant vous ne pouvez pas me dire que mon amendement est inconstitutionnel, puisqu’il se situe vraiment dans le champ prévu par le Conseil constitutionnel. Peut-être faudra-t-il y revenir plus tard, mais je trouve que ne pas adopter ces amendements porterait préjudice à nos services d’enquête, notamment au service national de douane judiciaire, qui font – et je sais que vous partagez totalement cette opinion, madame la ministre – un vrai travail de fond d’enquête dans le cadre judiciaire, car le contrôle administratif n’est pas suffisant. Il serait dommage de ne pas leur donner les moyens de travailler, d’autant que les mesures que nous proposons se limiteraient à des cas limités d’infractions, commises en bande organisée et...

...e rappelle que j’ai limité mon amendement no 17 aux seules marchandises contrefaites. Ceci étant dit, vous avez développé, madame la ministre, des arguments tenant au respect du principe de proportionnalité. Il est vrai que 96 heures, c’est beaucoup ; de plus, lorsque j’ai déposé mon amendement, je n’avais pas la conviction profonde qu’une telle durée était absolument nécessaire aux services des douanes. Tenant compte de ces deux arguments et, plus particulièrement, de votre demande, je retire mon amendement.

Cet amendement vise à supprimer le fichier que vous comptez instaurer dans le nouvel article 67 sexies du code des douanes. Ce fichier constitue en effet une grande menace pour les libertés des individus. Il est censé conserver des métadonnées ; or, comme nous l’avons vu à l’occasion de l’examen de textes précédents, ces métadonnées contiennent quasiment plus d’informations que les données elles-mêmes, transmises à l’occasion du transport des colis. Seront conservés l’émetteur, le destinataire et une liste de rensei...

On connaît les enjeux de la lutte contre la contrefaçon pour la compétitivité des entreprises, y compris en termes de sécurité et de santé publiques. La création d’un fichier informatisé me paraît justifiée au regard de la sauvegarde de l’ordre public. En effet, il s’agit ici de donner aux services des douanes les moyens de remonter des filières de contrefaçon ou de contrebande. Aujourd’hui, l’imagination des contrefacteurs et des réseaux de distribution de ces produits est sans limite. Un dispositif encore plus contraignant existe au niveau des frontières de l’Union européenne, à travers le système ICS, que personne ne remet en cause aujourd’hui. Tout à l’heure, nous examinerons des amendements de p...

Le présent amendement a pour objet de supprimer la mention relative aux données nominatives dans le fichier qui sera consulté par les douaniers. Le nom des expéditeurs et des destinataires des colis n’est pas nécessaire à l’administration des douanes. Cette mesure de précaution répond d’ailleurs à une demande de la CNIL.

...ère de protection des données en fixant, dans la loi, un délai maximal de conservation des données limité à deux ans, alors que le délai de prescription des infractions mentionnées au II est de cinq ans. La conservation de données non nominatives transmises par les entreprises de fret express et les prestataires postaux pendant deux ans dans les traitements mis en oeuvre par l’administration des douanes apparaît proportionnée par rapport à la finalité du traitement dans la mesure où cette durée est nécessaire et suffisante pour effectuer des analyses de risque des trafics pertinentes. Cette durée, qui tient compte de la saisonnalité des flux commerciaux, a en effet pour objet de permettre de recueillir un volume de données utiles à la mise en oeuvre d’une analyse de risque et la détermination d...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je soutiendrai en même temps les quatre amendements nos 18, 19, 20 et 21, qui ont tous le même objet : préciser l’applicabilité en outre-mer de la proposition de loi, et en particulier étendre les pouvoirs des agents des douanes. Les quatre amendements présentés ont tous cette même finalité et sont des amendements de précision.

... en cause la sécurité puisqu’un produit contrefait peut être dangereux. Le présent texte, en améliorant la loi du 29 octobre 2007, apporte plusieurs avancées significatives concernant la spécialisation des tribunaux, la détermination des dommages et intérêts, la réparation des préjudices liés à la propriété intellectuelle ou encore le droit de la preuve ; en outre, il renforce les pouvoirs de la douane. Enfin, l’Assemblée a adopté des amendements concernant la question très sensible des semences de ferme, reconnaissant le droit imprescriptible du paysan de ressemer une partie de sa propre récolte. Le présent texte apporte sur ce point une qualification utile et judicieuse. Pour toutes ces raisons, l’UDI votera ce texte ; mais nous pensons qu’il faudra aller plus loin, notamment en matière de ...

Avant d’en venir à mon explication de vote, je souhaite demander une précision à Mme la ministre. J’ai en effet une interprétation divergente de l’explication qu’elle a pu donner en fin de séance précédente sur les conséquences de la question prioritaire de constitutionnalité du 29 novembre 2013, qui a conduit à l’abrogation des articles 62 et 63 du code des douanes au 1er janvier 2015. Cela nous donne un petit délai de latence, mais nous oblige à une mise en conformité qui, selon moi, n’est pas faite. Je n’ai honnêtement pas bien compris la réponse, et je ne suis pas sûr que ces éléments soient satisfaits ; c’est pourquoi je me permets de revenir sur cette question. Pour en venir à mon explication de vote, je souhaite nous féliciter collectivement des éch...

...ter plusieurs améliorations et clarifications. Les enjeux économiques sont importants, or les pratiques du commerce, par conséquent celles des contrefacteurs, sont en perpétuelle évolution. Il convenait donc d’ajuster mieux encore le cadre législatif, notamment en matière de contrôle douanier. Qu’en est-il ? Les améliorations contenues dans ce texte portent par exemple sur les moyens d’action des douanes, qui bénéficieraient d’un dispositif juridique très complet pour lutter contre les différentes formes de contrefaçon. À ce titre, les techniques d’infiltration et de « coup d’achat » sont étendues à toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et les modalités de visite des locaux professionnels, notamment des entreprises de fret express, sont facilitées et mieux encadrées. Cette prop...

...se nécessairement au paiement d’une somme plus élevée. Ensuite, plusieurs modifications apportées par notre commission ont visé à conforter et à compléter la procédure dite de saisie-contrefaçon, qui permet à un huissier de justice de prélever des échantillons ou de saisir des objets litigieux en vue de démontrer une contrefaçon. Dans le cadre du chapitre relatif au renforcement des pouvoirs des douanes, nous avons étendu le délit de contrefaçon à tous les droits de propriété intellectuelle, y compris aux topographies de produits semi-conducteur – les cartes à puces – qui ont été oubliées du champ lors de la première lecture au Sénat. Un autre sujet a fait débat et continuera de le faire à n’en pas douter, tant il est sensible : c’est celui des semences de ferme, dont l’apparition dans ce texte...

...ent la clarification de la procédure du droit à l’information ; l’harmonisation de la procédure de saisie-contrefaçon entre les différents droits de propriété intellectuelle ; l’alignement des délais de prescription de l’action civile en matière de contrefaçon sur le délai de droit commun de cinq ans issu de la réforme de la prescription en matière civile ; l’accroissement des moyens d’action des douanes. Nous nous interrogeons cependant sur l’efficacité des nouvelles mesures juridiques conférées à l’administration des douanes, eu égard à la situation désastreuse dans laquelle elle se trouve, tant en termes d’effectifs que de moyens. En effet, les effectifs des douanes ont fortement diminué entre 2008 et 2012 ; plus de 8 % des postes ont été supprimés au titre de la RGPP. Le nombre des agents,...

...ésents, rapporteur, administrateurs et membres des cabinets ministériels, pour la qualité du travail et le dialogue vif et clair instauré au sein de la commission des lois. Ce texte vise d’abord les instruments de lutte contre la contrefaçon, en apportant une plus grande cohérence législative et en renforçant les compétences des services douaniers. L’article 9 étend ainsi la possibilité pour les douanes de procéder à des opérations d’infiltration afin de rechercher tout délit de contrefaçon, quel que soit le droit de propriété intellectuelle concernée. Dans cette optique, il a été recherché un équilibre – ou une juste proportion – entre la nécessité d’améliorer l’efficacité de l’action douanière et le respect du droit de propriété des sociétés de fret et fret express ainsi que la protection des...

...ises en transbordement, contrôles jusqu’à présent strictement interdits. Il s’agit là d’une avancée majeure pour la lutte contre la contrefaçon, la France n’étant plus contrainte de fermer les yeux sur des marchandises pour lesquelles il existait une suspicion de contrefaçon, mais dont le contrôle était impossible sous prétexte qu’elles n’étaient pas directement destinées au marché français. Les douanes voient ainsi leurs compétences renforcées, dans le strict respect des libertés publiques et d’une manière proportionnée aux besoins et à la nécessité de lutter contre la contrefaçon. Dans un second temps, la proposition de loi clarifie et simplifie le régime de la sanction. Elle s’inscrit dans le choc de simplification annoncée par le Président de la République et déjà évoqué dans plusieurs aut...

...ourrait évoluer. Notre collègue Dolez soulignait de surcroît les contradictions de certaines dispositions avec la loi informatique et libertés, en particulier son article 32, peut-être aussi quelques difficultés de conciliation avec des principes relatifs à la libre circulation des marchandises. Nous devrons revoir tout cela. La main est en tout cas tendue. L’article 12 autorise les services des douanes à pénétrer dans les locaux sans autorisation d’un juge. L’on peut comprendre l’intérêt d’une telle mesure mais aussi ses risques. Là encore, je me réjouis de pouvoir en débattre en séance. Le Gouvernement et le rapporteur nous permettront, je le pense, d’avancer sur ce sujet. Le dernier point se rapporte aux conséquences d’une question prioritaire de constitutionnalité dont a été saisi le Conse...

... puisqu’elle date de 2007. La loi du 29 octobre de cette année-là avait ainsi permis d’entreprendre une réforme en profondeur des dispositifs de protection des droits de propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon. Ce texte fut l’occasion d’améliorer la lutte contre la contrefaçon en spécialisant davantage les juridictions compétentes, en renforçant les prérogatives des services de douanes, ou encore en aggravant les sanctions pénales. Il a également permis de mieux protéger les usagers des méfaits de la contrefaçon, que ce soit en créant un droit à l’information ou en définissant des critères d’évaluation des préjudices subis par les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Pourtant, sept ans plus tard, le phénomène a déjà beaucoup évolué : davantage international, il s...