Interventions sur "branche"

Nous avons débattu de ce sujet ce matin. L’avis est défavorable, mais mon amendement no 761 rectifié qui viendra bientôt proposera d’ouvrir une possibilité d’abondement supplémentaire dans le cas d’un accord de branche ou d’entreprise. Car c’est cela, le problème : savoir qui financerait de telles mesures ! Nous sommes donc obligés de recourir à une négociation des partenaires sociaux pour décider des financements. Je vous propose donc de retirer ces amendements, au profit de l’amendement no 761 rectifié.

Cet amendement porte sur le hors champ, un problème qui a été évoqué à plusieurs reprises lors de votre audition par la commission, monsieur le ministre. Le texte signé par les organisations représentatives ne concerne bien sûr pas le hors champ et le secteur est resté oublié. Cet amendement a donc pour objectif d’étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité d’abonder le compte personnel de formation, afin de mieux prendre en compte les besoins de formation des salariés au sein de certaines branches professionnelles spécifiques telles que le secteur de l’économie sociale et solidaire et ceux des professions libérales ou agricoles. Il s’agit également d’encourager la mobilité des salariés de branches différentes, mais do...

Nous sommes d’accord sur le hors champ, dont nous débattrons ultérieurement. Mais en l’occurrence, votre amendement est satisfait puisque vous évoquez, en fait, les OPCA de branche ou interbranche et non le hors champ. La commission a donc émis un avis défavorable.

C’est l’amendement que j’ai évoqué précédemment. Il identifie trois catégories de publics prioritaires qui pourront bénéficier des abondements supplémentaires résultant d’accords d’entreprises, de groupes ou de branches. Ce sont : les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, lesquels pourront utiliser leur compte personnel de prévention de la pénibilité pour abonder leur compte personnel de formation et pourront voir leur démarche facilitée par des stratégies de parcours de formation négociées dans les branches et les entreprises ; les salariés menacés par les évolutions économiques ou technologiques, en ...

C’est bien ce que nous disions : il n’y a pas d’obligation, le compte personnel de formation « peut » être abondé. Cela demandera donc beaucoup plus de temps, car des discussions seront indispensables au sein de l’entreprise ou des branches. Là encore, en termes de communication, il ne faut pas leurrer les salariés ou les demandeurs d’emploi, car le processus sera certainement long. Vous évoquez les facteurs de pénibilité. Vous avez voté, voici peu de temps, la loi de réforme des retraites qui crée le compte pénibilité. Je pense que tous les décrets sur le compte pénibilité ne sont pas encore parus. Est-ce à dire, là encore, qu’un...

...t être augmenté en fonction d’un certain nombre de besoins, vous l’avez largement rappelé, monsieur le ministre. Mais puisque, nous l’avons compris, vous ne souhaitez pas aller au-delà de ces 150 heures dans le texte lui-même, cet amendement renvoie à ce qui, je crois, vous est cher : le dialogue social. Nous proposons donc que ce plafond puisse être dépassé dans le cadre d’un dialogue social par branche, en fonction des publics et du débat social, ce qui sous-entend évidemment que les branches qui signeront l’accord prévoiront les mécanismes de financement conventionnel.

Ce que vous voulez, c’est que l’accord de branche puisse prévoir une augmentation du plafond du nombre d’heures.

Pour que ce soit bien clair, vous êtes en train de m’expliquer que s’il y a un accord, une branche pourra décider de porter le plafond par exemple à 180 ou 200 heures, avec le financement conventionnel correspondant, pour des publics qu’elle choisira de cibler. Je veux être sûr, monsieur le rapporteur, d’avoir bien compris. Une branche pourra augmenter le plafond, dès lors évidemment qu’elle prévoira un financement conventionnel.

Oui. En tout cas, c’est ainsi que je lis l’alinéa 55. S’il y a une négociation dans une branche et qu’elle décide de passer de vingt-quatre à trente heures créditées par an, c’est le socle qui augmente, et le financement est prévu. Une question se pose, c’est quand la personne change de branche.

.... Mais tout à coup apparaissent des listes, qui ont d’ailleurs été l’objet de longues discussions en commission, dans lesquelles le demandeur d’emploi ou le salarié va devoir chercher la formation qualifiante qu’il veut faire. Si elle n’y est pas, il devra trouver un autre système pour la financer. Pour simplifier le système, il y a trois listes pour le salarié, une liste nationale, une liste de branche et une liste régionale, et seulement une liste nationale et une liste régionale pour le demandeur d’emploi, pas de liste de branche. Devant une telle complexité, je propose tout simplement de supprimer ces listes pour ne retenir comme critères d’éligibilité des formations que les conditions exposées dans la section I, c’est-à-dire des formations qualifiantes, inscrites au RNCP ou à l’inventaire, ...

...t des emplois ? C’était le meilleur argument contre votre amendement, le premier en tout cas, qui se contente de tout mettre dans la liste, toutes les qualifications et toutes les certifications. C’est bien pour cela qu’il faut ce dispositif de listes. Disons les choses clairement : la difficulté, ce n’est pas les listes, c’est de savoir qui les dresse. Nous avons voulu que ce soit à la fois les branches, les partenaires sociaux et les régions. Nous sommes ainsi, ce qui n’était pas simple, parvenus à un équilibre qui est extrêmement important pour les politiques de l’emploi, alors que dans notre pays, depuis des années, on oscille entre politique des branches et politique des territoires. Cet équilibre se traduit par l’existence du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’o...

Encore une fois, madame Le Callennec, vous avez bien dit les choses. À côté des listes régionales, il y a des listes de branche, qui sont nationales. C’est pour cette raison qu’il faut maintenir l’ensemble de ces listes, car on couvre ainsi toutes les possibilités. C’est la négociation, entre les partenaires sociaux, au sein des comités paritaires interprofessionnels régional pour l’emploi et la formation ainsi que du comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, les COPIREF et le COPINEF, et...

...e liste, car, lorsque l’on y regarde de près, il apparaît que ce n’est pas la même ! Dans l’amendement de M. Vercamer, la liste est plutôt faite au niveau national, à partir du CNEFOP, quand M. Cherpion propose de l’établir à partir des CREFOP. J’imagine qu’elles seraient ensuite agrégées, mais chacun voit le problème : il est d’intégrer ces deux niveaux, national et régional, ainsi que celui des branches que vous avez tendance à évacuer. Je ne puis m’empêcher de faire remarquer que l’amendement de M. Cherpion est un peu en contradiction avec celui qu’il a présenté tout à l’heure… Quant à votre ironie un tantinet démagogique, monsieur Vercamer, sur l’utilisation du smartphone, je ne voulais pas dire que tout le monde allait être équipé d’un smartphone. La consultation pourra également se faire à...

L’idée serait de trouver une voie pour un certain nombre de formations qui sont enregistrées au répertoire. Plutôt que de renvoyer la question à des discussions régionales ou de branche, il s’agirait de les inscrire automatiquement sur les listes, étant donné qu’elles donnent lieu à une certification à laquelle les partenaires sociaux sont associés et qu’il doit être démontré qu’elles ont une utilité professionnelle. Cela permettrait de trouver, dans le débat que nous menons depuis une heure, une voie moyenne, avec un ajustement aux branches et aux régions, mais une inscription ...

L’accord national du 14 décembre dernier a expressément prévu le champ du financement du compte personnel de formation par les OPCA, le FPSPP et l’entreprise. L’article 31 de l’ANI distingue, d’une part, les financements du CPF par l’OPCA des formations figurant sur les listes professionnelles élaborées par les commissions paritaires nationales de l’emploi – les CPNE – des branches professionnelles, et, d’autre part, les financements par le FPSPP des formations figurant sur les listes interprofessionnelles élaborées au niveau national ou régional – on voit la simplicité du dispositif… Le présent amendement vise tout simplement à se conformer aux dispositions conventionnelles initialement prévues. C’est un retour à l’ANI du 14 décembre 2013.

À défaut de pouvoir exclure la notion de liste des formations éligibles au CPF pour s’en tenir aux listes de formations déjà existantes – je pense au RNCP au CQP, etc. –, il convient d’élaborer une liste par région, unique pour les raisons que M. le ministre a expliquées, et qui pourrait être le fruit d’une concertation entre la région et l’État. Il convient d’y inclure la concertation des branches comme pour la définition de la liste de formations éligibles au CPF et de suivre une logique d’appréhension globale des besoins du marché du travail. Avec cet amendement, monsieur le ministre, nous allons totalement dans le sens de ce que vous souhaitez.