Interventions sur "baux"

Je m’abstiendrai de tout commentaire, monsieur Alauzet, pour ne pas tenir de propos désagréables qui pourraient être inscrits au compte rendu et vous mettraient mal à l’aise. Je rappelle juste que les baux dérogatoires, c’est deux ans ! Il a été procédé à des auditions avec des représentants d’organisations, mais je vous invite, monsieur le rapporteur, à aller sur le terrain et à discuter avec les commerçants, notamment ceux qui ont subi ces baux dérogatoires. Ils ne tiennent pas du tout votre discours. Si j’insiste tant sur ce point, c’est parce que j’en connais un certain nombre et que je vis ce...

Avis défavorable même si je comprends l’objectif recherché, que l’on peut partager. Il s’agit d’être attentif à la forte augmentation du loyer lors du passage du bail dérogatoire au bail commercial. Un plafonnement risquerait de conduire les bailleurs à ne plus proposer de baux dérogatoires.

Avant de présenter mon amendement, je voudrais faire remarquer à M. Potier qu’il était très mal inspiré. En tant que parlementaire, nous sommes là pour faire entendre la voix de ceux qui ne sont pas forcément entendus par des organisations structurées. En l’occurrence, je ne pense pas que les commerçants qui ont à subir les baux dérogatoires soient particulièrement organisés. Il est légitime que leur point de vue soit relayé par les députés. Tous les points de vue méritent d’être entendus et d’être respectés, monsieur Potier. S’agissant de mon amendement, il s’inscrit dans la cohérence du précédent : ramener de trois à deux ans la durée des baux dérogatoires.

Le dispositif a été conçu pour que l’une au moins des parties fasse connaître son intention car, dans la pratique, le problème se pose si personne ne fait diligence. Exiger que les deux parties se prononcent paraît donc irréaliste et, surtout, dénué d’effet. Il convient à mon sens de ne pas complexifier outre mesure cette procédure qui vise à sécuriser les baux dérogatoires.

En l’état actuel du texte, si, au terme du bail dérogatoire, les parties ont laissé passer le délai d’un ou deux mois imparti pour notifier sa volonté de conclure un bail sous le régime des baux commerciaux, alors le bail arrive à échéance, il prend fin, même si le locataire souhaite rester, par exemple s’il a commencé à exercer une activité qui nécessite un maintien sur les lieux. Cet amendement vise donc à protéger le locataire contre un tel oubli et à lui permettre de choisir : soit il reste dans les lieux sous le régime d’un bail commercial, soit il quitte les locaux à l’expiration ...

J’ai le regret d’émettre un avis défavorable. Pour moi, l’article 1er a précisément pour objet de sortir des situations ambiguës qui résultent de l’absence de manifestation des parties. Le locataire sera sensibilisé à la nécessité d’une démarche pour poursuivre l’activité sous le régime des baux commerciaux. Cela responsabilise davantage, à mon sens, les parties.

J’avoue que je ne comprends pas parfaitement cet amendement, parce qu’il porte sur l’article L. 145-5 du code de commerce, article qui concerne les baux dérogatoires mais fait référence aux baux « soumis au présent chapitre », c’est-à-dire les baux commerciaux. S’il s’agit d’un bail dérogatoire, la durée est librement choisie par les parties dans la limite – on l’a dit tout à l’heure – de trois ans, et le contrat peut prévoir les cas de résiliation. S’il s’agit d’un bail commercial, la résiliation peut intervenir à l’échéance triennale, en respe...

Il s’agit ici de prévoir l’enregistrement des baux dérogatoires auprès de l’administration fiscale. Cela se fait déjà pour les baux ruraux, et cela permettrait une plus grande sécurité juridique pour chacun des cocontractants. Cet enregistrement est recommandé par un certain nombre de professionnels. Vous avez procédé à beaucoup d’auditions, monsieur le rapporteur. Vous avez raison : il faut entendre et les uns et les autres, la base et les repr...

Défavorable : je vais essayer d’expliquer pourquoi. Cet amendement a déjà été débattu et rejeté en commission. L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ». Il s’agit de la valeur locative judiciaire. Le décret du 30 septembre 1953 a longtemps régi cette matière. À l’origine, ce décret prévoyait que l’on recherche la valeur locative en prenant en compte une série de paramètres : « les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties,...

...x abus en la matière. En plafonnant à 10 % les réajustements de loyers, nous éviterons les hausses brutales, qui compromettent la viabilité des entreprises commerciales et artisanales. Ce plafonnement se fera dans le respect de la liberté contractuelle : il n’y aura pas de plafonnement quand le loyer varie avec le chiffre d’affaires du commerçant. Il n’y aura pas non plus de plafonnement pour les baux de longue durée – c’est-à-dire supérieurs à neuf ans. En lissant les hausses dérogatoires des loyers, et en rééquilibrant ainsi les relations entre bailleurs et propriétaires, nous participerons concrètement à la redynamisation du commerce de proximité, mais également à la diversité de l’offre commerciale.

Afin que chaque preneur de baux commerciaux bénéficie des avantages du statut des baux commerciaux, il est proposé de supprimer le déplafonnement des loyers dans les cas suivants : tacite reconduction du bail lorsque la durée du bail excède douze ans, baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans. La seule référence à la valeur locative prévue par l’article L. 145-33 du code de commerce suffit.

...t ne sont pas applicables. Cela peut placer les commerçants dans une situation d’insécurité juridique. Cela pourrait aussi, souvent, entraîner une augmentation du loyer. Cet amendement propose donc qu’en cas de tacite reconduction d’un bail excédant douze ans ou dans le cas d’un bail commercial conclu pour une durée supérieure à neuf ans, ce déplafonnement soit supprimé. Ainsi, chaque preneur de baux commerciaux bénéficiera des avantages du statut des baux commerciaux.

Ces amendements prolongent le débat que nous avons eu tout à l’heure à propos des baux de longue durée qui sont très régulièrement pratiqués dans les centres commerciaux et qui correspondent à la contrepartie de l’engagement du bailleur sur une longue durée. Il ne me paraît donc pas anormal de prendre en compte les évolutions économiques à l’issue d’une décennie de contrats. Instaurer un tel plafonnement pourrait déséquilibrer les relations contractuelles et avoir des conséquences ...

...Le présent projet de loi facilite aussi le passage de l’entreprise individuelle à l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée. Il nous faudra, je crois, aller plus loin et ériger, comme le propose notre collègue Grandguillaume, l’entreprise en personne morale, à laquelle sera affecté le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Les débats sur les évolutions à apporter au statut des baux commerciaux ont également été riches. Il s’agit de sujets complexes : le législateur doit se garder de remettre en cause l’équilibre des contrats en cours tout en rétablissant, car c’est important, un véritable équilibre entre locataires et bailleurs. Les commerçants ont besoin, quelle que soit leur taille, de davantage de visibilité, de transparence et de proportionnalité en ce qui concerne leur...

Dans un but de simplification et compte tenu de la hausse importante des loyers des locaux commerciaux, il est proposé d’interdire le cumul de la clause d’échelle mobile et de la révision triennale dans les baux commerciaux.

... conséquences pour les personnes pénalisées par manque de moyens de transports –, à la consommation importante d’espaces agricoles et à des coûts d’infrastructures pour les collectivités locales. Le projet de loi qui nous est présenté propose un certain nombre de dispositions pour freiner les phénomènes de désertification commerciale des centres. En premier lieu, il contient des mesures sur les baux commerciaux. Comme en matière de logement, les baux commerciaux ont connu un renchérissement considérable ces quinze à vingt dernières années. De nombreuses activités ont ainsi été abandonnées du fait du montant des loyers au profit, par exemple, de banques ou de chaînes de magasins. Combien de bouchers, de charcutiers, de marchands de fruits et légumes, et même d’artisans coiffeurs, de serrurier...

Le texte que vous nous présentez s’articule autour de quatre objectifs que les députés du groupe RRDP approuvent pleinement : dynamiser les commerces de centre-ville en améliorant l’équilibre des relations entre propriétaires et locataires dans le cadre des baux commerciaux ; promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans par la reconnaissance des entreprises artisanales et la clarification du statut d’artisan ; favoriser l’essor harmonieux des TPE par la consolidation d’un parcours entrepreneurial plus simple et plus équitable avec un régime unique pour la micro-entreprise ; moderniser les leviers de l’intervention de la puissance publique su...

...vant en permanence l’objectif de simplification des régimes. Le groupe UDI souhaite que le Parlement soit associé autant que possible aux réflexions de ce groupe de travail. J’en viens aux autres dispositions de votre projet de loi. Bien qu’elles soient d’importance inégale, une grande partie d’entre elles répond à des attentes formulées par les professionnels. En ce qui concerne la réforme des baux commerciaux, la mesure phare qui consiste à indexer les hausses de loyer sur l’indice des loyers commerciaux et non plus sur l’indice du coût de la construction va dans le bon sens. Elle était très attendue par l’ensemble des professionnels. De la même manière, le lissage dans le temps des augmentations de loyer, plafonnées à 10 % par an, permettra de protéger les petits commerçants contre les au...

...sion a adopté le présent texte. Ce projet de loi vise tout d’abord à améliorer les relations commerciales entre les bailleurs et les locataires en clarifiant les règles qui les régissent. La situation économique actuelle, marquée par un recul de la consommation des ménages et donc par des difficultés pour le commerce, est un facteur aggravant et souvent même un révélateur des tensions autour des baux commerciaux. Il était donc nécessaire de légiférer pour rétablir l’équilibre dans les relations entre les bailleurs et les locataires et pour maîtriser l’évolution des coûts locatifs. Le projet de loi propose que les contrats de bail deviennent plus précis, en incluant la répartition des charges. En commission, nous avons souhaité aller plus loin en faisant en sorte que la répartition des impôts...

...as décourager les auto-entrepreneurs, au taux de perception sur le chiffre d’affaires. Un certain nombre de ces questions doivent être posées et nous en débattrons. Certains de ces sujets relèvent du domaine réglementaire. Peut-être profiterez-vous de ce débat, madame la ministre, pour nous éclairer quant aux décrets que vous envisagez de prendre ? Les avancées sont aussi réelles concernant les baux commerciaux. Je vous félicite d’avoir repris certaines des propositions que j’avais pu faire dans un rapport de 2011 intitulé « Pour lutter contre la vacance des locaux commerciaux ». Il y a là un vrai sujet et il était important de faire évoluer le statut des baux commerciaux sur un certain nombre de points. En matière d’urbanisme commercial, vous vous êtes inspirés du travail de Patrick Ollier...