Interventions sur "OPCA"

Je pense qu’il fait avoir le choix : soit Pôle Emploi, soit les OPCA !

Les OPCA n’ont pas été consultés et ce ne sont pas les mêmes financements : la formation des demandeurs d’emploi est financée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et non par les organismes paritaires collecteurs agréés. Vous complexifiez le dispositif. Je ne suis pas sûr que les partenaires sociaux partagent votre avis, et je les soupçonne même d’avoir un avis totalement con...

je le dis sérieusement. Il s’agit évidemment des abondements supplémentaires. En matière d’abondements complémentaires, Pôle Emploi, les OPCA ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées fixent leurs règles. Dans le cas présent, il s’agit d’abondements supplémentaires qui viennent s’ajouter au socle. C’est un point très important.

...fiées et une suspension de la rémunération pour une durée minimale de trois mois lorsque le stagiaire abandonne la formation sans motif légitime ou lorsqu’il fait l’objet d’un renvoi pour faute lourde. Cette proposition répond à un souci d’équité vis-à-vis de ceux qui vont jusqu’au bout, qui ne s’absentent pas et qui respectent la règle : lorsque le coût d’une formation est pris en charge par un OPCA ou par Pôle Emploi, il faut la suivre complètement. Si des statistiques existent en la matière, il est souhaitable que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur l’absentéisme et l’abandon de formation chez les demandeurs d’emploi.

...opératif, associatif ou mutualiste – autrement dit, du secteur de l’économie sociale et solidaire. L’alinéa 21 de l’article précise que les formations des bénévoles de ces mouvements « sont regardées comme des actions de formation ». L’amendement vise à ce que les coûts pédagogiques et les frais annexes de ces formations puissent être couverts par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, et ce à la demande des bénévoles ou des jeunes effectuant leur service civique, qui sont également concernés.

Je propose à Mme Carrey-Conte de retirer cet amendement, déjà satisfait car les coûts pédagogiques et les frais annexes des actions de formation destinées aux bénévoles – actions dont l’existence, soit dit au passage, évite de devoir conserver un compte formation après le départ à la retraite, comme l’évoquait Mme Fraysse ce matin – peuvent d’ores et déjà être financés selon les OPCA compétents. À défaut de retrait, l’avis de la commission serait défavorable.

Cet amendement vise à remédier au problème de la garde d’enfant, dont le coût peut être un frein à la formation professionnelle de nombreuses femmes et de certains hommes. Il concerne plus précisément les formations qui ont lieu hors d’une période de travail. Actuellement, les intéressés peuvent demander aux OPCA de couvrir une partie des coûts pédagogiques et des frais de transport, de repas et d’hébergement liés à ces formations. L’amendement vise à ajouter les frais de garde d’enfant à cette liste.

La diminution du nombre d’OCTA engagée par le projet de loi bénéficie, au niveau national, aux OPCA. Un tel choix n’est pas sans conséquence sur le devenir des formations transversales aujourd’hui financées via des organismes interprofessionnels. Il existe aujourd’hui deux OPCA interprofessionnels contre dix-huit OPCA de branches. Il est indispensable de soutenir le développement des formations professionnelles et technologiques transversales pour les jeunes, c’est-à-dire celles qui forment à d...

Je vois dans cet amendement une tentative de procrastination pour éviter la réforme que nous engageons en vue de ramener le nombre d’OCTA de 247 actuellement à une cinquantaine, soit vingt OCTA nationaux adossés aux OPCA – selon une situation résultant de la réforme à laquelle vous avez contribué, cher collègue –, auxquels s’ajoutent les OPCA régionaux – une chambre consulaire par région. Pour des raisons que j’ignore, et que j’ai du mal à comprendre, vous essayez de contourner ce processus de réduction. C’est pourquoi la commission a repoussé votre amendement no 69.

Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en oeuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n’est pas encore aboutie, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport de février 2013, l’efficacité de la mise en oeuvre des dispositions de l’article 9 nécessite un calendrier raisonnable d’application. C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement no 70, que les d...

Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA au titre du plan de formation. Ce n’est pas rien : comme je l’ai dit tout à l’heure, cela permet de dynamiser certaines années le plan de formation de certaines entreprises. Le problème est que, si l’on appliquait stricto sensu, dans la loi, les dispositions des articles 34 et 36 de l’ANI du 14 décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 sa...

Plusieurs accords de branche organisant le financement du dialogue social ont confié aux OPCA le soin de servir de collecteur des contributions conventionnelles. Or, on donnait, et on donne toujours, la liberté d’aller au-delà de l’effort nécessaire et d’avoir, par convention, des versements supplémentaires – c’est le dispositif dont nous discutions dans l’article 4. Il est donc nécessaire de laisser aux organismes le temps de mettre en place de nouvelles modalités de collecte à travers ...

Bien entendu, les explications de M. le ministre sont très satisfaisantes. J’ajouterai juste un point. Lors des auditions de la délégation aux droits des femmes, les OPCA que nous avons entendus ou, en tout cas, les syndicats nous ont effectivement dit qu’ils n’avaient aucune statistique sexuée, aucune façon de savoir quel budget était alloué à la formation des femmes et quel budget était alloué à la formation des hommes. J’insiste donc : ce qu’il faut que la convention d’objectifs nous permette de savoir, c’est l’argent qui est mis pour les femmes et l’argent qui...

Les partenaires sociaux ont voulu acter dans l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 la nécessité de favoriser l’accès des titulaires d’un compte personnel de formation à des formations de qualité. Il convient donc de reprendre la définition très concrète de la notion de « formation de qualité » adoptée par les signataires de l’ANI, afin d’orienter l’action des OPCA dans ce domaine.

Mon amendement est à peu près similaire à celui que vient de défendre M. Cherpion. Il vise effectivement à préciser les critères d’une formation de qualité, de manière à ce que les OPCA puissent remplir leur mission de veille selon des critères précis. Ceux-ci sont d’ailleurs ceux qu’ont retenus les partenaires sociaux eux-mêmes dans l’accord national interprofessionnel du 14 décembre dernier. Leur mention dans le texte de la loi ne peut que clarifier utilement le travail d’évaluation des OPCA en la matière. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes le cerbère de l’ANI. Vous...

…que ces deux amendements qui visent à définir, à cet endroit du texte, comment doit être appréciée la qualité. En même temps, s’il s’agit de tenir compte des objectifs de la formation, des modalités pédagogiques, etc., c’est un peu évident. C’est vrai, bien sûr, mais c’est un peu bavard. Ce qui est essentiel, c’est ce qui est écrit dans le texte de l’article, à savoir que les OPCA ont comme mission de « s’assurer de la qualité des formations dispensées ». Peut-être n’est-il pas besoin de tout détailler. J’émets donc un avis défavorable.

J’entends bien ce que vous dites, chère collègue, et je souscris à vos propos, mais l’article 5 dispose clairement que les OPCA ont pour mission, c’est l’objet d’un 4°, de « s’assurer de la qualité des formations dispensées ». Les amendements sont donc satisfaits. Doit-on définir dans tous les détails ce qu’est une formation de qualité ? On s’exposerait alors au risque d’avoir oublié quelque chose ! Je pourrais aussi vous opposer ce que vous disiez tout à l’heure à propos de la FOAD, où l’on peut aussi financer des chose...

On veut de la qualité, on veut véritablement des organismes de formation qui soient responsables, aptes à dispenser une formation de qualité à des stagiaires. Il me semble qu’il est nécessaire de donner des outils aux OPCA pour qu’ils puissent mettre en forme les besoins, pour qu’ils puissent préciser aux organismes de formation de quoi il s’agit.

Le projet de loi laisse aux entreprises qui le souhaitent la possibilité de verser des contributions volontaires supplémentaires aux OPCA. Cela leur permet de financer leur plan de formation et de bénéficier des services des OPCA pour la mise en place de ce plan. Par cet amendement, nous proposons que les conditions d’utilisation de ces contributions volontaires soient précisées dans l’accord constitutif de l’OPCA. Il apparaît nécessaire, effectivement, qu’elles soient parfaitement définies.

L’accord constitutif de l’OPCA, vous en conviendrez, est quand même un cadre relativement contraignant pour les entreprises adhérentes. On a rendu possible le fait qu’il y ait des contributions volontaires qui viennent en plus des contributions qu’on évoquait tout à l’heure. Si on fait remonter ce système de contributions volontaires à l’accord constitutif, c’est quand même extrêmement contraignant, alors que vous avez plutôt ...