Interventions sur "magistrat"

...ordre dans le cadre des enquêtes, préliminaires ou de flagrance, conduites par le parquet. L’objet même du projet de loi que nous examinons cet après-midi est de permettre la reprise rapide des opérations de géolocalisation en temps réel dans un cadre juridique rénové, conciliant le respect de la vie privée et les nécessités de l’enquête et définissant les modalités d’intervention respective des magistrats du paquet et du siège dans la conduite ces opérations. Sans modifier l’équilibre de la législation existante sur les techniques spéciales d’enquête, ce projet de loi tend à lui apporter d’importantes améliorations et clarifications. Il comble ainsi un vide juridique en matière de géolocalisation, un vide déraisonnable parce qu’il fige aujourd’hui nombre de procédures en cours. Je tiens, à cet ...

Sans doute devrons-nous en débattre tout à l’heure. Je proposerai donc de porter à vingt-quatre heures le délai pendant lequel le juge des libertés et de la détention devra donner son accord pour prescrire la poursuite des opérations. Le délai de douze heures prévu par le texte de la commission serait difficilement applicable, puisqu’il imposerait une permanence de jour et de nuit des magistrats, ce qui engendrerait évidemment des coûts supplémentaires et des risques de désorganisation importants dans nos tribunaux. Concernant, en outre, l’introduction dans des lieux privés, nous pourrions, me semble-t-il, aligner les dispositions du texte sur la procédure applicable en matière de perquisition, et ce sans encourir de sanction au regard de la Convention européenne : d’une part en l’auto...

...nale ». Le juge d’instruction ne dispose pas d’un texte plus précis : l’article 81 du même code lui confère seulement des pouvoirs équivalents à ceux du procureur de la République. Par ailleurs, la pose de balises, qui est considérée comme une aide à l’enquête, n’est pas intégrée à la procédure. C’est donc une bonne chose que l’État prenne ses responsabilités et ne se défausse pas sur le dos des magistrats, des officiers de police ou des douaniers. Depuis l’arrêt du 22 octobre 2013 de la Cour de cassation, il y a effectivement urgence. Alors que des mesures de géolocalisation avaient été placées sous le seul contrôle du procureur de la République, la Cour de cassation a considéré, en vertu de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,...

...ne peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans ainsi qu’à tout autre crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. Cette solution nous paraît d’ailleurs plus conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, car elle renvoie à des faits d’une particulière gravité. Concernant ensuite les conditions d’intervention des magistrats du parquet et du siège dans les opérations de géolocalisation en temps réel, la solution retenue est certes conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle n’oblige pas le législateur à prévoir une autorisation d’un juge du siège préalablement à toute mesure et considère qu’un délai d’un mois est satisfaisant. Il n’en reste pas moins que l’intervention du juge d...

...vide juridique laissé par deux arrêts rendus le 22 octobre 2013 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Celle-ci, interprétant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a considéré que les opérations de géolocalisation menées par les policiers et les gendarmes au cours de leurs enquêtes, notamment en matière de criminalité organisée, devaient être autorisées par un magistrat du siège. Or ces opérations en temps réel étaient jusqu’à présent conduites sous la seule responsabilité du parquet, qui n’est pas reconnu par la CEDH comme une autorité judiciaire puisqu’il est membre du ministère public. Il convient donc de conférer une base légale au recours par les officiers de police judiciaire, sous le contrôle d’un magistrat du siège, aux dispositifs de géolocalisation au ...

...ières données de géolocalisation figureront dans un second dossier, non joint à la procédure, afin notamment de protéger les témoins. En définitive, le texte qui nous est soumis aujourd’hui a bien pour but de rendre à nouveau possible l’utilisation des moyens de géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et des enquêtes de flagrance. Il permettra aux policiers, aux gendarmes et aux magistrats de s’appuyer à nouveau sur ces moyens technologiques avec la sécurité juridique requise. Il permettra enfin de trouver un équilibre acceptable entre intérêt général et protection des libertés publiques. C’est donc dans l’intérêt de la sécurité de nos concitoyens, mais aussi pour un bon fonctionnement de notre justice pénale, que le groupe UMP votera sans ambiguïté ce texte, d’autant que les déli...

...opérations de géolocalisation ordonnées par le parquet. Ceux-là considèrent qu’en limitant les possibilités de recours aux techniques de géolocalisation aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans et en abaissant à huit jours la durée maximale du recours à ce procédé sur le seul contrôle du procureur avant de soumettre l’autorisation de sa prolongation à un magistrat du siège, la loi serait de nature à mieux répondre aux exigences de protection du droit à la vie privée. Avec Hugues Fourage, nous avons souhaité proposer lors de l’examen du texte par la commission des lois – en pleine harmonie avec le rapporteur et en cohérence avec la tonalité dominante des auditions qu’il a conduites – d’en revenir à la version initiale du projet, c’est-à-dire viser les infr...

...nacées, ce qui nécessite aujourd’hui notre intervention, intervention dont je veux souligner, pour m’en féliciter, la célérité. Sur le fond, madame la garde des sceaux, certaines interprétations juridiques s’éloignent assez largement de l’interprétation de la position de la Cour de cassation. À cet égard, je veux citer – et en procédant ainsi, je ne veux pas être désagréable à votre endroit – un magistrat, même s’il est apparu qu’il ne partageait pas votre sensibilité politique, le procureur général près la cour d’appel de Paris François Falletti qui, le lundi 16 décembre 2013, avait, devant la chambre de l’instruction de ladite cour qui examinait le renvoi des deux affaires concernées, soutenu la légalité de la géolocalisation. Dans ses réquisitions, il avait fort opportunément rappelé la base lé...

Avis défavorable. Il faut faire confiance aux magistrats pour garantir les libertés individuelles. C’est avec discernement et responsabilité que le procureur de la République autorise les mesures de géolocalisation : il n’autorise pas tout et n’importe quoi. Si une telle décision devait être prise pour les nécessités d’une enquête, elle serait entourée de toutes les garanties procédurales qui s’imposent. En outre, la liste fixée par le Conseil d’État...

Monsieur le rapporteur, je fais bien évidemment confiance aux magistrats. Il m’arrive même de leur faire confiance pour protéger les sources des journalistes. Pourtant, ils prennent parfois quelques libertés avec la loi. Il nous faut donc être précis et rigoureux dans la définition des objets visés par le dispositif. La réponse de Mme la ministre m’a paru plus pertinente pour justifier un avis défavorable, mais je maintiens mes amendements.

...il y a un problème par rapport aux décisions qui sont prises sur le plan européen puisque le procureur n’apparaît pas comme un juge totalement indépendant comme le juge du siège, ce qu’est le juge des libertés et de la détention, le JLD. Au vu de l’avis de la CNIL, le risque de sanction me paraît important si le délai est trop grand entre le moment où la géolocalisation a lieu et le moment où un magistrat indépendant est saisi. Bien évidemment, nous aurions obtenu satisfaction devant le Congrès sur le rôle du procureur que la question ne se poserait pas. Mais dès lors que notre système juridique ne considère pas le procureur comme une autorité indépendante, il est préférable de s’en tenir au délai de huit jours plutôt qu’à celui de quinze jours.

Nous abordons les amendements évoqués par le rapporteur sur la durée accordée au procureur pour autoriser, suite à l’information donnée par un officier de police judiciaire, les opérations de géolocalisation. Le Sénat a introduit opportunément un amendement qui permet aux officiers de police judiciaire d’informer le magistrat en charge de l’enquête préliminaire ou de l’enquête de flagrance, au lieu d’avoir besoin d’une autorisation préalable, comme le prévoyait le texte initial. La question se pose du délai de régularisation. L’information peut être verbale ou par SMS et il convient ensuite que le procureur autorise formellement, par écrit, les opérations de géolocalisation. Dans quels délais doit-il le faire ? Le Sé...

Mon amendement est presque identique : c’est uniquement le nombre d’heures qui diffère. Je souscris aux arguments d’Éric Ciotti. Le groupe UMP propose de passer de douze à vingt-quatre heures : c’est un délai tout à fait raisonnable, qui permet de prendre en compte les difficultés que pourrait rencontrer un officier de police judiciaire, la nuit ou le week-end, à trouver un magistrat. Surtout, vingt-quatre heures, c’est assez logique : c’est une journée. L’OPJ n’a pas de calcul à faire. Je sais qu’un amendement de notre rapporteur vise à fixer le délai à vingt heures : nous pourrions nous en satisfaire, mais la bonne durée est celle de vingt-quatre heures. Je voudrais rappeler, s’il en était besoin, que dans le code de procédure pénale, on trouve trois occurrences d’un déla...