Interventions sur "FISAC"

...sur les devis et les factures. Ces amendements ne sont pas la conclusion du travail effectué sur cette question. Pour le poursuivre, nous avons prévu la création d’un comité de préfiguration chargé de réfléchir à la mise au point d’un statut unique de l’entreprise individuelle. Enfin, nous avons évoqué un sujet qui me tient particulièrement à coeur, comme à un certain nombre de mes collègues, le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. Il n’est pas inutile de rappeler la situation que vous avez trouvée à votre arrivée dans ce ministère, à savoir une enveloppe vide et des engagements de dépenses actés. Il était donc nécessaire d’abonder le FISAC, de façon exceptionnelle, à hauteur de 35 millions d’euros. Merci au Gouvernement pour ce soutien à nos commerces...

...agement commercial ne soient pas que des machines à dire oui. On estime en effet que 95 % des projets qui leur sont soumis sont acceptés dès le premier examen. Je salue également, madame la ministre, votre volonté de rénover les moyens d’action des collectivités avec l’objectif de simplifier les procédures et de les rendre efficaces ; je pense ici au droit de préemption élargi et à la réforme du FISAC, dont les moyens financiers suivront, je l’espère. Je veux cependant revenir sur les drive, qui impactent fortement les équilibres commerciaux sur le territoire. Je sais bien que le projet de loi sur le logement et l’urbanisme comporte des avancées puisqu’il les définit et les soumet à autorisation, mais je suis certaine que nous pourrions aller plus loin maintenant, en les assujettissant à la t...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises aborde de nombreux sujets, tels que les baux commerciaux, la définition de l’artisan, l’auto-entrepreneur, l’urbanisme commercial, l’EIRL, le FISAC et les réseaux consulaires. Les nombreux articles introduits lors des débats en commission en amélioreront le caractère opérationnel. Notons avec satisfaction une certaine simplification des dispositions existantes, que nous avons mises en place lorsque nous étions au pouvoir, comme la consultation du fichier des interdits de gérer, l’EIRL et les réseaux consulaires. Malheureusement, rien de tout...

...qu’elle représente un véritable défi, consistant à libérer la création d’entreprise, l’esprit entrepreneurial, sans pour autant créer de la concurrence déloyale autour d’un dispositif intelligent : le soutien au parcours de croissance de l’entrepreneur. Parmi les autres aspects de ce texte, je veux retenir la simplification de la procédure d’autorisation d’aménagement commercial et la réforme du FISAC. Sur ce point, on sait dans quel état l’ancienne majorité a laissé ce dossier : des demandes qui s’empilent sans tenir aucun compte de la diminution des crédits de ce fonds abondé par le budget de l’État, donc un retard et un stock qui obèrent considérablement les possibilités de financement de nouveaux dossiers. Le texte prévoit de passer du guichet au projet en ciblant le milieu rural, les zone...

...me vous l’avez déclaré, le 28 janvier dernier, devant la commission des affaires économiques, « il s’agit de préserver la simplicité du régime de la micro-entreprise tout en réalisant une plus grande convergence entre ces dernières et les entreprises de droit commun. » Enfin, ce projet de loi propose de renforcer la puissance d’intervention de l’État via les procédures d’urbanisme commercial, le FISAC et les réseaux consulaires. Il s’agit de simplifier, de raccourcir les délais et de sécuriser les dispositifs. S’agissant du FISAC, auquel, vous le savez, madame la ministre, nous sommes profondément attachés, le texte prévoit à l’article 25 que les opérations éligibles à ce fonds sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation ou la transmission des entrepris...

...logement et un urbanisme rénové, issu de nos débats. Fusion des procédures, clarification des critères retenue par la CDAC et prise en compte de la fusion des procédures pour la CNAC : autant de mesures inspirées par la proposition de loi de nos collègues Patrick Ollier et Michel Piron. Il est dommage que votre texte n’aille pas aussi loin. Autre mesure qui a retenu mon attention : la réforme du FISAC. Outil précieux pour le développement des entreprises, le maintien d’activités de proximité en milieu rural et l’attractivité de nos territoires, il fait l’objet d’un soutien particulier de l’Association nationale des élus de la montagne, quelle que soit leur sensibilité politique. Le FISAC est en effet un outil essentiel du maintien en vie de nos villages ruraux, en particulier de nos villages d...

...econd, cosigné par Stéphane Travert et moi-même, a pour objet les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels et vise à ce que soient effectuées des opérations d’installation et d’inspection des chronotachygraphes, qui jouent un rôle déterminant dans nos communes rurales. Je ne peux conclure mon propos sans évoquer un élément auquel de nombreux élus attachent une grande importance : le FISAC. Pour ma part, je suis élue de la Saône-et-Loire, du Charolais-Brionnais. Après avoir abondé le fonds pour qu’aucun des projets retenus ces dernières années n’échoue faute de financement, le Gouvernement s’engage dans une rénovation du dispositif. Le FISAC fonctionnera non plus comme un guichet mais sous la forme d’appels à projet et ses modalités de mise en oeuvre seront simplifiées. Les commune...

...éforme des baux commerciaux afin de mieux réguler les hausses de loyers ou les procédures de ventes, la mise en place d’un dossier unique, en cas d’implantation de nouvelles surfaces commerciales, pour le dépôt du permis de construire et le passage en commission départementale d’autorisation commerciale. Ce dossier unique permettra de raccourcir les délais et de limiter les contentieux. Quant au FISAC, ce fonds destiné notamment à soutenir l’installation et la modernisation du petit commerce, je voudrais souligner son importance, principalement en milieu rural, dans les petites communes pour lesquelles ces aides sont souvent le seul moyen de conserver un commerce, et donc une vitalité. Il est donc indispensable que la TASCOM, taxe payée par les grandes surfaces commerciales, continue à aliment...

...leur activité se vider au profit de la périphérie. L’amendement que le Gouvernement a proposé en remplacement de cette initiative nous donne pleine satisfaction en ce qu’elle confirme l’attention portée à la « revitalisation du tissu commercial » et à la « préservation des centres urbains ». Nombre de nos élus vous en seront reconnaissants. C’est également le cas pour ce qui est de la réforme du FISAC. Le précédent gouvernement avait sabré le dispositif en diminuant en 2012 de 35 % la ligne budgétaire correspondante, tout en augmentant les accords d’engagement sur des projets que le fonds ne serait pas en mesure de financer. Le dispositif ressort grandi de la discussion et rassure les collectivités locales et les acteurs bénéficiaires dans nos territoires. L’article 25 de ce projet de loi conf...

...heureusement, on constate, là aussi, une très forte diminution du nombre de commerces de proximité en milieu rural, ce qui est dramatique pour beaucoup de nos petites communes. Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises balaie une multitude de sujets : baux commerciaux, définition de l’artisan et contrôle de ses qualifications, urbanisme commercial, EIRL, FISAC et réseaux consulaires. De nombreux articles peuvent rendre plus opérationnelles et plus simples les dispositions existantes. Toutefois, nous regrettons que ce texte ne donne pas un nouveau souffle aux acteurs économiques leur permettant de développer leur activité et d’être plus compétitifs. En ce qui concerne le statut d’auto-entrepreneurs, je dirai, même si le sujet a été largement abordé par...

...s tout au long de l’année. On ne peut donc que se réjouir que l’erreur faite à l’époque soit corrigée grâce à ce texte. D’autres dispositions du texte relatives aux baux commerciaux ou à l’implantation des commerces, par exemple, sont très positives. Nous devons néanmoins relayer ici certaines inquiétudes. La première d’entre elles, évoquée par plusieurs orateurs, concerne les moyens accordés au FISAC. En l’espace de quelques années, ils seront divisés par trois : on peut légitimement s’interroger sur les conséquences qui en découleront à différents niveaux. J’ai encore en mémoire ce commerçant ambulant de la commune de Massals, au coeur de la ruralité de ma circonscription, qui bénéficie d’une aide du FISAC essentielle pour acquérir un nouveau camion lui permettant de faire ses tournées. Il s...