Interventions sur "instance"

Je souhaiterais faire adopter un certain nombre d’amendements qui ont pour objet d’associer aux instances nationales et régionales de la formation professionnelle les organisations représentatives du « hors champ », monsieur le ministre.

...affaires sociales. Ces organisations n’ont pu être intégrées dans l’accord, puisqu’elles ne sont pas représentatives à l’échelle nationale. Il s’agit bien sûr des organisations représentatives du secteur de l’économie sociale et solidaire, des professions libérales et du secteur agricole. Compte tenu de leur poids économique, il me paraît important que ces organisations soient intégrées dans les instances de gouvernance de la formation professionnelle et puissent exprimer les intérêts, attentes et besoins des secteurs d’activité qu’elles représentent. Le secteur de l’économie sociale et solidaire, qui est celui que je connais le mieux parce que j’ai publié un rapport sur ce sujet, représente tout de même 10 % du PIB et emploie 2 millions de salariés, ce qui n’est pas rien.

... de régler la question du « hors champ », je vous demande néanmoins de retirer votre amendement, monsieur Vercamer, car des amendements qui seront présentés dans la suite de la discussion satisferont votre demande. Je vous demande donc de me faire confiance. Sur le principe, ainsi que nous en avons débattu, nous allons introduire le « hors champ », comme vous l’avez proposé, dans les différentes instances.

J’entends bien votre réponse, monsieur le ministre, mais sauf erreur de ma part, l’article 16 a pour objet la représentativité patronale. Le « hors champ » sera-t-il également intégré dans les instances de gouvernance de la formation professionnelle ?

Le « hors champ », c’est-à-dire les organisations représentatives au niveau multi-professionnel, sera associé à la gouvernance dans toutes les instances : les instances nationales, le CNEFOP ou Conseil national de l’emploi, de la formation et l’orientation professionnelles, le CREFOP, ainsi que le COPINEF, Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, et, à l’échelon régional, le COPIREF, comme le propose M. Cherpion dans son amendement. Cependant, si les organisations représentatives du « hors champ » sont bien as...

Cet amendement est cosigné par mon collègue Gilles Lurton. L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance, qui est en effet nécessaire. Ainsi ces instances assureraient une concertation quadripartite entre l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Dans un registre différent de celui des partenaires sociaux – car leur fonction n’est pas la même –, les chambres consulaires pourraient représenter, dans ces instances, les i...

J’irai dans le même sens que les intervenants précédents. L’article 14 tend à réformer les instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et à créer un Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et de comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Le projet de loi prévoit que ces instances assurent la concertation entre l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés ...

Le lobbying des chambres consulaires a été d’une efficacité redoutable : nous avons là une série d’amendements que nous allons retrouver maintes et maintes fois pour chacune des instances citées. Je vous propose donc, mes chers collègues, que nous nous mettions d’accord sur le sujet. Il n’y a aucun problème – M. le ministre confirmera certainement mes propos. Les personnes qui siégeront au CNEFOP seront en gros les mêmes que celles qui siègent actuellement au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, ou CNFPTLV. De même, celles qui siégeront dans l...

Je sais que cette réponse ne va pas vous satisfaire, mes chers collègues, mais je vous demande sincèrement, à vous comme aux chambres consulaires, d’y réfléchir. J’imagine d’ailleurs que, dans les secondes qui viennent, le ministre va confirmer mes propos. Encore une fois, les chambres consulaires seront bien présentes dans ces instances. Comment imaginer que ce ne soit pas le cas ? Je me doute que vous ne retirerez pas ces amendements. Nous allons donc voter sur ce sujet – une fois pour toutes, je l’espère. Je comprends que certains veuillent inscrire nommément les chambres consulaires dans le texte, mais, si on le fait, il va falloir dresser la liste détaillée de tous les autres organismes qui peuvent y siéger. Pour le CNFPTL...

Chère collègue, je vous propose de retirer votre amendement car il me semble que la mission que vous proposez de confier au CNEFOP relève du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lequel a vu son rôle conforté par le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes que vous n’ignorez pas. On ne peut pas multiplier les instances, les rapports et les missions sur le même sujet ; cela aurait pour effet de les mettre en concurrence. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

La commission a rejeté un amendement ayant le même objet. Avec cette nouvelle rédaction, la délégation au droit des femmes tente d’obtenir une forme de parité hommes-femmes au sein du CNEFOP. On sait qu’en l’absence de règles, nombreuses sont les instances dont les femmes sont complètement absentes. Je pense à la Haute autorité de santé, dont les huit membres sont des hommes. Nous voilà donc réduits à introduire dans la loi des obligations, afin que la parité, qui figure dans notre Constitution, soit respectée. En commission, le rapporteur a argué que l’on ne pouvait imposer à une institution ou à une organisation de nommer soit un homme soit une...

Nous avons longtemps cherché la solution qui permettrait d’obtenir la parité dans cette instance comme dans beaucoup d’autres, y compris celles qui sont composées de personnes désignées par des organisations ou par des institutions ; souvent ce fut en vain, et l’objectif fut alors abandonné. En l’occurrence, Mme Neuville a trouvé un dispositif simple et intelligent consistant à ce que chaque institution ou organisation tenue de désigner plusieurs représentants respecte le principe de parité....

Le même débat a déjà eu lieu à propos du CNEFOP ; ces amendements en sont le miroir concernant le CREFOP. M’étant déjà longuement exprimé sur le sujet, je me contenterai d’émettre un avis défavorable – ce qui n’empêchera pas les chambres consulaires d’être représentées dans ces instances.

Le même amendement appelle le même sous-amendement, qui vise à remplacer le terme « instances » par « organisations », et le même avis favorable de la commission.

...r cela fait des années que nous cherchons la solution : en matière de formation, faut-il une politique de branche ou plutôt une approche par territoire ? Bien entendu, la réponse consiste à croiser les deux approches. Le texte apporte cette réponse. En effet, l’enjeu n’est pas de savoir qui va présider le CREFOP mais qui va présider le bureau, car – et c’est une vraie nouveauté – nous créons une instance où les financeurs, et eux seuls, seront présents : l’État, la région et les partenaires sociaux. Je comprends que l’on veuille aller plus loin dans la décentralisation et que l’on souhaite que la région pilote tout, mais – le ministre en parlera mieux que moi – cela impliquerait que la région se voit aussi déléguer la compétence en matière d’emploi. Or, tel n’est pas l’esprit du texte. Je trouve...

...1 – je suppose qu’il s’agit de Pôle emploi –, les représentants régionaux des missions locales – qui arrivent là subitement – et les organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées – on oublie l’économie sociale et solidaire –, une convention régionale de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation. J’attache une grande importance à la nouvelle instance qui doit remplacer le CCREFP. Si nous voulons que ce soit une vraie réussite, il faut être très clair sur sa composition, son rôle et le fonctionnement de son bureau, que l’on souhaite élargi aux acteurs les plus utiles pour prendre les bonnes décisions. Or nous avons le sentiment qu’on tourne autour du sujet. Ainsi, il n’a pas été particulièrement question des missions locales, rajoutées à l’ali...

...le proposez par cet amendement. En revanche, ils siégeront au CREFOP, comme tous les autres organismes que nous avons évoqués. En effet, le bureau, Mme Le Callennec l’a précisé, est le lieu de concertation entre l’État, les régions, les branches et les représentants de l’économie. Un décret définira le nombre de leurs représentants, sachant qu’ils doivent être quatre au minimum puisque c’est une instance quadripartite. Tout à l’heure, nous pouvions comprendre les demandes concernant les chambres consulaires et d’autres organismes, et je crois que nous avons épuisé le sujet. Mais, s’agissant du bureau, c’est clair : il s’agit d’une instance quadripartite. J’en profite pour revenir sur ce qu’a dit Mme Le Callennec, car elle a tout mélangé. Le bureau du CREFOP est un lieu de concertation, pas de dé...

Soit il y a un accord sur certaines politiques, soit il n’y a pas d’accord, et chacun suivra les dispositifs dont il est responsable. En tout état de cause, c’est une avancée par rapport à ce que l’ancienne majorité avait prévu, c’est-à-dire des instances pour l’emploi et d’autres pour la formation, dans lesquelles chacun faisait ce qu’il voulait. Le texte, je le répète, marque une avancée indéniable, puisque nous créons un lieu où se tiendra la discussion. Nous aurions pu décider qu’in fine, la région décide tout, mais ce n’est pas ce que nous avons voulu. Il y a donc un lieu de concertation et, si les différents acteurs n’arrivent pas à s’accor...

Réduire le bureau à de simples instances de coordination me semble un peu inquiétant. De la coordination, on n’en manque pas, ni de dialogue et de réunions sur le sujet, parfois jusqu’à la réunionite aiguë. À un moment donné, il faut prendre des décisions. Les conventions régionales de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation auront bien pour objet de décider des listes, des opérateurs et de la répartition du fonds...

Le bureau a donc bien un rôle de décision – c’est du moins la définition des bureaux des instances publiques selon moi – et c’est une bonne chose. Il importe de lui conférer expressément ce pouvoir, faute de quoi on peut parler pendant des heures et des mois sans résultat. Envisager de prendre des décisions, c’est se soumettre à une obligation de résultatsin fine de moyens. S’en tenir à la coordination, comme vous le faites, monsieur le rapporteur, c’est très bien, les gens discutent mais, à ...