Interventions sur "entrepreneur"

...le diverse sur tous les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Ce travail commun nous permet de tendre vers le consensus autour d’un texte pragmatique et attendu par 3,5 millions d’entreprises et 5 millions de salariés. J’ai réalisé plus de quarante auditions pour préparer mon rapport et comme vous, mes chers collègues, je suis au contact quotidien avec les artisans, les commerçants et les entrepreneurs individuels de ma circonscription. Les mesures proposées dans ce texte correspondent à des attentes du terrain, à des enjeux concrets. Votre projet de loi n’est pas dogmatique, madame la ministre, il se veut au contraire le plus pratique possible pour apporter là de la simplification, là de la clarification, là de l’équité ou de la visibilité. Toutefois, il a de grandes ambitions, et j’en cite ...

..., sur la base de critères connus de tous. Constatant que les moyens vont rester limités, et pour éviter la dilution des crédits, nous proposons que ceux-ci soient clairement réservés aux territoires les plus fragiles : le milieu rural, les zones de montagnes, les halles et marchés ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Enfin, il faut évoquer la question des formes de l’entrepreneuriat individuel, également abordée par ce projet de loi. On ne peut que constater le faible succès rencontré par l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les mesures prévues dans ce texte tentent d’y remédier, mais seront-elles suffisantes pour inciter les personnes à franchir le pas et à adopter la forme de l’EIRL ? Nous pourrons le vérifier d’ici quelque temps. La question des auto-en...

...DP approuvent pleinement : dynamiser les commerces de centre-ville en améliorant l’équilibre des relations entre propriétaires et locataires dans le cadre des baux commerciaux ; promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans par la reconnaissance des entreprises artisanales et la clarification du statut d’artisan ; favoriser l’essor harmonieux des TPE par la consolidation d’un parcours entrepreneurial plus simple et plus équitable avec un régime unique pour la micro-entreprise ; moderniser les leviers de l’intervention de la puissance publique sur l’urbanisme commercial en adéquation avec les besoins des territoires pour favoriser la proximité et la diversité de l’offre commerciale. Concernant tout d’abord les baux commerciaux, le projet de loi propose de corriger certaines injustices pour...

...vre le choc de simplification tant attendu. J’en viens maintenant aux principales dispositions de votre projet de loi qui, reconnaissons-le, est un bon texte, ou plutôt l’est devenu grâce au travail effectué par Laurent Grandguillaume sur la simplification des régimes de l’entreprise individuelle. Car le coeur de votre projet de loi, c’est bien la partie relative à la réforme du statut de l’auto-entrepreneur.

En tout cas, c’est indéniablement celle qui a suscité le plus d’émoi lors de sa présentation au mois d’août dernier. Au groupe UDI, nous étions favorables à la création d’un statut d’auto-entrepreneur, qui permettait enfin d’introduire de la simplicité dans la vie entrepreneuriale. Nous l’avons soutenu hier, et nous le soutenons encore aujourd’hui, parce que ce régime a permis à des centaines de milliers de Français d’exercer une activité dans un cadre légal et simplifié pour se constituer un revenu d’appoint et améliorer ainsi leur pouvoir d’achat. Il serait donc dangereux de porter atteinte ...

Il faut toutefois reconnaître, et l’analyse des chiffres le montre, que dans le bâtiment les auto-entrepreneurs représentent 1 % de l’activité. Les difficultés de ce secteur ne proviennent donc pas des auto-entrepreneurs…

En outre, des millions d’euros de cotisations sont recouvrés grâce au statut d’auto-entrepreneur. Si les auto-entrepreneurs n’existaient pas, les sommes correspondantes seraient payées par les entreprises artisanales, lesquelles verraient leurs cotisations augmenter. L’important est donc de trouver un juste équilibre. Ce n’est certainement pas en complexifiant un dispositif simple et qui fonctionne bien que l’on améliorera les choses.

Le système de l’auto-entrepreneur n’est pas parfait, mais il a un grand mérite : celui de faire de l’entreprise quelque chose d’intéressant et facile d’accès. Notre pays en a bien besoin. Nous pouvons tous nous retrouver autour de dispositifs comme celui-ci.

En effet, monsieur Laurent. Nous avons toujours dit que, plutôt que de complexifier le régime des auto-entrepreneurs, il était préférable de rendre plus simples les autres. Or c’est précisément l’esprit des propositions de notre collègue M. Grandguillaume. À cet égard, nous ne pouvons que saluer la fusion de la micro-entreprise avec le régime de l’auto-entrepreneur. Même si nous aurions préféré que la solution trouve sa source dans le dialogue social, nous constatons qu’il s’agit là d’une avancée positive. Le...

...l est délicat de modifier les conditions d’exercice de professions parfois réglementées. Je salue également votre volonté de permettre le développement du commerce et de l’artisanat. Ce projet est la suite logique du pacte pour l’artisanat, présenté en conseil des ministres le 23 janvier 2013 et du plan d’action pour le commerce et les commerçants, mais aussi pour l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et le soutien à l’entrepreneuriat individuel. Je veux également saluer le travail de notre collègue Fabrice Verdier, rapporteur de ce texte, qui a effectué près d’une quarantaine d’auditions, avec des interlocuteurs aussi divers que la Fédération française du bâtiment, l’Union professionnelle artisanale, le PROCOS, le Conseil du commerce de France, les chambres de commerce et d’industrie et les ...

... personnes de lancer un projet de création d’entreprise ou de compléter leur revenu par une activité d’appoint. Cette facilité doit être préservée. Toutefois, certaines dérives, telles que le salariat déguisé, ont été constatées. Il nous en a été fait part lors des auditions et nous avons tous à l’esprit des cas, dans nos circonscriptions, qui nous ont été rapportés. Par ailleurs, certains auto-entrepreneurs se sont retrouvés limités dans leurs investissements car ce régime est moins avantageux en termes de déductibilité de la TVA et de déductibilité des investissements et des frais professionnels de l’assiette de cotisation. Laurent Grandguillaume a proposé de mettre en place un statut juridique unique de l’entreprise individuelle, défini par des traits constants s’appliquant à deux régimes, forfa...

...es et mal coordonnées. Il examine des textes gonflés d’amendements non soumis à l’analyse du Conseil d’État. » Le moins que l’on puisse dire est qu’il n’a pas été entendu en ce début d’année 2014 ! À peine le projet de loi avait-il été adopté en conseil des ministres que le Premier ministre demandait à un député, monsieur Grandguillaume, un rapport sur le sujet central du projet de loi, les auto-entrepreneurs. Avouez que la méthode laisse perplexe ! D’ordinaire, on engage une réflexion de fond, on demande un rapport, puis on rédige un projet de loi. Dans le cas d’espèce, on a rédigé un projet de loi puis demandé un rapport pour réécrire le projet de loi.

Permettez-moi de juger sévèrement cette méthode : le projet de loi a été considérablement modifié puis réécrit, presque en totalité, en commission. Je pense bien sûr aux dispositions portant sur le statut des auto-entrepreneurs, mais aussi à celles qui concernent l’urbanisme commercial par exemple. Le Gouvernement a ainsi déposé 17 amendements, dont cinq visant à réécrire des articles, et l’on ne compte pas moins de 19 articles additionnels !

Si ce qui a été proposé en commission avait figuré dès le départ dans le texte – je pense notamment à l’extension du régime de l’auto-entrepreneur à la micro-entreprise –, nous aurions disposé d’un avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact. Ce n’est hélas pas le cas.

... pas de bonne politique législative. Malgré tout, ce texte technique comporte un certain nombre d’avancées. Beaucoup, d’ailleurs, s’inspirent de la majorité précédente et ont été l’objet de vos attaques lorsque vous étiez dans l’opposition. Je ne vous ferai pas l’injure de ressortir les déclarations des uns et des autres lors des débats, en commission et dans l’hémicycle, sur le statut de l’auto-entrepreneur ! L’auto-entrepreunariat est aujourd’hui un succès. Il concerne 1 million de Français, et représente, sur cinq ans, 18 milliards d’euros de PIB et 3,5 milliards de rentrées fiscales. Les auto-entrepreneurs sont enfin reconnus et consacrés par ce texte ; leur statut fait aujourd’hui l’unanimité.

C’est vrai qu’il y a eu des débats, y compris déjà quand nous étions la majorité, sur la limitation dans le temps du statut, le seuil, la relation avec les artisans. Nous avions d’ailleurs commencé à apporter un certain nombre de réponses avant la fin de la précédente législature. Je me félicite que ce soir, nous nous retrouvions tous pour célébrer le statut de l’auto-entrepreneur, qu’il est même prévu d’étendre à la micro-entreprise. Bravo, quel chemin parcouru ! Il fallait aussi – c’est l’un des mérites de ce texte – mettre fin à certains abus, parfois même à une forme de concurrence déloyale dont se plaignaient les artisans. M. Grandguillaume, qui a écouté les uns et les autres et fait se rapprocher les points de vue, a travaillé dans ce sens. Le projet de loi s’inspir...

... exemple, pourquoi ne pas avoir pris le temps de conduire une réflexion globale pour remettre à plat le statut des baux commerciaux ? Vous vous y attaquez, mais ce statut date de 1953 ; il a été précisé au fil du temps par la jurisprudence, pour aboutir à un équilibre complexe. L’édifice est extrêmement fragile. Pourquoi n’avoir pas fait pour les baux commerciaux le travail accompli pour les auto-entrepreneurs ? Il aurait fallu profiter de ce texte pour revoir intégralement le statut de ces baux. Il suffisait pour ce faire de consulter ceux qui travaillent sur ce sujet. En octobre 2013, les états généraux des baux commerciaux se sont tenus à l’Université de Paris-Dauphine, à l’initiative de M. Joël Monéger, professeur d’université et spécialiste de ces questions. S’il avait été consulté, ainsi que tou...

Telles sont en effet les questions qu’il convient de se poser, chers collègues : ce texte permettra-t-il de donner du travail à nos artisans et à nos auto-entrepreneurs ? Leur permettra-t-il d’aller mieux demain, d’avoir plus de clients et d’accroître leur chiffre d’affaires ? La réponse est non.

...ut en amplifiant la RGPP Sarkozy – sous le nom de modernisation de l’action publique, la MAP – et en obéissant à l’injonction de Bruxelles de sabrer dans les investissements publics à hauteur de 60 milliards, n’est pas la meilleure voie pour redynamiser nos territoires. Le deuxième volet du projet de loi, qui simplifie les obligations administratives et comptables qui incombent aux artisans, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux micro-entreprises, va également dans le bon sens. S’agissant du statut des auto-entrepreneurs, il constitue le point dur du texte. Lorsque ce statut a été mis en place sous la majorité précédente, les député-e-s du Front de gauche avaient souligné le danger qu’il représentait pour les artisans, avec une distorsion de concurrence. Nous avions aussi sou...

...puisse encore être sollicité dans des situations d’urgence qui portent gravement atteinte au tissu commercial, telles que les tempêtes ou les inondations. Ainsi, pour résumer la première partie de mon intervention,nous appuyons la simplification du cadre technique proposée dans le projet de loi, mais nous pensons que des solutions d’une autre envergure sont nécessaires pour déprécariser les auto-entrepreneurs – je pense aux congés payés et aux arrêts maladie. Il faut aussi mettre en oeuvre des mesures d’envergure pour vivifier le commerce et l’artisanat. Je voudrais encore aborder une question d’importance : l’accès au crédit bancaire. Pour ne prendre que le département du Puy-de-Dôme, dont je suis l’élu, on ne compte plus les projets de création ou de développement de TPE-PME ou de commerces avort...