Interventions sur "enquête"
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Sergio Coronado :Depuis l’adoption de la loi du 25 juillet 2013, nous avons décidé qu’un rapport annuel de politique pénale serait adressé au Parlement. Je ne veux certes pas que le président de la commission des lois se mette dans tous ses états car il ne s’agit pas de proposer un nouveau rapport mais d’inclure dans ce dernier les questions des techniques spéciales d’enquêtes, notamment, la géolocalisation.
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Ce rapport étant global, il n’a pas vocation à comprendre la liste exhaustive de tous les actes ou techniques spéciales d’enquête. Néanmoins, je rappelle à M. Coronado que le contrôle de la mise en application des lois appartient au premier chef au Parlement, qu’il vote ces dernières et doit pleinement exercer sa fonction de contrôle et d’évaluation qu’il détient par l’article 24 de la Constitution. Le 15 janvier 2014, nous avons désigné M. Verchère comme co-rapporteur sur la mise en application de la loi qui serait issue...
