Interventions sur "qualification"

Je salue la volonté du Gouvernement de valoriser la qualité de l’artisan à travers la simplification introduite par l’article 9. En effet, on sait que, dans l’artisanat, les qualifications sont devenues compliquées. Je salue donc cette simplification qui s’inscrit dans le droit fil de ce que souhaite le Président de la République. On observera une simplification similaire à l’article 12, qui va dans le même sens, et même beaucoup plus loin. À travers cette qualité d’artisan, on reconnaît l’excellence et les savoir-faire de notre artisanat. Je voudrais aussi saluer l’élargissement...

L’article 9 vise, par le biais de diverses dispositions, à valoriser le statut de l’artisan et à remettre au centre de notre tissu économique l’expertise et le savoir-faire de ces femmes et de ces hommes. Une disposition de cet article met fin à un pléonasme : celui de « l’artisan qualifié », un non-sens qui a duré depuis trop longtemps, car l’essence même du statut de l’artisan est la qualification, acquise à travers un diplôme ou de l’expérience spécifique à son métier. Désormais, la chambre des métiers aura clairement pour compétence de contrôler les qualifications de chaque entrepreneur ou entreprise souhaitant s’y inscrire. Je vois deux effets positifs aux dispositions de cet article. Le premier est la revalorisation de nos artisans et de nos entreprises artisanales, qui façonnent l’id...

...variété, dont chacun se délecte. L’accès à la profession s’effectue par l’obtention d’un diplôme de niveau 5, CAP de vente spécialisée, option A « produits alimentaires » ou CAP « employé de commerce multi-spécialités », ou après avoir suivi une formation bac pro de niveau 4, ou de niveau 3, BTS « techniques de commercialisation des produits alimentaires », ou après avoir obtenu un certificat de qualification professionnelle, notamment dans le domaine de la fromagerie. Cela étant, la profession de crémier-fromager demeure avant tout une activité commerciale, où la part d’artisanat proprement dite – celle de la transformation des produits – reste, il faut l’avouer, résiduelle. Aussi, de même que j’ai déjà donné, à regret – je m’expose en effet à quelques difficultés vis-à-vis de mon fromager (Sourire...

Plusieurs corps de métiers exigent des compétences et des qualifications variées, à l’instar des boulangers-pâtissiers ou des bouchers-charcutiers, le cas des crémiers-fromagers étant, on l’a vu, sujet à discussion.

Cet amendement propose d’étendre le statut d’artisan aux entreprises en créant un statut d’« entreprise artisanale ». En d’autres termes, nous souhaitons que la qualification soit considérée au niveau non plus de la personne physique qui dirige mais de l’entreprise. Cette possibilité nous paraît importante pour valoriser la structure de l’entreprise artisanale et permettre aux artisans de se développer.

Mon amendement no 220, identique, vise à permettre à une entreprise de porter la dénomination d’entreprise artisanale. Il peut arriver que le gestionnaire de l’entreprise n’a pas la qualification requise dans son métier, alors que ses salariés peuvent l’avoir.

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction des alinéas 36 et 37, qui résultent d’un amendement déposé par mon collègue M. Grandguillaume et moi-même en commission. Il s’agit, tout en permettant au consommateur ou à celui qui recourt aux services d’un artisan de connaître la qualification qu’il possède, d’instaurer une certaine souplesse : cette qualification doit pouvoir figurer aussi bien sur le devis ou la facture qu’en annexe de l’un de ces documents.

Je reste persuadé que la transparence ne doit pas faire peur et que, même si elle peut entraîner un certain nombre de contraintes, elle est, pour les artisans qui peuvent démontrer leur qualification, un gage de réussite, et, pour les consommateurs, un gage de sécurité. Néanmoins, en accord avec mon collègue Laurent Grandguillaume, je retire cet amendement. Nous soutiendrons l’amendement, plus restrictif mais nécessaire, que défendra M. Zumkeller dans quelques instants.

Cet amendement comporte deux parties, dont la première vise à donner aux chambres de métiers le droit de refuser expressément l’immatriculation au répertoire des métiers en cas de non-respect des règles de qualification.

Madame la députée, je vous rappelle que la réglementation imposée par le projet de loi permet d’ores et déjà aux chambres de métiers et de l’artisanat d’exercer un contrôle sur les qualifications. Par ailleurs, l’idée d’une inscription probatoire risque à mon sens d’être source de complexité. En principe, une personne qui souhaite s’inscrire au répertoire des métiers doit déjà présenter tous les éléments nécessaires. Avis défavorable.

Encore une fois, il s’agit d’un sujet important. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut accompagner les créateurs d’entreprise. Cependant, cela se fait déjà. De plus, il s’agit d’une faculté : en matière de commerce, et dans la mesure où il n’y a pas de qualification nécessaire, on ne peut pas imposer un accompagnement. Nous pouvons tous, collectivement, encourager les chambres consulaires à se mutualiser et à offrir des modules souples et adaptés aux attentes des futurs commerçants. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

...de figure ne correspond pas forcément à une relation de subordination. Je prends l’exemple du secteur automobile : dans nos circonscriptions respectives, nous voyons beaucoup de sociétés qui sont les sous-traitants uniques de constructeurs automobiles, sans qu’il y ait pour autant de lien de subordination. Voilà le sens de la mesure que nous avons prise : nous ne voulions pas rendre possible la requalification d’un contrat de sous-traitance. J’en reviens à mon amendement. Ici, la situation est différente. Imaginons qu’un salarié, employé par un artisan ou une entreprise quelconque, exerce son métier par ailleurs, le week-end par exemple, en qualité d’auto-entrepreneur : il livrerait, en quelque sorte, une concurrence déloyale à son employeur. Le présent amendement vise donc à interdire une telle situa...

...rticle additionnel après l’article 13 qui sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement no 268, deuxième rectification, visaient à rendre l’immatriculation gratuite. Comme vous l’avez proposé, madame la ministre, nous nous en satisfaisons. Cette mesure participe de l’équilibre recherché. Une immatriculation est sans doute nécessaire, elle permettra d’effectuer les contrôles sur les niveaux de qualification de ceux qui s’inscrivent et de les faire bénéficier de certains avantages. Payante, elle aurait constitué un obstacle et nous n’aurions plus été dans une logique d’équilibre, monsieur le rapporteur. Le présent amendement vise à reconnaître une équivalence entre le stage de préparation à l’installation et l’accompagnement à la création d’entreprise délivré par l’un des réseaux d’aide à la créatio...