Interventions sur "sécurisation"

Non seulement je ne vous ai pas interrompu, monsieur Germain, mais nous sommes dans la même majorité, me semble-t-il ; nous pouvons donc tout de même essayer de penser dans la même direction ! La démocratie sociale, c’est important : il y a eu l’accord national interprofessionnel, qui a débouché sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi ; il y a cet accord, qui nous a amené la loi sur la formation professionnelle. Dès que l’on accomplit une action, dès que l’on vote une loi, concernant par exemple le contrat de génération, alors oui, on fait confiance au dialogue social pour que les choses avancent. Et si elles n’avancent pas ? Ce gouvernement a décidé de faire de l’emploi la plus importante de ses priorités ; puisqu...

La commission a émis un avis défavorable en raison de difficultés en termes de sécurisation juridique des dispositifs d’insertion dans l’emploi, sachant que l’article 10 vise à les uniformiser. En effet, si vous évoquez un sujet important, celui des personnes handicapées qui sont soit en entreprise adaptée, soit en ESAT, une difficulté, ainsi qu’on l’a vu au tout début de l’examen de ce texte, tient au statut : dans les ESAT, les personnes ne sont ni des demandeurs d’emploi, ni des sala...

Cet amendement vise à allonger la durée de l’expérimentation relative aux contrats de travail intermittents prévue à l’article 24 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation des emplois pour une période de douze mois supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2015 – nous sommes de nouveau frappés par le syndrome de procrastination, monsieur le rapporteur ! La loi du 14 juin 2013 a finalement prévu une expérimentation courant jusqu’au 31 décembre 2014 ; ce n’était pas le cas de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui prévoyait une expérimentation de t...

La raison de cet amendement, en ce qui nous concerne, est liée au débat sur lequel nous avons ouvert cette séance, concernant le rôle et la fonction du dialogue social. Avec la loi de sécurisation de l’emploi, nous avons tous reconnu une avancée très importante avec cette disposition qui faisait passer de vingt à vingt-quatre heures par semaine la durée minimale d’un contrat à temps partiel – cela concerne un grand nombre de personnes, particulièrement des femmes : on le dit et le redit, mais c’est une réalité. Nous avons ainsi répondu à toutes les personnes qui étaient dans l’attente d’un...

... amendements ont le même objet, mais leur motivation est radicalement opposée. Mme Fraysse et M. Cavard ne veulent pas de ce délai supplémentaire, arguant qu’une loi a été votée sur le temps partiel et les 24 heures minimum et que celle-ci doit donc être appliquée, M. Cherpion refusant quant à lui aujourd’hui, après avoir combattu la réforme du temps partiel pendant la discussion de la loi sur la sécurisation de l’emploi, la demande des partenaires sociaux visant à leur accorder un délai supplémentaire, ce qui s’inscrit dans la droite ligne de son rejet global de la loi. Je comprends la demande de fermeté quant au respect du principe mais, en même temps – je crois que vous le savez tous – nous sommes interpellés à ce propos sur le terrain – c’est en tout cas ce que je vis – par les employeurs et même...

Une fois encore nous avions mis en garde le Gouvernement lors du débat de la loi sur la sécurisation professionnelle quant aux probables difficultés que rencontreraient un certain nombre de branches. Ne pourriez-vous donc pas, parfois, monsieur le ministre, nous écouter davantage et retenir certains de nos amendements et propositions ? Je fais référence, monsieur le ministre, aux grands élans d’union nationale auxquels vous nous appelez régulièrement lors des questions au Gouvernement et que vo...

La semaine dernière, en commission des affaires sociales, nos collègues du groupe GDR ont pris l’initiative d’organiser des auditions d’évaluation de la loi de sécurisation. Vous êtes venu y témoigner de l’avancement de cette loi, monsieur le ministre, et vous y avez évoqué la situation des branches qui ont réussi à signer ces accords, tout en reconnaissant que c’était plus difficile pour certaines d’entre elles, comme vous venez de le rappeler à l’instant. Si des accords n’ont pas été signés dans certaines branches, c’est parce que des difficultés de principe et d...

Personne ne s’est permis d’imaginer, monsieur le ministre, que le Gouvernement reviendrait sur l’une des fortes avancées de la loi sur la sécurisation de l’emploi qu’est le dispositif des 24 heures minimum. Il n’en reste pas moins, on ne peut pas ne pas le constater, que cet alinéa repousse son application. Vous nous avez expliqué que seules des branches très précises étaient concernées et, voulant jouer sur la corde sensible, vous avez souligné qu’il s’agissait notamment des services d’aide à la personne et du secteur de l’économie sociale et...

Mais les règles d’application de la loi dans le temps, en matière contractuelle, veulent que l’on prenne la loi à la date où le contrat se conclut : nous sommes là en terrain connu et on ne peut pas parler de vide juridique. Je m’étonne d’ailleurs que ceux qui nous reprochent le plus vigoureusement de ne pas aller assez vite sont les mêmes qui n’ont pas voté la loi sur la sécurisation de l’emploi et ce dispositif des vingt-quatre heures. Pour le coup, le fait que les branches disent avoir besoin de plus de temps pour négocier nous montre la réalité à la fois de la contrainte que constitue ce minimum horaire hebdomadaire de vingt-quatre heures et de la garantie que nous avons ainsi apportée aux salariés. De ce point de vue, je me réjouis que nous réorganisions les conditions ...

L’article 12 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi a fixé à vingt-quatre heures la durée minimum pour un contrat de travail. La présente loi revient en partie sur ces dispositions. La loi de sécurisation de l’emploi n’a pas prévu le cas dans lequel le salarié désire revenir sur sa demande. L’employeur pourrait être tenu d’accéder à la demande bien qu’aucun poste ne soit disponible. Cet amendement tend donc à ce que le salarié, lorsqu...

Il est encore question de l’article 12 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi qui fixe à vingt-quatre heures la durée minimum d’un contrat de travail. Si un salarié en contrat à temps partiel demande à bénéficier de la durée minimum, l’activité économique de l’entreprise pourra justifier un refus de l’employeur d’accéder à sa demande. Cet amendement vise à supprimer la qualification « économique » de l’activité car elle ne figurait pas dans l’accord national i...

...et le maintien dans l’emploi tout en changeant de poste et parfois de métier. Elle donne aussi la possibilité, en cas de perte d’emploi, de valoriser une expérience professionnelle et des acquis via une qualification reconnue. Il convient donc d’encourager la reconnaissance des parcours de formation comme l’un des atouts pour se maintenir ou pour accéder rapidement à l’emploi. Dans la logique de sécurisation des parcours et des transitions professionnelles, sous-tendue par le projet de loi, l’amendement no 347 rectifié propose d’étudier l’opportunité de créer une aide à destination des salariés menacés par un licenciement qui peuvent bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle. Il s’agit d’un dispositif incitatif d’accès au contrat de sécurisation professionnelle, afin de faire tomber un...

Dans l’accord national interprofessionnel qui avait été signé, l’article 4 prévoyait effectivement, dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, de prendre les personnes qui sont en contrat court : fin de CDD, contrat de chantier ou d’intérim. Nous nous situons dans la poursuite de ce contrat. À ma connaissance, il n’y a pas eu de remise en cause de l’expérimentation de ce que l’on appelle l’ANI 4. Je ne vois donc pas pourquoi l’on refuse l’amendement de M. Vercamer.