Interventions sur "police"

... président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi relatif à la géolocalisation, adopté par le Sénat le 20 janvier 2014, puis par notre commission des lois le 28 janvier dernier. La géolocalisation est une technique d’enquête de plus en plus utilisée par les services de police, de gendarmerie et des douanes, en complément de la filature traditionnelle. Elle leur permet de suivre en temps réel les déplacements d’un objet ou d’un véhicule utilisé par une personne suspectée d’avoir participé à la commission d’infractions graves. Si nous examinons la manière dont ont évolué, au cours de ces dernières années, les techniques spéciales d’enquête, force est d’admettre que la ...

... dans les enquêtes, qui est remis en cause, mais bien l’ingérence dans la vie privée qu’elle peut constituer aux différents stades de la procédure pénale, lorsqu’elle n’est pas décidée par un juge. En provoquant une interruption de ces opérations, ces arrêts nous ont aussi mis devant le fait accompli d’un vide juridique qui dure depuis maintenant quatre mois et laisse sans recours les services de police et de gendarmerie. Du fait de ces deux décisions, les mesures de géolocalisation doivent être interrompues ou exclues dans les enquêtes diligentées sous la direction du procureur de la République pour requérir, si nécessaire, l’ouverture d’une information judiciaire afin de permettre la poursuite de la mesure sous le contrôle du juge d’instruction, ce qui, en réalité, reviendrait à noyer les jug...

...es par les enquêteurs, mais peuvent également, vous l’avez rappelé ici, révéler des éléments relatifs à la vie privée qui n’auraient pas pu être portés à la connaissance des enquêteurs dans le cadre d’une filature traditionnelle. Vous l’avez indiqué devant nos collègues sénateurs et venez de nouveau de le préciser, la géolocalisation est, dans le domaine judiciaire, une technique utilisée par la police, la gendarmerie et les douanes dans le cadre d’enquêtes pénales. Elle peut également servir à la recherche d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque sa disparition a été récemment signalée, ou encore d’un majeur dont la disparition paraît inquiétante. Cette technique permet un suivi dynamique en temps réel, via un téléphone portable ou une balise posée sur un objet – valise, colis – ou sur un v...

...é. Je comprends parfaitement qu’il faille s’adapter à tel ou tel procédé scientifique, surtout lorsqu’il permet d’arrêter un certain nombre de malfaiteurs. Pour autant, madame la garde des sceaux, je suis mal à l’aise. En effet, depuis un certain nombre de mois, voire d’années, le bloc des libertés se restreint constamment, au motif qu’il conviendrait de donner davantage de moyens aux services de police et de gendarmerie pour poursuivre les délinquants, les malfaiteurs, la pègre, ce que je comprends tout à fait par ailleurs. Je me pose donc un certain nombre de questions, qui me conduisent à proposer une sorte de Patriot Act à l’envers. En quoi consistait le Patriot Act ? Il a été adopté par les États-Unis après 2001. Les seize dispositions prises alors devaient rester en vigueur pendant quatre...

...tés et de la détention ou du juge d’instruction est écrite. Il s’agit là d’une garantie essentielle contre un recours abusif à ces mesures foncièrement attentatoires à la vie privée, même si le projet de loi prévoit une procédure d’urgence « résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ou aux biens », qui permet à l’officier de police judiciaire de se passer dans un premier temps d’accord écrit. Dans ce cas, l’autorisation du magistrat compétent pourra être donnée par tout moyen. Toutefois, le magistrat ayant autorisé l’opération dispose d’un délai de quarante-huit heures pour prescrire, par écrit, la poursuite des opérations. S’agissant de l’introduction dans un lieu privé, nous approuvons la distinction établie entre les vé...

... enquêtes, notamment en matière de criminalité organisée, devaient être autorisées par un magistrat du siège. Or ces opérations en temps réel étaient jusqu’à présent conduites sous la seule responsabilité du parquet, qui n’est pas reconnu par la CEDH comme une autorité judiciaire puisqu’il est membre du ministère public. Il convient donc de conférer une base légale au recours par les officiers de police judiciaire, sous le contrôle d’un magistrat du siège, aux dispositifs de géolocalisation au stade de l’enquête préliminaire. On peut souligner votre réactivité, madame la ministre, pour combler ce vide juridique et donner aux OPJ cette base légale. La géolocalisation est un ensemble de techniques permettant de surveiller les déplacements d’un individu. Une telle méthode est de plus en plus fréq...

...iculièrement graves, et si aucune autre mesure d’investigation moins attentatoire à la liberté n’est envisageable. D’autre part, elle doit être prévue par la loi, dans des termes suffisamment clairs pour indiquer en quelles circonstances et sous quelles conditions l’autorité publique est habilitée à y recourir. Ces deux arrêts ont donc entraîné une véritable paralysie dans l’action des forces de police et de gendarmerie. En effet, la géolocalisation en temps réel est devenue un outil indispensable à nos services de police et de gendarmerie, qui l’utilisent dans leurs missions d’investigation, en particulier contre la délinquance organisée. C’est la raison pour laquelle l’urgence a été déclarée, à juste titre, sur ce projet de loi. Sur un sujet aussi important, nous sommes néanmoins nombreux à ...

...dus, ou des objets dont ces derniers sont porteurs. À la différence des dispositions de la loi de programmation militaire, il s’agit de géolocalisation en temps réel. Cet outil est mis à la disposition de l’autorité judiciaire, et non de l’autorité administrative : son usage est donc soumis au contrôle du juge, du parquet ou du siège. Deux techniques de géolocalisation permettent aux services de police, de gendarmerie et des douanes d’organiser en temps réel la surveillance physique d’une personne ou d’un bien pour les besoins d’une enquête : le suivi dynamique d’un terminal de télécommunication, et l’utilisation d’une balise installée sur un objet ou un moyen de transport. Il s’agit donc de suivre un contenant et non de se servir du contenu, même si la géolocalisation est effectuée par télépho...

...mment pas d’encourager l’avènement d’une société épiée par les forces de sécurité, mais de mieux protéger les Français contre la diversité des atteintes dont ils peuvent être la cible. N’oublions pas, mes chers collègues, qui sont les véritables ennemis de nos libertés fondamentales et des valeurs communes qui fondent notre société. Il ne s’agit ni du Gouvernement, ni des parlementaires, ni de la police républicaine, pas davantage des magistrats, qu’ils soient du siège ou du parquet. Les adversaires dont nous avons vocation à nous défier, ceux qu’il nous faut combattre, ce sont ceux qui bafouent la loi en méprisant une dignité humaine, dont ils s’affranchissent souvent eux-mêmes en commettant leurs actes. Toutes les lois que nous avons examinées depuis le début de cette législature pour contri...

...u qu’il ne partageait pas votre sensibilité politique, le procureur général près la cour d’appel de Paris François Falletti qui, le lundi 16 décembre 2013, avait, devant la chambre de l’instruction de ladite cour qui examinait le renvoi des deux affaires concernées, soutenu la légalité de la géolocalisation. Dans ses réquisitions, il avait fort opportunément rappelé la base légale qui confie à la police judiciaire, sous le contrôle du procureur, le soin de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Il a également fait valoir que, pour la mise en oeuvre des actes d’investigation portant atteinte à la vie privée, aussi bien la Cour européenne des droits de l’homme que la Cour de cassation n’exigent pas un recours systématique à un magistr...

...égrer à la réforme une partie significative des infractions traitées par les juridictions, tout en la réservant à des faits d’une certaine gravité. » Cette option qui figure dans le projet initial est frappée au sceau du bon sens. Rappelons en outre que le Conseil d’État a validé le seuil de trois ans. Sur la question du vol simple, il faudra compter bien sûr sur le discernement des officiers de police judiciaire qui mèneront l’enquête sous le contrôle du procureur de la République. Ils ne vont évidemment pas recourir à la géolocalisation pour n’importe quel vol simple comme un vol de pommes. Mais un vol simple, cela peut être aussi un vol commis par le convoyeur de fonds Tony Musulin : des mesures de géolocalisation auraient pu être utiles pour retrouver son butin de 11,6 millions d’euros. De ...

Nous abordons les amendements évoqués par le rapporteur sur la durée accordée au procureur pour autoriser, suite à l’information donnée par un officier de police judiciaire, les opérations de géolocalisation. Le Sénat a introduit opportunément un amendement qui permet aux officiers de police judiciaire d’informer le magistrat en charge de l’enquête préliminaire ou de l’enquête de flagrance, au lieu d’avoir besoin d’une autorisation préalable, comme le prévoyait le texte initial. La question se pose du délai de régularisation. L’information peut être ver...

Mon amendement est presque identique : c’est uniquement le nombre d’heures qui diffère. Je souscris aux arguments d’Éric Ciotti. Le groupe UMP propose de passer de douze à vingt-quatre heures : c’est un délai tout à fait raisonnable, qui permet de prendre en compte les difficultés que pourrait rencontrer un officier de police judiciaire, la nuit ou le week-end, à trouver un magistrat. Surtout, vingt-quatre heures, c’est assez logique : c’est une journée. L’OPJ n’a pas de calcul à faire. Je sais qu’un amendement de notre rapporteur vise à fixer le délai à vingt heures : nous pourrions nous en satisfaire, mais la bonne durée est celle de vingt-quatre heures. Je voudrais rappeler, s’il en était besoin, que dans le code...

Il faut partir du texte initial : l’OPJ devait obtenir un avis du procureur de la République par tout moyen de communication. Le Sénat a bien travaillé en prévoyant cette initiative spontanée de l’OPJ et sa régularisation a posteriori dans un délai de douze heures. Nous en avons discuté en commission et nous avons auditionné les représentants des syndicats de police. On peut toujours faire plus ; l’amendement que je propose fixe un point d’équilibre entre les douze heures et les vingt-quatre heures. Cette formule tient compte des aspects opérationnels de l’enquête. C’est un délai, vous l’avez rappelé, qui est déjà reconnu et utilisé, dans le cas de la retenue judiciaire des prévenus déférés en comparution immédiate à l’issue de leur garde à vue. Je propose v...