Interventions sur "dialogue"

Il n’est pas toujours facile de suivre l’ensemble de nos débats, mais le présent amendement est important pour le groupe écologiste. Il a trait au principe même du dialogue social, auquel nous souscrivons comme vous avec force, monsieur le ministre. Aux termes de l’alinéa 22 de l’article 13, « le contrat de plan régional est établi dans l’année qui suit le renouvellement du conseil régional. » Nous souhaitons compléter cet alinéa en indiquant qu’il prend en compte, sans pour autant être obligé de l’appliquer, un accord régional conclu entre les représentants région...

...te, ils ne sont pas explicitement désignés. Ils ont certes le droit d’assister aux réunions – en somme, « ils sont là », comme le disait tout à l’heure M. Cherpion. Pourtant, la différence est grande entre prendre une décision et n’être qu’associé à la concertation. Vous avez raison de réformer la gouvernance, car tous les acteurs doivent être rassemblés autour de la table. La concertation et le dialogue sont indispensables. À un moment donné, pourtant, il faut bien prendre les décisions. Y associer pleinement les acteurs économiques sera la preuve d’un progrès important. J’en veux pour preuve la question de l’élaboration des listes : vous avez certes désigné Pôle emploi pour y participer, mais on peut imaginer des divergences de points de vue selon les régions s’agissant des chambres consulaires...

Réduire le bureau à de simples instances de coordination me semble un peu inquiétant. De la coordination, on n’en manque pas, ni de dialogue et de réunions sur le sujet, parfois jusqu’à la réunionite aiguë. À un moment donné, il faut prendre des décisions. Les conventions régionales de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation auront bien pour objet de décider des listes, des opérateurs et de la répartition du fonds de la taxe d’apprentissage.

...blir la représentativité des organisations syndicales de salariés. L’un des critères retenus est l’audience de ces organisations, mesurée dans le cadre des élections professionnelles, et en fonction des seuils de représentativité. Ce mécanisme a permis d’établir en 2013 la représentativité des différentes organisations syndicales nationales parties prenantes à la négociation collective. Mais le dialogue social repose sur un équilibre entre les légitimités. Dès lors que les critères de représentativité des organisations syndicales ont été refondés, il était nécessaire d’en faire de même pour les organisations patronales. Dans le cas contraire, c’est tout le socle sur lequel repose le dialogue social qui aurait été fragilisé. En effet, il est possible, pour une organisation syndicale non-signatair...

Nous touchons là à une question à la fois symbolique et concrète : comment déterminer qui est représentatif pour négocier ? Nous savons combien la représentativité des partenaires sociaux est essentielle au dialogue social. En 2008, à partir de la position commune de plusieurs syndicats, avait été établie une méthode pour définir la représentativité des organisations de salariés. Pour déterminer la représentativité des organisations d’employeurs, le souhait d’un parallélisme s’est exprimé, y compris au sein de mon groupe : la représentativité patronale devrait reposer, comme la représentativité salariale, su...

...es organisations patronales : sont-elles toutes représentées aujourd’hui ? Le seront-elles toutes grâce à ce texte ? L’élection présente plusieurs avantages : elle confère tout d’abord une véritable légitimité aux organisations, qui seront sinon plébiscitées, du moins élues par les chefs d’entreprise. Je suis d’accord avec vous, monsieur Germain : alors que l’on donne de plus en plus de poids au dialogue social, il est extrêmement important que les organisations qui négocieront soient légitimées par une élection. Par ailleurs, j’entends bien le discours de M. Robiliard qui estime préférable l’entreprise adhérente, en prenant l’exemple du garage Renault qui n’a pas la même taille que l’entreprise Renault. Mais quelle est la différence ? De toute façon, il ne dispose que d’une seule voix : soit il...

Le présent amendement a pour objet d’insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 20. La réforme de la représentativité patronale doit permettre d’asseoir les bases d’un dialogue social efficace dont les acteurs sont légitimes et responsables. Dans ce but, il paraît essentiel que la représentativité d’une organisation pour les secteurs de l’agriculture s’apprécie de manière nationale et descendante.

...es organisations professionnelles d’employeurs, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d’entreprises. Ce sera le cas parfois en raison de la taille de ces entreprises, de leur activité qui ne représente qu’une partie des activités de la branche ou de leur structure juridique sous forme de sociétés coopératives et participatives par exemple. Il serait regrettable pour le dialogue social qu’elles ne puissent demeurer représentatives dans ces branches du fait du caractère minoritaire des catégories d’entreprises représentées. En effet, alors que le projet de loi vise à encourager le dialogue social autour de branches fortes et structurées, ne pas reconnaître au sein d’une même branche la diversité des intérêts représentés favoriserait le morcellement des champs conventionne...

Il s’agit d’insérer, après l’alinéa 20 de l’article 16, des alinéas qui vont dans le sens d’une organisation du dialogue social en France et qui doivent tenir compte de l’ensemble des secteurs d’activité économique. La réforme de la représentativité patronale doit permettre de définir précisément les règles de reconnaissance d’organisations couvrant des secteurs d’activité qui ne sont pas dans le champ interprofessionnel. Cette définition permettrait, d’une part, de fixer des règles de participation aux diverses i...

...nterprofessionnel. D’autre part, pour répondre aussi au rapporteur, je considère que l’adhésion est un progrès, mais il faut aussi, conformément au rapport Combrexelle, que les organisations d’employeurs se sentent à l’aise avec les critères fixés. On ne va pas leur imposer un système de représentativité avec lequel elles seraient en désaccord Il y a cependant un autre élément important dans un dialogue : c’est d’être reconnu par la partie adverse. C’est pourquoi il serait utile de définir des critères de représentativité dans un accord professionnel ou un accord de branche : en discutant avec les syndicats, on décide de la manière dont on va distribuer les mandats au plan national. Je conçois bien que ce sont là des discussions qu’il faut poursuivre et je vais retirer mon amendement, mais il m...

Certaines organisations professionnelles d’employeurs, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d’entreprises. Ce sera le cas parfois à raison de la taille de ces entreprises ou de leur activité qui ne va représenter qu’une partie seulement des activités de la branche – en particulier sous forme de sociétés coopératives et participatives. Il serait regrettable pour le dialogue social qu’elles ne puissent demeurer représentatives dans ces branches en raison du caractère minoritaire des catégories d’entreprises représentées.

...s. Dès lors qu’une organisation patronale est reconnue représentative selon ces règles, pourquoi réintroduire une nouvelle notion de poids de la représentativité patronale dans le cadre de la branche ? Il aurait fallu la préciser dans la définition de la représentativité patronale. Quel est l’intérêt de reconnaître des organisations patronales représentatives si le ministère peut décider que leur dialogue social ne compte pas ? D’autre part, l’article L. 2154-2 prévoit la possibilité de ne pas reconnaître la représentativité d’une organisation patronale par la non publication de l’arrêté. Dès lors, faute d’interlocuteur pour négocier, il reste la possibilité pour le ministère de proposer un élargissement et donc de restructurer les branches. À partir du moment où il y a eu conclusion d’un accord...

La dernière partie de cet article vise à remettre un peu d’ordre dans les branches. Tout le monde s’accorde à dire qu’il existe un nombre important de branches professionnelles dans le paysage de la négociation collective dans notre pays, sans que cela se traduise nécessairement dans les faits par un réel dynamisme du dialogue social. Ces branches couvrent dans certains cas un champ d’activité réduit et n’ont pas les moyens d’assurer un dialogue social de qualité. Par cet article, le Gouvernement s’est donc donné les moyens de réduire le nombre de branches professionnelles, ce à quoi nous sommes bien sûr favorables. Nous avons néanmoins déposé cet amendement d’appel, afin que le ministre précise quels sont ses objecti...

Il n’est pas possible d’adopter cet amendement. M. Martin nous propose d’exclure de la contribution au financement du fonds paritaire les entreprises du secteur agricole, au motif que ce secteur est déjà couvert par deux accords propres, l’un au titre du financement du dialogue social, l’autre au titre du financement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Notre objectif, et celui des partenaires sociaux, est au contraire d’unifier et de clarifier le système de financement. C’est l’objet des amendements déposés par le Gouvernement, qui élargissent le bénéfice du fonds aux organisations représentatives au niveau multiprofessionnel que nous avons rec...

Lorsque l’employeur subventionne déjà un dialogue social structuré au sein de son entreprise par le biais de délégués du personnel, d’un comité d’entreprise, d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale, en particulier s’il verse déjà une subvention de fonctionnement au comité d’entreprise, il convient de baisser en partie la contribution employeur qu’il est tenu de verser afin d’alimenter le fonds paritaire, afin de prendre e...

...tre amendement associe des éléments qui n’ont pas à l’être, même s’ils ont des liens. Il y a d’un côté les institutions représentatives du personnel, dont le rôle est de représenter tout le personnel, ce qui inclut des personnes syndiquées. Les syndicats ont pu y présenter des candidats, mais elles demeurent des institutions représentatives du personnel. De l’autre côté, lorsque l’on finance le dialogue social, ce sont des organisations syndicales que l’on finance. Il existe des liens entre les deux, mais ce n’est pas la même chose. C’est comme si vous confondiez le budget des partis politiques avec le budget de l’Assemblée nationale ! Il faut savoir faire la distinction.

Je ne vois pas en quoi l’obligation faite à l’employeur de financer les organisations représentatives du personnel, notamment le comité d’entreprise, pourrait justifier une baisse de la cotisation – ou, plus exactement, de la taxe – pour financer le dialogue social.

...n du travail, apparaît dans le présent texte. Je vous avais d’ailleurs interrogé à ce sujet lors de la discussion générale, monsieur le ministre. Nous sommes convaincus que cette réforme, qui est dans les tiroirs d’un certain nombre de responsables de la direction générale du travail depuis de nombreuses années, méritait une discussion et une concertation plus approfondies. Suivant la logique du dialogue social que nous défendons depuis des heures dans cet hémicycle, il nous semblait important de prendre le temps d’entendre les premiers intéressés, les inspecteurs du travail et les contrôleurs qui sont les agents de vos services, de réfléchir et d’échanger avec eux. Nous nous interrogeons donc sur le déséquilibre que cette partie introduit dans l’ensemble du projet de loi que nous allons voter d...

... En parlant de dépénalisation de fait, je me doutais bien que les juristes allaient me reprendre sur ce terme. Mais tout le monde a parfaitement compris ce que je voulais dire. Si les amendes et les transactions correspondaient à des sanctions graduées en fonction de la gravité de la faute, ce serait tout à fait recevable et cela constituerait un progrès. Or, là, on a le choix, dans le cadre d’un dialogue avec la DIRECCTE, entre plusieurs possibilités, y compris pour des fautes graves. Voilà ce qui est très préoccupant et qui nous conduit à parler de dépénalisation de fait, même si, je vous l’accorde, le terme n’est pas tout à fait juste. Vous dites que, dans ce texte, vous n’avez pas retiré la pénalisation ; mais, de fait, on dépénalise.

L’un des inconvénients de la sanction administrative tient à ce qu’elle résulte d’un dialogue singulier entre l’administration et l’employeur ; les salariés n’en sont donc pas informés. Or, il s’agit d’infractions liées au non-respect des normes d’hygiène et de sécurité ou du droit du travail. Il me semble important que, pour toute infraction donnant lieu à une sanction administrative, l’instance représentative compétente en soit informée. Tel est l’objet de cet amendement.