Interventions sur "baux"

Les avancées sont donc réelles et, pour beaucoup, inspirées par l’opposition, ce dont je me réjouis. Cependant, ce texte suscite aussi des craintes et se caractérise par un manque d’ambition. L’une de ces craintes porte sur le bail dérogatoire. C’est à mon sens une très grave erreur – je l’ai dit et le redirai lors de l’examen des amendements que j’ai déposés sur ce point – que d’étendre les baux dérogatoires de deux à trois ans. Deux ans suffisent pour constater qu’une entreprise est viable ou non ; trois ans ne sont pas nécessaires. Une telle extension banalisera une situation qui devrait être exceptionnelle, car vous créerez un bail de trois ans parallèlement au bail de neuf ans. Certains propriétaires, ne voulant pas s’engager à trop long terme, changeront de locataires tous les trois...

... développer. Ce n’est guère cohérent ! Je regrette que le Gouvernement ne soit pas allé au bout de cette démarche. Outre qu’il suscite des craintes, ce projet de loi se caractérise par un manque de souffle et d’ambition. S’agissant des commerces de centre-ville, pour ne citer que cet exemple, pourquoi ne pas avoir pris le temps de conduire une réflexion globale pour remettre à plat le statut des baux commerciaux ? Vous vous y attaquez, mais ce statut date de 1953 ; il a été précisé au fil du temps par la jurisprudence, pour aboutir à un équilibre complexe. L’édifice est extrêmement fragile. Pourquoi n’avoir pas fait pour les baux commerciaux le travail accompli pour les auto-entrepreneurs ? Il aurait fallu profiter de ce texte pour revoir intégralement le statut de ces baux. Il suffisait pour...

...iscale. Nous savons en effet que les mesures prévues par ce projet de loi ne suffiront pas seules à sauver les derniers artisans et commerçants de proximité qui, dans certains quartiers et villages, s’échinent dans un funèbre solo. Les soins palliatifs peuvent adoucir et retarder la mort, mais ils ne l’évitent pas. Pour autant, nous nous félicitons des différentes dispositions qui concernent les baux commerciaux, qu’il s’agisse de la nouvelle indexation ou de la limitation à 10 % des réajustements qui peuvent être appliqués en cas d’exception au plafonnement des baux. Modérer les loyers des commerçants peut avoir et aura un impact sur les prix qu’ils pratiquent et les aidera à tenir dans la concurrence très rude qui leur est faite par les grandes chaînes. À l’avenir, il nous faudra aussi réf...

...acles que peuvent rencontrer les petits entrepreneurs au quotidien, qu’ils soient artisans, commerçants ou dirigeants de TPE. Dans un contexte économique particulièrement difficile, qui touche en premier lieu les petites entreprises, le groupe UDI ne peut qu’apporter son soutien aux articles contribuant à clarifier et à simplifier les dispositions existantes. Ainsi, s’agissant de la réforme des baux commerciaux, même si j’attire l’attention du Gouvernement sur le risque de prendre des dispositions générales uniformes qui régiront l’ensemble des baux, alors que les rapports locatifs revêtent des réalités commerciales très différentes, il sera sans doute nécessaire de faire évoluer le texte sur certains points. Ainsi, s’agissant des articles relatifs au régime de l’auto-entrepreneur, le group...

... créer un statut unique de l’entreprise individuelle, nous avons pris le bon cap pour mettre de l’ordre, de la simplicité et de la justice entre les multiples régimes et statuts permettant d’entreprendre à titre individuel. Au-delà des régimes et des statuts, votre projet de loi contient des dispositions intéressantes sur la promotion de l’artisanat et le commerce de proximité avec la réforme des baux commerciaux, le recentrage des aides du FISAC et le renouvellement des procédures d’urbanisme commercial.

Pour les baux commerciaux dont nous connaissons l’importance pour le commerce de centre-ville comme pour le commerce dans les grands ensembles commerciaux, le projet de loi prévoit un rééquilibrage des relations entre bailleurs et locataires au profit du locataire. Cet équilibre a été consolidé en commission des affaires économiques et nous présenterons des amendements pour le fortifier à nouveau au cours des ...

...es passant, en dépit des politiques et des initiatives locales intéressantes, les élus semblaient condamner à l’impuissance pour agir efficacement sur les causes structurelles et enrayer le phénomène. Dans le projet de loi qui est soumis à notre examen aujourd’hui, nous avons des mesures législatives audacieuses qui auront des effets directs sur la racine des difficultés : renouveau du droit des baux commerciaux, extension du droit de préemption des communes et EPCI, mise en place d’un droit de préférence pour le locataire commerçant, simplification et modernisation de l’aménagement commercial, réforme du FISAC recentré sur l’outil commercial, – moi aussi, madame la ministre, je pourrais vous remercier pour les boulangers qui ont reçu ces aides. Chacune de ces dispositions va apporter une rép...

...es revendications parfois contradictoires, vous avez réussi à mettre l’ensemble des différentes professions autour de la table pour parvenir à un texte de consensus, unanimement salué. Ce projet de loi relève le triple défi de favoriser la reconnaissance des entreprises artisanales et la mise en place d’un parcours entrepreneurial, de dynamiser les commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux, d’adapter, enfin, les modalités de l’intervention publique aux besoins des territoires en donnant aux collectivités locales et à l’État des moyens d’action renouvelés. En tant qu’artisan de profession, seule représentante de l’artisanat dans cette assemblée, je porte, vous le savez, beaucoup d’intérêt à ce projet de loi. Il prolonge et traduit en actes votre pacte pour l’artisanat. L...

...utien à l’entrepreneuriat individuel présentées en conseil des ministres entre les mois de janvier et juin 2013. Six mois plus tard, nous examinons enfin, mais en urgence, un texte qui aurait pourtant eu besoin, au regard des enjeux, de deux lectures par chambre. Ce texte fourre-tout prévoit le maintien d’une offre commerciale et artisanale diversifiée sur tous les territoires, avec un régime de baux commerciaux aménagé, comprenant des règles d’indexation plus justes et des modalités plus adaptées aux TPE de ces secteurs, ainsi que la simplification des règles d’urbanisme commercial. Si le coeur du projet de loi a donné lieu à un large débat public préparatoire pour ce qui concerne notamment le statut de l’artisan ou celui de l’auto-entrepreneur, la question des baux commerciaux a été envisag...

...pour les territoires ruraux, mais aussi de vitalité et d’animation pour nos petites communes. Je pourrais aussi bien citer les villes chefs-lieux d’arrondissement : je pense en particulier à la ville de Mayenne, dans ma circonscription, où les commerces, en particulier alimentaires, ont quasiment disparu du centre-ville au profit de zones commerciales en périphérie, sans aucun doute parce que les baux commerciaux trop élevés freinent la reprise de ces petits commerces. Nous souhaitons aussi que vous preniez en compte la situation des buralistes, qui assurent une mission de service public, en particulier dans les petites communes rurales. De nouvelles missions pourraient leur être confiées, afin de compenser les augmentations successives du prix du tabac et le durcissement des conditions d’obt...

...é, pour parvenir à un projet de loi constitué de très nombreuses mesures de bon sens, qui répondent à l’immense majorité des problèmes que rencontrent nos artisans, nos commerçants et nos TPE. Abondamment enrichi en commission des affaires économiques, le texte forme aujourd’hui un ensemble solide et très cohérent pour redonner du souffle aux acteurs de l’économie locale. Il rénove le régime des baux commerciaux en le modernisant et en corrigeant les injustices que subissent les locataires ; il simplifie dans l’équité et la transparence les obligations administratives et comptables des entrepreneurs. Il rend toute sa signification à la qualité d’artisan. Enfin, il donne des possibilités nouvelles à l’intervention de la puissance publique en matière d’aménagement commercial afin de préserver l...

...s emplois de proximité, qui ne sont pas délocalisables. Elles sont les véritables forces vives de notre tissu économique et social local, et nous ne pouvons les laisser péricliter sans réagir. Avec ce texte, nous trouvons aujourd’hui un équilibre nouveau pour maintenir et redynamiser ce tissu économique indispensable. Je ne relèverai que quelques points. Tout le monde s’accorde à penser que les baux commerciaux ne protègent plus assez les petits commerçants de la pression concurrentielle en centre-ville. Le projet de loi va mettre un terme à l’augmentation incontrôlée et en dehors de tout critère objectif des loyers commerciaux. La substitution de l’indice des loyers commerciaux à celui du coût de la construction, trop souvent déconnecté de la conjoncture du commerce, va dans le sens d’une ...

...tion d’entreprise et à l’exercice d’une activité, de manière égale, en étant soumis aux mêmes règles et obligations. Notre choix, aujourd’hui, est de ne pas rester les témoins silencieux d’un secteur qui a souffert et à qui l’on ne donne pas les moyens de combattre une concurrence inégale. Votre projet de loi, madame la ministre, va redynamiser la diversité des commerces, avec l’amélioration des baux commerciaux, la régulation des relations entre commerçants et bailleurs, la limitation des hausses brutales de loyer et les moyens donnés aux élus pour contribuer efficacement à la redynamisation de l’offre commerciale. Pour retrouver la confiance dans les relations entre bailleur et preneur, et alors que l’autorégulation a été un échec, puisque le code des bonnes pratiques n’a jamais été appliq...

...ous ici, l’artisanat est un moteur essentiel de notre économie, générateur d’activités et d’emplois non délocalisables. Ces artisans, ces commerçants, ces travailleurs indépendants ont donc besoin d’un texte qui prenne en compte leurs spécificités, leurs difficultés, leur avenir. Or, nous pouvons regretter que ce projet de loi ne satisfasse pas ces objectifs. Certes, l’aménagement du régime des baux commerciaux, l’élargissement des missions de la commission de conciliation, et la simplification de la reprise d’un fonds de commerce par un professionnel, sont de bonnes mesures. C’est un premier pas, le franchissement d’une première marche, mais il nous semble encore insuffisant. J’ai par ailleurs de nombreuses questions à vous poser, madame la ministre. Pensez-vous d’abord que la possibilité...