Interventions sur "marchandise"

...t à la saisie des objets eux-mêmes – c’est la saisie dite réelle –, en particulier lorsqu’il s’agit de démontrer l’étendue d’une contrefaçon. En second lieu, ces amendements méconnaissent la finalité profonde de la procédure de saisie-contrefaçon. C’est, en application du droit européen, une technique spécifique d’administration de la preuve de la contrefaçon. S’il s’agit de saisir des stocks de marchandise, nous ne sommes plus dans le registre probatoire mais dans la mise en oeuvre de mesures provisoires et conservatoires. Or, celles-ci peuvent d’ores et déjà être prononcées par le juge des référés ; à cet égard, je vous renvoie, cher collègue, aux articles suivants du code de la propriété intellectuelle : L. 521-6 pour les dessins et modèles, L. 613-3 pour les brevets et L. 716-6 en matière de mar...

Je défendrai simultanément, monsieur le président, l’amendement no 40. Il s’agit ici des procédures concernant la retenue de la marchandise et la saisie de documents comptables et d’échantillons. Je propose de faire en sorte que les semences de ferme bénéficient d’un traitement particulier et qu’elles ne soient pas touchées par les peines prévues. En effet, les agriculteurs produisent de la nourriture, indispensable à la sécurité et à la souveraineté alimentaire de la population. On ne peut la saisir ou la détruire, car il ne s’agit ...

Cet amendement est plus restrictif que l’amendement no 8 rectifié déposé par Yann Galut, qui est à l’initiative de cette proposition. Il a pour objet de prévoir l’extension de la garde à vue jusqu’à 96 heures selon les règles habituelles, avec accord du juge des libertés et du procureur au bout de vingt-quatre et de quarante-huit heures, dans les procédures portant sur des marchandises contrefaites en bande organisée qui présentent un réel danger pour la santé des consommateurs. L’amendement no 17 est limité aux cas des marchandises contrefaites, alors que l’amendement de M. Galut porte sur un champ un peu plus large.

...des paradis fiscaux pour blanchir les bénéfices, ou parfois d’autres infractions concomitantes, telles que le trafic de stupéfiants, l’escroquerie à la TVA dont fraude au régime 42, la création de sociétés court-circuit gérées par des hommes de paille, la circulation massive de cash en France et en Europe, la production de faux documents, la fraude au régime douanier 42 et la livraison directe de marchandises sans payer la TVA du pays de mise à la consommation, l’alimentation d’une économie souterraine et le travail illégal. Je souhaite attirer l’attention de l’Assemblée sur la gravité des faits de contrefaçon que nous pouvons constater lors des enquêtes. C’est pour cela qu’il faut se donner les moyens de lutter avec efficacité contre cette délinquance qui est devenue mafieuse. Le régime actuel de l...

... font – et je sais que vous partagez totalement cette opinion, madame la ministre – un vrai travail de fond d’enquête dans le cadre judiciaire, car le contrôle administratif n’est pas suffisant. Il serait dommage de ne pas leur donner les moyens de travailler, d’autant que les mesures que nous proposons se limiteraient à des cas limités d’infractions, commises en bande organisée et concernant des marchandises contrefaites dangereuses – je pense par exemple aux pièces détachées, qui peuvent provoquer des accidents de voiture, mais aussi aux médicaments, qui arrivent par containers entiers. Je n’arrive pas à comprendre ! Quand vous discutez avec les douaniers, ils vous expliquent qu’ils ne peuvent pas pousser les enquêtes comme ils le souhaiteraient en 48 heures. Nous sommes confrontés à une délinquanc...

...t : je ne pense pas qu’il existe un risque d’inconstitutionnalité, sinon je n’aurais pas proposé cet amendement. Il ne procède pas seulement d’un raisonnement a contrario. Dès lors qu’il s’agit de produits contrefaits en bande organisée qui présentent un réel danger pour la sécurité et la santé, la mesure que je propose est envisageable. Je rappelle que j’ai limité mon amendement no 17 aux seules marchandises contrefaites. Ceci étant dit, vous avez développé, madame la ministre, des arguments tenant au respect du principe de proportionnalité. Il est vrai que 96 heures, c’est beaucoup ; de plus, lorsque j’ai déposé mon amendement, je n’avais pas la conviction profonde qu’une telle durée était absolument nécessaire aux services des douanes. Tenant compte de ces deux arguments et, plus particulièrement...

Compte tenu de la modification de la typologie des contrefacteurs, il conviendrait de porter les sanctions en cas de contrefaçon commise sans circonstance aggravante à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros et en présence de circonstances aggravantes – bande organisée ou marchandises dangereuses – à sept ans d’emprisonnement et 700 000 euros d’amende.