Interventions sur "espèces"

...e la pratique communément appelée "privilège de l’agriculteur" à des secteurs de la protection agricole ou horticole dans lesquels ce privilège ne correspond pas à une pratique courante sur le territoire de la partie contractante en cause. » Je veux également rappeler les dispositions du règlement européen du 27 juillet 1994, qui a limité l’autorisation de la pratique de la semence de ferme à 21 espèces majeures, pour les certificats d’obtention végétale délivrés au niveau européen, ce qui s’avère plus restrictif que les termes fixés par la convention de l’UPOV. Or, si l’Union européenne a adhéré à la convention de l’UPOV en 2005, elle n’a pas actualisé les termes du règlement européen de 1994. En France, il apparaît que la pratique courante des semences de ferme s’étend à davantage de semences...

Madame la ministre, j’ai bien entendu votre argument relatif à l’application du droit européen. Je voudrais pour ma part vous interroger sur deux points. Premièrement, nous aimerions savoir dans quel délai nous pouvons espérer que soit effectif l’élargissement du périmètre des semences visées : la liste comprend actuellement 21 espèces, on nous en annonce 15 supplémentaires qui ont fait l’objet d’une concertation depuis un certain temps déjà. Deuxièmement, si j’entends bien l’argument juridique du Gouvernement, je me permets d’attirer votre attention sur l’amendement de repli que j’ai déposé, qui est identique à celui de Mme Untermaier et qui vise à compléter l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, lequel...

Je vous remercie de toutes ces précisions, madame la ministre. Dans la discussion, il avait été question d’un décret portant sur 15 espèces. J’imagine que les exemples que vous venez de mentionner correspondent aux premières espèces concernées, mais que d’autres suivront et qu’il s’agit bien de 21 plus 15 espèces.

...er tant l’outil de recherche que l’outil économique. Pour autant, le bon sens transpire dans les textes : les « limites raisonnables » représentent une première porte ouverte, à l’instar de la notion de « pratique courante ». Il paraît possible de trouver un équilibre entre le droit des obtenteurs et le souhait d’un certain nombre d’agriculteurs. Madame la ministre, vous avez mentionné plusieurs espèces de ray-grass qui pourraient être ajoutées à la liste ; c’est une bonne chose. D’autres variétés pourraient l’être également. Si on progresse dans cette direction, on pourra trouver satisfaction dans les campagnes sans que personne n’ait motif à crier au feu et à la destruction du droit de propriété des obtenteurs. J’attends, moi aussi, la publication des textes avec une certaine impatience. Si un...

...agriculteurs eux-mêmes au cours de l’histoire ; ils ne partent donc pas non plus de rien. J’ai bien entendu votre proposition, madame la ministre. J’avais posé une question sur ce sujet voilà un an, et on m’avait répondu que la liste devait être étendue. Étant donné que j’attends depuis un an, vous comprendrez mon impatience. Je constate cependant que l’ouverture de la liste ne concerne que les espèces végétales. Or, le problème se pose également avec des espèces animales. J’ai par exemple évoqué dans la discussion générale un gène de porc allemand qui s’est retrouvé dans un porc croisé et dont Monsanto voulait avoir l’exclusivité ; il s’agit bien d’un gène traditionnel que souhaite s’approprier l’industrie agroalimentaire. Je regrette que le présent amendement n’inclue ni les espèces animales ...

...des domaines où l’on n’aurait pas, a priori, pensé qu’elle soit possible. Cela veut dire qu’il nous faut également instituer une protection dans ces domaines. De l’autre côté, il y a – on l’a dit tout à l’heure – la possibilité pour un agriculteur de réaliser ses propres semences, plants et préparations naturelles pour développer sa production. Il a déjà été question de la liste des vingt et une espèces. On nous parle aujourd’hui de quinze nouvelles espèces et je suis convaincu que, demain, d’autres types de plants feront l’objet d’une nouvelle liste. La recherche, en la matière, y compris dans les exploitations agricoles, ne va pas s’arrêter. Nous avons tous – moi le premier, dans mon département – pris connaissance des nombreux appels de l’association « Semons la biodiversité » ; nous savons l...