Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00

Résumé de la séance

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La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

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L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (nos 1338, 1739).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de trois heures trente-huit minutes pour le groupe SRC, dont quarante-quatre amendements sont en discussion, six heures quarante-quatre minutes pour le groupe UMP, dont cinquante et un amendements sont en discussion, une heure quarante-sept minutes pour le groupe UDI, dont vingt-six amendements sont en discussion, une heure deux minutes pour le groupe écologiste, dont dix amendements sont en discussion, trente-sept minutes pour le groupe RRDP, dont huit amendements sont en discussion, une heure quinze minutes pour le groupe GDR, dont quatre amendements sont en discussion, et vingt-cinq minutes pour les députés non inscrits.

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Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 7.

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La parole est à Mme Catherine Troallic, inscrite sur l’article 7.

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De nombreuses villes du pays voient leurs commerces disparaître. L’exemple du Havre, ville dont je suis élue, est frappant. Une étude de l’INSEE rapporte que la porte océane a perdu environ mille commerçants et artisans en dix ans, soit près d’un tiers de l’effectif au rythme de cent par an, soit deux par semaine. Un tel recul est très préoccupant, d’autant plus que l’on constate d’importantes disparités d’un quartier l’autre. Il devient donc urgent de prévenir les fermetures, en particulier lorsqu’il s’agit de commerces de proximité, lieux de formation, d’apprentissage et de transmission des savoir-faire, créateurs de lien social et d’emplois non délocalisables et moyens de lutte contre l’isolement, en particulier des personnes âgées.

Lutter contre la désertification commerciale ne dépend pas seulement de la volonté du maire ; c’est aussi une affaire de moyens. L’article 7 les renforce en facilitant l’usage par les communes du droit de préemption commerciale, qu’elles pourront déléguer à un établissement public, une société d’économie mixte ou une intercommunalité. La délégation du droit de préemption à une SEM pourra avoir lieu même en dehors d’une opération d’aménagement d’ensemble. De même, le délai imposé à la commune pour rétrocéder le fonds est allongé, à condition que celui-ci soit exploité en location-gérance. Toutes ces dispositions visent à faciliter la reprise du fonds de commerce par un professionnel.

Outre la désertification commerciale, bon nombre d’entre nous déplorent la présence croissante de certains commerces. Les banques, pour ne pas les citer, gagnent beaucoup de terrain en centre-ville au détriment de certains commerces de proximité, souvent à des emplacements de premier choix. Je salue donc l’amendement déposé par M. le rapporteur, notre collègue Fabrice Verdier, qui améliore l’information de la commune en exigeant que le projet de cession du fonds, du bail ou du terrain mentionne expressément l’activité du repreneur pressenti.

Tout cela va dans le bon sens. Les dispositions visent à offrir le maximum d’outils pour préserver et développer un tissu commercial équilibré et diversifié. Je souhaite qu’elles viennent pallier la gestion parfois légère des politiques urbaines où les promoteurs ne se voient appliquer aucune contrainte dans le traitement de leur pied d’immeuble, avec le résultat que l’on sait. La puissance publique pourra désormais recourir à des moyens efficaces afin de promouvoir un projet structurant et cohérent à l’échelle du quartier.

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Nous en venons aux amendements.

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 191 .

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Je propose de faire figurer le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail dans les informations à communiquer à la commune. Le droit de préemption sur les locaux d’activité est facilité et encouragé par le projet de loi, ce dont nous nous réjouissons ; il y va souvent de la survie du commerce et de l’artisanat dans le centre de nombreuses villes et de nombreux bourgs et villages, qui dépend de l’information la plus complète possible du titulaire du droit de préemption. Celui-ci doit aussi constituer un levier pour l’emploi. La structure qui préempte doit être informée des emplois concernés de façon à évaluer au mieux les conséquences sur l’emploi local de la fermeture ou du changement de type d’activité. Cet aspect peut peser réellement sur la décision de préempter ou non.

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La parole est à M. Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

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La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Avis favorable également. La commission des affaires économiques a déjà complété le dispositif par certaines références. Il me semble intéressant de donner des informations plus précises relatives aux salariés et aux contrats de travail ; l’engagement d’une opération de préemption sera alors fait en toute connaissance de cause. Cet amendement de précision est tout à fait bien venu.

L’amendement no 191 est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 72 et 234 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour soutenir l’amendement no 72 .

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Cet amendement vise à compléter l’amendement que le Gouvernement s’apprête à présenter en autorisant l’opérateur en charge du contrat de revitalisation commerciale à être délégataire du droit de préemption. Je me réjouis par ailleurs par anticipation de l’amendement déposé par le Gouvernement, forte de l’expérience parisienne de la SEMAEST.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 234 rectifié .

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Notre amendement est quasiment identique à celui que Mme Dagoma vient de présenter, auquel je suis bien évidemment favorable. Nous permettons ainsi une coordination avec la création des contrats qui devrait résulter – je l’espère en tout cas – de l’adoption de l’amendement no 295 rectifié portant article additionnel après l’article 7 que nous présentera le Gouvernement. Cette expérimentation, à laquelle nous sommes attachés, est directement inspirée de l’expérience parisienne dans laquelle s’étaient investies nos collègues Seybah Dagoma et Sandrine Mazetier. Il paraît opportun d’offrir une souplesse supplémentaire aux opérateurs publics locaux afin de répondre très finement à la question de la diversité des commerces et de l’attractivité des centres-villes.

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Je vous saurai gré de bien vouloir préciser votre avis, monsieur le rapporteur, car ces deux amendements sont exclusifs l’un de l’autre. Il n’est pas possible de les adopter tous les deux.

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Je suggère à ma collègue de le retirer son amendement n°72 au profit du mien, dont l’esprit est le même.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement no 234 rectifié présenté par M. le rapporteur et demande donc le retrait de l’amendement no 72 présenté par Mme Dagoma, car il est satisfait par celui de M. le rapporteur.

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Dans ces conditions, retirez-vous votre amendement no 72 , madame Dagoma ?

L’amendement no 72 est retiré.

L’amendement no 234 rectifié est adopté et l’amendement no 28 tombe.

L’article 7, amendé, est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 95 et 24 , portant article additionnel après l’article 7.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 95 .

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Il s’agit d’un point important qui m’avait amené à déposer un amendement en commission. Vous vous étiez engagés, monsieur le rapporteur, madame la ministre, à le retravailler ; c’est ce que nous avons fait et je tiens à vous en remercier. Il s’agit d’un sujet majeur à mes yeux : la vacance des locaux commerciaux en centre-ville. Il arrive que les propriétaires ne fassent pas l’effort de chercher des locataires ou proposent des loyers tellement exagérés qu’ils n’en trouvent pas. Du coup, on se retrouve avec des locaux commerciaux vacants dont souvent l’entretien n’est pas assuré. Leurs vitrines sont peintes en blanc, voire pas du tout, et des affiches y sont parfois collées ou glissées à l’intérieur d’un local qui n’est pas nettoyé.

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Cet état de fait, déjà très désagréable en soi, l’est aussi pour la ville et pour les riverains. Il en résulte en outre une image du commerce particulièrement négative et les commerçants voisins en souffrent. Les maires sont pour l’heure dépourvus de tout moyen pour obliger les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les maintenir dans un état correct en attendant de trouver un locataire. Mon amendement no 95 reprend donc la proposition no 8 de mon rapport sur la vacance des locaux commerciaux. Il a été retravaillé en accord avec M. le rapporteur et le Gouvernement et pourrait donc faire l’unanimité. Il vise tout simplement à donner au maire la possibilité de définir un périmètre et d’obliger les propriétaires de locaux commerciaux à les maintenir dans un état de propreté acceptable.

Si les maires ont tous moyens de contraindre les propriétaires à rénover une façade dégradée qui donne une triste image d’une rue, d’un quartier ou d’un centre-ville, ils sont dépourvus de moyens d’action dès lors qu’il s’agit d’une vitrine, qui pourtant fait partie de la façade. Du fait de ce décalage dans le droit français, une façade impeccable peut surmonter une vitrine totalement dégradée. Il s’agit donc de combler une lacune du droit. Tel est tout le sens de cet amendement, susceptible de nous rassembler. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de votre écoute, madame la ministre.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 240 .

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Je donne par avance un avis favorable à l’amendement no 95 que vient de présenter M. Fasquelle, et qui est identique au mien. Je salue et remercie Mme la ministre d’avoir contribué à une rédaction commune satisfaisant M. Fasquelle et surtout les maires, en effet un peu démunis face au problème. Or celui-ci est réel, en particulier pour les centres-villes qui voient leurs efforts réduits pour une bonne part à néant par le manque de civisme de certains propriétaires.

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Nous prouvons en outre que chacun, dès lors qu’il est animé par état d’esprit constructif, peut contribuer à l’intérêt général. Avis favorable.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Votre objectif est partagé par le Gouvernement. Je vous ai dit en commission, monsieur Fasquelle, combien mon expérience d’élue locale me rend sensible à ce problème, et la ministre du tourisme et du commerce, bien évidemment, ne l’est pas moins. Ces amendements donneront de nouveaux moyens aux élus locaux qui multiplient les efforts pour aménager notre territoire et le rendre attractif et accueillant. La disposition retravaillée par M. le rapporteur et vous-même, monsieur le député, ne manquera pas d’améliorer considérablement la situation et je me réjouis de l’unanimité qu’elle a suscitée. Avis très favorable du Gouvernement.

Les amendements identiques nos 95 et 240 sont adoptés.

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La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 202 .

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L’amendement no 202 a pour objet de rendre obligatoire l’intégration des parcs de stationnement au bâti commercial afin de limiter leur emprise au sol et par là l’artificialisation des terres et le gaspillage de cette ressource naturelle, avec toutes les conséquences économiques, sociales et environnementales que l’on sait.

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Défavorable. L’amendement no 202 a déjà été rejeté en commission et lors de la discussion de la loi ALUR. Je m’inscris donc dans la continuité de ces décisions.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Même avis. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, la proposition a été rejetée en commission. Plusieurs dispositions du projet de loi ALUR limitent déjà l’impact des heures de stationnement et des commerces sur l’environnement. L’équilibre auquel nous avons abouti me semble satisfaisant et ne doit pas être remis en cause par un autre projet de loi. Il a en effet recueilli l’assentiment des parlementaires des deux assemblées et c’est précisément en raison de son caractère équilibré et juste que les professionnels ont accepté de nouvelles contraintes. C’est la raison pour laquelle je vous demande, madame la députée, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

L’amendement no 202 est retiré.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 295 rectifié .

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Lors de l’examen du texte en commission, plusieurs députés, dont M. le rapporteur et Mme Dagoma, avaient déposé un amendement qui a suscité de longs débats. Je vous avais alors demandé, monsieur le rapporteur, de me laisser un peu de temps pour expertiser votre proposition, en concertation avec les autres ministres concernés par la question. Cela ayant été fait, le Gouvernement a repris l’amendement en question, en y apportant les ajustements visant à préciser le fonctionnement des contrats de revitalisation et leur objet.

Je salue l’objectif du nouveau dispositif, destiné à favoriser la redynamisation du commerce en ses différentes dimensions, aussi bien dans les zones désertifiées que dans les zones dégradées, en fournissant un cadre et des outils efficaces aux collectivités. Vous avez été nombreux à me dire combien vous partagiez cet objectif – ainsi Mme Dagoma, que j’ai déjà citée, mais aussi Mme Mazetier et plusieurs autres membres du groupe socialiste. Les communes pourront donc conclure un contrat de revitalisation commerciale, avec un opérateur qui pourra acquérir les biens nécessaires à la mise en oeuvre de l’opération, notamment par voie d’expropriation ou de préemption. Ce contrat devrait ainsi permettre de répondre aux besoins de nombreuses communes, quelle que soit leur taille, pour lesquelles les dispositifs actuels semblent insuffisants. Cette expérimentation offrira aux élus un nouveau levier pour préserver, dynamiser et développer le tissu commercial. Le Gouvernement sera aux côtés des élus lors de cette expérimentation qui, je l’espère, ouvrira la voie à de nombreux projets de développement économique locaux dans le cadre d’une gouvernance rénovée.

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Évidemment très favorable. Je remercie Mme la ministre d’avoir repris cet amendement que j’avais moi-même déposé mais qui, pour des raisons mystérieuses, s’est heurté à l’article 40. Je me réjouis que la coproduction législative ait permis, grâce au Gouvernement, d’aboutir à un amendement qui vient donner un statut législatif aux initiatives menées de façon pertinente par de nombreuses collectivités locales, quelle que soit leur appartenance politique – je pense à Limoges, Avignon, Paris et Lyon –, et qui ont été couronnées de succès.

Nous avons démontré que nous étions capables d’intervenir avec les collectivités sur la question de la diversité et de l’attractivité commerciale. Certains élus parisiens, au premier rang desquels Seybah Dagoma, ont été très attentifs à cette évolution législative. L’expérimentation va, je l’espère, nous permettre de démontrer qu’il est possible de mettre en place des outils répondant aux attentes des élus et des commerçants.

L’amendement no 295 rectifié est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 233 .

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Favorable.

L’amendement no 233 est adopté.

L’article 7 bis, amendé, est adopté.

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La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 145 .

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Défavorable.

L’amendement no 145 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 49 .

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Les dispositions de l’article 5 relatives à la répartition des charges et des impôts, ainsi qu’aux obligations de transparence et de prévisibilité des charges, supposent un temps d’adaptation pour les bailleurs. C’est pourquoi il est proposé, avec l’amendement no 49 , que ces obligations ne soient applicables qu’à compter du 1er janvier 2016.

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Défavorable. S’il est souhaitable que les dispositions relatives aux baux commerciaux entrent en vigueur le plus rapidement possible, il n’est pas opportun, à mon sens, de porter atteinte à l’équilibre des contrats en cours. Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Fasquelle.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Je demande également à M. Fasquelle de retirer cet amendement. En effet, je présenterai dans un instant un amendement du Gouvernement qui précisera les différents délais d’entrée en vigueur du présent projet de loi. Si je partage votre souhait d’une mise en application la plus rapide possible de la réforme des baux commerciaux, j’estime que celle-ci ne doit pas se faire dans n’importe quelles conditions. L’amendement du Gouvernement permettra une entrée en vigueur plus précoce de certaines dispositions, sans qu’il soit porté atteinte à l’équilibre des contrats déjà conclus.

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L’application de la loi dans le temps est un vrai sujet. Nous en avions débattu en commission des affaires économiques et constaté que, sur ce point, de nombreuses incertitudes nécessitaient que les choses soient clairement écrites dans la loi. Puisque ce sera apparemment le cas avec l’amendement du Gouvernement, qui traitera ce sujet technique d’une manière plus globale, j’accepte de retirer mon amendement.

L’amendement no 49 est retiré.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 274 rectifié .

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

L’amendement no 274 rectifié vise à permettre une application immédiate de certaines dispositions de la réforme des baux commerciaux sans remettre pour autant en cause l’équilibre des contrats déjà conclus. Il prévoit ainsi que la possibilité offerte aux héritiers de dénoncer le contrat de bail sans attendre le terme de l’échéance triennale, introduite par un amendement en commission, puisse s’appliquer aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi. De même, l’établissement d’un état des lieux s’imposera pour toute prise de possession d’un local intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Par ailleurs, le présent amendement prévoit que le droit de préférence accordé au locataire pour le rachat de son local s’appliquera pour toute cession intervenant six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Ce délai permet de ne pas remettre en cause d’éventuelles négociations que le bailleur aurait engagées avec un tiers avant la publication de la présente loi.

Pour ce qui est des autres mesures, touchant au loyer et aux charges, qui emportent des conséquences lourdes sur les contrats en cours, l’application restera limitée aux nouveaux contrats conclus ou renouvelés trois mois après la promulgation.

L’amendement no 274 rectifié est adopté.

L’article 8, amendé, est adopté.

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La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 160 , portant article additionnel après l’article 8.

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Afin d’améliorer la connaissance des valeurs locatives commerciales et de les rendre accessibles à tous, il nous semble opportun de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux. Il est donc proposé de demander au Gouvernement d’étudier cette possibilité à travers la remise d’un rapport au Parlement, et de prévoir les modalités de création de ces observatoires, en prévoyant par exemple des expérimentations locales.

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Je réitère l’avis défavorable que j’ai déjà exprimé en commission : il ne me paraît pas nécessaire de demander un tel rapport sur l’opportunité de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux. Je vous rappelle, monsieur Zumkeller, que les montants des loyers commerciaux sont déjà connus à travers les commissions départementales et les expertises judiciaires.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

L’amendement no 160 propose que, dans un délai de six mois, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux, prévoyant notamment des expérimentations ciblées. Comme je vous l’ai déjà dit en commission, cette proposition se heurte à des difficultés techniques de collecte d’informations fiables, déjà soulignées dans le cadre du débat sur la loi ALUR, et ces difficultés seraient encore plus importantes pour les baux commerciaux. En effet, dans une même ville, selon la localisation du fonds de commerce et de la zone de chalandise, ou encore l’activité du commerçant, les variations des loyers peuvent être très importantes et évoluer sur une courte période – en cas de travaux, par exemple. De plus, je rappelle que les baux commerciaux ne sont pas nécessairement écrits, ce qui pose d’évidents problèmes de recensement des données. Une observation fiable des loyers commerciaux ne peut être que locale, circonscrite et ponctuelle, après une étude spécifique sur un quartier, par exemple. Eu égard à ces difficultés, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L’amendement no 160 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 136 .

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Cet amendement déposé par notre collègue Thierry Benoit tend à demander un rapport sur la possibilité d’autoriser l’ouverture de débits de tabac dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants, pour l’heure interdite. Chacun sait à quel point il est important de maintenir un commerce dans les petites communes. Or, la plupart du temps, un tel commerce ne peut subsister que s’il pratique la multi-activité. Le présent amendement vise à étudier la possibilité, dans certains cas, de tenir un débit de tabac, afin de permettre à certains commerces d’élargir leur offre et de maintenir ainsi leur présence dans les petites communes.

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Avis défavorable ; la question soulevée concerne d’ailleurs tout autant la santé publique que le commerce.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Même avis. Nous avons déjà longuement débattu de cette question en commission.

L’amendement no 136 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 14 .

L’amendement no 14 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 17 .

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En France, les PME emploient, à elles seules, 75 % des salariés du secteur privé et produisent 50 % du PIB. À ce titre, elles sont un puissant levier de croissance. Leur développement doit donc être à la base de notre stratégie économique. La taille des PME françaises étant moins importante que celles de nos principaux partenaires, en particulier allemands, la question revêt pour elles une importance fondamentale : il est indispensable qu’elles puissent trouver les financements nécessaires au développement de leurs projets en matière de recherche et développement.

L’objet de l’amendement no 17 , déposé par notre collègue Jean-Charles Taugourdeau, est de permettre aux PME d’emprunter de manière certaine auprès de leur établissement de crédit, lorsqu’elles sont en difficulté, 50 % du montant rapporté à celui-ci par l’entreprise.

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L’avis de la commission est défavorable, pour plusieurs raisons. Pour commencer, on ne peut obliger des établissements de crédit, qui sont des personnes privées, à financer des entreprises connaissant des difficultés financières. Par ailleurs, il existe déjà des dispositifs permettant aux entreprises de recevoir des crédits après examen de leur situation particulière – le recours au médiateur du crédit, par exemple. Aller plus loin en la matière me semble inopérant et inenvisageable. En outre, le montant des crédits accordés par une banque dépend de l’objet de la demande de son coût, et non d’éléments extérieurs comme le seraient ici les frais bancaires acquittés depuis que le demandeur est affilié à l’établissement.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Même avis.

L’amendement no 17 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 16 .

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Dans un contexte de crise économique, il est nécessaire de rétablir du lien social entre les établissements financiers et les entreprises. La rencontre physique entre ces deux acteurs permettrait à ceux-ci d’envisager ensemble les perspectives et de restaurer les contacts humains entre ces entités, toutes deux vitales à notre économie.

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Si l’on peut comprendre que le manque de courtoisie et la difficulté à engager un vrai dialogue constructif avec les banques puissent parfois heurter certains de nos collègues, j’émettrai tout de même un avis défavorable : en général, les banques reçoivent les chefs d’entreprise lorsqu’elles sont sollicitées – si nécessaire, après intervention du médiateur du crédit, dont j’ai déjà parlé. Imposer l’obligation d’une rencontre entre la banque et l’entreprise sollicitant un prêt, comme le fait l’amendement no 16 , ne me paraît pas opérant, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Défavorable.

L’amendement no 16 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 18 .

L’amendement no 18 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 161 .

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L’amendement no 161 porte sur les seuils, qui bloquent très souvent les entreprises dans leur développement. Nous souhaitons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser certains seuils – fixés à neuf, dix ou onze salariés pour les TPE. Un tel rapport serait utile, car on a souvent besoin d’expliquer aux entreprises les conséquences du franchissement de tel ou tel seuil. Le fait pour les entreprises de rester dans l’incertitude constituant très certainement un frein à l’embauche et au développement, il paraît intéressant de se pencher sur cette question.

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La question du franchissement des seuils a effectivement des conséquences importantes. Cependant, je ne trouve pas opportun de demander un rapport supplémentaire au Gouvernement : je pense que, sur ce point, il vaut mieux s’en remettre à la négociation collective. Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Zumkeller ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Si le Gouvernement a fait de la simplification des charges administratives pesant sur les entreprises l’un des axes essentiels de sa politique économique, il n’envisage cependant pas d’aborder la question des seuils d’effectifs en droit du travail et en droit social sans que les partenaires sociaux n’aient été entendus au préalable et aient pu en débattre. C’est d’ailleurs la volonté exprimée par le Président de la République, qui a renvoyé la question des seuils à la négociation entre les partenaires sociaux sur la qualité du dialogue social, à partir d’un document d’orientation qui leur sera proposé au printemps. Cette négociation portera notamment sur la participation des salariés à la vie de l’entreprise à travers les institutions représentatives du personnel. Ce projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ne lui paraissant pas constituer le vecteur approprié pour une telle mesure, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

L’amendement no 161 est retiré.

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Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.

La parole est à Mme Fanny Dombre Coste.

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Je salue la volonté du Gouvernement de valoriser la qualité de l’artisan à travers la simplification introduite par l’article 9. En effet, on sait que, dans l’artisanat, les qualifications sont devenues compliquées. Je salue donc cette simplification qui s’inscrit dans le droit fil de ce que souhaite le Président de la République. On observera une simplification similaire à l’article 12, qui va dans le même sens, et même beaucoup plus loin. À travers cette qualité d’artisan, on reconnaît l’excellence et les savoir-faire de notre artisanat.

Je voudrais aussi saluer l’élargissement des pouvoirs de contrôle des chambres des métiers, qui leur permettra d’assurer leurs missions d’accompagnement, de contrôle mais également de prévention des difficultés des entreprises. C’était nécessaire.

Enfin, je veux saluer la précision qui a été apportée concernant la qualification détenue par métier et non plus par groupe d’activités : c’est bien à son savoir-faire et à son métier que l’on reconnaît la qualité de l’artisan. Cela étant, j’ai bien compris, madame la ministre, qu’il faudra accompagner cette mesure pour tenir compte de la réalité économique.

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L’article 9 vise, par le biais de diverses dispositions, à valoriser le statut de l’artisan et à remettre au centre de notre tissu économique l’expertise et le savoir-faire de ces femmes et de ces hommes.

Une disposition de cet article met fin à un pléonasme : celui de « l’artisan qualifié », un non-sens qui a duré depuis trop longtemps, car l’essence même du statut de l’artisan est la qualification, acquise à travers un diplôme ou de l’expérience spécifique à son métier. Désormais, la chambre des métiers aura clairement pour compétence de contrôler les qualifications de chaque entrepreneur ou entreprise souhaitant s’y inscrire.

Je vois deux effets positifs aux dispositions de cet article. Le premier est la revalorisation de nos artisans et de nos entreprises artisanales, qui façonnent l’identité et le patrimoine de la France : ce sont toutes ces entreprises qui, par leurs savoir-faire, font vivre notre patrimoine, par exemple dans le domaine de la gastronomie. Ce sont elles qui transmettent les traditions de travail dans tous les territoires.

Le deuxième effet est le renforcement de la protection des consommateurs. En effet, lorsqu’un client fera appel à un artisan, il sera désormais certain que ce dernier détient les qualifications nécessaires pour réaliser telle ou telle tâche, car ces qualifications auront été vérifiées et contrôlées en amont par la chambre des métiers. Pour le consommateur, ce sera la garantie d’un travail de qualité.

De surcroît, grâce à un amendement de notre rapporteur Fabrice Verdier, adopté en commission, la protection des consommateurs sera renforcée par l’obligation faite aux artisans de présenter, sur leur devis ou leur facture, l’assurance souscrite. Cette nouvelle mesure permettra, d’une part, de mettre un terme aux distorsions de concurrence : à l’heure actuelle, certains entrepreneurs, afin de remporter un marché, n’hésitaient pas à présenter un devis inférieur à celui d’un artisan ayant contracté toutes les assurances nécessaires. D’autre part, le consommateur pourra se retourner contre le professionnel et être dédommagé du préjudice consécutif à des défaillances qui pourraient survenir dans le cadre de travaux effectués, par exemple, à son domicile. Étant informé, il sera certain de choisir un artisan assuré.

Cet article va dans le bon sens : celui de la valorisation du travail de l’artisan et de la protection des consommateurs.

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Nous en venons aux amendements à l’article 9.

La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement no 74 .

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L’article 16 de la loi de 1996 ne fait aucunement référence à la nature artisanale de l’activité exercée. Aussi s’agit-il, par cet amendement, d’insérer, au premier alinéa de cet article 16, le mot « artisanales » après le mot « activités ». Cette précision rendrait le texte plus conforme au principe de clarté de la loi. Les activités qui sont énumérées dans la liste de l’article 16 nécessitent en effet un savoir-faire, qui est contrôlé par les chambres des métiers. C’est donc bien la nature même de ces activités qui leur confère l’appellation « activités artisanales ».

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Quel est l’avis de la commission sur cet amendement no 74  ?

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Je comprends tout à fait, chère collègue, la philosophie de votre amendement. Néanmoins, contrairement à ce qu’il pourrait laisser entendre, la notion d’artisanat est indépendante de la nature des fonctions exercées. Les conditions pour être artisan, et donc pour exercer une activité strictement définie comme artisanale, sont définies à l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 et ne relèvent pas de son article 16. L’objet de ce dernier est de veiller à la sécurité des consommateurs et des travailleurs – nous nous retrouvons tous sur cela –, en soumettant un certain nombre d’activités à plusieurs exigences : celles-ci doivent être exercées par une personne qualifiée ou sous le contrôle effectif de cette dernière. Le fait que l’entreprise présente ou non un caractère artisanal n’entre donc pas en ligne de compte. Adjoindre le qualificatif « artisanales » risquerait de faire sortir du champ – défini, je le répète, à des fins de sécurité – un certain nombre d’activités. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Madame la députée, comme je vous l’ai indiqué en commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je souscris bien évidemment aux explications du rapporteur : l’obligation de la qualification professionnelle, prévue par l’article 16 de la loi de 1996, a pour objectif la sécurité et la protection de la santé du consommateur et du travailleur ; elle s’applique à certaines activités du fait des risques qu’elles présentent, qu’elles soient artisanales ou non.

Or, votre amendement ferait échapper à cette obligation de qualification professionnelle des entreprises qui, bien qu’exerçant une activité listée par l’article 16 de la loi de 1996, ne seraient pas considérées comme artisanales au regard, notamment, de leur taille, par le fait qu’elles ne seraient pas inscrites au répertoire des métiers.

Prenons des exemples précis : un hypermarché n’aurait plus besoin de recruter un boucher détenteur de son CAP pour son rayon « boucherie » et une grande entreprise de travaux publics pourrait intervenir sur des chantiers sans justifier de la présence de personnels qualifiés sur ce même chantier. Ce serait totalement contraire à l’objectif de protection des consommateurs et des salariés, et porterait atteinte à l’égalité entre les entreprises artisanales et non artisanales.

J’ajoute que cela ne valoriserait pas les métiers de l’artisanat, alors que, je le sais, c’est un objectif qui vous tient particulièrement à coeur. C’est la raison pour laquelle, vous l’avez compris, madame la députée, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

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J’entends tout à fait votre argument et je m’y range bien volontiers, puisque nous partageons la volonté de valoriser l’artisanat. Je retire donc mon amendement.

L’amendement no 74 est retiré.

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La parole est à M. Frédéric Roig, pour soutenir l’amendement no 71 .

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Cet amendement a pour objet de mettre en avant la fabrication des fromagers-crémiers. Ceux-ci n’ont pas le statut d’artisans malgré leur savoir-faire de qualité, qui implique une transformation et une valorisation des produits, alors que la définition des métiers de l’artisanat comprend la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, de boucherie, de charcuterie ou de poissonnerie, pour ne prendre que ces exemples. Il conviendrait de reconnaître le travail des fromagers-crémiers, qui participent à la richesse de notre excellence culinaire, et leur donner ainsi la possibilité d’obtenir le statut d’artisan. Mon amendement no 71 vise donc à insérer, après le mot « charcuterie », le mot « crémerie-fromagerie ».

Sourires.

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C’est certes tout à fait normal, monsieur le président, et je ne suis pas loin de reconnaître le bien-fondé de leur demande !

Le crémier-fromager désigne la personne qui vend au détail du fromage et des produits laitiers. Ces dernières années, la profession a effectivement beaucoup évolué, sous l’influence de la clientèle : le métier de crémier a ainsi laissé place à celui de fromager. Autrement dit, celui-ci vend moins de beurre, de lait et d’oeufs, mais il est devenu un vrai spécialiste du fromage, dont il commercialise une large variété, dont chacun se délecte.

L’accès à la profession s’effectue par l’obtention d’un diplôme de niveau 5, CAP de vente spécialisée, option A « produits alimentaires » ou CAP « employé de commerce multi-spécialités », ou après avoir suivi une formation bac pro de niveau 4, ou de niveau 3, BTS « techniques de commercialisation des produits alimentaires », ou après avoir obtenu un certificat de qualification professionnelle, notamment dans le domaine de la fromagerie.

Cela étant, la profession de crémier-fromager demeure avant tout une activité commerciale, où la part d’artisanat proprement dite – celle de la transformation des produits – reste, il faut l’avouer, résiduelle.

Aussi, de même que j’ai déjà donné, à regret – je m’expose en effet à quelques difficultés vis-à-vis de mon fromager (Sourires) – avis défavorable à un amendement similaire en commission, je suis à nouveau contraint de vous dire que je donnerai un avis défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

En effet, nous avons eu ce débat en commission. Votre amendement, monsieur Roig, vise à rattacher l’activité de crémier-fromager à la liste d’activités soumises à une exigence de qualifications professionnelles, définie par l’article 16 de la loi de 1996, que nous venons d’évoquer en examinant l’amendement de votre collègue Fanny Dombre Coste.

Si j’en crois les revendications que les crémiers-fromagers ont exprimées, l’objet de votre amendement n’est pas tant d’imposer une qualification pour l’exercice de ce métier que de leur reconnaître la possibilité de se revendiquer comme relevant du secteur de l’artisanat. Or votre amendement ne fait que soumettre cette profession à une exigence de qualification et n’aurait nullement pour effet de leur permettre d’obtenir la qualité d’artisan.

En effet, l’octroi de cette qualité n’est pas régi par la loi mais par le règlement : c’est un qui décret définit la liste des activités artisanales. S’ils y figuraient, les crémiers-fromagers, dont le nombre excède actuellement 3 000, auraient à se justifier d’une formation qu’ils n’ont pas suivie ; en effet, aucun CAP spécifique n’existe pour la profession de fromager. Les seuls diplômes existants aujourd’hui dans ce secteur relèvent du commerce.

Dans ces conditions, l’hypothèse de leur rattachement ne pourra être examinée que dans le cadre de la mise en oeuvre des décrets d’application de la loi.

Le Gouvernement souhaite consulter les entreprises, afin notamment de s’assurer qu’elles acceptent de relever désormais des deux réseaux consulaires, compte tenu du surcoût que cela implique – environ 124 euros supplémentaires par an – mais également de vérifier, avec chacun de ces deux réseaux, l’opportunité d’une modification de leur périmètre de compétence.

Pour toutes ces raisons, je vous demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

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J’ai bien écouté les arguments de Mme la ministre. L’objectif de cet amendement n’est évidemment pas de mettre en difficulté une profession.

Comme le Gouvernement s’engage à entamer des consultations et à étudier les possibilités de rattachement par la voie du décret, je retire mon amendement.

L’amendement no 71 est retiré.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 151 et 218 .

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 151 .

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Plusieurs corps de métiers exigent des compétences et des qualifications variées, à l’instar des boulangers-pâtissiers ou des bouchers-charcutiers, le cas des crémiers-fromagers étant, on l’a vu, sujet à discussion.

Sourires.

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Mon amendement no 151 a pour but de tenir compte de la réalité du monde de l’artisanat et propose de regrouper les métiers par familles, pour rendre les choses plus lisibles et mieux prendre en compte les particularités propres à tous ces métiers.

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La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement no 218 .

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Je rejoins naturellement ce qui vient d’être dit par notre collègue Zumkeller. Il est évident – on y a déjà insisté – que l’introduction du terme de « métier » est valorisante pour l’artisanat. En revanche, elle vient à avoir un effet par trop restrictif lorsqu’elle aboutit à distinguer, par exemple, boulangers et pâtissiers, charcutiers et traiteurs ou plombiers et chauffagistes. Il serait donc judicieux, à mes yeux, d’employer les termes de « groupes de métiers ».

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Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

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Je rejoins votre analyse, tant il est vrai que certains métiers sont diversifiés en leur sein même : vous avez ainsi évoqué les charcutiers-traiteurs, les boulangers-pâtissiers ou les plombiers-chauffagistes. Certaines activités peuvent n’être que le prolongement d’une activité principale et avoir été acquises sur le tas, sans qu’une formation spécifique ait été forcément suivie. Je suis moi-même sensible à ce sujet pour avoir déposé un amendement sur cette question, à l’alinéa 30 de cet article, qui permet d’élargir les conditions permettant de bénéficier de l’appellation « artisan ». Je vous propose donc de retirer vos amendements et de me rejoindre sur l’amendement no 277 .

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

L’amendement déposé en commission par Mme Dombre Coste et le groupe socialiste a permis de préciser qu’en matière de qualification professionnelle obligatoire, il ne fallait plus raisonner en termes d’activité, mais limiter la validité d’une qualification dans un métier à ce seul métier, afin d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés et des consommateurs. Il était important d’apporter cette précision. En effet, aujourd’hui, un peintre en bâtiment peut réaliser des travaux de charpente et un CAP de boulanger permet d’exercer l’activité de boucher : or, vous en conviendrez, ce n’est pas exactement la même chose.

Imposer une qualification par métier plutôt que par grande famille de métiers permettra donc de garantir au consommateur que l’artisan ou la personne qui encadre les employés de l’entreprise artisanale dispose effectivement d’une qualification dans le métier correspondant aux travaux qu’il réalise.

Certaines passerelles entre métiers pourront toutefois être précisées par décret, pour tenir compte de la réalité économique de certaines activités. C’est particulièrement important lorsque les artisans sont amenés à effectuer de façon polyvalente des travaux relevant de différents corps de métiers très proches ; je pense par exemple aux plombiers-chauffagistes ou aux boulangers-pâtissiers. Mais revenir à une définition plus large ne me paraît pas opportun. Je vous demanderai de retirer ces amendements ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable. Notre objectif est en effet de valoriser les métiers de l’artisanat.

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Je retire mon amendement no 218 , sous réserve que vous nous confirmiez que ce point particulier sera inscrit dans le décret, madame la ministre.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Les passerelles que je viens d’évoquer, celles du boulanger-pâtissier ou du plombier-chauffagiste, sont maintenues. En revanche, une qualification par grande famille, qui permettrait par exemple au détenteur d’un CAP de boulangerie d’exercer le métier de boucher, rencontrera toujours mon opposition.

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Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur, que nous examinerons après l’article 30.

Les amendements identiques nos 151 et 218 sont retirés.

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La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 162 .

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La possibilité pour une entreprise de rester inscrite au répertoire des métiers lorsqu’elle emploie plus de dix salariés est une très bonne chose. Nous souhaiterions simplement qu’un seuil soit précisé dans la loi, et proposons par exemple de le fixer à 250 salariés.

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L’avis de la commission est défavorable car le plafond retenu me paraît trop élevé.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

L’idée d’imposer un plafond pour l’exercice du droit de suite lié au nombre de salariés est intéressante, car elle ferait sens par rapport à la définition du secteur de l’artisanat, qui comporte principalement des petites entreprises. Elle doit toutefois faire l’objet d’une discussion approfondie avec les différents acteurs concernés – les chambres des métiers et de l’artisanat ou CMA, les chambres de commerce et d’industrie ou CCI – au vu de ses conséquences pour les entreprises.

De plus, l’amendement de l’exercice du droit de suite relève naturellement du décret, qui sera modifié pour permettre l’application de la loi. Renvoyer au décret permettra également de procéder aux discussions et aux échanges nécessaires avec les réseaux consulaires. C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

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M. Michel Zumkeller, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

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Non, madame la présidente, je souhaite qu’il soit mis aux voix. Je tiens à préciser que le seuil de 250 salariés est celui que retient l’Union européenne pour la définition d’une PME.

L’amendement no 162 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Fabrice Verdier, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 245 rectifié .

L’amendement no 245 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement no 100 .

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Le présent amendement, auquel j’associe ma collègue Carole Delga, vise à faire reconnaître légalement le secteur des métiers d’art. Nous proposons de modifier et d’enrichir l’article 20 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.

L’amendement no 100 tend à préciser la nature du travail de l’artisan d’art en mentionnant que celui-ci doit exercer une activité « de production, de création, de transformation ou de conservation et de restauration du patrimoine, faisant appel au travail de la matière et nécessitant un apport intellectuel ou artistique. » Il prévoit donc la création d’une section spécifique aux métiers d’art au sein du répertoire des métiers.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Je suis très sensible à l’objet de Mme Marie-Lou Marcel. Il s’agit en effet de traduire la reconnaissance du secteur des métiers d’art au niveau législatif. Cette consécration de l’artisanat et des métiers d’art mettra à leur juste place ces hommes et ces femmes qui perpétuent des traditions ancestrales, préservent nos savoir-faire d’excellence et sont une excellente vitrine de la France à l’export. Elle contribue au développement du « fabriqué en France » par la mise en exergue de productions locales et l’utilisation de la matière de nos territoires.

Au-delà de cette reconnaissance, je suis très attachée à ce que la liste des 217 métiers d’art reste fixée par voie réglementaire. J’ai néanmoins conscience que cette liste, compte tenu de son ancienneté relative et de l’évolution de certains métiers, mérite un toilettage qui fera l’objet d’une discussion approfondie entre les organisations professionnelles du secteur, l’Assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat, l’Institut national des métiers d’art et mes services.

Cette concertation sera également l’occasion d’entamer un travail de clarification, souhaité par les professionnels, et de déterminer éventuellement si certaines activités doivent relever systématiquement de l’artisanat et justifier l’inscription des professionnels concernés au répertoire des métiers. L’avis du Gouvernement est donc très favorable.

L’amendement no 100 est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 152 et 220 .

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 152 .

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Cet amendement propose d’étendre le statut d’artisan aux entreprises en créant un statut d’« entreprise artisanale ». En d’autres termes, nous souhaitons que la qualification soit considérée au niveau non plus de la personne physique qui dirige mais de l’entreprise. Cette possibilité nous paraît importante pour valoriser la structure de l’entreprise artisanale et permettre aux artisans de se développer.

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La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement no 220 .

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Mon amendement no 220 , identique, vise à permettre à une entreprise de porter la dénomination d’entreprise artisanale. Il peut arriver que le gestionnaire de l’entreprise n’a pas la qualification requise dans son métier, alors que ses salariés peuvent l’avoir.

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Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

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L’avis de la commission est défavorable. Alors que nous souhaitons clarifier et simplifier les appellations et dénominations d’artisans – je rappelle qu’un amendement de votre rapporteur a supprimé la notion d’artisan qualifié –, la création du statut d’entreprise artisanale ne me semble pas opportune.

En outre, le projet de loi vise à revaloriser la notion même d’artisan ; c’est précisément la raison pour laquelle il a été décidé de confier la qualité d’artisan au chef d’entreprise. Le présent amendement aurait au contraire pour effet d’édulcorer cette notion.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Nous avons déjà eu ce débat en commission, et je souscris aux arguments que vient d’avancer le rapporteur. J’aimerais cependant apporter quelques précisions.

Le projet de loi a pour objectif de revaloriser la dénomination d’artisan. À ce titre, il renforce le gage de qualité dans le métier exercé et met en avant le professionnalisme et l’investissement du chef d’entreprise. Le présent amendement suit une tout autre démarche puisqu’il vise à remplacer la qualité d’artisan, une dénomination connue et identifiée, par un nouveau label plus vague : l’entreprise artisanale. Une telle modification serait de nature à susciter l’incompréhension des consommateurs.

Qui plus est, elle va carrément à l’encontre de l’objectif que s’est fixé le Gouvernement de clarifier le lien entre la qualification d’un chef d’entreprise dans son métier et sa qualité d’artisan. Dans ces petites entreprises, c’est en effet le chef d’entreprise qui est à même de garantir la qualité de la prestation rendue. Il est ainsi la seule personne de l’entreprise à engager sa responsabilité vis-à-vis de la clientèle. Il est donc logique que ce soit lui qui soit identifié par le consommateur comme artisan, et non pas l’ensemble de son entreprise. Un artisan, c’est bien un chef d’entreprise, un métier, une qualification ou de l’expérience. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Les amendements nos 152 et 220 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 277 .

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Le présent amendement, qui est le fruit d’une audition, vise à assouplir les conditions posées par l’alinéa 30 de l’article 9, qui permet de bénéficier de l’appellation d’artisan, afin de prendre en compte certains métiers auxquels ne correspond pas de diplôme ou de titre spécifique.

J’ai tenté dans mon exposé sommaire d’illustrer mon propos avec le métier de pisciniste. Le présent amendement permettra aux personnes exerçant ce type de professions de s’appeler artisan dans la mesure où ils auront un diplôme sanctionnant une véritable compétence dans un métier faisant partie du groupe de métiers nécessaires à leur activité, en l’occurrence la construction de piscines.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur ; à défaut, le Gouvernement y donnera un avis défavorable.

Votre amendement vise à prendre en compte les cas où il n’existe pas de diplôme spécifique qui permettrait d’attribuer au travailleur concerné la qualité d’artisan sur un métier donné ; vous citez l’exemple du pisciniste, qui met en oeuvre plusieurs métiers, comme ceux d’électricien, de plombier et de maçon.

Votre demande est certes légitime, mais elle est d’ores et déjà satisfaite, car il sera toujours possible d’obtenir la qualité d’artisan sur la base d’une reconnaissance de l’expérience professionnelle comme pisciniste. En effet, si vous êtes immatriculé au répertoire des métiers au titre de l’activité de travaux de construction spécialisés, l’exercice de cette activité pendant trois ans vous permettra de vous revendiquer artisan pisciniste. Je ne suis donc pas favorable à l’ajout des mots « groupe de métiers », d’autant que cette notion est nouvelle et peu claire.

Surtout, elle impliquerait la possibilité de reconnaître comme artisans dans un métier des professionnels qui ont été diplômés dans un métier totalement différent, comme j’ai pu le rappeler au sujet des amendements précédents. Un entrepreneur pourrait par exemple s’installer comme fleuriste en se prétendant artisan malgré son inexpérience au motif qu’il serait diplômé dans une autre activité artisanale du groupe des métiers de service comme la photographie ou le contrôle automobile. De la même façon, un charpentier pourrait s’installer comme luthier en faisant croire au consommateur qu’il maîtrise toutes les techniques propres à ce métier.

Cette proposition est enfin contradictoire avec ce que vous avez voté en commission en matière de qualifications obligatoires, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous le dire en toute franchise : il a bien été précisé que le principe de qualification s’appliquerait par métier.

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Vos explications m’ont convaincu, madame la ministre. Je me range à vos arguments et je retire mon amendement.

L’amendement no 277 est retiré.

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La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement no 102 .

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Il s’agit à nouveau d’un amendement que j’ai déposé avec ma collègue Carole Delga.

La première partie est purement rédactionnelle ; la seconde vise à modifier l’alinéa 31 de l’article 9 en indiquant qu’est artisan d’art toute personne répondant aux critères définissant l’artisan et exerçant une activité relevant des métiers d’art. Cet amendement tend donc à préciser le cadre légal de la qualité d’artisan d’art, soit un artisan exerçant un des 217 métiers d’art officiellement reconnus. Comme vous l’avez rappelé voilà quelques instants, madame la ministre, la liste de ces 217 métiers d’art a été dressée par arrêté en 2003. Elle pourrait être complétée et toilettée afin qu’y soient intégrés de nouveaux métiers après concertation au sein d’un groupe de travail.

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Cet amendement se situe dans la continuité de celui qui a été présenté précédemment. Je souscris aux arguments que la ministre avait alors développés. C’est donc un bon amendement, auquel la commission a donné un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Nous avons examiné voilà quelques instants l’amendement no 100 , qui visait à donner une définition du secteur des métiers d’art. Vous proposez à présent d’inscrire dans la loi les modalités d’obtention de la qualité d’artisan d’art, madame Marcel. Cette qualité sera acquise de facto chef d’entreprise exerçant dans les métiers d’art et inscrit au répertoire des métiers aura également la qualité d’artisan, c’est-à-dire pourra justifier d’une qualification professionnelle par son diplôme ou par son expérience du métier.

Cette définition permettra une meilleure représentation des artisans d’art au sein de l’artisanat et une meilleure prise en compte dans le cadre des politiques publiques et consulaires ; je sais que Mme Carole Delga et vous-même y êtes particulièrement attachées. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

L’amendement no 102 est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 243 rectifié .

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Le présent amendement vise à clarifier la rédaction des alinéas 36 et 37, qui résultent d’un amendement déposé par mon collègue M. Grandguillaume et moi-même en commission.

Il s’agit, tout en permettant au consommateur ou à celui qui recourt aux services d’un artisan de connaître la qualification qu’il possède, d’instaurer une certaine souplesse : cette qualification doit pouvoir figurer aussi bien sur le devis ou la facture qu’en annexe de l’un de ces documents.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Le présent amendement tend à aménager la nouvelle disposition, introduite en commission des affaires économiques, qui obligera les artisans et les auto-entrepreneurs à faire figurer sur leurs devis et factures la mention de leur qualification et des assurances souscrites. Je partage l’objectif poursuivi par la commission et par les auteurs de cet amendement : renforcer les garanties apportées au consommateur vis-à-vis des professionnels. Toutefois, pour être opérant, ce texte nécessite des adaptations.

S’agissant de l’indication obligatoire de la qualification, les dispositions introduites en commission pourraient induire les consommateurs en erreur, dès lors que la mention d’une qualification sur les devis et factures ne constituera pas une garantie que la personne en contact direct avec le consommateur dispose personnellement d’une qualification. Par ailleurs, cette obligation crée une inégalité entre professionnels en valorisant la qualification par diplôme, au détriment de l’expérience. Enfin et surtout, le texte voté en commission a imposé à l’artisan d’indiquer systématiquement ses qualifications sur ses factures. Cela implique pour un boulanger, par exemple, de mentionner son CAP sur chaque ticket de caisse. L’objectif d’une meilleure information des consommateurs est déjà atteint par les dispositions du projet de loi relatives à la qualité d’artisan qui limitent le bénéfice de ce titre aux chefs d’entreprise du secteur de l’artisanat qui bénéficient d’une qualification professionnelle obtenue en personne, soit par diplôme, soit par expérience professionnelle dans le métier.

S’agissant de l’indication obligatoire des assurances professionnelles souscrites, les dispositions proposées visent des activités variées, dont certaines sont soumises à l’obligation d’assurance, comme dans le domaine de la construction, et d’autres non. Or, dans les secteurs où il n’existe pas d’obligation d’assurance, le contenu des contrats de responsabilité civile professionnelle est laissé à la liberté contractuelle. L’existence d’une telle assurance ne permet pas en elle-même de garantir que le client concerné par le devis ou la facture est bien couvert par le contrat d’assurance en question.

L’amendement que vous nous présentez consiste à maintenir les mentions de la qualification et des assurances en aménageant simplement les modalités d’information du consommateur par la possibilité d’un affichage sur la vitrine du local. Cela représentera une contrainte très lourde pour les entreprises au regard de l’objectif poursuivi, et cela d’autant plus que certaines dispositions du projet de loi, comme la valorisation du titre d’artisan et le contrôle renforcé des qualifications, apportent déjà une première garantie. Je vous demande donc de retirer cet amendement au profit de ceux qui suivront.

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Je reste persuadé que la transparence ne doit pas faire peur et que, même si elle peut entraîner un certain nombre de contraintes, elle est, pour les artisans qui peuvent démontrer leur qualification, un gage de réussite, et, pour les consommateurs, un gage de sécurité. Néanmoins, en accord avec mon collègue Laurent Grandguillaume, je retire cet amendement. Nous soutiendrons l’amendement, plus restrictif mais nécessaire, que défendra M. Zumkeller dans quelques instants.

L’amendement no 243 rectifié est retiré.

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La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 153 .

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Il s’agit toujours ici du même sujet, à savoir la mention d’une assurance sur les factures et les devis. Si cette mention est incontestablement un gage de qualité, elle peut aussi, si elle n’est pas obligatoire, être cause de méfiance chez les consommateurs. La rendre obligatoire améliorera la protection des consommateurs, tout en permettant d’unifier les règles applicables aux artisans et aux auto-entrepreneurs. Je suis d’ailleurs ravi d’apprendre qu’il semble bénéficier du soutien du rapporteur.

Sourires.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Monsieur le député, votre amendement reçoit également un avis favorable du Gouvernement. Toutefois, la rédaction du texte devra être améliorée par le Sénat – je pense en particulier à la suppression de la référence aux auto-entrepreneurs, dans la mesure où ceux qui exercent une activité artisanale sont déjà visés par le texte, car ils sont désormais tenus de s’immatriculer. Les professionnels relevant de ce régime n’exerçant pas une activité artisanale ne doivent pas, quant à eux, être tenus par cette obligation, laquelle ne s’applique pas aux entrepreneurs, commerçants et professionnels libéraux de droit commun.

Par ailleurs, le Gouvernement estime que la protection du consommateur devrait également être renforcée en matière de travaux soumis à la garantie décennale. Pour ces derniers, les entrepreneurs sont aujourd’hui tenus, à l’ouverture du chantier, de pouvoir justifier sur demande de la souscription d’une assurance. Le Gouvernement proposera au Sénat de rendre obligatoire la présentation de cette justification à l’ouverture du chantier. Pour l’heure, le Gouvernement est favorable au présent amendement.

L’amendement no 153 est adopté.

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La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 185 .

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Il est défendu. Cet amendement s’inscrit exactement dans la même logique que le précédent.

L’amendement no 185 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement no 219 .

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Cet amendement comporte deux parties, dont la première vise à donner aux chambres de métiers le droit de refuser expressément l’immatriculation au répertoire des métiers en cas de non-respect des règles de qualification.

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Madame la députée, je vous rappelle que la réglementation imposée par le projet de loi permet d’ores et déjà aux chambres de métiers et de l’artisanat d’exercer un contrôle sur les qualifications. Par ailleurs, l’idée d’une inscription probatoire risque à mon sens d’être source de complexité. En principe, une personne qui souhaite s’inscrire au répertoire des métiers doit déjà présenter tous les éléments nécessaires. Avis défavorable.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Même avis. Le projet de loi prévoit déjà, à l’alinéa 23 de l’article 9, une extension du pouvoir des chambres de métiers et de l’artisanat qui va leur permettre de contrôler le respect des obligations de qualification professionnelle, non seulement pour les personnes inscrites ou leurs représentants légaux, mais également pour leurs salariés ou employés, lorsqu’ils doivent eux aussi justifier de leur qualification. Il n’est donc pas nécessaire de le répéter à l’alinéa suivant. Par ailleurs, le contrôle des CMA implique déjà la possibilité de refuser une immatriculation. Là encore, il n’est donc pas nécessaire de le prévoir.

S’agissant de la seconde partie de votre amendement, les précisions que vous souhaitez apporter relèvent du décret régissant le fonctionnement du répertoire des métiers. Ce travail, je peux vous l’assurer, sera conduit en application de ce projet de loi et permettra de préciser les modalités de contrôle de l’obligation de qualification dans l’hypothèse où celle-ci devra être remplie par un salarié qui – comme c’est le plus souvent le cas – n’avait pas encore été recruté au moment de l’inscription au répertoire. Il n’est donc ni utile ni souhaitable de l’inscrire dans la loi. Pour ces raisons, le Gouvernement vous demande de retirer votre amendement.

L’amendement no 219 est retiré.

L’article 9, amendé, est adopté.

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Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 9.

Nous commençons par deux amendements identiques, nos 21 et 156 .

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 21 .

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Le présent amendement a pour objet d’instaurer une formation obligatoire des commerçants en primeurs avant leur inscription au registre du commerce et des sociétés. Cette formation est justifiée par le fait que, aujourd’hui, trop de candidats au métier de vendeurs en primeurs improvisent, aussi bien pour ce qui est du montage financier de leurs projets que de la capacité à proposer des produits sains et de qualité.

Une formation doit leur permettre de faire un tour d’horizon de toutes les obligations qui pèsent sur eux et de leur présenter les moyens d’accéder aux connaissances spécifiques liées au métier – ne seraient-ce que les règles en matière d’hygiène, de stockage et d’affichage pour les fruits et légumes, sans oublier le droit de la consommation et les règles encadrant les pratiques commerciales. De fait, celles-ci sont de plus en plus nombreuses et les sanctions de plus en plus lourdes – vous les avez d’ailleurs renforcées dans le cadre du projet de loi sur la consommation. D’où l’intérêt de prévoir une telle formation.

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La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 156 .

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Comme vient de le dire mon collègue M. Fasquelle, cet amendement participe de notre volonté de bien identifier les professionnels et de leur permettre d’exercer leur activité dans les meilleures conditions possibles, pour la gestion comme pour les aspects sanitaires.

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L’idée est bonne, mais pourquoi, monsieur Fasquelle, monsieur Zumkeller, vous limiter à ceux qui vendent des primeurs, et pourquoi seulement sept heures de formation ? Est-ce par attachement aux 35 heures, si l’on considère qu’une journée fait sept heures ?

Sourires.

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Certes, mais je le fais dans le meilleur esprit qui soit, comme vous le savez.

L’article 13 bis du projet de loi satisfait déjà votre demande, de même que l’amendement du Gouvernement qui porte sur cette question, car nous avons quasiment généralisé l’accomplissement d’un stage préalable à l’installation. Sur tous les bancs, nous sommes d’accord pour reconnaître qu’il est nécessaire d’accompagner l’entrepreneur dans son parcours. Je vous demande donc de retirer ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Nous avons déjà eu en commission un débat sur ce sujet intéressant. Effectivement, la formation préalable des futurs chefs d’entreprise de commerce de détail en fruits et légumes constitue un facteur important pour leur réussite. Elle permet d’aborder des notions clés en gestion, mais aussi les règles en matière d’affichage des prix ou en matière sanitaire qui sont importantes pour cette activité. Néanmoins, cette formation ne saurait conditionner l’accès à la profession. De même, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut être soumise à l’obligation de suivre un stage préalable. Ces formations s’inscrivent dans le cadre de démarches volontaires. Les organisations professionnelles, aussi bien que le réseau des chambres de commerce et d’industrie, proposent des parcours adaptés aux besoins des futurs commerçants. Le Gouvernement encourage ces actions de préparation et de formation, mais ne peut accepter de les imposer en préalable à l’exercice d’activités de commerce telle que celle de marchand de primeurs. En conséquence, nous émettons un avis défavorable sur ces amendements.

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J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Ce sujet est important, car il s’agit de protéger non seulement celui qui démarre une activité professionnelle, mais aussi les consommateurs. Cependant, je me range à l’argument de M. le rapporteur : certaines dispositions du projet de loi apportent déjà une réponse à notre préoccupation. Je prends également en compte ce qu’a dit Mme la ministre. Je retire donc l’amendement no 21 . Cela dit, il faut plus que jamais que les acteurs de terrain qui sont en contact avec les professionnels – notamment les chambres de métiers et les chambres de commerce – soient à leurs côtés et les sensibilisent. Les commerçants doivent comprendre la nécessité, avant de se lancer dans une aventure comme celle-là, d’être bien armé et d’avoir bien réfléchi : ils doivent se protéger eux-mêmes et protéger leurs clients.

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Oui, madame la présidente, je le retire pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques nos 21 et 156 sont retirés.

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La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 65 rectifié .

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Cet amendement, présenté par mon collègue M. Reynès, tend à rendre obligatoire, pour toute personne souhaitant ouvrir un commerce, un stage d’installation en amont de l’immatriculation. Comme vous le constatez, il s’agit d’un sujet qui rejoint le précédent.

Ce stage, qui s’inspire grandement de celui proposé à toute personne souhaitant s’installer en qualité d’artisan, pourrait ainsi consister en une formation composée de quatre grands modules. Une première partie serait consacrée à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise. Une deuxième partie comprendrait une initiation au marketing, à la prise en charge des clients, à la gestion des stocks, aux relations avec les fournisseurs et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Une troisième partie comprendrait une initiation aux techniques de vente. La quatrième et dernière présenterait les implications juridiques et patrimoniales d’une création ou d’une cessation d’activité. Tel est l’objet de l’amendement no 65 rectifié .

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Encore une fois, il s’agit d’un sujet important. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut accompagner les créateurs d’entreprise. Cependant, cela se fait déjà. De plus, il s’agit d’une faculté : en matière de commerce, et dans la mesure où il n’y a pas de qualification nécessaire, on ne peut pas imposer un accompagnement. Nous pouvons tous, collectivement, encourager les chambres consulaires à se mutualiser et à offrir des modules souples et adaptés aux attentes des futurs commerçants. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Même avis.

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Naturellement, sur le fond, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue M. Abad. Toutefois, j’insiste particulièrement sur la rédaction de cet amendement qui comprend un élément particulier : le « registre des entreprises » qui existe en Alsace-Moselle – car nous avons un droit local particulier. Or ce registre est tenu non par le tribunal de commerce, mais par le tribunal de grande instance.

L’amendement no 65 rectifié n’est pas adopté.

L’article 10 est adopté.

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La commission a supprimé l’article 11.

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 192 .

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Cet amendement vise à rétablir l’article 11, portant sur la simplification du droit et l’allégement des démarches administratives.

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Ce rétablissement, inutile, aurait en outre pour conséquence de ressusciter la notion d’artisan qualifié, que le présent texte a supprimée. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Le Gouvernement prévoit, à l’article 9, d’introduire une nouvelle rédaction de l’article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996, mettant fin aux égarements de la loi du 22 mars 2012. Cet amendement rétablirait ce que nous souhaitons supprimer. Nous vous demandons donc de le retirer, faute de quoi l’avis sera défavorable.

L’amendement no 192 est retiré.

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La parole est à M. Frédéric Roig, inscrit à l’article 12.

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Les difficultés économiques sans doute ont exacerbé les tensions sur le marché. Une demande forte d’équité entre entrepreneurs s’est exprimée, en réaction à la concurrence inégale des auto-entrepreneurs, souvent dénoncée comme étant la cause de la perte d’activité des entreprises, notamment dans l’artisanat. Le régime des auto-entrepreneurs, de fait, n’impose pas à ses bénéficiaires les mêmes obligations.

Suite à la réflexion constructive menée par notre collège Laurent Grandguillaume, le travail en commission et celui du Gouvernement ont permis d’enrichir ce texte sur cette question sensible. Des réponses satisfaisantes ont été apportées à l’ensemble des acteurs, auto-entrepreneurs et artisans, avec une évolution vers le dispositif de la micro-entreprise.

La fusion des régimes micro-fiscal et micro-social prévue à l’article 12 met fin à une situation de distorsion de concurrence dénoncée depuis quelque temps. La micro-entreprise unique est un régime pour tous, dont les maîtres mots sont simplicité, équité et fluidité : simplicité à la création ; équité des obligations et des charges en matière de frais d’immatriculation, de cotisations sociales, de formation ; fluidité dans le parcours de croissance de l’entrepreneur, puisqu’il bénéficiera de conseils et d’un accompagnement adapté qui lui permettront de pérenniser et de développer ses activités.

Enfin, ce travail se poursuivra et un comité de préfiguration se réunira pour simplifier et unifier le régime de l’entreprise individuelle. Notre méthode a consisté à consulter l’ensemble des acteurs et à travailler à des solutions concertées. Notre objectif n’était pas de supprimer le régime de l’auto-entrepreneur mais de corriger les erreurs de ce système et mettre ainsi un terme aux distorsions de concurrence, tout en simplifiant les démarches pour les entrepreneurs qui souhaitent débuter une activité.

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L’article 12 a été modifié en commission des affaires économiques. Il prévoit désormais la fusion de deux régimes, le micro-social et le micro-fiscal. Pour unifier ces deux régimes, il fallait les soumettre aux mêmes règles – notamment au paiement de la taxe pour frais de chambre, dont les auto-entrepreneurs étaient exonérés – et harmoniser les bases de calcul des cotisations minimales : seuls les artisans et les commerçants inscrits en régime micro-fiscal étaient jusque-là obligés d’acquitter des cotisations minimales.

Nous unifierons ainsi deux familles, puisque 40 % des artisans, hors auto-entrepreneurs, sont inscrits en régime micro-fiscal. Ce régime sera ainsi dédié à tous ceux qui commencent une activité, ce qui renvoie à la question de l’accompagnement, puisqu’il faudra permettre aux micro-entrepreneurs de croître suffisamment pour pouvoir basculer dans le régime réel. Et en baissant les cotisations minimales de ceux qui sont au régime réel, on minimisera le gap les deux régimes.

Nous débattrons aussi de la question de l’opt in et de l’opt out. En fin d’année, les auto-entrepreneurs et ceux qui sont inscrits en régime micro-fiscal recevront un relevé ; il leur sera demandé d’indiquer s’ils veulent ou non acquitter les cotisations minimales ; s’ils ne répondent pas, ils devront les acquitter. Je pense qu’il faudrait inverser cette « charge de la preuve » afin de garder cette simplicité vis-à-vis des cotisations minimales et ne pas soumettre les uns et les autres à de nouvelles obligations.

Le fait que nous ayons cheminé ensemble, pour finir par intégrer de la matière fiscale et sociale à l’article 12, montre qu’il existe des points de convergence. C’est la preuve que les membres de la commission des affaires économiques et de la commission des finances peuvent trouver ensemble des solutions, l’économie étant liée à la fiscalité et à la matière sociale. L’article 12 apparaît à cet égard équilibré et permettra, je l’espère, de rassembler le plus grand nombre d’entre nous, malgré nos divergences.

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Je veux d’abord saluer l’effort déployé, madame la ministre, pour garantir l’applicabilité territoriale de ce texte dans les collectivités d’outre-mer – le fait est suffisamment rare pour le souligner. En se référant à l’étude d’impact annexée, les artisans, les commerçants et les très petits entrepreneurs du département de Mayotte peuvent mesurer clairement les avancées considérables que ce projet de loi apporte à l’exercice de leur activité.

C’est le cas notamment de l’extension de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, prévue par l’article 9 ou encore de l’extension de l’intervention du FISAC à Mayotte, opérée par l’article 25.

Cependant, le chapitre II du titre II, qui concerne le régime des auto-entrepreneurs, n’est pas applicable à Mayotte. En effet, le régime de protection sociale des « travailleurs indépendants » dans ce département est dérogatoire, en application de l’ordonnance du 22 décembre 2011. Ce n’est pas sur la non-applicabilité de ce titre que je veux appeler votre attention, madame la ministre, mais sur la situation de la protection sociale de ces agents économiques.

La départementalisation et la rupéisation introduisent, mois après mois, et c’est normal, des obligations nouvelles – En ce moment même, Thierry Repentin est à Mayotte pour expliquer aux acteurs économiques les modifications entrées en vigueur le 1er janvier. Si l’on veut que le comportement des commerçants, artisans et très petits entrepreneurs s’accorde avec les exigences de cette période nouvelle, il devient nécessaire de réexaminer leur situation à l’égard des risques et des aléas de la vie.

Voilà ce que je me devais de dire à ce moment de l’examen du texte. J’espère que vous saurez, madame la ministre, persuader le Gouvernement de la nécessité d’aller plus loin dans ce domaine – c’est un ancien directeur général de la chambre de commerce de Mayotte, qui a exercé pendant quatre ans aux côtés de ces acteurs, qui vous le dit.

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Madame la ministre, lors des débats en commission sur l’article 12, relatif au régime de l’auto-entrepreneur, vous avez présenté un amendement reprenant les préconisations de notre collègue Laurent Grandguillaume. Celui-ci, dans son excellent rapport, lève certains blocages sur l’évolution du statut de l’auto-entrepreneurs, contre laquelle s’étaient mobilisés les « poussins ».

La nouvelle rédaction vise à clarifier le statut des auto-entrepreneurs. Vous proposez de créer un régime unique de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes micro-social et micro-fiscal, non sans avoir consulté l’ensemble des organisations professionnelles et des réseaux d’accompagnement, qui l’on soutenue.

La création de ce régime, qui se substitue au seuil intermédiaire de chiffre d’affaires prévu par l’article 12 du projet de loi initial, permettra donc de simplifier la gestion des cotisations sociales de plus de 150 000 entrepreneurs inscrits au régime micro-fiscal. Les micro-entrepreneurs seront soumis désormais au paiement des cotisations minimales de droit commun, ce qui leur permettra de s’ouvrir des droits à prestations, même s’ils n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires suffisant. C’est donc une avancée en matière de protection sociale que je veux saluer ici.

Un amendement du Gouvernement portant article additionnel après l’article 12 prévoit toutefois de les autoriser à opter pour le non-paiement de ces cotisations. La proposition du Gouvernement va dans le bon sens, puisqu’elle tend à simplifier et à faciliter au plus grand nombre le parcours de l’auto-entrepreneur, jusque-là critiqué et décrit comme jalonné d’obstacles. Ceux-ci sont désormais levés et je m’en félicite, madame la ministre.

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Je me félicite de voir le statut des auto-entrepreneurs consacré dans ce texte. Il concerne un million de Français, représente 18 milliards de PIB en cinq ans et 3,5 milliards nets de rentrées sociales et fiscales, ce qui n’est pas rien. 75 % des auto-entrepreneurs n’auraient pas développé une activité si ce régime n’avait pas existé. Ce régime représente donc un « plus » pour l’économie française, créant de l’activité et de la richesse.

Certains, y compris dans cet hémicycle, avaient des doutes quant à l’intérêt de ce régime lorsque nous avons proposé de le créer, avec Hervé Novelli ; ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Les rapports entre auto-entrepreneurs et artisans ont suscité des craintes assez vives. Nous les avons entendues ; sans doute y a-t-il eu des abus, des réglages qui s’imposaient. Il est vrai que le projet de loi, tel qu’il a été réécrit par le Gouvernement, apporte des réponses et devrait permettre demain une cohabitation des régimes et de l’ensemble des métiers. C’est ce que nous souhaitons tous ici. D’ailleurs, lorsque nous étions encore dans la majorité, nous avions commencé à apporter un certain nombre de correctifs. Vous complétez ce que nous avons mis en place, tout en allant plus loin.

Le dévoiement possible du régime de l’auto-entrepreneur a souvent été évoqué, notamment par François Brottes. Certains chefs d’entreprise peuvent être tentés de se débarrasser de leurs salariés et de continuer à les faire travailler sous le régime de l’auto-entrepreneur. Je ne vois pas en quoi ce texte peut faire taire ces craintes et mettre fin à ces abus. On s’est beaucoup focalisé sur le rapport entre auto-entrepreneurs et artisans, mais pas sur cette question.

Pour le reste, je regrette la méthode qui a été employée : nous aurions pu éviter le psychodrame, la réaction des « poussins », les craintes des auto-entrepeneurs qu’a suscités la première mouture du projet de loi. Nous les avons rencontrés, et reçu énormément de messages. Ayant compris que ce texte ne convenait pas, vous avez demandé un rapport. Puis le texte a été réécrit en commission ; il va encore l’être aujourd’hui dans l’hémicycle, comme en témoignent les douze amendements du Gouvernement qui vont être examinés.

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Vous tâtonnez, vous bricolez. Je dénonce avec force cette façon de légiférer, d’autant que ce texte, j’en suis certain, restera imparfait à l’issue de cette première lecture et devra encore être corrigé au Sénat. Nous aurions aimé examiner un texte digne de ce nom, que l’on corrige à la marge, que l’on améliore, pas un texte que l’on réécrit devant nous. C’est devant le Conseil des ministres que l’on présente un texte, pas devant le Parlement !

Cette méthode de travail ne permet pas aux parlementaires que nous sommes d’analyser les amendements du Gouvernement, d’y réagir, de conduire nos propres auditions et d’améliorer le texte qui nous est proposé.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 242 .

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Cet amendement, très important à nos yeux, concerne les modalités de perception de la cotisation minimale dont le caractère annuel prévu par le projet de loi impliquerait une régularisation a posteriori, qui risquerait d’être mal comprise par les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, notamment ceux qui avaient antérieurement choisi le régime de l’auto-entrepreneur pour ne pas être soumis au mécanisme de régularisation a posteriori de droit commun. C’est pourquoi l’amendement vise à rendre cette cotisation mensuelle ou trimestrielle, et non plus annuelle.

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Cette mesure de souplesse et de simplification est au plus près des attentes des micro-entrepreneurs : avis favorable.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Avant de me prononcer sur cet amendement très important, permettez-moi de répondre à la question posée par M. Aboubacar. À ce stade, le RSI n’est pas encore en vigueur à Mayotte, mais la caisse régionale RSI de La Réunion est destinée à s’étendre au territoire mahorais, qui dispose aujourd’hui d’une caisse de Sécurité sociale unique couvrant tous les artisans et commerçants. Sauf exception, le code de la Sécurité sociale ne s’y applique pas. Ce travail reste donc à accomplir en lien avec le ministère des affaires sociales, afin d’accompagner aux mieux les entrepreneurs de Mayotte.

S’agissant du salariat déguisé, monsieur Fasquelle, j’ai précisé hier à M. Chassaigne, en fin de discussion générale, que les mesures d’équité et de justice que nous ajoutons au dispositif de la micro-entreprise – je pense à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe pour frais de chambres, au stage préalable à l’installation ou encore à la vérification des qualifications professionnelles – sont de nature à éviter le contournement du droit du travail. Grâce à cette réforme équitable de la micro-entreprise et une fois que l’ensemble du dispositif sera entré en vigueur, tout salarié dont l’employeur demandera la démission hésitera et se posera beaucoup plus de questions qu’aujourd’hui. C’est donc aussi par ces mesures complémentaires que nous venons de prendre que nous renforçons la lutte contre le salariat déguisé.

J’en viens à l’amendement no 242 présenté par M. Giraud : le Gouvernement y est favorable. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 12 prévoit d’instituer une cotisation minimale annuelle dont la régularisation doit s’effectuer l’année suivante. Il y a là une source de complexité dans la mesure où les auto-entrepreneurs ne sont actuellement soumis à aucune procédure de régularisation. Pour l’heure, le régime micro-social se caractérise par un régime de recouvrement simplifié des cotisations et des contributions sociales ; le recouvrement définitif a lieu chaque mois ou chaque trimestre. Pour conserver la simplicité de ce régime, cet amendement substitue donc une cotisation minimale mensuelle ou trimestrielle, acquittée au fil de l’eau et à caractère libératoire, à la cotisation minimale annuelle initialement proposée, qui entraînerait une régularisation a posteriori et, encore une fois, serait source de complications pour les travailleurs indépendants comme pour les régimes.

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Je souhaiterais obtenir quelques précisions sur cet amendement. Si je comprends bien, toutes les personnes relevant du régime de la micro-entreprise recevront en fin d’année un formulaire leur indiquant qu’ils ont la possibilité de souscrire à cette cotisation minimale pour obtenir des droits complémentaires. Je présenterai d’ailleurs un amendement pour inverser l’ordre des choses et remplacer l’opt-in par l’opt-out, de sorte que si l’intéressé ne répond pas, il ne soit pas soumis à ladite cotisation. Dans le cas contraire, en effet, cela signifierait que l’on rétablit une cotisation minimale.

À intervalle trimestriel, cet appel à cotisation minimale supposera l’envoi d’un formulaire pour solliciter l’accord des intéressés. Avec l’opt-in, elles ne seront pas tenues de répondre ; on produira donc des centaines de milliers de formulaires d’appel à cotisation sans garantie de réponse. C’est pourquoi il me semble que le sens de cet amendement mérite d’être précisé avant que nous puissions nous prononcer.

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Il faut en effet être très prudent. Je suis troublé par la réponse que vient de faire Mme la ministre : nous allons lutter contre le salariat déguisé, nous dit-elle, car le salarié, qui trouvait auparavant cette option simple, découvrira qu’elle est désormais très complexe, au point de le dissuader de quitter son entreprise pour embrasser le statut d’auto-entrepreneur. Je caricature un peu, certes…

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…mais finalement pas tant que cela : sur le fond, il ne nous a pas été fait de véritable réponse à la question du salariat déguisé et du contournement du code du travail. D’autre part, force est de constater que la machine est en train de se remettre en marche pour avaler les auto-entrepreneurs. Oui, il faut lutter contre les abus et contre la concurrence déloyale entre les artisans et les auto-entrepreneurs, mais non au rétablissement de frais, de cotisations, de démarches et de paperasserie qui étouffent le statut de l’auto-entrepreneur. Sur ce point, j’approuve pleinement les propos de M. Grandguillaume : faisons très attention à maintenir la simplicité de ce système, qui en fait l’intérêt et l’efficacité. Ne nous laissons pas emporter en recréant des barrières à l’entrée et en multipliant des complications dont, en fait, nous ne voulons plus !

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La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

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M. Fasquelle est un spécialiste du grand écart – contrairement à moi, qui ai quelque peu perdu en souplesse au fil des années.

Sourires.

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Au contraire, vous êtes un maître en la matière !

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S’agissant de l’externalisation du salariat, vous exagérez : à l’époque des mesures que vous aviez prises sur ce point, vous aviez également supprimé dans un autre code – j’avais été l’un des rares à l’avoir remarqué, et M. Novelli ne m’avait d’ailleurs pas démenti – la clause qui permet de requalifier en salariat une entreprise qui n’a qu’un seul client. Tout sous-traitant, fût-il auto-entrepreneur, pouvait donc requalifier son lien de subordination en salariat pourvu qu’il fasse la preuve qu’il avait un client unique.

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De mémoire et sous réserve de confirmation par le Gouvernement, il ne me semble pas que le dispositif ait été rétabli. Nous devrions donc explorer de nouveau cette piste que vous avez supprimée, car là était le véritable problème.

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Faites-le donc, puisque vous êtes aux commandes !

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Outre le fait de faire croire à un salarié qu’en adoptant le statut d’auto-entrepreneur, il gagnera mieux sa vie et n’aura plus de patron, ce qui peut d’ailleurs s’avérer dangereux dans la mesure où tout un chacun n’a pas forcément les capacités de devenir entrepreneur, le véritable danger est de voir s’installer une dépendance totale à l’égard d’un client unique : c’est là une situation à éviter à tout prix.

Aujourd’hui, monsieur Fasquelle, vous nous demandez si nous avons bien pensé à tout pour que ce cas de figure ne se reproduise pas ; mais songez qu’en la matière, nous devons rebâtir tout ce que vous avez détruit en votre temps ! Faites donc preuve de davantage de prudence et ne nous donnez pas de leçons !

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Pardonnez-moi de reprendre la parole, mais je voudrais comprendre les implications de cet amendement avant de me prononcer. Entraînera-t-il la production de 500 000 formulaires par trimestre, qui seront ensuite adressés par voie postale ou électronique à l’ensemble des micro-entrepreneurs ? Si tel est le cas, il ne s’agira pas d’une mesure de simplification…

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Rassurez-vous, monsieur Grandguillaume : le paiement sera effectué par prélèvements mensuels ou trimestriels, mais le micro-entrepreneur n’aura à déclarer qu’une seule fois, lors de la création de l’entreprise ou en début d’année, s’il souhaite ou non s’acquitter de la cotisation minimale. La simplicité du dispositif est donc préservée.

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S’il se détermine en début d’activité, cela signifie qu’il fera un choix valable pour plusieurs années. Initialement, il était pourtant prévu qu’il reçoive en fin d’année un formulaire lui demandant s’il accepte de verser la cotisation minimale. Il est important de clarifier les choses à cet égard.

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Nous devons obtenir une réponse sur ce point très important. En effet, ce qui fait l’attrait du régime de l’auto-entrepreneur, c’est précisément sa simplicité. Si nous la mettons aujourd’hui en cause en imposant de nouvelles déclarations, des formulaires à remplir et des engagements à prendre en début d’activité, nous ferons fausse route ! J’y vois une nouvelle illustration de la méthode que je déplore : on tâtonne… Si ce projet de loi avait été d’emblée bien conçu et bien rédigé, nous n’aurions pas le présent débat. Je vous demande donc la plus grande prudence : évitons d’adopter ce type d’amendements au risque de nous apercevoir au réveil que nous aurons défiguré le statut de l’auto-entrepreneur, qui en aura perdu tout son intérêt.

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Madame la présidente, au nom du groupe SRC, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Article 12

La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante.

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La séance est reprise.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume.

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C’est un sujet important, qui a fait débat pendant des mois, que celui des cotisations minimales et de la différence entre le micro-fiscal et le micro-social. S’il s’agit d’inverser entre l’opt-out et l’opt-in et de faire en sorte que les personnes, au début, choisissent l’option cotisation minimale trimestrielle, cela a du sens si l’on relie cet amendement avec le suivant, qui porte sur l’opt-in. Cela permettra à une personne de choisir une cotisation minimale si elle le souhaite parce qu’elle aura le niveau d’activité requis et qu’elle veut s’assurer plus de droits.

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L’éclaircissement était nécessaire. Cela étant, je voudrais insister sur l’avant et l’après.

Désormais, un micro-entrepreneur pourra, en début d’année, opter ou non pour les cotisations minimales. Je rappelle également que nous allons abaisser ces cotisations minimales et que des milliers de micro-entrepreneurs auront désormais 800 à 900 euros de moins à payer par an. C’est une véritable avancée.

La deuxième avancée, c’est la possibilité d’opter, ou non, en début d’année, pour la cotisation minimale et, surtout, d’étaler celle-ci sur toute l’année. En termes de trésorerie, permettre à un chef d’entreprise de payer chaque mois plutôt qu’en fin d’année facilite son quotidien d’entrepreneur, vous en conviendrez. Je souhaite insister sur l’avancée que constituent cet amendement et celui de mes collègues Grandguillaume et Mandon, que nous examinerons tout à l’heure et que je soutiendrai.

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Ce qu’a dit notre collègue Grandguillaume est très important. Car, sans liaison avec l’opt-in, votre amendement ne fonctionne pas. Il aurait, au contraire, un effet de complexification. Nous devons voter cet amendement en connaissance de cause, en soutenant celui relatif à l’opt-in. Sinon, instaurer des cotisations mensuelles ou trimestrielles n’a aucun sens. Il importe d’être clairs sur ce point.

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Je ferai la même remarque que Damien Abad : il importe de lier les deux. Cela peut aussi apporter plus de liberté et de souplesse, en évitant à l’entrepreneur d’avoir à cotiser pour l’année entière alors qu’il n’aura pas forcément la trésorerie pour y faire face – sous réserve de lier cela à la faculté prévue dans un amendement ultérieur.

À cette condition, nous levons nos réserves sur cet amendement.

L’amendement no 242 est adopté.

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La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 193 .

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Nous proposons que, en cas de chiffre d’affaires nul dans les douze mois suivant sa déclaration d’existence, le travailleur indépendant soit radié d’office du répertoire des métiers.

Si, en effet, au bout de douze mois, l’auto-entrepreneur n’a réalisé aucun chiffre d’affaires, cela signifie que son activité n’est pas viable ou qu’il y a un problème. Les études montrent qu’en moyenne, au bout de six mois, l’entreprise engrange de la trésorerie.

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Je suis défavorable à cette mesure qui me paraît brutale.

Par ailleurs, nous avons fortement rapproché les régimes et imposé un certain nombre de règles aux futurs micro-entrepreneurs, qui font que les disparités qui justifient votre amendement sont en grande partie résolues.

L’amendement no 193 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement no 39 rectifié .

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Cet amendement vise à généraliser la dématérialisation de toutes les formalités, notamment pour les petites structures. Cela pourrait être source d’économies de fonctionnement et s’inscrirait dans la logique défendue par Thierry Mandon en matière de simplification des démarches administratives des entreprises.

Cette dynamique de dématérialisation a bien fonctionné pour les auto-entrepreneurs parce que la démarche était simple. Je crois donc qu’il faut généraliser cette simplicité par la dématérialisation.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

L’amendement prévoit que, à compter de l’entrée en vigueur du nouveau régime simplifié des travailleurs indépendants, l’ensemble des opérations de déclarations sociales et de paiement soient dématérialisées.

Cette proposition rejoint la démarche que le Gouvernement a engagée pour mettre en oeuvre progressivement la dématérialisation pour l’ensemble des régimes de Sécurité sociale, car il ne paraît pas envisageable d’imposer une telle obligation avec effet immédiat.

En outre, il apparaît utile de préciser davantage le champ d’application et les conditions de mise en oeuvre de cette dématérialisation pour l’ensemble des travailleurs indépendants, qu’ils soient au régime simplifié ou au réel.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement au profit d’un autre amendement que je présenterai à l’article 12 ter, qui prévoit une démarche progressive et apporte ces précisions.

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Je suis très réservé à l’égard de cet amendement, pour ne pas dire hostile. On ne peut pas imposer la déclaration dématérialisée à tout le monde, car un certain nombre d’auto-entrepreneurs ne sont pas forcément outillés pour cela. Nous avons mis en place chez moi, avec la région Nord-Pas-de-Calais, un dispositif pour soutenir dans cette démarche les auto-entrepreneurs, les artisans, les commerçants et les agriculteurs, et nous nous sommes aperçus à cette occasion que certains découvraient à peine l’outil informatique.

Il ne faut pas aller trop vite en besogne. Il faut, certes, favoriser la dématérialisation, mais pas l’imposer.

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Contrairement à M. Fasquelle, je pense que c’est un très bon amendement et qu’il faut aller dans la voie de la dématérialisation. Elle doit devenir la règle et le papier l’exception, faute de quoi nous n’y arriverons pas. On le constate à chaque fois que cela a été imposé pour des formules : au début cela peut être difficile, mais, après, c’est une véritable simplification, et tout le monde y gagne.

Nous en reparlerons tout à l’heure à l’occasion des amendements du Gouvernement, mais la démarche me semble très positive. Il est nécessaire d’imposer ces processus de dématérialisation.

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Si le Gouvernement souhaite avancer dans cette direction et proposer une rédaction plus complète, je retire mon amendement.

L’amendement no 39 rectifié est retiré.

L’article 12, amendé, est adopté.

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La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement no 37 portant article additionnel après l’article 12.

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Il s’agit de la question de l’habitation principale, qui s’inscrit aussi dans la réflexion autour du statut unique d’entrepreneur individuel. Les lois Dutreil de 2003 et de 2005 avaient déjà donné la possibilité d’une telle protection de l’habitation principale, mais selon des modalités assez lourdes et coûteuses.

Le présent amendement, sans préjudice des travaux que mènera le comité de préfiguration d’un statut juridique unique, vise à conférer une protection générale et par défaut sur l’habitation principale, sans remettre en cause les dispositions en vigueur en cas de fraude fiscale ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

La protection générale sur l’habitation principale ne prendrait effet que pour les créances naissant après l’entrée en vigueur de la loi.

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Le présent amendement vise à préciser, conformément aux observations du Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi créant l’EIRL, que la protection en question ne vaut que pour les créanciers dont les droits seront nés après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Pour autant, le régime actuel de l’EIRL dispose que la constitution du patrimoine affecté est une faculté ouverte aux seuls entrepreneurs individuels pour leur activité professionnelle.

Autrement dit, le patrimoine affecté n’est pas ouvert aux personnes morales. Il ne peut l’être par des personnes physiques à des fins strictement privées, et il est constitué par choix.

Votre amendement, en instaurant une obligation à l’alinéa 1, anticipe peut-être – c’est sa philosophie – la fusion des régimes, fusion que chacun souhaite, à commencer par l’auteur de l’amendement.

Monsieur Grandguillaume, je vous suggère de retirer celui-ci, bien qu’il s’inscrive dans la perspective du rapprochement des régimes. C’est, à mon sens, un amendement d’appel, sur lequel il faudra continuer à travailler. Même si j’en demande le retrait, je partage totalement sa philosophie, notamment en ce qui concerne l’insaisissabilité.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

J’invite également Laurent Grandguillaume à retirer cet amendement.

Un groupe de travail va se réunir, associant le ministère de la justice et celui de l’artisanat, du commerce et du tourisme, pour examiner en profondeur cette proposition qui était au coeur de votre rapport sur le statut juridique unique de l’entreprise individuelle. Or votre amendement anticipe ces travaux.

Outre le fait que l’amendement anticipe sur les résultats auquel ce groupe de travail aboutira, il manque de précision quant aux critères permettant d’identifier le bien constituant la résidence principale ainsi qu’aux conséquences de la vente de celle-ci. Par ailleurs, les dispositions relatives aux modalités d’entrée en vigueur ne prévoient pas l’articulation avec les déclarations d’insaisissabilité déjà déposées, ni avec la situation des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur Grandguillaume, de retirer cet amendement et de poursuivre le travail important que vous avez déjà engagé dans le cadre de votre mission sur l’entrepreneuriat individuel pour aboutir au statut juridique unique.

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Madame la ministre, je me réjouis que la proposition de M. Grandguillaume sur le régime unique de l’entreprise individuelle fasse l’objet d’un groupe de travail. Je voulais savoir, très précisément, quel délai vous aviez donné à ce groupe pour aboutir sur cette mesure absolument indispensable.

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La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

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Nous avons souvent débattu dans cet hémicycle du patrimoine affecté. Je suis partisan, pour ne pas freiner l’initiative et la création d’entreprises, de dissocier clairement le patrimoine familial et personnel de celui lié à l’activité de l’entreprise.

Cela étant, nous avons observé à l’usage que l’on pouvait distinguer deux types de créanciers. Lorsque l’entrepreneur va voir une banque pour qu’elle lui prête de l’argent, la banque lui demande de mettre son logement dans le panier. Peu lui importe de savoir qu’il y a un patrimoine affecté, elle annonce simplement que, si le logement n’est pas apporté en garantie, elle ne prêtera pas. L’entrepreneur n’a donc pas d’autre choix que d’apporter en garantie le patrimoine qui n’est pas affecté.

Se pose ensuite le problème des autres créanciers qui n’ont pas ce support pour récupérer l’argent qui leur est dû. Il s’agit d’un véritable problème et, à mon avis, le groupe de travail doit se pencher sur le patrimoine affecté mais aussi trouver des solutions pour que les banques ne puissent pas abuser du patrimoine non affecté à l’entreprise. Sinon, il y aura distorsion entre créanciers : les banques d’un côté, les fournisseurs de l’autre.

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C’est toute la question de l’accès au crédit !

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Je souhaite répondre à la question précise de Thierry Mandon. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler hier, nous avons souhaité, avec la garde des sceaux, mettre en place un groupe de travail suite à l’excellent rapport de Laurent Grandguillaume. Il se réunira dès la fin de février, à l’issue de la première lecture de ce texte. Les points à approfondir sont nombreux et portent, comme je l’ai dit en commission, sur le droit constitutionnel, sur le droit communautaire, sur la situation et le nombre des personnes déjà concernées, sur la période transitoire, tous sujets très intéressants et très particuliers, que nous devons examiner dans le détail. Nous avons fixé au mois de juin le délai de fin des travaux, afin d’avancer le plus rapidement possible.

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Je regrette que nous n’ayons pas profité de ce texte pour traiter du statut juridique unique.

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Pourquoi morceler et saucissonner ainsi les choses ? Nous allons traiter du régime, puis du statut juridique unique. Il est vraiment dommage de ne pas avoir pris le temps d’une réflexion plus générale et plus globale, qui aurait pu aboutir à une grande loi.

Au lieu de cela, un groupe de travail va se réunir, après quoi il faudra, dans un calendrier législatif déjà très encombré, essayer de trouver une place pour un nouveau texte. Ce n’est pas de bonne méthode législative.

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Sur le fond, je rejoins les propos du président Brottes : la vraie question est celle de l’accès au crédit. Vous pouvez imaginez tous les dispositifs que vous voulez, il faudra de toutes façons passer par la case « banque » à un moment ou un autre, et le banquier demandera des garanties. Or, bien souvent, le seul patrimoine que l’on puisse apporter en garantie, c’est l’habitation principale. Il ne faut donc pas se nourrir d’illusions et croire qu’en excluant a priori, par la loi ou par un statut, l’habitation principale, cela évitera qu’elle soit mise en garantie.

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La question du statut unique demande un peu de réflexion. Se pose d’abord la question du droit communautaire, qui doit être respecté. Certains autres aspects juridiques doivent également être analysés, ce qui prend du temps car beaucoup d’entrepreneurs sont concernés.

S’agissant de l’habitation principale, nous avons supprimé, par amendement à la loi sur la consommation, la possibilité de « recharger » une hypothèque jusqu’à cinquante ans pour financer un crédit à la consommation, mais aussi pour prendre des garanties sur des entrepreneurs. Ce n’est pas parce que nous avons supprimé ces hypothèques rechargeables que les entrepreneurs ont plus de difficultés à obtenir des garanties d’emprunt ou de trésorerie.

Le débat est lancé, il devra se poursuivre. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.

L’amendement no 37 est retiré.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 154 et 221 .

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 154 .

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Nous le savons, beaucoup de créateurs d’entreprises démarrent leur activité dans le cadre d’une entreprise individuelle, puis, au bout d’un certain temps, ont besoin de se développer. Il arrive que, pour ce faire, ils veuillent créer une société par apport de leur activité. Or, au moment de cette transformation, la taxation est trop importante.

L’objet de cet amendement est de prévoir des garde-fous afin que la taxe ne soit pas trop élevée. Nous faciliterons ainsi l’évolution de ces petites entreprises vers le statut d’entreprise à taille intermédiaire.

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La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement no 221 .

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Pour l’heure, nous avons beaucoup parlé du statut social ; parlons un peu de fiscalité. Lorsqu’un entrepreneur individuel veut adopter le statut de société, le fameux problème de plus-values d’apport se pose. Nous l’avons déjà réglé en partie, dans la mesure où l’imposition de cette plus-value est reportée à la cession ultérieure des titres. Pour autant, cela n’incite pas vraiment à faire grandir l’entreprise. Or, tel est pourtant bien le but recherché : faire grandir nos PME pour qu’elles deviennent des ETI. Il serait donc bon de réviser le code général des impôts, de façon à les exonérer par fractions d’un tiers au-delà de la cinquième année d’acquisition des titres.

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Nous avons débattu de cette question en commission, laquelle a émis un avis défavorable : ces amendements, en effet relèvent plutôt de la réflexion d’ensemble qui sera menée par le Gouvernement dans le cadre des assises de la fiscalité.

Les amendements identiques nos 154 et 221 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 169 rectifié .

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Cet amendement concerne les autoentrepreneurs qui souhaitent adhérer à un centre de gestion ou faire appel aux services d’un expert-comptable, ce à quoi il faut les encourager. Il vous est proposé de leur faire bénéficier à cet effet d’un crédit d’impôt plafonné à 360 euros par an.

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Défavorable : si l’idée est séduisante et même généreuse, aucune étude d’impact n’a été menée, et nous ne savons pas combien cela coûterait et à qui.

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La moitié du texte n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact !

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Cet amendement prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu, plafonné à 360 euros par an, et égal à 80 % des dépenses exposées par un chef d’entreprise individuelle relevant d’un régime forfaitaire d’imposition pour l’adhésion à un organisme de gestion agréé.

Les micro-entreprises ne sont actuellement pas éligibles aux avantages fiscaux attachés à l’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée. Le Gouvernement partage votre souhait d’aider les micro-entreprises à fort potentiel à recourir aux services de professionnels expérimentés, notamment en vue du passage au régime réel d’imposition.

Toutefois, l’impact budgétaire d’une telle mesure, évalué à 150 millions d’euros, n’est pas compatible avec l’objectif du Gouvernement d’en limiter le nombre et le volume des dépenses fiscales. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à l’amendement.

L’amendement no 169 rectifié n’est pas adopté.

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La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 2 .

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Cet amendement tend à créer un seuil de transition supérieur au plafond actuel du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs. Il est proposé de le fixer à 50 000 euros au lieu de 32 600 euros pour les services et à 100 000 euros au lieu de 81 500 euros pour le commerce, afin de permettre à l’auto-entrepreneur de disposer du temps nécessaire pour se former, adapter son « business plan » et constituer une trésorerie.

Vous vouliez abaisser le plafond, vous avez changé d’avis ; je vous propose d’aller plus loin et de le relever.

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Défavorable. Pourquoi retenir tel montant plutôt que tel autre ? Et quel serait l’impact de l’amendement ? Par ailleurs, étendre ce régime ne reviendrait pas, comme vous l’écrivez dans l’exposé sommaire, à créer un seuil de transition, mais à étendre le nombre de bénéficiaires de la franchise de TVA. Je pense que ce n’est pas une décision que l’on peut prendre hors d’une véritable réflexion globale.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Le Gouvernement ne partage pas la logique qui motive votre proposition. Nous souhaitons au contraire inciter les micro-entreprises à développer leur activité en toute transparence afin de rétablir les conditions d’une concurrence loyale pour l’ensemble des entreprises.

Par ailleurs, il entend maintenir les seuils actuels qui assurent un calibrage adapté à l’activité des micro-entrepreneurs. Je partage les propos que vient de tenir le rapporteur, et c’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

L’amendement no 2 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 3 .

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J’espère que cet amendement plus modeste recueillera au moins un avis de « sagesse » du Gouvernement. Il tend à indexer le plafond du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs sur l’inflation annuelle.

Pendant plusieurs années, le montant de ce plafond a été revalorisé annuellement afin de compenser la hausse du coût de la vie. Puis ce mécanisme a été stoppé de façon brutale, causant une véritable perte de pouvoir d’achat aux auto-entrepreneurs. Il est souhaitable que soit rétablie l’indexation sur l’inflation, afin qu’ils ne soient plus pénalisés. C’est un amendement sage et raisonnable, un amendement de bon sens, qui vous permettra de démontrer que les « poussins » n’ont plus de secrets pour vous

Sourires

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et que vous défendez les auto-entrepreneurs.

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Défavorable. Monsieur Abad, votre propos est quelque peu contradictoire. Vous nous avez expliqué qu’il ne fallait surtout pas toucher aux seuils, et maintenant vous dites aux « poussins », dont vous souteniez le mouvement à l’époque, que vous voulez les plumer, puisque vous voulez retoucher aux seuils. Je n’y comprends plus rien !

Je rappelle par ailleurs que le plafond est réactualisé tous les ans dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, dans le cadre – comme vous ne l’ignorez pas – de la loi de finances. J’émets donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Même avis.

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Cet amendement ne touche pas aux seuils : j’ai dit qu’il ne fallait pas les abaisser, au nom de la pérennité même du régime des auto-entrepreneurs. Il s’agit simplement de les revaloriser en fonction de l’inflation.

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Je soutiens la proposition de M. Abad, qui est tout à fait raisonnable. Il est normal que les seuils évoluent au rythme de l’inflation.

Monsieur le rapporteur, vous avez utilisé à deux reprises des arguments qui m’ont surpris. Vous avez dit, en réponse à nos collègues Zumkeller et Abad, qu’il aurait fallu une réflexion d’ensemble. Mais c’est bien le problème de ce projet de loi ! Vous nous reprochez également qu’il n’y ait pas d’étude d’impact sur nos amendements, mais vous avez réécrit plus de la moitié du projet de loi, si bien que celle qui a été faite porte sur un texte qui n’est pas celui que nous examinons. Nous sommes prêts à entendre vos arguments, mais, de grâce, pas ceux-là !

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Je ne veux pas entrer dans la polémique car nos débats se déroulent dans un bon climat, mais je veux tout de même rappeler que la situation est celle que vous avez créée ! Les auto-entrepreneurs avaient peur pour leur avenir, et les artisans étaient très remontés contre eux, et même contre vous.

Nous avons réussi à trouver un équilibre, mais cela vous ennuie de le reconnaître.

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De deux choses l’une : soit ce difficile équilibre, accepté par les fédérations d’auto-entrepreneurs et par la majorité des organisations d’artisans, vous gêne, soit vous l’approuvez, et il faut alors s’y tenir. La réflexion globale a été menée par la ministre lors des différentes concertations, puis prolongée dans le cadre de la mission Grandguillaume. Je ne vois pas en quoi cela pose problème.

Pour avoir mené, comme rapporteur, un certain nombre d’auditions, je me rends compte que nous avons trouvé un équilibre fragile et j’essaie de maintenir cette cohésion globale. C’est pourquoi nous n’allons pas revenir sur cette question des seuils.

Je suis désolé de le dire, mais le précédent amendement de M. Abad était une bombe à retardement. Je suis prêt à aller expliquer à la chambre des métiers que M. Abad propose de relever fortement les seuils…

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Vous parlez de l’amendement no 2 . Admettez que l’amendement no 3 est raisonnable !

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…et de relancer les conflits qui ont pu opposer, à une époque, les auto-entrepreneurs et les artisans. Nous avons trouvé un consensus, un point d’équilibre : nous devons nous y tenir, dans l’intérêt des micro-entrepreneurs comme des artisans.

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.

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Monsieur le rapporteur, vous confondez nos amendements.

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L’amendement no 3 , que nous examinons actuellement, vise à indexer le plafond du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs sur l’inflation. La confusion que vous faites ne contribue pas à la sérénité de nos débats.

S’agissant de l’amendement no 2 , je veux bien entendre vos arguments – vous voyez, je suis plus ouvert que vous ne le croyez. Mais l’amendement no 3 est sage et modeste : il consiste simplement à indexer le plafond du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs sur l’inflation.

Vous pouvez dire ce que vous voulez aux chambres des métiers et de l’artisanat : je n’ai peur d’aucun lobby, qu’il s’agisse des chambres des métiers, des fédérations du bâtiment ou de la CAPEB. Un parlementaire éclairé se doit d’écouter les lobbies, mais de prendre ses décisions uniquement selon sa conscience.

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Monsieur le rapporteur, vous n’allez quand même pas prétendre que c’est nous qui sommes responsables de cette situation ! Qui a suscité la fronde des « poussins » ? Qui a voulu monter les artisans et les auto-entrepreneurs les uns contre les autres ? Je suis désolé d’entrer dans ce débat, mais vous l’avez provoqué : je suis donc obligé de vous répondre. Franchement, c’est un peu fort de café de nous imputer la responsabilité de cette situation !

Enfin, monsieur le rapporteur, je veux vous répondre au sujet de l’équilibre. Contrairement à vous, nous ne sommes absolument pas gênés d’affirmer qu’il s’agit d’un bon équilibre.

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Je l’ai dit publiquement, et je le répète publiquement.

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Quand des mesures sont mauvaises, il faut savoir les dénoncer, mais quand elles sont bonnes, il faut savoir le dire aussi.

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J’ai d’ailleurs félicité notre collègue Laurent Grandguillaume pour son travail sur ce sujet ; j’ai également salué l’esprit d’ouverture de la ministre. Vous ne me ferez donc pas ce coup-là !

Nous sommes donc arrivés à un équilibre : tant mieux ! Mais je veux rappeler l’historique. Vous le savez comme moi : à un moment donné, nous avons connu une situation plutôt délicate, compliquée, à laquelle nous avons essayé de remédier ensemble, dans l’intérêt des entreprises, des auto-entrepreneurs et des artisans de notre pays.

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Préservons la sérénité de nos débats ! Si vous voulez jouer à ce petit jeu, monsieur le rapporteur, nous pouvons vous rappeler les épisodes précédents : vous avez combattu avec force le statut de l’auto-entrepreneur, que vous célébrez aujourd’hui. Tant mieux ! Nous avons eu le mérite de créer ce statut. Il a fallu du temps pour qu’il trouve sa place, et c’est tout à fait normal : il s’agissait d’une innovation majeure, qui a d’ailleurs permis de créer de l’emploi, de l’activité, de la vie économique et de la richesse dans notre pays. On ne peut avancer de cette façon sans bouger les lignes : pour qu’un nouveau régime comme celui-là trouve sa place, il faut du temps.

Vous avez combattu ce dispositif avec force. D’ailleurs, dans le texte initial du projet de loi, il était encore menacé, d’où la révolte et le mouvement des « poussins », que nous n’avons pas nous-mêmes suscité – il s’agit d’un mouvement de la base, des auto-entrepreneurs.

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Le Gouvernement plume les « poussins » !

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C’est sous la pression de ces auto-entrepreneurs que vous avez recherché cet équilibre, et c’est une bonne chose. Bravo et merci de consacrer le statut de l’auto-entrepreneur ! Bravo et merci d’avoir travaillé, avec nous – parce que, contrairement à ce que vous dites, nous avions déjà avancé dans cette voie –, à trouver cet équilibre entre les artisans et les auto-entrepreneurs !

On a parfois focalisé le débat sur le secteur du bâtiment, mais il faut savoir que seuls 12 % des auto-entrepreneurs travaillent dans ce secteur, et qu’ils ne représentent que 1 % du chiffre d’affaires total des artisans employant moins de cinq salariés. On s’est focalisé sur ce sujet, alors que les auto-entrepreneurs exercent leur activité dans quantité d’autres secteurs. Ces points de friction ne concernaient donc, en réalité, qu’une toute petite partie des activités des auto-entrepreneurs et qu’une toute petite partie des artisans du bâtiment. Il fallait traiter ce problème : vous l’avez fait, et c’est très bien. Mais rapporté au million d’auto-entrepreneurs, ce sujet était relativement marginal, même s’il était très important pour ceux qui étaient directement concernés, c’est-à-dire les artisans qui nous interpellaient.

Il fallait que ce dispositif extrêmement novateur – merci à Hervé Novelli ! – trouve sa place. À travers des mesures techniques prises après avoir écouté les uns et les autres, nous trouvons aujourd’hui un équilibre.

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Si je suis intervenu à la suite d’une remarque de notre collègue Grandguillaume, provoquant d’ailleurs une suspension de séance, c’est parce que vous étiez prêts à briser cet équilibre en recréant de la paperasserie, des formulaires et des contraintes. Comme vous pouvez le constater, nous sommes attentifs et vigilants : si vous avez un instant d’égarement, nous serons là pour vous rappeler que cet équilibre est important et qu’il ne faut surtout pas déstabiliser ou dénaturer ce statut.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Merci !

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Sachez que nous sommes attentifs à cet équilibre !

Peut-être l’amendement no 2 faisait-il trop bouger les lignes. Certes, il n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, mais il n’y a pas eu non plus d’étude d’impact sur la moitié des dispositions du texte, qui a été réécrit en commission et dans l’hémicycle : cet argument n’est donc pas valable.

En revanche, il me semble que l’amendement no 3 peut tout à fait être retenu. On ne peut pas dire que cet amendement, qui permet de tenir compte de l’inflation pour faire évoluer le plafond du chiffre d’affaires, fasse bouger les lignes au point de déstabiliser les relations entre auto-entrepreneurs et artisans et de bouleverser cet équilibre. Il modifie les choses à la marge, en proposant une évolution qui me semble de bon sens. C’est pourquoi je le voterai.

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Si l’on ouvrait le débat sur les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier d’une franchise de TVA, la question devrait aussi être posée au niveau européen. Compte tenu des seuils actuels, la franchise de TVA est plus favorable en France que dans bien d’autres pays européens.

M. Abad propose de modifier les seuils de chiffre d’affaires, en le fixant à 50 000 euros ou en prenant en compte l’inflation. Il se trompe de débat ! Il faut passer d’une logique d’escalier à une logique de pente. En ajoutant à chaque fois de nouveaux seuils, on ne fait que complexifier les choses.

Regardez ce qui se passe avec les organismes de gestion agréée. Les auto-entrepreneurs qui dépassent le seuil de TVA doivent changer de régime, mais ils vont mettre un certain temps pour le faire : parfois, ils ne savent pas s’ils sont soumis ou non à l’obligation de recourir à un OGA, donc au régime fiscal qui s’applique à ce statut.

Le débat sur les seuils et sur toutes ces questions a suscité de nombreuses polémiques car, selon que son chiffre d’affaires se situe au-dessus ou en-dessous des seuils, un auto-entrepreneur verra sa situation modifiée. Or nous devons revenir à la vraie question, qui est celle de l’accompagnement.

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Comment aider les auto-entrepreneurs à s’inscrire dans un parcours de croissance pour parvenir au régime classique, dit « réel », qui leur permettra d’amortir leurs investissements, d’être imposés sur le bénéfice et de progresser ainsi ? En portant les seuils à 50 000 euros et à 100 000 euros, nous ne ferions que créer de nouvelles marches à franchir.

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Et en nous limitant à la prise en compte de l’inflation ?

L’amendement no 3 n’est pas adopté.

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Nous en venons aux amendements nos 4 , 5 et 6 .

Pouvez-vous présenter ces trois amendements en même temps, monsieur Abad ?

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J’allais vous le proposer, madame la présidente : cela permettra au Gouvernement de choisir, parmi ces trois amendements, celui qu’il préfère !

Sourires.

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L’article 1452 du code général des impôts prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises individuelles et les EURL dont l’associé unique est une personne physique soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. L’amendement no 4 vise à aligner sur ce régime celui des auto-entrepreneurs en les exonérant de cette cotisation, quelle que soit leur activité.

Les deux autres amendements sont des amendements de repli, dont les conséquences seraient moins lourdes pour les finances publiques. L’amendement no 5 accorde cette exonération aux seuls auto-entrepreneurs « exerçant leur activité à domicile ou sans local commercial ou local d’activité ». Quant à l’amendement no 6 , il prévoit deux restrictions : les auto-entrepreneurs doivent exercer « leur activité à domicile ou sans local commercial ou local d’activité », et l’exonération est limitée aux trois premières années d’activité.

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Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

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Ces trois amendements ne sont pas identiques, mais ils procèdent de la même philosophie. La commission leur a donné un avis défavorable car ils sont contraires à l’esprit du projet de loi. Nous souhaitons rapprocher les régimes : vous comprendrez donc aisément, monsieur Abad, que je ne puisse pas soutenir de tels amendements.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Défavorable également. Lorsque le Gouvernement a souhaité intégrer les préconisations du rapport de Laurent Grandguillaume dans le présent projet de loi, il a voulu accroître l’équité entre les différents régimes existants, qu’il s’agisse de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambres, du stage de préparation à l’installation ou du contrôle des qualifications professionnelles.

Les amendements nos 4 , 5 et 6 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement no 89 .

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Vous en conviendrez, le sujet de cet amendement n’est pas nouveau. Je propose néanmoins que nous peaufinions ce texte ensemble. C’est en forgeant que l’on devient forgeron : allons-y, ensemble !

En préambule de mon intervention, permettez-moi d’interpeller le président de la commission qui soulevait, tout à l’heure, le problème de la sous-traitance unique.

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C’est l’heure de vérité, monsieur Brottes !

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Monsieur le président de la commission, il est vrai que nous avons supprimé la possibilité pour une entreprise de recourir à un sous-traitant unique, au motif que cela constituerait une situation de subordination. Pour autant, ce cas de figure ne correspond pas forcément à une relation de subordination. Je prends l’exemple du secteur automobile : dans nos circonscriptions respectives, nous voyons beaucoup de sociétés qui sont les sous-traitants uniques de constructeurs automobiles, sans qu’il y ait pour autant de lien de subordination. Voilà le sens de la mesure que nous avons prise : nous ne voulions pas rendre possible la requalification d’un contrat de sous-traitance.

J’en reviens à mon amendement. Ici, la situation est différente. Imaginons qu’un salarié, employé par un artisan ou une entreprise quelconque, exerce son métier par ailleurs, le week-end par exemple, en qualité d’auto-entrepreneur : il livrerait, en quelque sorte, une concurrence déloyale à son employeur. Le présent amendement vise donc à interdire une telle situation. Il s’agit aussi d’éviter qu’un artisan ou une entreprise puisse imposer à son salarié d’avoir un autre statut en parallèle pour effectuer certains travaux.

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En effet, cet amendement me paraît satisfait par le droit existant. L’article L. 1121-1 du code du travail énonce la règle générale selon laquelle : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

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Il est donc possible d’apporter des restrictions à la liberté d’entreprendre au nom de la protection des intérêts légitimes.

Par ailleurs, une jurisprudence de la Cour de cassation précise que « pour ne pas créer une situation de concurrence, la nature de l’activité indépendante ne doit être similaire ou identique à celle de l’activité de l’entreprise ». Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 juin 1982.

Je vous demande donc, madame Grosskost, de retirer votre amendement, dans la mesure où votre préoccupation me paraît satisfaite.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Cet amendement ne peut être retenu, pour les raisons suivantes. Tout d’abord, en interdisant l’exercice de la pluri-activité à une seule catégorie de personnes – les salariés –, il constitue une atteinte à la liberté d’entreprendre. Il présente par ailleurs un caractère discriminatoire, puisqu’il ne concerne que l’exercice d’une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur, et les seules professions artisanales qualifiées. Enfin, il n’est pas nécessaire pour éviter la concurrence déloyale que certains salariés pourraient être tentés d’exercer à l’encontre de leur employeur : le contrat de travail suppose en effet une obligation de loyauté, confirmée par une jurisprudence constante qui interdit au salarié de faire concurrence à son employeur à l’insu de ce dernier ou d’exécuter ses obligations professionnelles de mauvaise foi. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

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La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

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Madame Grosskost, vous avez souhaité poursuivre le dialogue sur un autre sujet. Pardonnez-moi, mais la situation de l’industrie automobile n’est pas un bon exemple. En principe, dans l’industrie automobile comme dans l’aéronautique, le maître d’ouvrage aime avoir au moins deux sources : c’est ce que l’on appelle le bi-sourcing.

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Il est extrêmement dangereux de ne dépendre que d’un seul fournisseur : cette situation n’est donc jamais souhaitée. De surcroît, lorsque les fournisseurs sont très peu nombreux, leurs grands clients exigent qu’ils ne soient pas leurs seuls clients, afin de rendre plus sereine cette relation de sous-traitance. Je ne suis donc pas sûr qu’il existe, dans l’industrie automobile, des situations où un client n’a qu’un seul fournisseur, qui lui-même n’a qu’un seul client.

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Vous me permettrez d’en douter, monsieur le président de la commission, car ces cas existent. Je veux cependant lever un malentendu. Nous parlons du cas d’un salarié d’une entreprise qui ferait de la concurrence déloyale sur une autre clientèle, sans doute plus restreinte. Il est du reste très difficile de démontrer dans ces cas précis l’aspect déloyal. Un petit artisan ne va pas attaquer son salarié, il n’en a souvent pas les moyens. L’interdiction que nous proposons aurait un impact plus fort. Quoi qu’il en soit, je maintiens l’amendement.

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Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments qui ont été avancés. D’un côté, vous nous reprochez de porter atteinte à la liberté d’entreprendre et, de l’autre, vous dites que l’amendement est satisfait dans la mesure où l’interdiction est déjà prévue au regard du principe de loyauté. Il faudrait savoir ! Votre position n’est pas très cohérente. Soit cette jurisprudence est contraire aux principes constitutionnels et à la liberté d’entreprendre, soit elle leur est conforme, et ce que dit le juge, le législateur peut le dire.

S’agissant de la non-concurrence, on peut introduire dans un contrat de travail une clause à cet effet.

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Ce que l’employeur et le salarié pourraient faire par le biais d’une clause de non-concurrence, nous, législateurs, nous ne pourrions pas le faire ? Les arguments de droit que vous avancez me semblent fort peu pertinents. C’est peut-être d’ores et déjà interdit par la jurisprudence qui applique des principes généraux…

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…que vous avez l’un et l’autre mentionnée. Ce ne sont pas tout à fait les mêmes jurisprudences ni les mêmes principes, mais peu importe. Si c’est déjà interdit par la jurisprudence, qu’est-ce qui nous empêche de le préciser et de le consacrer dans la loi comme le propose notre collègue Arlette Grosskost ? Bref, je ne comprends pas du tout votre argumentation.

Autre sujet sur lequel est revenu : le détournement du code du travail et le salariat dévoyé.

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Je reprocherais pour ma part à M. Brottes d’avoir été très bruyant sur le sujet sous la précédente législature et d’être devenu bien silencieux depuis qu’il a la possibilité d’y revenir. N’est-il pas allé jusqu’à dire qu’il n’était pas sûr que cela ait été supprimé ni que cela ait été rétabli ?

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Que le président défende le périmètre de sa commission ! Sous la précédente législature, je ne me souviens pas vous avoir entendu dire que vous vous interdisiez d’intervenir au motif que cela relevait de la commission des affaires sociales !

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Un peu de cohérence, que diable ! Comme nous disposons de suffisamment de recul désormais, je déplore que l’on n’ait pas profité de ce texte pour traiter la question importante du détournement du salariat. Avec une telle manière de travailler, nous n’irons hélas pas au fond des choses et nous n’aborderons pas de façon sereine et sérieuse ce sujet majeur que vous aviez eu raison d’évoquer à l’époque. Mais vous avez tort aujourd’hui de ne l’avoir pas fait.

L’amendement no 89 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 272 à l’article 12 bis.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

C’est un amendement de coordination avec les dispositions introduites par le 8° de l’article 12 bis concernant les loueurs de chambres d’hôte qui sont, eux aussi, affiliés au RSI.

L’amendement no 272 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 273 rectifié .

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

C’est un amendement de coordination avec les modifications introduites précédemment.

L’amendement no 273 rectifié , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 267 .

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Le présent amendement a pour objet d’abroger l’article L. 6331-49 du code du travail, qui prévoit l’exonération de la contribution à la formation professionnelle accordée aux commerçants et aux professionnels libéraux, qu’ils soient ou non auto-entrepreneurs, dès lors qu’ils justifient d’un revenu professionnel inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 242-11 du code de la Sécurité sociale.

Par souci de cohérence avec l’alinéa 44 de l’article 12 ter du présent projet, qui tend à supprimer l’exonération du versement de la cotisation personnelle d’allocations familiales actuellement accordée aux commerçants et aux professionnels libéraux dans les conditions fixées par l’article L. 242-11 du code de la Sécurité sociale, il est proposé de supprimer également les alinéas 42 à 44 de l’article 12 bis, qui visaient à modifier les conditions d’exonération de la contribution à la formation professionnelle. L’article L. 6331-49 étant devenu sans objet, il convient de le supprimer aussi.

L’amendement no 267 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 270 rectifié .

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de report d’affiliation pour les travailleurs indépendants relevant du régime simplifié avec les dates d’entrée en vigueur de ce nouveau régime.

L’amendement no 270 rectifié , accepté par la commission, est adopté.

L’article 12 bis, amendé, est adopté.

Article 12

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 271 rectifié à l’article 12 ter.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

C’est un amendement rédactionnel permettant de regrouper dans un même décret l’ensemble des règles applicables aux pluriactifs exerçant une activité non salariée non agricole et une activité relevant d’un autre régime d’assurance maladie-maternité.

L’amendement no 271 rectifié , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement no 76 .

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Le présent amendement, dont il a été question tout à l’heure à propos de l’amendement no 242 de Mme Dubié, vise à passer à un régime d’« opt-in ». Le fait d’être soumis aux cotisations minimales doit être un choix du micro-entrepreneur.

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L’amendement étant en cohérence avec celui de notre collègue Dubié, j’émets un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Sagesse.

L’amendement no 76 est adopté.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 276 .

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Il s’agit de prévoir la possibilité d’instituer par décret une cotisation minimale dans le régime d’assurance vieillesse complémentaire du RSI.

En cohérence avec les principes de la gouvernance du régime d’assurance vieillesse complémentaire du RSI, l’amendement renvoie désormais l’institution ou non d’une cotisation minimale dans ce régime complémentaire à un décret qui pourra être pris en prenant en compte les propositions du conseil d’administration du RSI, dont le rôle est de se prononcer sur les règles régissant la couverture complémentaire des travailleurs non salariés.

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L’amendement n’a pas pu être examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

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Si, dans le cadre de la gouvernance du régime d’assurance vieillesse complémentaire du RSI, il est proposé de revenir sur telle ou telle disposition de cotisation minimale, quel sera le rôle du Parlement ?

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Cela dépendra de la gouvernance du RSI.

L’amendement no 276 est adopté.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 294 .

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Il s’agit de préciser le champ d’application de l’obligation de dématérialisation des déclarations d’activité et des déclarations sociales des micro-entrepreneurs. L’obligation de déclaration d’assiette et de paiement des cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée s’impose aux travailleurs indépendants imposés au réel lorsque leur revenu dépasse un certain seuil.

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, cette obligation s’impose lorsque le montant de chiffre d’affaires ou de recettes dépasse un certain seuil, lequel est distinct pour le micro-entrepreneur qui n’est pas redevable de la cotisation minimale et pour les autres micro-entrepreneurs.

Enfin, l’amendement prévoit que la déclaration d’activité des micro-entrepreneurs à compter de la date d’entrée en vigueur de la réforme de ce régime s’effectuera auprès du centre de formalités des entreprises compétent par voie dématérialisée afin de faciliter la prise en compte immédiate de leur demande de création et les relations avec les offres de services en ligne du régime social des indépendants.

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C’est un amendement proche de l’amendement no 39 rectifié de mon collègue Grandguillaume. Avis favorable.

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Je suis affolé par cette succession d’amendements du Gouvernement sur des sujets complexes, techniques, et qui font des pages entières. Je me félicite que la commission des affaires économiques s’empare de ces sujets, mais il n’est pas bon de le faire dans de telles conditions. Nous venons d’adopter en quelques instants un amendement qui abroge un article du code du travail prévoyant une exonération de contribution à la formation professionnelle ; de plus, les travailleurs indépendants seront assujettis aux cotisations d’allocations familiales, de CSG et de CRDS. Cela aurait mérité que l’on en discute un peu plus longtemps !

Nous sommes pris dans un tourbillon d’amendements du Gouvernement, tous plus techniques et plus compliqués les uns que les autres. Nous ne légiférons pas dans de bonnes conditions, et ce ne sera pas sans conséquences : nous ne découvrirons que trop tard les imperfections et les inconvénients du texte. Vous parliez d’équilibre, mais, au regard de la succession des amendements, je ne suis pas en mesure de vous dire si l’équilibre est respecté. En outre, nous ne disposons ni d’études d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État.

Pour toutes ces raisons, je n’ai pas voté ces différents amendements. Et en ce qui concerne l’amendement no 294 , je souhaite savoir si la dématérialisation sera obligatoire ou non. Je suis favorable à l’incitation à la dématérialisation, mais je vous mets en garde. Tout le monde n’est pas équipé d’ordinateurs, surtout les auto-entrepreneurs qui démarrent et qui ont très peu de moyens. Au bout d’un an, beaucoup maîtriseront l’outil informatique, mais ce n’est pas le cas de tous. Il faut éviter les complications, les barrières, les freins à l’entrée dans l’activité professionnelle.

Ce qui est formidable dans le statut d’entrepreneur, c’est sa simplicité. À chaque fois que vous ajoutez une petite complication, comme l’obligation de s’équiper d’un ordinateur, celle de maîtriser les logiciels pour pouvoir faire des déclarations auprès de l’administration fiscale, cela peut paraître évident pour ceux qui utilisent l’outil informatique du matin au soir, mais ce ne l’est absolument pas pour un grand nombre de Français. Il faut être prudent sur ces questions.

La dématérialisation reste-t-elle facultative ou devient-elle obligatoire ? Je souhaite être éclairé sur ce point.

L’amendement no 294 est adopté.

L’article 12 ter, amendé, est adopté.

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La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 135 , portant article additionnel après l’article 12 ter.

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Cet amendement vise à permettre aux professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi qu’aux professions libérales de procéder elles-mêmes au calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Cela répond à un objectif de simplification majeure du RSI.

Les professionnels pourront ainsi confier, s’ils le souhaitent, le calcul de leurs cotisations au régime social des indépendants, les professions libérales pouvant faire appel à l’URSSAF.

Cette facilité de choix présente plusieurs avantages : simplification, lisibilité, meilleure organisation et, très certainement, équilibrage accru du paiement des cotisations.

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Je partage l’ambition de notre collègue, mais l’objectif qu’il fixe est prématuré - je rejoins par là les préoccupations de M. Fasquelle, qui nous invite souvent à ne pas aller trop vite. Cet amendement pose le problème des difficultés rencontrées dans la gestion passée et actuelle du RSI, notamment le recoupement des tâches de certains organismes sociaux et donc leur possible mutualisation. C’est un sujet qu’il faudra traiter, y compris du point de vue de l’entrepreneur individuel unique.

Aujourd’hui, j’émettrai un avis défavorable, même si je considère que l’auto-liquidation est une solution d’avenir qui constituerait un pas supplémentaire, attendu par les artisans.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Votre amendement, monsieur Zumkeller, présuppose que les travailleurs indépendants sont en mesure de calculer eux-mêmes leurs cotisations. Or ce n’est pas le cas de la plupart d’entre eux. Une telle évolution introduirait donc de la confusion et du retard dans la liquidation des cotisations.

Par ailleurs, je rappelle que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 comporte déjà un dispositif permettant de répondre au besoin de réduire le décalage temporel entre la perception d’un revenu et l’acquittement des cotisations qui y sont liées. Ce décalage, qui pouvait atteindre jusqu’à un an et demi, sera réduit à moins de six mois grâce au calcul des cotisations sur l’année n-1 et à la généralisation de la régularisation anticipée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Ce problème étant désormais réglé par la loi, il n’y a aucun intérêt mais seulement des risques et des contraintes à suivre la proposition que vous formulez. En conséquence, je suis défavorable à votre amendement.

L’amendement no 135 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 268 , deuxième rectification, à l’article 13.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Cet amendement, que nous avions évoqué en commission, rétablit l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les auto-entrepreneurs commerçants. Le Gouvernement souhaite parachever l’alignement des micro-entreprises sur le droit commun et par conséquent rétablir cette immatriculation dont les auto-entrepreneurs sont actuellement dispensés.

Cette disposition permettra un meilleur contrôle des activités commerciales et une protection juridique accrue des tiers, notamment à travers le contrôle des interdictions de gérer. Pour les micro-entrepreneurs, elle ouvrira le bénéfice du statut des baux commerciaux. Précisions qu’afin de ne pas renchérir le coût lié à la création de ces entreprises, il est prévu que l’immatriculation au RCS sera gratuite, comme pour les artisans.

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Favorable à cet amendement, comme aux amendements suivants du Gouvernement qui reposent tous sur un principe simple : mêmes activités, mêmes règles.

L’amendement no 268 , deuxième rectification, est adopté.

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Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 279 , 280 et 281 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Il s’agit d’amendements de coordination avec l’amendement no 268 , deuxième rectification, que je viens de présenter.

Les amendements nos 279 , 280 et 281 , acceptés par la commission, sont successivement adoptés.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 194 et 31 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 194 .

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Cet amendement vise à ramener de douze à trois mois le délai pour s’immatriculer auprès du répertoire compétent. En effet, beaucoup de petites entreprises ne sont plus viables dans la première année de leur existence, d’où la nécessité qu’elles s’inscrivent très rapidement. Il serait bon que cette inscription se fasse en même temps que la création elle-même pour une efficacité maximale.

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La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 31 .

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Je suis attaché au délai d’un an, car je suis partisan d’une mise en oeuvre douce et progressive. À cela s’ajoute la question de la gestion des stocks. Avis défavorable.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Le projet de loi prévoit de laisser aux entrepreneurs qui sont déjà en activité un délai de douze mois pour se conformer à la nouvelle obligation d’immatriculation. Un tel délai se justifie par la nécessité d’informer les intéressés et de leur laisser le temps de procéder aux formalités prévues. Il est surtout indispensable pour permettre aux teneurs de registre de faire face à l’afflux des demandes d’immatriculation. Je rappelle à cet égard que la mesure devrait concerner plus de 100 000 auto-entrepreneurs artisans exerçant à titre complémentaire et que viendra s’y ajouter la gestion du flux des créateurs, désormais tenus de s’immatriculer.

Réduire ce délai à trois mois comme le propose Mme Bonneton ou à six mois selon les voeux de M. Fasquelle aboutirait à une situation totalement ingérable. Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

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Devant cette avalanche d’arguments aussi convaincants les uns que les autres, je retire mon amendement.

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Retirez-vous également votre amendement, madame Bonneton ?

Les amendements no 194 et 31 sont retirés.

L’article 13, amendé, est adopté.

Article 13

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La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 51 à l’article 13 bis.

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Les amendements portant article additionnel après l’article 13 qui sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement no 268 , deuxième rectification, visaient à rendre l’immatriculation gratuite. Comme vous l’avez proposé, madame la ministre, nous nous en satisfaisons. Cette mesure participe de l’équilibre recherché. Une immatriculation est sans doute nécessaire, elle permettra d’effectuer les contrôles sur les niveaux de qualification de ceux qui s’inscrivent et de les faire bénéficier de certains avantages. Payante, elle aurait constitué un obstacle et nous n’aurions plus été dans une logique d’équilibre, monsieur le rapporteur.

Le présent amendement vise à reconnaître une équivalence entre le stage de préparation à l’installation et l’accompagnement à la création d’entreprise délivré par l’un des réseaux d’aide à la création d’entreprise signataires de la charte du Conseil national de la création d’entreprise. S’appuyant sur les dispositifs existants, il entend favoriser un accompagnement plus personnalisé qui tient mieux compte du profil de chaque entrepreneur.

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Défavorable. L’article 13 bis, tout en prévoyant des exceptions aux alinéas 2 et 3, vise à uniformiser le système selon le principe « mêmes activités, mêmes règles », en soumettant toutes les personnes concernées, y compris les auto-entrepreneurs qui en étaient jusque-là dispensés, à l’accomplissement d’un stage de préparation à l’installation auquel nous sommes tous attachés, comme vous l’avez rappelé à propos des primeurs tout à l’heure. Cet amendement diffère donc de la logique recherchée par le projet de loi.

De plus, la disposition proposée reviendrait à s’écarter de l’application d’une loi en vertu de la signature d’une charte, laquelle, vous en conviendrez, n’a pas la même force juridique.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Le stage de préparation à l’installation constitue une formation adaptée aux spécificités du secteur et des métiers de l’artisanat. Avec 55 000 personnes qui y participent chaque année, ce stage représente un puissant gage de sécurisation pour les artisans eux-mêmes, en favorisant la réussite de leurs projets, mais aussi pour les consommateurs et les autres entreprises.

Il est, dans ce but, construit autour d’un référentiel et d’un contenu pédagogique adaptés et mis en oeuvre spécifiquement par l’ensemble des chambres de métiers et de l’artisanat, de manière homogène. Le référentiel d’accompagnement des créateurs d’entreprise, élaboré dans le cadre du Conseil national de la création d’entreprise et désormais suivi par l’Agence pour la création d’entreprise, a été conçu pour professionnaliser les réseaux d’accompagnement des créateurs d’entreprise, notamment les réseaux associatifs. Les prestations qu’ils délivrent sont complémentaires mais non substituables. Elles sont d’ailleurs souvent financées par l’État à travers le dispositif NACRE.

Aussi convient-il de ne pas étendre les cas de dispenses de participation au SPI actuellement prévus par la loi, afin de ne pas réduire le degré de sécurisation de l’ensemble des acteurs. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

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Je dois dire que je n’ai pas bien saisi la remarque du rapporteur, car je propose simplement une équivalence. Je ne remets absolument pas en cause le point d’équilibre qui a été trouvé entre les artisans et les auto-entrepreneurs. Ce que j’avais proposé pour les primeurs n’a rien de contradictoire avec ce que je propose à travers cet amendement : il s’agit de la même logique. Simplement, puisque ces réseaux, ces stages et ces formations existent déjà, je pensais qu’une équivalence était possible. J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre, ce sont des dispositifs différents mais qui peuvent se compléter.

Je vous mets toutefois en garde contre la multiplication des réseaux, des associations, des financements, des intervenants. Pour avoir créé dans ma commune une pépinière d’entreprises et un centre d’affaires en faisant intervenir les uns et les autres à tour de rôle, je sais que la situation est déjà très compliquée. Si nous ajoutons à ce maquis de la création d’entreprise d’autres dispositifs, nous ne ferons qu’accroître cette complexité.

Cela étant, je me range aux arguments qui ont été mis en avant et je retire mon amendement.

L’amendement no 51 est retiré.

L’article 13 bis est adopté.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 259 portant article additionnel après l’article 13 bis.

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Cet amendement tend à inclure dans le bilan social du comité d’entreprise des informations relatives à l’emploi de micro-entrepreneurs en précisant leur nombre, le volume de travail et le chiffre d’affaires réalisé dans le but de mettre éventuellement en lumière le salariat déguisé, dérive bien connue du régime de l’auto-entreprise.

J’ai bien entendu les réponses que Mme la ministre a faites à André Chassaigne à propos de son intervention dans la discussion générale et à Daniel Fasquelle dans le cadre de l’article 12. J’estime que cette disposition serait de nature à clarifier les choses et à éviter que certains « poussins » ne deviennent coucous.

Sourires.

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Ce sont en effet des informations intéressantes à recueillir mais cette proposition me paraît davantage relever du domaine réglementaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Giraud. À défaut, je donnerais un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Même avis.

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Je retire mon amendement en attendant que ces questions essentielles puissent être réglées au niveau réglementaire.

L’amendement no 259 est retiré.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 269 à l’article 14.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

C’est un amendement de précision.

L’amendement no 269 , accepté par la commission, est adopté.

L’article 14, amendé, est adopté.

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La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement no 38 portant article additionnel après l’article 14.

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Cet amendement porte sur l’accompagnement des micro-entreprises. Il vise à étendre aux micro-entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse deux tiers du seuil applicable au régime de la micro-entreprise la disposition qui existe pour les entrepreneurs qui relèvent du régime réel et du suivi des organismes de gestion agréée. Chaque année, serait ainsi prévu un rendez-vous avec un organisme de gestion agréée et un expert-comptable. Nous savons très bien qu’à partir de 23 000 ou 24 000 euros de chiffre d’affaires il devient plus intéressant pour entrepreneur de choisir le régime réel, puisqu’il va commencer à investir.

Il s’agit d’un amendement d’appel, car il existe plusieurs solutions pour aborder cette question.

Je souhaiterais surtout obtenir de la part de Mme la ministre des précisions sur les contacts qu’elle peut avoir en ce moment sur ce sujet avec les différents acteurs, en particulier les organismes de gestion agréés, les centres de gestion agréés et le Conseil supérieur des experts-comptables, pour assurer un accompagnement de ces petites entreprises.

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Je suis évidemment favorable au principe de cet amendement qui est en effet, je l’ai du moins compris comme tel, un amendement d’appel auprès de Mme la ministre. Je vous propose donc, cher collègue, de retirer votre amendement, même si nous devrons traiter cette question car l’accompagnement est indispensable pour la réussite des entrepreneurs, quelle que soit leur taille.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Monsieur le député, je comprends et partage votre volonté d’accompagner les micro-entreprises dans leur phase de développement afin de construire un véritable parcours de l’entreprenariat individuel. Toutefois, majorer l’impôt sur le revenu des micro-entrepreneurs en contrepartie d’un contrôle inopérant sur les comptes ne saurait se justifier.

Bien entendu, je souhaite intégrer dans le chantier de l’accompagnement des micro-entreprises les OGA, mais également les experts-comptables, toutes celles et tous ceux qui concourent à former, à accompagner, à soutenir, à conseiller les micro-entreprises. J’ai déjà eu l’occasion de les rencontrer pour travailler avec eux sur les propositions, les pistes et les modalités de l’accompagnement des micro-entrepreneurs. Ils sont favorables pour participer activement à ce chantier et nous formulerons un certain nombre de propositions pour aider et développer les micro-entreprises. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

L’amendement no 38 est retiré.

Les articles 15, 16, 16 bis, 17 et 18 sont successivement adoptés.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 176 rectifié portant article additionnel après l’article 18.

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Selon l’article L. 526-12 du code de commerce, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-6, relatif aux règles d’affectation des biens, ou aux obligations prévues à l’article L. 526-13 relatif à l’application des règles de la comptabilité commerciale. Cette disposition me semble extrêmement pénalisante.

Le présent amendement vise donc à supprimer la sanction de confusion de patrimoine en cas d’erreur d’affectation et à prévoir en contrepartie un mécanisme d’affectation ou de désaffectation impérative prononcé par le juge sur saisine d’un créancier ou d’un tiers y ayant un intérêt.

Je crains que si cette disposition demeure, elle ne constitue un motif de désaffection des créateurs d’entreprises, qui craignent de voir la promesse d’une protection de leur patrimoine personnel leur échapper pour une erreur d’affectation, alors même que la définition de « biens nécessaires » peut susciter des interrogations et que, bien souvent, ces entreprises ne disposent pas des moyens juridiques de l’apprécier.

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Cet amendement va dans le bon sens, la sanction que vous évoquez étant particulièrement pénalisante. Toutefois, le mécanisme de réaffectation via le tribunal de commerce me paraît lourd ; c’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Cet amendement propose de supprimer la sanction de la confusion des patrimoines en cas de manquement non frauduleux aux règles d’affectation. Cette idée me paraît tout à fait souhaitable ; toutefois, il est nécessaire de prévoir, et vous vous en doutiez, monsieur Giraud, un mécanisme simple de réintégration des biens dans le patrimoine, qui ne crée pas de nouvelle procédure judiciaire spécifique comme le propose votre amendement. Votre suggestion, qui me paraît intéressante, nécessite donc des travaux complémentaires pour en permettre une mise en oeuvre simple et efficace. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer au bénéfice d’un texte plus consolidé et plus précis qui sera examiné au Sénat.

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Compte tenu des engagements de Mme la ministre de tenter de trouver une solution à ce véritable problème dans des conditions un peu moins rocambolesques, je retire bien évidemment cet amendement.

L’amendement no 176 rectifié est retiré.

L’article 19 est adopté.

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La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement no 41 portant article additionnel après l’article 19.

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Il s’agit d’étendre aux experts fonciers agricoles et experts forestiers les prérogatives des experts-comptables concernant l’évaluation des actifs pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Cet amendement vise à permettre aux experts fonciers agricoles et experts forestiers d’évaluer, en application d’un article du code de commerce, tout élément d’actif du patrimoine affecté par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée autre que des liquidités d’une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros. Il faut rappeler que rien n’interdit à l’expert-comptable ou au commissaire aux comptes chargé d’évaluer l’ensemble du patrimoine de l’EIRL de faire appel à un spécialiste pour évaluer tel ou tel bien particulier.

Il n’apparaît pas envisageable de préciser dans la loi les interventions de tous les experts existant dans les différents secteurs – on pourrait en effet ajouter les commissaires-priseurs, et tant d’autres ! Imaginer désigner un spécialiste pour chaque type de bien – par exemple un expert foncier pour un terrain agricole, un notaire pour un immeuble d’habitation, un expert mécanicien pour les tracteurs – complexifierait inutilement le régime de l’EIRL. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement et vous demande de bien vouloir le retirer.

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J’ai bien entendu la réponse du Gouvernement. Il me semblait que cette disposition irait plutôt dans le sens de la simplification, mais je retire l’amendement.

L’amendement no 41 est retiré.

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La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 11 .

L’amendement no 11 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 15 portant article additionnel avant l’article 20 A.

L’amendement no 15 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 97 .

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Cet amendement est forcément important – j’aime à me répéter, cela m’évite de me contredire…

Sourires.

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Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, mais je voudrais en quelques mots remercier Mme la ministre d’avoir, dès le début de nos débats et avec le soutien de certains de nos collègues, accepté que nous progressions, lors de l’examen du projet de loi ALUR défendu par Mme Duflot, non seulement sur la réglementation des drive, ce qui était également la volonté du Gouvernement, mais encore sur la question de l’urbanisme commercial et de son lien avec l’urbanisme tout court. Depuis longtemps, notre assemblée, toutes tendances politiques confondues, souhaite que soient rattachées au code de l’urbanisme un certain nombre de dispositions concernant l’urbanisme commercial.

Cet amendement visait donc deux objectifs : d’une part, préciser la compétence qu’exercent les schémas de cohérence territoriale en cette matière, comme ils l’exercent en matière agricole ou en matière de zones naturelles, et, d’autre part, indiquer que le permis de construire sera désormais lié à l’autorisation de faire commerce délivrée par la commission départementale d’aménagement commercial, tout cela étant inscrit dans le code de l’urbanisme. Lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ALUR, ces dispositions ont été réintroduites dans l’article 58 du texte : elles feront donc partie de la loi qui sera finalement votée. Dans la mesure où il est inutile de les intégrer dans deux textes différents, je retire cet amendement.

J’indique, pour ceux qui suivent nos débats avec attention, que tout le reste relève bien entendu de la loi défendue par Mme Pinel, car cela entre bien dans le champ du commerce. Mais que le SCOT et ses compétences soient décrits dans un texte lié au code de l’urbanisme était parfaitement cohérent. À ce stade, le présent amendement est donc retiré, madame la présidente.

L’amendement no 97 est retiré.

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La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 254 .

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Cet amendement présenté par Mme Clotilde Valter a été travaillé à la suite d’une proposition de préconisation de M. Taugourdeau ; M. Fasquelle était en outre présent lors de nos débats, au cours desquels nous avons cherché ensemble une voie commune pour traiter de la question du remboursement de certaines aides publiques lorsque l’entreprise n’a pas suivi le chemin qu’elle avait initialement annoncé. Il fallait donc bien paramétrer cette règle de façon à ne pas dissuader les territoires de continuer à accompagner le développement de l’entreprise. Nous sommes parvenus à une rédaction – je parle sous le contrôle de M. Taugourdeau qui a dû lire cet amendement à distance – répondant aux préoccupations qui étaient les siennes. M. Chassaigne semblait d’ailleurs lui aussi très attaché à cette disposition, laquelle nous permet de manifester une exigence éthique à l’égard d’entreprises ayant bénéficié de subventions publiques.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Nous avons eu, en effet, un long et très intéressant débat sur ce sujet en commission des affaires économiques. Je partage l’esprit de cet amendement, qui s’attache à garantir la bonne utilisation des deniers publics : les aides publiques versées aux entreprises doivent être utilisées au service de la croissance et de l’emploi et n’ont pas pour objectif le versement de dividendes aux associés.

En revanche, une telle mesure pourrait conduire à décourager la prise de risques de la part des investisseurs, dont nos entreprises ont particulièrement besoin en période de crise. Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

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Sur la forme, je voudrais rappeler que nous sommes ici pour légiférer. Or, l’amendement est rédigé ainsi : « L’autorité administrative qui attribue une subvention [… ] » Qu’est-ce qu’une subvention ? Si vous avez construit une zone d’activité économique et que, grâce à divers soutiens financiers que vous avez pu obtenir, par exemple dans le cadre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, vous parvenez à vendre des terrains un peu moins cher que vous ne les auriez vendus sans ces aides, doit-on considérer celles-ci comme des subventions ? Je m’interroge donc sur la notion même de subvention.

L’amendement se poursuit ainsi : « […] à une société commerciale […] » Il est extrêmement facile de détourner cette disposition en créant une société civile immobilière, car le foncier est généralement détenu par une SCI, la société commerciale développant pour sa part l’activité économique.

Il est écrit ensuite que l’autorité administrative « peut prévoir » : ce n’est guère normatif, et tout cela n’est pas très rigoureux.

Par ailleurs, nous évoquions tout à l’heure la liberté d’entreprendre ; or vous proposez de limiter l’attribution de dividendes. Un législateur qui se permet de décider à la place des actionnaires de l’attribution de dividendes, c’est absolument incroyable ! On n’a jamais vu une telle atteinte au fonctionnement des entreprises et à la liberté d’entreprendre dans notre pays !

Je suis donc tout à fait hostile à cet amendement dangereux et mal écrit. De plus, au-delà de son caractère normatif ou non – je répète qu’il sera très facile à contourner –, il envoie un très mauvais signal aux entreprises. Le Président de la République veut se réconcilier avec elles après leur avoir tapé dessus pendant deux ans, provoquant des mouvements des « pigeons », des « poussins », etc. D’un seul coup, le 1erjanvier 2014, il s’est réveillé en disant : « J’aime les entreprises » ! Mais ce n’est pas la peine d’aller se promener avec Obama dans la Silicon Valley, ni de dire aux Américains : « Venez investir en France », si c’est pour adopter des dispositions pareilles !

D’ailleurs, si les investissements étrangers en France se sont effondrés, c’est parce qu’on n’a pas arrêté, depuis deux ans, d’envoyer de mauvais signaux aux entreprises et aux investisseurs ! On espérait que vous aviez rompu avec cette mauvaise habitude, et on s’aperçoit en fait qu’il n’en est rien. Non seulement je voterai contre cet amendement, mais je pense que c’est une grave erreur que de le voter.

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La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

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J’avoue être époustouflé par l’intervention de M. Fasquelle. Nous avons eu un débat en commission, à l’initiative de M. Taugourdeau, membre du groupe UMP. Il a présenté un amendement que ses collègues ont soutenu.

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Je vous donne lecture de l’amendement de M. Taugourdeau : « Les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques lors de leur création ou au long de leur vie d’entreprise sont tenues de les rembourser progressivement dès lors qu’elles procèdent à une distribution de dividendes qui devra donc prévoir un pourcentage qui pourrait être de l’ordre de 20 % des dividendes. »

Monsieur Fasquelle, êtes-vous intervenu pour dire que c’était – passez-moi l’expression – une « connerie » ? Non, vous n’avez rien dit !

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Or, maintenant, dans cet hémicycle, vous nous donnez des leçons, vous venez nous faire un numéro alors que nous proposons un amendement beaucoup plus précis, beaucoup plus clair et beaucoup moins contraignant.

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Non, c’est vous qui faites un numéro, et il n’est pas bon !

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Je vous trouve excessif dans votre manière d’être contre un dispositif auquel vous étiez favorable auparavant !

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.

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Monsieur Brottes, c’est vous qui être excessif ! Et en matière de cohérence s’agissant du régime des auto-entrepreneurs notamment, vous n’avez pas de leçons à nous donner. Vous êtes sur un mauvais terrain, car je ne partage pas nécessairement la position de M. Taugourdeau.

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Vous dites que l’amendement de M. Taugourdeau était mal rédigé, qu’il n’était pas assez précis, et il a reconnu lui-même que son amendement n’était pas parfait. Du reste, cet amendement devait être retravaillé avec lui.

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M. Taugourdeau aurait souhaité être présent cet après-midi. Il m’a dit avoir été déçu de ne pas avoir été contacté et de ne pas avoir été associé à la rédaction du présent amendement.

Monsieur Brottes, je vous laisserai régler ce problème avec lui. Je me contente de vous répéter ce qu’il m’a dit.

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Ne me reprochez pas aujourd’hui la mauvaise rédaction de l’amendement de M. Taugourdeau. En commission, mon collègue s’est rallié à vos arguments quant au caractère imparfait de son propre amendement, en souhaitant qu’il soit retravaillé.

J’estime que l’amendement que vous nous proposez aujourd’hui est imparfait lui aussi, et même davantage que ce que proposait M. Taugourdeau s’agissant des notions de subvention, de société commerciale, de l’attribution des dividendes. Mais peut-être avez-vous eu un instant d’inattention : comme vous siégez beaucoup, ce serait normal…

Je vous invite à relire nos débats en commission. Vous verrez que j’y ai émis exactement les mêmes réserves et que j’ai cité le même exemple de zone d’activité économique et de vente de terrains. En ce qui me concerne, je n’ai pas changé d’avis, je suis toujours sur la même ligne.

On peut regretter que certaines entreprises s’installent en France, dans nos territoires, uniquement pour profiter des effets d’aubaine que sont, par exemple, les zones franches – il existe de nombreux dispositifs nationaux, régionaux, départementaux, communaux –, pour bénéficier de subventions avant de partir ailleurs. Ce sont des comportements de voyous, et je les condamne comme vous. En fait, il s’agit de savoir comment appréhender ce type de comportement sans pénaliser l’investissement ni les entreprises, ni l’activité économique, ni l’emploi et sans envoyer de mauvais signaux aux investisseurs étrangers en France. Il me semble que cet amendement est mal construit, facile à contourner, et surtout, je le répète, qu’il envoie de mauvais signaux alors que notre pays connaît une période difficile avec l’explosion du chômage et l’effondrement de l’investissement.

Monsieur Brottes, vous qui êtes président de la commission des affaires économiques, lancez donc une mission. Mme Valter et M. Tourgourdeau peuvent très bien retravailler sur ce sujet. Si vous adoptez cet amendement en l’état cet après-midi, cela va faire du bruit mais surtout du mauvais bruit. Il serait donc beaucoup plus sage de le retirer et que, tous ensemble, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons parce que nous partageons le même objectif, nous nous mettions sérieusement autour de la table pour parvenir à un texte bien rédigé, solide, qui n’envoie pas de mauvais signaux et qui apporte une vraie réponse au problème.

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Monsieur Fasquelle, je vous rappelle que nous avons associé M. Taugourdeau à la rédaction de cet amendement.

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Dans ce cas, il ment, et nous pouvons vous le prouver par l’accusé de réception des courriels.

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M. Taugourdeau a été associé à la rédaction de cet amendement. Nous avons eu quinze jours pour le retravailler. Clotilde Valter a respecté ses engagements, mais M. Taugourdeau, qui n’est pas présent aujourd’hui pour défendre ses amendements, n’a pas souhaité travailler avec elle.

Le présent amendement est relativement équilibré dans la mesure où il indique que l’autorité administrative « peut » – et non « doit » – obtenir le remboursement des subventions. À chacun ensuite d’assumer ses responsabilités. Un territoire qui veut attirer des entreprises et qui a une démarche très volontariste ne sera pas obligé de prévoir une telle clause. D’autres, qui souhaiteraient au contraire afficher un vrai rapport de force et s’assurer que les aides publiques pourront être rétrocédées, le feront. Autrement dit, la ville du Touquet ne sera pas obligée de recourir à cette disposition,…

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…mais M. Taugourdeau, en Anjou, pourra faire signer une convention à une entreprise qui s’engagera à rembourser les aides attribuées dès lors qu’elle aura versé des dividendes.

Avec cet amendement, on satisfait à la fois M. Fasquelle, M. Taugourdeau et l’ensemble de nos collègues. Il n’y a donc pas lieu de dire que l’on envoie un très mauvais signal. Monsieur Fasquelle, vous en faites un peu trop !

L’amendement no 254 est adopté.

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La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement no 211 à l’article 20 A.

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Cet amendement, dont M. Mandon est cosignataire, vise à mettre en cohérence avec l’ordonnance 2013-638 du 18 juillet 2013 les articles 20 A et 23 du présent projet de loi, qui nous smeblent l’affaiblir.

Tels qu’ils sont rédigés, les articles 20 A et 23 auraient pour effet mécanique d’accroître le nombre de requérants potentiels et de multiplier les moyens susceptibles d’être invoqués à l’appui des recours dirigés contre le nouveau permis. Il en résulterait notamment un élargissement notable des personnes ayant intérêt pour agir contre ce nouveau permis. Il serait par suite possible à une personne ayant intérêt pour agir en matière d’urbanisme commercial d’obtenir l’annulation de l’autorisation d’exploitation commerciale pour un motif tiré de la seule réglementation de l’urbanisme, alors même que l’autorisation d’exploitation commerciale, contenue dans l’acte unique, serait régulière.

Le présent amendement a pour objet de préserver la cohérence des contentieux dont le nouveau permis de construire pourrait faire l’objet. Il tend aussi à permettre aux tiers animés par le seul intérêt commercial, c’est-à-dire ceux mentionnés à l’article L. 752-17 du code de commerce, d’accéder au juge administratif pour contester le bien-fondé et obtenir le cas échéant l’annulation du permis de construire, mais seulement en tant que celui-ci tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, et par suite sur le seul fondement de considérations d’aménagement commercial en lien avec l’intérêt à agir qui leur est reconnu par la loi.

Enfin, symétriquement, les tiers ne sauraient obtenir l’annulation de cette autorisation en tant qu’elle permet l’ouverture au public de surfaces commerciales de vente.

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Défavorable, car il serait illégal d’obliger le requérant à ne choisir ses moyens de recours qu’en fonction de l’acte qu’il attaque au contentieux.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Monsieur le député, le Gouvernement partage l’objectif de la disposition que vous proposez, et avait d’ailleurs étudié sa faisabilité juridique.

La limitation des moyens que ces requérants pourraient invoquer constituerait une atteinte au droit de recours et présente de ce fait un fort risque de censure par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement ne peut donc être favorable à votre amendement, mais je tiens à vous rassurer sur plusieurs points.

Pour être recevables, les concurrents devront avoir préalablement saisi la Commission nationale d’aménagement commercial, ce qui constituera un premier filtre des demandes portant sur les permis de construire. Par ailleurs, la mesure permettra de réduire les délais. En effet, actuellement les recours interviennent sur l’autorisation commerciale puis sur le permis de construire de façon distincte et différée dans le temps. Enfin, les dispositions introduites par les ordonnances portées par Cécile Duflot contre les recours abusifs trouveront à s’appliquer dans le cadre de ces nouveaux permis de construire commerciaux : en particulier, les auteurs de tels recours pourront être condamnés à verser des dommages et intérêts à un porteur de projet qui verrait ce projet injustement ralenti.

Je vous demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

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Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes au nom du groupe SRC.

Article 20 A

La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.

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La séance est reprise.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume.

L’amendement no 211 est retiré.

L’article 20 A est adopté.

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La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 143 portant article additionnel après l’article 20 A.

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Cet amendement vise à préciser que les chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie sont destinataires des demandes transmises à la commission départementale d’aménagement commercial. Cela améliorerait l’étude du dossier et renforcerait le soutien aux commerçants et artisans.

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Défavorable. Cet amendement me paraît peu compatible avec la directive « Services ». Par ailleurs, il relève davantage du règlement que de la loi.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Cette proposition va dans le sens d’une meilleure information des acteurs concernés et d’une plus grande transparence de la commission départementale d’aménagement commercial. Intéressante, elle ne doit pas concerner les seuls organismes consulaires, mais l’ensemble des personnes intéressées. Elle relève toutefois, monsieur le député, du domaine réglementaire. J’ai donc demandé à mes services d’examiner votre suggestion pour l’intégrer le moment venu dans un décret d’application qui prévoira la publicité de l’arrêté fixant la composition de la CDAC, laquelle fixe déjà la nature du projet, sa localisation et la surface de vente.

Par ailleurs, cet amendement ne concerne pas l’article 20 A : il s’agit vraisemblablement d’une erreur de plume. Par conséquent, le Gouvernement vous demande le retrait de cet amendement qui sera satisfait par la voie réglementaire.

L’amendement no 143 est retiré.

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La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 201 .

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Il vise à abaisser les seuils en dessous desquels il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation d’exploiter. La loi de modernisation de l’économie de 2008 avait modifié sensiblement le seuil en deçà duquel il n’était pas nécessaire d’obtenir une telle autorisation, le portant de 300 à 1 000 mètres carrés. Nous proposons de l’abaisser à 700 mètres carrés.

En souhaitant stimuler la concurrence entre grandes enseignes, la loi de modernisation de l’économie a aussi eu pour effet de plonger la grande distribution dans une course effrénée au plus bas prix et, en répercussion, de réduire les marges des fournisseurs.

De plus, la multiplication de centres commerciaux de plus en plus grands vide les commerces des centres-villes. Notre amendement vise à trouver un juste équilibre.

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Je vous fais, chère collègue, la même réponse qu’en commission : cela va à l’encontre du droit communautaire. Je suis donc tenu de vous donner un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Madame la députée, vous le savez, nous avons déjà eu ce débat en commission : je veux rappeler que le relèvement visait à rendre la législation française compatible avec la norme communautaire. Il s’agissait ainsi d’assurer la clôture d’une procédure en manquement lancée par la Commission européenne à l’encontre des autorités françaises, compte tenu du caractère restrictif de notre législation en matière d’urbanisme commercial.

De plus, le seuil à partir duquel le changement d’activité impose une nouvelle autorisation est déjà de 1 000 mètres carrés, dès lors que l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire. Votre amendement ne va donc pas dans le sens de la simplification pour les entreprises de commerce et n’est pas compatible avec le droit européen. Je vous demande donc de le retirer ou à défaut, vous le comprendrez, je donnerai un avis défavorable.

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Devant ces contraintes extérieures, si l’on peut dire, je retire l’amendement.

L’amendement no 201 est retiré.

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La parole est à Mme Chantal Guittet, inscrite sur l’article 20.

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Cet article a l’intérêt de renforcer l’efficacité de la commission départementale d’aménagement commercial. Celle-ci étudie les dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale, et nous considérons que de nombreux projets touchent un territoire beaucoup plus vaste que son lieu d’implantation. C’est la raison pour laquelle nous trouvons judicieux de modifier sa composition : cet article va permettre à plus d’élus de différentes collectivités territoriales d’y siéger, ce qui renforcera le pouvoir des élus – ce qu’ils demandaient depuis longtemps – et améliorera fortement la cohérence de l’aménagement du territoire, en évitant le gaspillage d’hectares par la concurrence souvent stérile entre départements.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 252 .

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Il s’agit d’un amendement de précision, suite à une suggestion faite en commission par notre collègue Michel Heinrich.

L’amendement no 252 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 118 .

L’amendement no 118 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 250 .

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Il vise à intégrer dans la CDAC un représentant des régions, qui serait désigné par l’Association des régions de France.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Je ne partage pas, pour une fois, la position du rapporteur. Je rappelle que nous avons introduit, en commission, un représentant du conseil régional, disposition de nature à apporter une réponse à votre préoccupation. S’il a semblé pertinent d’enrichir la CDAC – et Marie-Lou Marcel avait déposé un amendement en ce sens – de l’expérience d’autres élus locaux, la cohérence et l’efficacité du dispositif ont également justifié de renforcer la présence de personnalités qualifiées pour assurer un équilibre. La présence d’un représentant du conseil régional me paraît suffire à atteindre votre objectif.

De plus, votre amendement pourrait causer des difficultés opérationnelles au sein de l’ARF. Par conséquent, monsieur le rapporteur, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement. Je vous demande de le retirer. À défaut, je donnerais un avis défavorable.

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Le Gouvernement et la ministre n’étant pas favorables à mon amendement, je le retire.

L’amendement no 250 est retiré.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 251 .

L’amendement no 251 est retiré.

L’article 20, amendé, est adopté.

Article 20

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La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement no 10 à l’article 20 bis.

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La composition de la Commission nationale d’aménagement commercial a été modifiée en commission par un amendement du Gouvernement. La présence d’élus y a été rajoutée, lesquels seront désignés par le président de l’Association des maires de France et par celui de l’Assemblée des départements de France.

Comme nous l’avions évoqué lors de nos discussions, mon amendement vise à ajouter un représentant de l’Association des régions de France. Outre que les régions sont en effet compétentes en matière économique et commerciale, cela permettra d’équilibrer la représentation des élus.

Je rappelle, madame la ministre, que, lors de notre réunion, vous aviez annoncé qu’un amendement serait présenté afin de combler cet oubli.

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Je vous remercie de le combler ! Étant attentif à la dimension régionale, j’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Mme Massat, par anticipation, a exprimé ma position. En commission, j’étais en effet persuadée qu’un représentant de l’ARF était déjà désigné au sein de la CNAC.

Avis très favorable.

L’amendement no 10 est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 246 .

L’amendement no 246 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 20 bis, amendé, est adopté.

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La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 241 portant article additionnel après l’article 20 bis.

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Cet amendement propose que le président et les vice-présidents de la CNAC soient élus par l’ensemble des membres de la commission plutôt que désignés, comme tel est le cas aujourd’hui.

Cela permettra notamment de renforcer la collégialité au sein de la commission.

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Je suis favorable à la démocratisation des autorités administratives indépendantes et donc à cet amendement.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Cet amendement propose en effet d’élire le président et les deux vice-présidents parmi les membres de la CNAC. Je suis tout à fait favorable à cette mesure qui permettra de renforcer le caractère démocratique de la CNAC, sa transparence, ainsi que l’égalité entre ses membres.

Enfin, elle me paraît parfaitement compatible avec la responsabilité qui incombe à cette autorité administrative indépendante.

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La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

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Nous avons l’habitude, ici, de modifier les compétences et les périmètres d’un certain nombre d’instances, mais la question se pose toujours de savoir à partir de quel moment les nouvelles dispositions prennent effet.

Mme la ministre répondra, je pense, que c’est en l’occurrence dès l’instant où la nouvelle commission est entièrement constituée. Compte tenu de votre position, madame la ministre, il me semble préférable que vous puissiez l’expliciter, afin que l’on ne se pose pas trente-six mille questions à l’issue de la promulgation de la loi.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Monsieur le président, vous avez parfaitement raison de souligner ce point, que nous aurons à coeur de préciser dès la discussion du texte au Sénat et qui sera donc discuté en CMP.

L’amendement no 241 est adopté.

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La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 130 .

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Avec cet amendement, je souhaite m’inscrire dans ce long cheminement tendant vers plus d’éthique et de transparence dans le domaine de l’aménagement commercial.

Je souhaite d’ailleurs profiter de sa présentation pour faire un peu d’histoire et rappeler, en particulier, la situation que l’on connaissait dans les années soixante-dix. Vous vous souvenez de Gérard Nicoud, du CID-UNATI, des coups de gueule et des coups de main contre les perceptions, de la « révolte des boutiquiers », de cette force électorale redoutée et redoutable, ainsi que des premiers mouvements visant à essayer de bloquer l’essor du commerce en grande surface.

Je rappelle que la fameuse loi Royer, en 1973, avait en quelque sorte élevé une sorte de digue contre le développement des grandes surfaces et avait été votée à la quasi-unanimité puisque, sur 308 députés, 304 avaient été pour et quatre s’étaient abstenus. Pas une seule voix contre !

Malheureusement, les années suivantes – chacun le sait puisque c’est devenu de notoriété publique –, cette dérangeante loi Royer a pu être contournée, en particulier au sein de la commission qui s’intitulait alors Commission nationale d’urbanisme commercial, avec le développement de la corruption politique et de pratiques peu avouables qui ont d’ailleurs été très bien décrites par Michel-Edouard Leclerc que, pour une fois, je me propose de citer.

En 1993, vingt ans après, donc, ce dernier disait : « Au Monopoly de la loi Royer, il faut payer ou tricher. Depuis vingt ans, les distributeurs trichent pour payer moins et depuis vingt ans, toutes les modifications législatives et réglementaires visent à diminuer les occasions de tricher. Tricher devient un acte de résistance, procure le doux plaisir d’une sorte d’illégalité morale, un sentiment anarchique et ludique qui transformerait un clerc de notaire en Robin des Bois. » Voilà ce que disait Michel-Edouard Leclerc.

Un peu plus de vingt ans après, évoluons, progressons, en favorisant encore plus la transparence ! Renforçons les dispositions qui amèneront plus d’éthique !

Tel est l’objet de cet amendement qui, je l’espère, sera voté, comme la loi Royer, à la quasi-unanimité.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Vous proposez, monsieur Chassaigne, de renforcer les dispositions relatives à la lutte contre les conflits d’intérêts. La CNAC constitue une autorité administrative indépendante qui rend des décisions importantes pour le commerce et, de ce fait, les dispositions actuellement en vigueur semblent inadaptées, car trop peu précises quant aux obligations et aux interdictions qui incombent aux membres de cette commission.

C’est pourquoi votre amendement répond parfaitement au souhait du Gouvernement de conférer à l’autorité administrative indépendante une parfaite transparence en interdisant clairement toute participation directe ou indirecte aux séances de la CNAC d’un membre intéressé par le projet.

Le Gouvernement y est favorable.

L’amendement no 130 est adopté.

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La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement no 99 à l’article 21.

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Le projet de loi a supprimé les observatoires départementaux d’équipement commercial, qui avaient des missions particulières, notamment celle de fixer le nombre de métres carrés commerciaux créés sur notre territoire.

Manifestement, ils n’ont pas rempli leur mission. Cet amendement prévoit donc l’élaboration et la mise en forme d’une base de données recensant l’ensemble des établissements qui relève du commerce de détail : leur nombre, évidemment, les surfaces de vente ainsi que l’activité exercée.

Ces données sont indispensables aux élus pour définir leurs politiques d’aménagement commercial et élaborer leurs schémas en toute connaissance de cause. Aujourd’hui, en effet, nous ne disposons pas des moyens permettant de mesurer la production effective de mètres carrés commerciaux, notamment, s’agissant des surfaces inférieures à moins de 1 000 mètres carrés. Au-delà, les commissions départementales se réunissent pour autoriser ces productions mais quid des surfaces situées entre 300 et 1 000 mètres carrés ? Comment, demain, seront-elles recensées ?

J’espère naturellement que l’ensemble des surfaces commerciales seront recensées dans le cadre de cette base de données.

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Je partage votre point de vue quant aux ODEC qui, en effet, ne fonctionnaient pas. Nous avons besoin d’un outil permettant d’analyser les évolutions commerciales. Votre amendement défend donc une très bonne idée, les CNAC pouvant apporter un certain nombre d’éléments pour éclairer les choix des élus.

Avis favorable.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Le Gouvernement s’associe pleinement à cette mesure de transparence. Le bilan annuel d’activité dressé par la CNAC permettra de mieux faire connaître l’activité des commissions d’aménagement commercial et assurera la diffusion d’une information incontestable quant aux surfaces de ventes effectivement examinées, autorisées ou refusées.

La réécriture de l’article L. 751-9 du code de commerce entraîne la suppression des ODEC, dans un souci de clarification et de simplification. Cette suppression est toutefois immédiatement compensée par la mise en place d’une nouvelle base d’informations, d’ores et déjà effective. Cet instrument permettra la mise à disposition de tous les acteurs intéressés d’une information fiable et consolidée permettant des comparaisons, tout en étant économe des deniers publics.

L’amendement proposé donne de la lisibilité à ces deux dispositions en les insérant dans une section commune dévolue à l’observation de l’aménagement commercial en lieu et place des ODEC. C’est pourquoi le Gouvernement y est très favorable.

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La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

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J’ajoute un argument à ceux avancés par Mme la ministre et M. le rapporteur.

Nous parlions tout à l’heure des aides publiques. Lorsque les territoires sont victimes d’une progressive désertification des commerces thématiques ou généralistes, il est nécessaire de justifier de cette carence lorsque la région, par exemple, apporte son soutien.

Ce recensement effectué par la commission nous permettra aussi de constater de telles carences et il sera dès lors possible de justifier un certain nombre de soutiens, de telles justifications étant toujours nécessaires au titre du droit à la concurrence.

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Madame la ministre, vous avez évoqué les CNAC. Jusqu’à présent, toutes les surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 mètrees carrés échappaient à tout recensement. Demain, ces surfaces commerciales seront-elles également recensées dans cette base de données ?

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Oui.

L’amendement no 99 est adopté.

L’article 21, amendé, est adopté.

Article 21

L’article 21 bis est adopté.

Article 21

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La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement no 70 à l’article 21 ter.

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Cet amendement vise à intégrer, parmi les critères qui président à l’avis de la CDAC, les effets que le projet d’exploitation commerciale est susceptible d’engendrer sur l’équilibre commercial du territoire concerné.

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Cet amendement me paraît satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 752-6 du code de commerce qui, dans son 1°, fait référence aux aspects que peut avoir le futur équipement commercial sur l’aménagement du territoire.

Je vous prie donc de bien vouloir le retirer, sinon, j’émettrai un avis défavorable à son adoption.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

En commission des affaires économiques, nous avons souhaité préciser et clarifier les critères d’appréciation des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Nous l’avons fait en modifiant l’article L. 750-1 du code de commerce et en respectant le cadre communautaire, qui proscrit toute appréciation économique au sens large.

Ce sont précisément ces raisons qui m’amènent à émettre aujourd’hui un avis défavorable à l’adoption de votre amendement, qui pourrait laisser croire à une réintroduction de critères économiques dans notre législation, ce qui est contraire au droit européen et a déjà entraîné la condamnation d’autres États.

En effet, la notion d’équilibre commercial peut recouvrir celles de la densité commerciale ou de test économique, appréciations clairement incompatibles avec la liberté d’établissement.

Cependant, nous partageons une même préoccupation, celle de l’équilibre. Je pense que l’amendement du Gouvernement proposant de prendre en compte, notamment, la proximité de l’offre par rapport au lieu de vie, la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, la modernisation des équipements commerciaux existants ou, encore, la préservation des centres urbains, devrait satisfaire votre légitime préoccupation.

Je vous demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

L’amendement no 70 est retiré.

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La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 52 .

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Avant de présenter cet amendement, je voudrais d’abord faire une remarque générale. Il me semble que nous ne sommes pas allés au bout de la démarche. La Commission nationale et les commissions départementales d’aménagement commercial s’appuyaient sur des critères économiques et associaient donc les acteurs économiques au développement du territoire et à la création de nouvelles surfaces. André Chassaigne a rappelé l’histoire mouvementée de l’urbanisme commercial : pour protéger les commerces de proximité et de centre-ville, on a voulu réguler, réglementer et limiter l’ouverture de nouvelles grandes surfaces, pour des motifs économiques.

Par la suite, on a abandonné ces motifs économiques, d’abord parce que l’Europe nous y a contraints – vous avez parlé, madame la ministre, de la liberté d’établissement et des règles du Marché unique européen, et vous avez parfaitement raison –, et parce que l’on s’est aperçu qu’on avait créé des rentes de situation. Du fait de la concentration, même si les marques étaient en apparence différentes, c’était en réalité le même propriétaire qui tenait tous les magasins sur un territoire donné.

Pour toutes ces raisons, et c’était l’esprit de la loi de modernisation de l’économie, il fallait déverrouiller un peu les choses pour réintroduire de la concurrence entre distributeurs, ce qui a d’ailleurs fonctionné à plusieurs endroits. On a alors décidé d’abandonner l’approche commerciale pour retenir une approche centrée sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme. Mais à partir du moment où on a privilégié cette approche pour la délivrance des permis de construire, pourquoi n’a-t-on pas, purement et simplement, supprimé la CNAC et les CDAC ? Pourquoi maintenir cette usine à gaz, ce système extrêmement compliqué ? C’est d’autant plus contradictoire que sont montés en puissance les PLU – peut-être demain les PLU intercommunaux – et les SCOT.

Or les SCOT comprennent déjà un volet relatif au développement commercial – je le sais bien, car je viens de travailler sur un SCOT qui a été adopté. Vous nous dites que les conseillers régionaux vont participer à la décision, parce qu’ils seront dans les CDAC, mais nous dialoguons déjà avec la région ! Je suis allé voir les conseillers régionaux pour débattre avec eux de mon SCOT et de ses différents volets. Tout ce travail a bien été fait en amont. Il faut faire confiance aux élus des territoires. Le SCOT fixe un cadre général, au terme d’un dialogue qui peut durer deux, trois, parfois quatre ans, entre le département, la région, la CDAC et l’État. À charge pour les élus de décider s’ils acceptent ou non la délivrance de permis de construire pour la modernisation ou la création de nouveaux commerces.

Bref, je ne comprends vraiment pas votre position et il me semble que nous ne sommes pas allés au bout de la démarche. Peut-être le ferons- nous plus tard, peut-être y aura-t-il une autre étape… En tout cas, c’est un peu dommage car, dès lors que les acteurs économiques ne sont plus associés à la décision et qu’il n’y a plus de critères économiques, le système des CDAC et de la CNAC ne sert plus à rien, ou en tout cas plus à grand-chose.

J’en arrive maintenant à mon amendement. Ce que nous craignons, avec l’ouverture des CDAC à de nouveaux acteurs, c’est que ceux qui ne sont pas sur le territoire finissent par décider à notre place, ce qui serait parfaitement désagréable.

L’alinéa 12 prévoit d’appliquer une partie des nouveaux critères aux bâtiments existants lorsque le projet soumis à avis est relatif à une extension de point de vente. Une telle mesure, qui aura pour effet de renchérir fortement tout projet d’extension d’un commerce, risque de décourager les rénovations de commerces existants ou la réhabilitation de commerces fermés depuis moins de trois ans, alors même que certaines extensions sont parfois nécessaires pour améliorer la sécurité et l’accessibilité du point de vente. Il est donc proposé, par cet amendement, de supprimer ces dispositions, afin de ne pas ralentir la nécessaire modernisation de l’équipement commercial.

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Je me contenterai de m’exprimer sur l’amendement no 52 . Peut-être le président Brottes pourra-t-il répondre à l’interpellation de M. Fasquelle. Je donne à l’amendement un avis défavorable, tout simplement parce qu’il va à l’encontre de ce que souhaite faire le Gouvernement, notamment à travers la loi ALUR. Notre souhait est en effet de prendre toujours davantage en compte les aspects environnementaux des projets d’urbanisme en général, et d’urbanisme commercial en particulier. Adopter cet amendement qui, il faut le souligner, ne concerne que d’éventuelles extensions, et non l’existant, constituerait à mon sens un vrai recul.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Je ne peux, monsieur le député, répondre favorablement à votre amendement, car l’un des enjeux fondamentaux de l’aménagement commercial aujourd’hui est la modernisation et la remise à niveau d’équipements vieillissants, de médiocre qualité, hérités pour beaucoup des années 1970. Nous constatons tous ce phénomène dans nos territoires et beaucoup d’entre vous déplorent la piètre qualité de leurs entrées de ville. En outre, à l’heure de la transition énergétique, nous ne pouvons revoir à la baisse nos ambitions en matière environnementale.

Je souhaite que l’examen des projets en commission d’aménagement commercial incite les porteurs de projets à l’exemplarité : cela passe par des exigences fortes sur le plan architectural et écologique. Cette exemplarité nécessite bien sûr des investissements plus importants, mais ils se justifient par la priorité que nous donnons à l’aménagement harmonieux de nos villes. C’est d’ailleurs dans le même état d’esprit que nous avons adopté ce matin un amendement…

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

…permettant aux communes de veiller à l’attractivité des coeurs de ville. Pourquoi les élus se préoccuperaient-ils d’aménager les centres-villes pour qu’ils restent attractifs – ce à quoi je les encourage – et laisseraient-ils dans les entrées de ville des immeubles de moins bonne qualité ? Cela contribue aussi à l’aménagement du territoire, à l’attractivité et à la qualité de nos villes, avec des préoccupations de développement durable que nous partageons tous.

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La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

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Monsieur Fasquelle, vous interrogez la majorité et le Gouvernement sur la cohérence d’ensemble de sa politique en matière d’urbanisme commercial. Or j’ai le sentiment que nous avons pris un chemin de clarification qui n’avait jamais existé jusqu’à présent. Lorsqu’on fait un schéma de cohérente territoriale, on procède effectivement à une concertation extrêmement large, et qui porte sur la définition des zones dans lesquelles on va implanter, ou non, les commerces. Comme moi et comme d’autres ici, vous avez vécu cette situation, monsieur Fasquelle, et vous savez donc que c’est bien là-dessus que porte le débat sur le schéma de cohérence territoriale. C’est ensuite que se pose, au cas par cas, la question de l’implantation de telle ou telle activité commerciale.

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On sort alors des grands principes pour s’intéresser à une implantation particulière, et cela relève bien d’une commission départementale. On a même eu un débat pour savoir s’il fallait une commission régionale, et j’étais moi-même tenté, mais la région est finalement représentée dans la commission départementale.

Vous demandez pourquoi certaines personnes qui ne sont pas dans nos territoires, par exemple les conseillers régionaux, viennent nous donner des leçons et nous expliquer comment il faut que nous aménagions notre territoire. Je vous répondrai deux choses. La première, c’est qu’un conseiller régional est l’élu de l’ensemble de la région, et pas seulement de sa ville. Il est donc impliqué sur l’ensemble du territoire régional, ou alors c’est qu’il ne fait pas son travail de conseiller régional. Deuxièmement, les surfaces commerciales dont on parle ont souvent une zone de chalandise qui dépasse le seul territoire dans lequel la décision est prise. Il est donc logique que des élus qui ont une compétence plus large puissent donner leur avis.

Par ailleurs, monsieur Fasquelle, vous l’avez oublié, mais je vous le rappelle, la loi ALUR dispose, et ce texte le confirme, qu’une seule autorisation est désormais donnée : une autorisation qui lie le permis de construire, décidé localement, et la décision de la commission départementale. On simplifie les choses, pour que les commerces qui ont été annoncés en commission départementale correspondent bien à ce qui figure dans le permis de construire. Je ne vous reproche pas d’ignorer cela.

Il nous est parfois arrivé, dans nos communes, de découvrir que ce qui avait été autorisé en CDAC n’a plus grand-chose à voir avec l’exécution du permis attribué. Nous ne voulons plus de cela, et c’est pourquoi il y a une grande cohérence entre ce que nous avons voté dans la loi ALUR sur les SCOT et ce que nous votons ici.

Il y a le temps de l’élaboration du schéma, qui pose des principes généraux, et le temps de la décision au cas par cas pour la mise en oeuvre de ces principes généraux. Tout cela est parfaitement cohérent.

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Je ne suis absolument pas convaincu par ce qui vient d’être dit. Le cadre général, il faut le poser dans le cadre du SCOT, dans le dialogue…

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…avec la région, le département, mais aussi d’autres territoires, puisqu’on travaille aussi aujourd’hui à l’échelle de l’inter-SCOT, afin de rendre les SCOT cohérents les uns avec les autres. Le passage en CDAC ne sert donc absolument plus à rien. S’il s’agit uniquement d’analyser les demandes au cas par cas, c’est quand même aux élus du territoire de dire s’ils acceptent ou non l’implantation de tel ou tel commerce.

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Mais la représentation des consommateurs est devenue tout à fait marginale dans le cadre de votre dispositif.

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On multiplie les élus et on met les maires et les présidents d’intercommunalité sous tutelle, ce qui est parfaitement désagréable.

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Et pour quel motif va-t-on interdire l’implantation de tel commerce à tel endroit ? C’est parce que l’on veut éviter la concurrence avec son propre commerce. C’est la porte ouverte à des conflits, à des bras de fer qui ne me semblent pas souhaitables.

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Vous dites que c’est le maire qui, au bout du compte, délivre le permis, mais il est lié par l’avis de la CDAC. Vous n’êtes pas allés au bout de votre démarche. Vous avez gardé l’ancien système, en le vidant en partie de sa substance, et comme il n’y a plus les critères économiques et sociaux, vous ajoutez des élus et une touche d’aménagement du territoire.

Très franchement, et objectivement, lorsque vous y réfléchirez en prenant un peu de recul, vous verrez que vous n’êtes malheureusement pas allés au bout de la démarche. Vous parlez de simplification. Il y avait vraiment la possibilité de simplifier les choses. C’est d’autant plus dommage que si vous étiez allé au bout de la démarche, les SCOT auraient eu d’autant plus d’intérêt de d’importante. Dans les débats, au moment de l’élaboration des SCOT, il y aurait eu des échanges beaucoup plus intenses, précis et intéressants sur leur volet commercial.

Ce n’est qu’une étape, prenons-le comme cela, mais il est tout de même dommage de ne pas être allé au bout de la démarche. En ce qui concerne cet amendement, j’ai été convaincu par les remarques de Mme la ministre : c’est vrai qu’il faut être cohérent et qu’il faut rechercher la qualité dans l’aspect de l’ensemble des équipements commerciaux, qu’ils soient en centre-ville, en périphérie ou dans les centres commerciaux. Nous avons beaucoup abîmé les périphéries de nos villes et nous devons être beaucoup plus attentifs que nous ne l’avons été dans le passé. Je retire donc l’amendement.

L’amendement no 52 est retiré.

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La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 258 .

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Cet amendement participe du même esprit et propose de modifier légèrement les critères d’évaluation de la CDAC relevant du développement durable pour les bâtiments existants. En effet, il nous semble que pour une demande d’autorisation d’extension au-delà de 1 000 mètres carrés, en l’état actuel du texte, le critère de performance énergétique s’appliquerait systématiquement aux bâtiments existants, ce qui peut supposer, dans certains cas, des travaux très lourds et difficilement réalisables.

Nous ne contestons pas le critère de performance énergétique pour les nouveaux bâtiments à construire ; il est indiscutable. En revanche, l’imposer à tous les bâtiments existants nous semble être une contrainte relativement lourde, qui pourrait peut-être nuire à la modernisation de l’aménagement commercial.

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J’émettrai un avis défavorable à cet amendement, parce qu’il exclut des critères importants, notamment en matière de développement durable.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Madame la députée, je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés tout à l’heure en réponse à un amendement déposé par M. Fasquelle. Je vous demande donc de retirer votre amendement, puisque les critères environnementaux sont particulièrement importants aujourd’hui et participent à la qualité de notre cadre de vie.

L’amendement no 258 est retiré.

L’article 21 ter est adopté.

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La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement no 123 à l’article 22.

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Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 22. Je trouverais en effet un intérêt à conserver l’obligation de dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne. Cela participerait, me semble-t-il, d’une meilleure connaissance de l’offre commerciale dans un territoire donné.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

L’amendement vise à maintenir l’actuelle procédure de nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale en cas de modification de l’enseigne initialement désignée par le pétitionnaire en cours d’instruction ou de réalisation du projet. Les adaptations de l’article 22 proposées par le Gouvernement proposent justement de lever les contraintes imposées au porteur de projet en cas de changement d’enseigne, ce qui est cohérent avec les changements antérieurs. En effet, depuis 2008, la mention des enseignes n’est plus une obligation mais une simple faculté laissée à l’appréciation du porteur de projet.

Il n’y a donc pas lieu de sanctionner un changement d’enseigne en cours de réalisation d’un projet autorisé. Les pétitionnaires feront ainsi l’économie d’une nouvelle procédure si la modification du projet ne porte que sur des aspects qui en toute hypothèse ne sont pas susceptibles d’être pris en compte par les commissions d’aménagement commercial. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, madame la députée.

L’amendement no 123 est retiré.

L’article 22 est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 247 .

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Favorable.

L’amendement no 247 est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 248 .

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Favorable.

L’amendement no 248 est adopté.

L’article 23, amendé, est adopté.

Article 23

L’article 23 bis est adopté.

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La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 174 .

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L’amendement propose de compléter l’article L. 752-20 du code de commerce pour renforcer la transparence des décisions de la CNAC en mentionnant les résultats des votes, en sus des motivations du rejet ou de l’acceptation d’un projet. Cela permettra d’aider les pétitionnaires et les élus concernés à mieux comprendre les décisions.

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L’analyse montre que l’amendement est satisfait en pratique. Néanmoins, à l’heure où on érige la CNAC en autorité administrative indépendante, il importe de donner à ses méthodes et ses garanties une véritable consécration législative. J’émets donc un avis favorable.

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Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Le Gouvernement émet aussi un avis favorable à cet amendement qui renforce la transparence des décisions de la CNAC en imposant de mentionner les résultats des votes et en précisant les conditions de motivation de ces décisions. Votre proposition, madame la députée, garantit l’anonymat des membres de la CNAC tout en étayant par des indications précises le sens des décisions prises, ce qui est de nature à en faciliter la compréhension et, à terme, à améliorer les dossiers présentés dans ces conditions.

L’amendement no 174 est adopté.

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La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 164 .

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Il concerne le dépôt de nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la CNAC. Le projet de loi propose de ne plus limiter la présentation d’une nouvelle demande au délai d’un an. L’amendement propose de maintenir un délai minimal de six mois afin d’éviter de saturer les commissions de demandes abusives.

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L’amendement proposé par notre collègue Zumekeller revient sur l’un des apports de la nouvelle réglementation que nous souhaitons mettre en place et dont je rappelle que le but n’est pas d’empêcher l’installation d’équipements commerciaux mais de faire en sorte qu’elle ne soit pas anarchique. À cet égard, la limite temporelle d’un an me semble inutile. Je vous demande donc, cher collègue, de retirer votre amendement, faute de quoi j’émets un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Aujourd’hui, un demandeur ayant essuyé un refus au fond de la CNAC parvient assez aisément à contourner le délai d’un an et à déposer un nouveau dossier devant la CNAC. Il suffit pour ce faire d’apporter au projet des modifications marginales sans forcément prendre en considération les motifs de refus opposés par la CNAC. Prenant acte de l’inefficacité du délai d’un an en matière de lutte contre les recours abusifs, la commission des affaires économiques a validé la suppression de ce délai proposée par le Gouvernement. Si un pétitionnaire a pris en compte les motivations de la décision de la CNAC, il est logique qu’il puisse déposer sans attendre un dossier amélioré. Cela participe de la simplification des procédures et du raccourcissement des délais. Le Gouvernement ne peut donc être favorable à votre amendement, monsieur le député.

L’amendement no 164 est retiré.

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La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 203 .

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Cet amendement propose de donner un caractère beaucoup plus impératif aux recommandations de la CNAC en cas de rejet du projet d’un pétitionnaire. Nous proposons de remplacer les mots : « avoir pris en compte les » par les mots : « s’être conformé aux ». Autrement dit, nous souhaitons que le nouveau projet se conforme aux prescriptions de la CNAC.

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Le caractère beaucoup plus prescriptif de la rédaction que vous proposez, madame la députée, me semble être une bonne chose. J’émets donc un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Avis favorable également. Il s’agit d’une précision utile.

L’amendement no 203 est adopté.

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La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 173 .

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L’amendement propose de compléter l’article L. 752-22 du code de commerce en y insérant un alinéa visant à tenir compte des éléments apportés en cours d’instruction devant la CNAC et après examen du projet en CDAC. Il s’agit de donner à la CNAC la faculté de mentionner les éléments nouveaux dans sa décision et de faire dépendre celle-ci du respect des engagements ainsi formulés par le porteur de projet.