Interventions sur "pénale"
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Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... menées par nos forces de l’ordre. Or, dans le même temps, le législateur n’a pas su faire évoluer le droit en conséquence et offrir aux services enquêteurs un cadre juridique clair et précis pour recourir à la géolocalisation en temps réel. Faute d’encadrement législatif du recours à cette technique spéciale d’enquête, la question de sa validité a été posée aux différents stades de la procédure pénale. Une première réponse a été apportée dès 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a indiqué, dans un arrêt Uzun contre Allemagne, que la géolocalisation ne méconnaissait pas, en elle-même, le droit au respect de la vie privée, à condition cependant qu’elle respecte deux conditions : premièrement, elle ne peut être autorisée que pour des infractions particulièrement graves et unique...
