Séance en hémicycle du 12 février 2014 à 21h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (nos 1338, 1739).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de quatre heures quarante-cinq minutes pour le groupe SRC, dont cinquante-cinq amendements sont en discussion, sept heures trente-neuf minutes pour le groupe UMP, dont quatre-vingt-sept amendements sont en discussion, deux heures huit minutes pour le groupe UDI, dont quarante amendements sont en discussion, une heure six minutes pour le groupe écologiste, dont dix-neuf amendements sont en discussion, quarante et une minutes pour le groupe RRDP, dont seize amendements sont en discussion, une heure quinze minutes pour le groupe GDR, dont quatre amendements sont en discussion, et vingt-cinq minutes pour les députés non inscrits.

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à Mme Frédérique Massat.

Madame la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité du chantier ouvert par le Gouvernement et par vous, pour conforter l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises.

Il rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l’artisanat, de la communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et du soutien à l’entrepreneuriat individuel et du plan d’action pour le commerce et les commerçants, présentés au cours de l’année 2013. Il s’est enrichi au cours des mois du travail de notre collègue Laurent Grandguillaume, à qui le Gouvernement a confié une mission de concertation associant l’ensemble des parties prenantes pour simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle. Ainsi, le texte amendé en commission des affaires économiques est l’illustration d’un travail complémentaire mené par les parlementaires et par vous pour arriver à des mesures équilibrées concrètes et efficaces pour nos TPE.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur les objectifs de ce texte : dynamiser les commerces de proximité, favoriser la diversité des commerces dans les territoires, promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans, simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle.

Des mesures concrètes sur la maîtrise des hausses de loyer, l’état des lieux obligatoire, l’extension du bail dérogatoire à trois ans sont autant d’avancées attendues par nos entreprises. De même, la modernisation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et la simplification des procédures d’autorisation commerciale favoriseront la diversité des commerces sur les territoires.

Cela dit, les amendements les plus importants adoptés en commission concernaient l’auto-entrepreneuriat. Il s’agissait de répondre aux préoccupations de nos artisans et commerçants, qui ont pu se sentir menacés par des auto-entrepreneurs aux contraintes moins lourdes, tout en préservant, bien entendu, l’auto-entreprenariat, qui répond à des attentes réelles.

S’appuyant sur le travail de notre collègue, la commission a complété votre texte, madame la ministre, et je vous remercie d’avoir bien voulu y intégrer nos propositions. Elles répondent à une urgence et nous ne pouvions pas attendre un autre véhicule législatif ou la fin de l’année. Ainsi, nous avons voté un régime unifié pour les travailleurs indépendants ayant un chiffre d’affaires modeste et une extension du régime fiscal et social simplifié actuel des auto-entrepreneurs. Pour améliorer l’information et la sécurité des consommateurs, les auto-entrepreneurs devront souscrire une assurance professionnelle et l’indiquer sur les devis et les factures. Ces amendements ne sont pas la conclusion du travail effectué sur cette question. Pour le poursuivre, nous avons prévu la création d’un comité de préfiguration chargé de réfléchir à la mise au point d’un statut unique de l’entreprise individuelle.

Enfin, nous avons évoqué un sujet qui me tient particulièrement à coeur, comme à un certain nombre de mes collègues, le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce.

Il n’est pas inutile de rappeler la situation que vous avez trouvée à votre arrivée dans ce ministère, à savoir une enveloppe vide et des engagements de dépenses actés. Il était donc nécessaire d’abonder le FISAC, de façon exceptionnelle, à hauteur de 35 millions d’euros. Merci au Gouvernement pour ce soutien à nos commerces de proximité. Depuis sa création, ce fonds a apporté la preuve de son efficacité pour faire aboutir des initiatives commerciales et artisanales pérennes à un moindre coût pour les finances publiques. Le taux de survie à trois ans des entreprises qu’il aide atteint en effet 95 % alors qu’il est seulement de 65 % en moyenne pour l’ensemble des entreprises nouvelles. Cette performance tient au fait que cet appui financier permet de fédérer tous les acteurs locaux autour d’un projet de développement commercial et artisanal de territoire et de rassembler des fonds privés ou publics complémentaires grâce à un fort effet de levier, de l’ordre d’un à cinq. Il s’est en particulier révélé très utile pour mobiliser des fonds européens, qui ne sont attribués qu’en cofinancement.

Aujourd’hui, nous franchissons une nouvelle étape en proposant de revoir le mode de fonctionnement de ce fonds, qui ne pouvait plus remplir ses missions de service public. Prioriser les projets, revoir son mode de pilotage et de mise en oeuvre pour encourager les communes à s’inscrire dans le long terme et raccourcir les délais d’attente est une très bonne chose.

Élue d’un territoire de montagne, je souhaiterais insister sur la nécessité de maintenir dans la loi la destination de ces fonds. Il s’agit de faire écho à la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, selon laquelle les équipements commerciaux et l’artisanat de service, parce qu’ils répondent aux besoins courants des populations et contribuent au maintien de la vie locale, sont d’intérêt général. De plus, cette mention corrobore l’article 58 de la loi montagne, qui dispose que « le Gouvernement présentera chaque année au Conseil national de la montagne et aux comités de massif un rapport rendant compte des mesures prises par l’État en faveur des commerçants et des artisans installés en zone de montagne ».

Nous reviendrons sur cette question lors de la discussion de l’article 25, notamment quand vous nous présenterez, comme vous vous y êtes engagée en commission, les grandes orientations du décret.

Par ce texte, nous confirmons notre volonté de soutenir ces secteurs, fortement pourvoyeurs d’emplois de proximité et irriguant l’ensemble du tissu économique et social. Ces mesures vont concerner près de 3,4 millions d’entreprises employant 7 millions de salariés et réalisant 2 000 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 25 % du PIB.

Ce soutien va également se concrétiser par le pacte de responsabilité, après le CICE décidé en 2013. D’autres dispositions législatives permettront de suivre au mieux les évolutions de notre tissu économique. Je pense notamment à la proposition de loi relative à la concurrence déloyale et au dumping social qui sera examinée avant la fin du mois de février par notre assemblée.

Pour conclure, ce texte était nécessaire. Il a connu des évolutions, mais c’est notre rôle de parlementaires de faire évoluer les textes. Je suis sûre qu’il fera l’objet d’un large consensus dans cet hémicycle. Je le défends aujourd’hui, mais j’en ferai également sa promotion sur nos territoires.

La parole est à Mme Annick Le Loch.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, 7 millions de salariés, 3,4 millions d’entreprises, 2 000 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 25 % du PIB, une valeur ajoutée équivalente à celle des grands groupes : voilà ce que représentent l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises dans notre pays. C’est donc à juste titre, il me semble, que l’artisanat se targue d’être la première entreprise de France.

Le département du Finistère est un département dynamique, qui compte plus de 40 000 entreprises mais, comme partout, son offre commerciale traditionnelle est en recul : la grande distribution est en phase de croissance, le commerce s’est déplacé à la périphérie des communes, le coeur des villes s’est dévitalisé et le développement exponentiel des drive çonne un nouvel aménagement commercial et de nouvelles pratiques de consommation.

Il est donc aujourd’hui nécessaire de repenser l’aménagement commercial dans le sens d’un rééquilibrage en faveur du coeur des villes. Notre but est de favoriser ainsi la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics. Telle est l’ambition du Gouvernement et des parlementaires, qui s’est traduite par le projet de loi sur la consommation et son volet LME, le projet de loi sur le logement et ses dispositions sur l’urbanisme commercial et, enfin, ce projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE.

Nous considérons en effet que la diversité, la qualité, le professionnalisme, le savoir-faire, le temps qui permet la formation et l’apprentissage, les acteurs du commerce et de l’artisanat sont une richesse, une chance, une valeur dont on ne peut se passer. Derrière ces artisans, commerçants, TPE, ancrés dans les territoires, il y a des hommes et des femmes qui participent grandement à notre économie, s’inquiètent parfois pour leur activité, leur emploi, et espèrent que la politique de relance engagée depuis un an et demi viendra accompagner leur dynamisme, leur enthousiasme. Nous devons leur porter une attention particulière dans le contexte économique que nous connaissons.

Lors de cette discussion générale, je veux revenir sur deux thèmes en particulier.

Concernant d’abord l’aménagement commercial, je me félicite de la volonté de maîtriser l’implantation des grands ensembles commerciaux, de plus de 20 000 mètres carrés, en donnant la possibilité à la commission nationale, la CNAC, de s’autosaisir. Les élus auront ainsi pour les projets commerciaux d’envergure une vision départementale mais aussi nationale, ce qui permettra, je l’espère, de préserver une offre commerciale diversifiée et équilibrée sur notre territoire, à condition que nous disposions des outils statistiques fiables pour pouvoir notamment comptabiliser les mètres carrés – et je pense aux observatoires départementaux d’équipement commercial – et que les commissions départementales d’aménagement commercial ne soient pas que des machines à dire oui. On estime en effet que 95 % des projets qui leur sont soumis sont acceptés dès le premier examen.

Je salue également, madame la ministre, votre volonté de rénover les moyens d’action des collectivités avec l’objectif de simplifier les procédures et de les rendre efficaces ; je pense ici au droit de préemption élargi et à la réforme du FISAC, dont les moyens financiers suivront, je l’espère.

Je veux cependant revenir sur les drive, qui impactent fortement les équilibres commerciaux sur le territoire. Je sais bien que le projet de loi sur le logement et l’urbanisme comporte des avancées puisqu’il les définit et les soumet à autorisation, mais je suis certaine que nous pourrions aller plus loin maintenant, en les assujettissant à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Il me semble que leur forte expansion le justifie : il s’en ouvrirait actuellement près de cinq par jour, dont un grand nombre totalement indépendants physiquement de l’établissement dont ils dépendent. Il me paraît donc tout à fait normal de demander à cette nouvelle forme d’équipement commercial, qui connaît une croissance à deux chiffres, de contribuer à cette taxe. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.

Ensuite, je voudrais évoquer un sujet qui m’est cher, celui du statut du conjoint de chef d’une entreprise artisanale ou commerciale, puisque j’ai moi-même été concernée. Je défendrai plusieurs amendements sur ce point, dont l’un vise à ouvrir le statut de conjoint collaborateur au concubin d’artisan ou de commerçant.

Actuellement, le conjoint du chef d’entreprise qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, la comptabilité par exemple, doit opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, chacun de ces statuts lui conférant des droits personnels, professionnels et sociaux différents. Cependant, ces statuts sont réservés actuellement aux seules personnes mariées ou liées aux chefs d’entreprise par un pacte civil de solidarité. J’ai souhaité les ouvrir aux concubins, pour assurer une égalité de traitement entre les différentes catégories de conjoints ainsi qu’entre les différents secteurs d’activité, le statut de collaborateur étant déjà ouvert aux concubins dans les entreprises agricoles depuis 2006.

Pour terminer, je voudrais m’adresser aux conjoints, femmes ou hommes, d’artisans et de commerçants et valoriser le dispositif qui existe et qui les protège. Depuis le 1erjuillet 2007, ils ont l’obligation de se déclarer, mais je suis bien consciente que, les premières années étant souvent les plus difficiles financièrement, ils ont tendance à ne pas le faire car ils craignent le poids des charges.

Ce frein important doit être levé, en incitant les conjoints à se renseigner sur les droits et avantages essentiels que crée le statut, tels que la constitution de droits à la retraite, l’allocation forfaitaire de repos maternel et le droit à la formation continue. On ne compte que 47 000 conjoints collaborateurs cotisants sur les 2,8 millions de cotisants au régime social des indépendants. La création du régime unique de la micro-entreprise, qui constitue l’innovation majeure du texte, viendra peut-être, dès le 1er janvier 2015, doper l’engagement des conjoints !

La parole est à M. Yves Albarello.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises aborde de nombreux sujets, tels que les baux commerciaux, la définition de l’artisan, l’auto-entrepreneur, l’urbanisme commercial, l’EIRL, le FISAC et les réseaux consulaires. Les nombreux articles introduits lors des débats en commission en amélioreront le caractère opérationnel. Notons avec satisfaction une certaine simplification des dispositions existantes, que nous avons mises en place lorsque nous étions au pouvoir, comme la consultation du fichier des interdits de gérer, l’EIRL et les réseaux consulaires. Malheureusement, rien de tout cela ne donnera un nouveau souffle aux acteurs économiques ni ne développera leur activité et n’améliorera leur compétitivité, ce que je regrette bien entendu.

Le projet de loi a été considérablement modifié lors des travaux en commission des affaires économiques. Pour ma part, je défendrai un amendement important à mes yeux. Il portera sur l’article 9 qui prévoit l’extension du droit de suite des artisans, auquel je suis opposé. En effet, il en résulterait un droit de suite automatique et illimité dans le temps pour toute entreprise immatriculée au répertoire des métiers dépassant le seuil de dix salariés, y compris les repreneurs d’entreprises artisanales. Je suis hostile à une telle généralisation, pour plusieurs raisons. Les entreprises concernées par le droit de suite sont des entreprises industrielles dont les besoins en matière de développement sont identifiés et pris en charge par les chambres de commerce et d’industrie dans le cadre de leur offre d’accompagnement aux PME et PMI.

La généralisation du droit de suite priverait les entreprises relevant exclusivement du répertoire des métiers d’un tel accompagnement, à moins que les chambres de métiers et d’artisanat ne développent une offre propre similaire à celle des CCI, ce qui irait contre la logique de rationalisation des moyens prônée par le Gouvernement. En outre, les entreprises relevant des deux chambres devraient s’acquitter des taxes des deux réseaux alors que seul celui des CCI dispose de l’accompagnement adapté. Par ailleurs, j’appelle votre attention, madame la ministre, sur les conséquences économiques aussi lourdes que néfastes de la fin du bail à période ferme, pour les bailleurs comme pour les locataires. Le bailleur calculera son amortissement sur trois ans et se trouvera dans l’insécurité juridique en raison de la capacité du preneur de résilier rapidement. Il refusera donc toute mesure d’accompagnement de celui-ci, telles que la franchise et la prise en charge de travaux d’installation.

Quant au preneur, il se verra privé d’un accompagnement sous forme de participation aux travaux et de franchise de loyers pourtant nécessaire à la relance du marché de bureaux et au développement de grands magasins. À l’heure actuelle, les programmes de bureaux susceptibles d’intéresser les investisseurs institutionnels ne sont plus lancés en blanc mais essentiellement par financement bancaire. Ceux-ci n’acceptent de soutenir un projet que si le bail est supérieur ou égal à six ans. Si le bail est réduit à trois ans, le financement des projets en cours ou prévus, de la revitalisation de centres-villes aux projets de grande envergure comme le plateau de Saclay ou La Défense, est désormais bien incertain.

Il convient donc de ne pas remettre en cause une pratique qui par ailleurs ne suscite pas de contentieux et s’inscrit dans un rapport équilibré de liberté contractuelle. Je propose donc de supprimer les dispositions prévues.

J’évoquerai brièvement le statut de l’auto-entrepreneur, qui a fait l’objet de longs débats en commission. Je rends hommage à Hervé Novelli, qui fut le père du statut d’auto-entrepreneurs lorsqu’il faisait partie du gouvernement de François Fillon, conformément au souhait du Président de la République, Nicolas Sarkozy.

Bravo !

Ce fut une formidable idée, qui s’est concrétisée par des milliers d’initiatives de la part des Français. Moi qui viens du secteur de l’entreprise, j’ai toujours soutenu cette idée novatrice, créatrice de valeur ajoutée et de travail. Le gouvernement dont vous êtes membre, madame la ministre, n’encourage pas depuis deux ans les initiatives en matière de travail. Bien au contraire, il décourage tous ceux qui veulent aller de l’avant, créer et faire gagner la France. Nous saurons, sitôt revenus au pouvoir, encourager ceux qui veulent entreprendre et faire retrouver à notre pays le chemin de la croissance !

Très bien !

La parole est à Mme Catherine Troallic.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux TPE a fait l’objet d’un important travail gouvernemental et parlementaire. Je salue le long travail d’auditions mené par le gouvernement et M. le rapporteur, mon collègue Fabrice Verdier, grâce auquel la représentation nationale a encore amélioré le texte. Je salue, madame la ministre, votre engagement pour nos artisans, nos commerçants et nos entrepreneurs et en général pour que vivent nos territoires. Je remercie également mon collègue Grandguillaume de la concertation qu’il a menée et qui a apporté des solutions satisfaisantes sur le sujet sensible du régime des auto-entrepreneurs, tout en sauvegardant l’essentiel, qui est de ne pas briser l’envie d’entreprendre. L’auto-entrepreunariat est un sujet important, mais le texte ne s’y réduit pas.

Il aborde un autre sujet d’importance, celui des baux commerciaux. En dépit de son apparence technique, ce point est fondamental. Les mesures simples et concrètes que nous avons prises parlent à tous les commerçants, qui se battent chaque jour pour survivre à la crise et s’adapter à la concurrence des nouveaux modes de consommation, comme la grande distribution et les achats en ligne. Dans ce contexte difficile, l’État doit prendre toute la mesure de sa responsabilité et s’engager pour sauvegarder le tissu fin de notre économie française qui fait pleinement partie de notre patrimoine, de notre culture et de nos modes de vie. Certaines mesures du texte semblent frappées au coin du bon sens et presque évidentes pour un certain nombre de nos concitoyens. Pendant dix ans, pourtant, la droite n’a pas pris le temps de se pencher réellement sur les difficultés des petits commerçants de centre-ville. Nous avons tous vu prospérer et se multiplier les grands ensembles commerciaux dans le pays, souvent au détriment des commerces de proximité que l’un de mes collègues a qualifiés de centres de vie.

Chacun ici observe dans sa circonscription que les commerces de proximité disparaissent. Au Havre, par exemple, près de 1 000 artisans et commerçants ont disparu en dix ans. Ces commerces sont pourtant essentiels à la vie de nos quartiers et à celle des habitants. En effet, le commerce de proximité est un lieu de formation, d’apprentissage et de transmission des savoir-faire. C’est un lieu créateur de lien social et d’emplois non délocalisables. C’est enfin un lieu de lutte contre l’isolement, celui des personnes âgées en particulier. Afin de préserver notre modèle économique et social de la très petite entreprise, nous nous devions de légiférer. Bien évidemment, il ne s’agit pas de s’opposer aux grands centres commerciaux, qui sont nécessaires et répondent à l’évolution des modes de consommation et de vie. Mais ce nouveau modèle ne doit pas justifier la disparition d’un autre modèle, plus ancien mais toujours très utile. L’enjeu du projet de loi est donc de trouver une harmonie dans nos territoires entre la consommation de masse et le commerce de proximité.

Moderniser nos lois dans l’intérêt des artisans, des commerçants et des très petites entreprises devenait nécessaire et urgent. Il devenait en effet urgent d’intégrer les exigences de transparence et de prévisibilité pour poser les bases d’une bonne entente et d’un meilleur équilibre des relations entre bailleur et preneur. Désormais, un état des lieux contradictoire et un inventaire précis des charges locatives sont obligatoires avant la signature d’un bail commercial, afin que chacun ait pleinement conscience de ses responsabilités. Certes, les litiges entre propriétaires et locataires ne disparaîtront jamais, mais nous pouvons rendre leur résolution plus pratique et en simplifier les procédures. Les commissions de conciliation voient donc leurs compétences étendues afin de réduire les recours aux tribunaux et éviter à tout le monde des contentieux qui s’avèrent longs, coûteux et complexes. Afin de protéger les commerçants des hausses brutales de loyers, nous plafonnons à 10 % le réajustement applicable aux loyers, comme l’est depuis longtemps celui des baux classiques.

Afin d’accompagner la redynamisation des centres-villes, nous consacrons l’ILC et l’ILAT comme référence de fixation du loyer. Ainsi, le prix des loyers et leur évolution seront tout simplement plus justes et plus favorables pour le preneur. Afin de favoriser la diversification de l’offre, nous facilitons l’accession à la propriété en instaurant un droit de préférence pour le locataire déjà en place lorsque le bailleur vend son bien, mesure qui contribuera bien évidemment à la préservation du petit commerce indépendant. Enfin, dès lors que les grands ensembles commerciaux modèlent le territoire bien au-delà de la commune ou de l’intercommunalité, nous estimons que la commission nationale de l’aménagement commercial doit pouvoir s’autosaisir. Exit l’urbanisme commercial sauvage, place à la cohérence, la politique d’aménagement d’ensemble et la concertation !

Avant l’examen du texte, le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à promouvoir un pacte pour l’artisanat et un plan d’action pour le commerce. Le texte de loi concrétise les engagements pris et marque l’empreinte du changement que les Français attendent et dont nous sommes les agents !

Bravo !

La parole est à M. Stéphane Travert.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Gouvernement et la majorité n’ont qu’un seul objectif, faire baisser le chômage et encourager l’emploi grâce au tissu entrepreneurial des artisans, des commerçants et des TPE. Le projet de loi apporte une nouvelle contribution au secteur artisanal, qui travaille chaque jour au rayonnement et au dynamisme de notre pays tout entier, riche du maillage que constituent ces entreprises. Le Gouvernement et la majorité prennent ici un engagement fort pour celles et ceux qui créent des emplois malgré le contexte économique dont nous avons hérité, qui rend nécessaires de profondes réformes. Je vous sais gré, madame la ministre, de répondre aux interrogations des artisans par des mesures concrètes et efficaces visant à faciliter la vie quotidienne des entreprises et des entrepreneurs de France. Nous sommes tous attachés à la vitalité du tissu artisanal et commercial en France, dans nos régions, tant il répond qualitativement au besoin de proximité qu’exprime l’ensemble de nos concitoyens.

Il faut réformer en profondeur notre pays, qui fait face à de grands défis auquel le monde de l’artisanat doit être en mesure de répondre. Il compte 1,2 million d’entreprises artisanales réparties sur le territoire et 3,1 millions de salariés dont les qualifications, les savoir-faire et les parcours donnent ses lettres de noblesse au métier d’artisan. Soutenir l’artisanat, le commerce et les TPE, c’est soutenir l’emploi. Telle est bien notre priorité, définie par le Président de la République. Ces entreprises représentent des modèles économiques à taille humaine et offrent des services et des compétences qui sont au coeur de notre tissu économique. Elles sont ancrées dans nos territoires urbains et ruraux et garantissent le maintien du dynamisme de nos territoires. L’artisanat français concourt au made in France par ses qualités professionnelles et les relations qu’il tisse avec nos concitoyens.

L’artisanat est confronté à d’importantes mutations. Le préserver et l’accompagner dans ces mutations, c’est renforcer la compétitivité des entreprises qui assurent le maillage économique et social de notre territoire. Les dispositions du texte répondent à trois objectifs que vous avez rappelés, madame la ministre : garantir l’équilibre des relations entre bailleurs et entreprises locataires et éviter ainsi les contentieux, développer les TPE en favorisant la reconnaissance des entreprises artisanales par la mise en place d’un parcours entrepreneurial et adapter les modalités de l’intervention publique aux besoins du territoire en donnant aux collectivités locales comme à l’État des moyens d’action profondément renouvelés. Sur ce dernier point, soulignons l’action forte de la BPI dans nos territoires pour répondre aux préoccupations d’accès au crédit là où certaines banques délaissent souvent leur mission de soutien sur le terrain pour préférer l’action spéculative.

La promotion de l’artisanat et du commerce ainsi que la protection de leurs savoir-faire, qui représentent des enjeux spécifiques en raison de leur poids économique, reposent sur des dispositifs visant à simplifier les démarches par la modernisation de la fiscalité, la facilitation de la transmission et le financement. Pour ce faire, nous devons clarifier le statut d’artisan en le réservant aux seuls détenteurs d’une qualité professionnelle. Nous rendrons ainsi plus lisible la notion d’artisan comme gage de qualité et de savoir-faire auprès des consommateurs que nous sommes tous. Il faut également simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle en créant un régime unique de la micro-entreprise. Ainsi, certaines préconisations du rapport de notre collègue Grandguillaume ont été prises en compte et c’est une bonne chose, tant les incompréhensions étaient légion en la matière. Il faut renforcer l’accompagnement des entreprises pour favoriser leur développement et leur pérennité. L’artisanat doit être en première ligne pour accompagner l’insertion des jeunes dans l’emploi, grâce à une adéquation entre offres de formation et offres d’emploi proposées par le tissu économique local.

Nous y travaillons avec les régions en y consacrant des moyens importants. C’est en se mobilisant ainsi sur des objectifs concrets de politique économique et de réussite industrielle que nous pourrons faire avancer notre pays et gagner en compétitivité, tout en protégeant notre modèle social. Enfin, le développement des entreprises artisanales et des commerces dits de proximité devra être examiné à travers une nouvelle réglementation sur le travail dominical et la situation des grandes surfaces alimentaires et des salariés.

Très bien !

Ces mesures, qui constituent l’une des conditions sine qua non pour protéger les commerces de nos bourgs, notamment en milieu rural, feront bien évidemment l’objet d’un autre texte.

Considérés comme difficile, les métiers de l’artisanat et du commerce sont cependant une voie vers la réalisation de projets de vie et sont ainsi vecteurs de réussite professionnelle et d’épanouissement pour celles et ceux qui décident d’y consacrer toute leur énergie. Madame la ministre, votre projet de loi est un message de confiance vis-à-vis des entrepreneurs de ce pays. Vous rendez hommage à leur capacité à former, innover et recruter. Ce texte fait confiance à leur souci constant de s’adapter au monde moderne. Enfin, nous pouvons le dire, ce gouvernement a choisi de prendre en main la question des entreprises artisanales, totalement délaissée par les majorités précédentes, qui ont pourtant toujours clamé haut et fort leur proximité idéologique avec les entrepreneurs.

Que ne faut-il pas entendre !

Regardez la une du Canard enchaîné : « Municipales : le PS passe de l’inquiétude à la panique » !

Je souhaite que cette confiance retrouvée auprès de celles et ceux qui créent et investissent, ainsi que de leurs salariés, soit un nouveau point de départ pour les artisans, et leur donne l’opportunité d’afficher fièrement leurs ambitions et leur volonté de participer avec nous au redressement de notre pays. Madame la ministre, nous voterons avec confiance et détermination ce texte qui montre votre volonté, et la nôtre, de réussir à transformer notre pays.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.

Lorsque vous êtes venue à Chartres en octobre dernier, madame la ministre, j’ai eu le plaisir de vous accueillir à l’occasion de l’inauguration des Artisanales de Chartres, la première manifestation de l’artisanat en France. J’ai alors déclaré publiquement que j’avais déposé une proposition de loi permettant de rétablir l’égalité entre les auto-entrepreneurs et les autres entreprises. Je vous proposais ainsi de sortir par le haut du débat sur la concurrence jugée déloyale des auto-entrepreneurs.

L’autre solution consistait à liquider les auto-entrepreneurs en leur imposant les mêmes contraintes qu’aux artisans et aux micro-entreprises – c’était, reconnaissez-le, votre intention à l’origine, puisque le candidat François Hollande l’avait lui-même indiqué dans sa campagne électorale. La conséquence prévisible d’une telle méthode aurait été de voir, une fois de plus, l’égalité tuer la liberté, puisqu’on aurait remis le frein sur la création d’entreprises sans ôter le frein sur les entreprises existantes. Nous aurions donc eu des chômeurs supplémentaires, des indemnités supplémentaires, donc des dépenses et des déficits supplémentaires.

Pour ma part, je vous proposais de rétablir l’égalité en accordant à toutes les entreprises les mêmes libertés consenties aujourd’hui aux seuls auto-entrepreneurs. Vous aviez alors écarté d’une demi-phrase et d’un revers de main cette proposition constructive – rappelez-vous !

Elle a oublié !

Je me félicite de voir que vous êtes revenue à la raison en reprenant dans votre texte les conclusions du rapport de Laurent Grandguillaume – merci, monsieur Grandguillaume ! Celui-ci préconise davantage de souplesse et l’uniformisation des régimes des travailleurs indépendants. Vous proposez donc maintenant que le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise soient unifiés en un seul régime. Vous proposez aussi que les artisans et les auto-entrepreneurs indiquent, sur leurs factures, leur qualification et les coordonnées de leurs assurances professionnelles, afin de sécuriser les consommateurs et de lutter contre la concurrence déloyale.

Ce faisant, vous en arrivez à ce que nous vous avons toujours proposé. Nous vous disions en effet qu’il ne fallait pas, comme c’était votre intention à l’origine, dilapider le potentiel de création de richesses et d’emplois que représentent les centaines de milliers d’auto-entrepreneurs de notre pays. Je me réjouis de voir que vous prenez conscience du fait que la liberté constitue le moteur principal de la croissance, les règles juridiques d’équité devant s’appliquer sans limiter cette liberté. Il aura tout de même fallu deux ans pour que la logique économique prenne le pas sur l’idéologie !

Soyez sûre que nous serons très attentifs au nouveau texte et surtout à ses modalités d’application. On a trop souvent vu, dans ce pays, les tracasseries administratives vider de leur sens les lois les plus bénéfiques. Je pense notamment aux modalités d’application de la cotisation foncière des entreprises, la CFE : il ne faut pas qu’elles prennent un caractère forfaitaire et s’appliquent aux autoentrepreneurs avant même que ceux-ci n’aient réalisé leur premier euro de chiffre d’affaires.

Pour l’heure, permettez-moi de ne pas bouder mon plaisir, car l’idée que je vous soumettais à Chartres est née d’une longue fréquentation du milieu professionnel dont vous avez aujourd’hui la charge. Il est vrai que, depuis le 1er janvier dernier, nous pouvons compter sur le goût nouveau du Président de la République pour l’entreprise et la simplification.

La parole est à M. Alain Calmette.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous avons à examiner a un grand mérite : celui de la lisibilité, du pragmatisme et de l’efficacité. C’est un texte utile : non que les autres ne le soient pas, mais celui-ci s’inscrit dans le cadre des grands principes du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, et apporte des réponses non seulement claires et concrètes, mais aussi rapides et simples. La plupart des questions et des préoccupations des artisans et des commerçants trouvent dans ce texte sinon une réponse, au moins une amélioration.

Il s’agit d’abord de l’amélioration de la situation locative des commerces, grâce à une meilleure transparence, prévisibilité et proportionnalité en matière de loyers et de charges pour les baux commerciaux. Le droit de préemption facilité, avec possibilité de le déléguer et rallongement du délai pour rétrocéder, est une avancée considérable au service des élus pour une politique commerciale de centre-ville ou de centre-bourg – dans lesquels, parfois, les meilleurs emplacements restent malheureusement inaccessibles aux entreprises artisanales et commerciales qui veulent se développer.

Un autre aspect du texte, très important même s’il ne faudrait pas qu’il occulte tout le reste, est consacré à une meilleure convergence et une plus grande complémentarité entre artisans et auto-entrepreneurs. Je vais, moi aussi, citer Laurent Grandguillaume, ne serait-ce que pour ne pas faire baisser la fréquence moyenne de ses citations – je dois être le trentième à le citer depuis le début de la discussion générale –, mais aussi parce qu’il le mérite amplement. Les propositions issues de ce texte amendé par la commission des affaires économiques sont de nature à pacifier le débat de manière intelligente en vue d’une meilleure équité, tout en préservant la lisibilité et la simplicité du régime de l’entrepreneur individuel, organisé autour d’un régime simplifié de micro-entreprise.

Au regard de son contenu, le dispositif envisagé aurait peut-être pu être inséré dans le projet de loi de finances pour 2015. Toutefois, il me paraît judicieux d’avoir intégré dès maintenant tout ce qui pouvait l’être dans ce texte, tant les dérives du régime des autoentrepreneurs institué en 2009 sont grandes et mal ressenties sur le terrain par les artisans – que ce soit d’un point de vue psychologique ou économique. La discussion des articles profondément remaniés par la commission des affaires économiques sur ce sujet nous donnera l’occasion d’entrer dans les détails techniques, mais l’esprit du texte, sa dimension gagnant-gagnant – y compris pour les consommateurs, à qui l’on offre un certain nombre de garanties nouvelles –, me paraît permettre de sortir par le haut d’une situation si difficile qu’elle représente un véritable défi, consistant à libérer la création d’entreprise, l’esprit entrepreneurial, sans pour autant créer de la concurrence déloyale autour d’un dispositif intelligent : le soutien au parcours de croissance de l’entrepreneur.

Parmi les autres aspects de ce texte, je veux retenir la simplification de la procédure d’autorisation d’aménagement commercial et la réforme du FISAC. Sur ce point, on sait dans quel état l’ancienne majorité a laissé ce dossier : des demandes qui s’empilent sans tenir aucun compte de la diminution des crédits de ce fonds abondé par le budget de l’État, donc un retard et un stock qui obèrent considérablement les possibilités de financement de nouveaux dossiers. Le texte prévoit de passer du guichet au projet en ciblant le milieu rural, les zones de montagnes, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que les halles et les marchés.

À ce propos, j’ai un petit regret. Le Premier ministre a annoncé, lors du Congrès des maires, la création d’un programme spécifique pour la revitalisation des bourgs centres, avec notamment l’objectif de « soutien et de pérennisation des services, qu’il s’agisse des commerces ou des services publics ». Il m’aurait donc paru tout à fait opportun de faire coïncider les priorités du FISAC avec l’esprit de ce fonds à venir, et donc d’intégrer les bourgs centres, qui participent au maillage d’équilibre des territoires en milieu rural, aux priorités cités à l’article 25.

Ce projet de loi constitue un élément supplémentaire de l’action gouvernementale de redressement économique de notre pays. Avec le CICE et avec le pacte de responsabilité, nous travaillons sur les aspects macro-économiques de nos grands équilibres. Avec ce texte, c’est l’économie microscopique qui est visée, celle de nos villes et de nos villages, indispensable à l’équilibre et à l’attractivité de tous les territoires. Car ce projet de loi, s’il est bien sûr avant tout économique, est aussi un texte d’aménagement du territoire.

Le milieu rural vit grâce à son agriculture, mais aussi grâce à ses services publics – même si ceux-ci ont été durement frappés par la RGPP entre 2007 et 2012 –, grâce à son économie et aux services au public, ces services que proposent justement les commerçants et les artisans, acteurs économiques de proximité, indispensables à l’attractivité de ces territoires et qui avaient besoin d’un signe fort de reconnaissance.

De nombreux aspects de ce texte, de la réforme des baux commerciaux à la réforme du FISAC, en passant par le rapprochement des différents régimes et statuts des entrepreneurs individuels, non seulement renforcent le commerce et l’artisanat de proximité, mais contribuent aussi au maintien de l’offre commerciale et artisanale répartie sur l’ensemble du territoire, ce qui n’est le moindre des mérites de ce projet de loi.

La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans les priorités du Gouvernement que sont l’emploi et la compétitivité de nos entreprises. Des mesures fortes ont déjà été prises en faveur des grandes entreprises et des PME dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Des outils ont été mis en place : le CICE, la BPI et le crédit d’impôt recherche. Prochainement, nous examinerons un projet de loi permettant de promouvoir le secteur de l’économie sociale et solidaire.

Aujourd’hui, c’est à l’artisanat, au commerce et aux TPE, secteurs particulièrement importants pour l’économie nationale, que sont consacrés les efforts du Gouvernement. Une campagne de publicité avait pour slogan : « L’artisanat, première entreprise de France ». Cette campagne qui a marqué les esprits révèle la vivacité économique de ce secteur. Présents sur l’ensemble du territoire, les artisans y jouent un rôle essentiel. En effet l’artisanat en France, c’est 268 milliards d’euros de chiffre d’affaires, un vivier d’un million d’entreprises, plus de trois millions de salariés, soit 10 % de la population active, 430 000 emplois créés en sept ans et 200 000 apprentis formés chaque année. Dans mon département, l’Aveyron – que vous connaissez bien, madame la ministre –, l’artisanat représente près de 6 400 entreprises et près de 14 000 salariés, soit 20 % de la population active ; l’Aveyron présente ainsi la densité artisanale la plus forte de Midi-Pyrénées, avec 221 artisans pour 10 000 habitants.

Quant au commerce, il représente, sur le plan national, 770 000 entreprises et 11 % du PIB. Ces chiffres témoignent de l’importance et du dynamisme du secteur économique auquel ce projet de loi s’adresse. Les artisans et les commerçants sont le poumon économique de nos centres-villes, bien sûr, mais aussi des zones rurales, où leur présence participe à la vitalité et à l’attractivité de ces territoires. Il était donc nécessaire – et c’est l’un des apports majeurs de ce texte – que soit réaménagé le régime des baux commerciaux, en limitant l’évolution des loyers à 10 % par an. De même, il est important que soient simplifiées les obligations administratives et comptables incombant aux artisans, aux EIRL et aux micro-entreprises.

Élue d’un département où l’on cultive le savoir-faire traditionnel, je ne peux que me réjouir, après la prise en compte dans le projet de loi relatif à la consommation de la labellisation IGP des produits manufacturés, de voir que le savoir-faire artisanal va être valorisé davantage. C’est dans cet esprit qu’avec ma collègue Carole Delga, nous avons déposé deux amendements demandant la reconnaissance légale du secteur des métiers d’art, qui repose déjà sur une liste comportant déjà 217 métiers d’art et qui pourra être complétée par de nouveaux métiers. Compte tenu du souhait que vous avez exprimé, madame la ministre, de mieux valoriser ce secteur, j’espère que ces amendements recevront un avis favorable.

Dans un même souci de clarté et d’exigence, vous avez souhaité réserver la qualité d’artisan aux seuls détenteurs d’une qualification professionnelle pour le métier exercé.

Ce texte comporte aussi de nouvelles dispositions pour réformer l’entreprenariat individuel et le régime des auto-entrepreneurs.

Ce régime devait être pérennisé mais aussi mieux encadré.

Comme vous l’avez déclaré, le 28 janvier dernier, devant la commission des affaires économiques, « il s’agit de préserver la simplicité du régime de la micro-entreprise tout en réalisant une plus grande convergence entre ces dernières et les entreprises de droit commun. »

Enfin, ce projet de loi propose de renforcer la puissance d’intervention de l’État via les procédures d’urbanisme commercial, le FISAC et les réseaux consulaires. Il s’agit de simplifier, de raccourcir les délais et de sécuriser les dispositifs.

S’agissant du FISAC, auquel, vous le savez, madame la ministre, nous sommes profondément attachés, le texte prévoit à l’article 25 que les opérations éligibles à ce fonds sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

J’ai, pour ma part, déposé un amendement sur cet article afin que la notion de « zone de revitalisation rurale » soit prise en compte. Il me paraît en effet nécessaire que ce texte réaffirme que la ruralité est un secteur prioritaire du FISAC.

Par ailleurs, nous avons examiné, en commission, la composition des commissions départementales d’aménagement commercial. À cette occasion, j’avais déposé un amendement ayant pour objet de permettre à un représentant du conseil régional de siéger en leur sein. En effet, ces commissions sont chargées de se prononcer sur les projets de demande d’exploitation commerciale, ce qui les conduit à analyser l’impact de ces projets en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les régions ayant été désignées collectivités chef de file en matière d’aménagement, de développement durable et de développement économique du territoire, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir donné un avis favorable à cet amendement.

Le texte que vous nous présentez aujourd’hui est un texte riche, important, qui accompagne et soutient nos artisans, nos commerçants et nos petits entrepreneurs.

Il permettra à ce secteur de gagner en compétitivité tout en préservant la qualité des services proposés. Il dynamisera nos commerces de proximité, indispensables à la vitalité de nos territoires. C’est donc avec enthousiasme, madame la ministre, que nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

La parole est à M. Martial Saddier.

Madame la ministre, je profite de ma présence à cette tribune pour vous remercier publiquement de votre engagement et de votre écoute, sur un certain nombre de sujets, au Conseil national de la montagne.

Moteurs de notre économie nationale et locale, créateurs d’emplois, avec près de 6,5 millions d’actifs, véritable reflet du dynamisme de nos territoires, l’artisanat, le commerce et les TPE occupent une place de premier plan au sein de notre tissu économique.

Dans mon département, la Haute-Savoie – ô combien touristique, été comme hiver –, le commerce constitue le deuxième secteur d’activité, avec 13 000 établissements employant 41 350 salariés. Le tissu artisanal, secteur de poids du département, compte, quant à lui, 16 156 entreprises employant près de 45 000 actifs.

Ces acteurs économiques sont malheureusement confrontés à de graves difficultés en raison de conditions structurelles – je pense à internet – mais également conjoncturelles : ils sont notamment étranglés par le relèvement de la TVA dans certains secteurs, en particulier le bâtiment, et sont de surcroît fortement touchés par la hausse de certaines taxes, qui plombent de plus en plus leur trésorerie. Vous le savez, madame la ministre, leurs attentes vis-à-vis de ce projet de loi sont considérables.

Or, votre texte, s’il présente, certes, quelques avancées – et vous verrez, dans quelques instants, que j’ai le mérite de les souligner –, reste néanmoins, à mes yeux, en-deçà de leurs préoccupations et, me semble-t-il, manque cruellement d’ambition.

Permettez-moi, tout d’abord, de revenir rapidement – mes collègues l’ayant déjà très justement évoqué – sur la méthode employée, une fois de plus, par le Gouvernement. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui n’a plus grand-chose à voir avec celui qui avait été déposé devant notre assemblée le 21 août 2013, son passage en commission des affaires économiques l’ayant profondément modifié. À l’issue de cet examen, dix-sept amendements gouvernementaux ont été adoptés, dont cinq ont purement et simplement réécrit, en totalité, certaines dispositions. Nous sommes d’ailleurs habitués, depuis le début de la législature, à ce que des amendements du Gouvernement ou du rapporteur réécrivent entièrement les textes, en commission ou en séance.

Ces modifications considérables sont la preuve irréfutable d’un manque de concertation avec les principaux acteurs économiques, qui ne manquent pas, d’ailleurs, de le rappeler. Première question : pourquoi ne pas avoir attendu les conclusions du rapport de Laurent Grandguillaume sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat, présenté le 17 décembre dernier, pour déposer votre projet de loi ? Cela aurait sans doute évité une profonde réécriture du texte en commission et nous aurait surtout permis de mener un débat plus approfondi et éclairé sur des mesures aussi importantes que les réformes du régime de l’auto-entrepreneur et de l’urbanisme commercial. La qualité du travail parlementaire va encore fortement en pâtir – nous y sommes malheureusement habitués depuis dix-huit mois – d’autant plus que la procédure d’urgence a été engagée, comme cela a été quasi-systématiquement le cas au cours de cette même période.

Quant au fond de votre projet de loi, je m’attarderai uniquement sur quelques mesures qui ont particulièrement retenu mon attention, et surtout celle des artisans et des commerçants de la Haute-Savoie, en particulier de la troisième circonscription.

Tout d’abord, la réforme du régime de l’auto-entrepreneur – mesure emblématique de ce texte – a suscité, lors de son annonce, de vives inquiétudes et beaucoup de remous. Entièrement réécrit en commission des affaires économiques, l’article 12 qui lui est consacré reprend maintenant les propositions du rapport de Laurent Grandguillaume.

Nous sommes d’accord avec vous, madame la ministre : quelques réajustements sont nécessaires pour lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale et le salariat déguisé, mais aussi pour limiter les dérives qui sont apparues lors de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l’auto-entrepreneur. Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, la capacité pour la chambre des métiers de vérifier les qualifications permettant l’exercice de certains métiers, l’obligation d’immatriculation généralisée et la fin de l’exonération du paiement de la taxe pour frais de chambre auront pour effet de placer tous les artisans sur un pied d’égalité et de gommer le risque d’une concurrence déloyale entre salariés et auto-entrepreneurs. En revanche, nous devons veiller à ne pas discréditer l’ensemble des auto-entrepreneurs alors que les pratiques abusives ne sont l’apanage que d’une minorité.

S’agissant ensuite de l’urbanisme commercial, nous avions déjà longuement débattu de cette question lors de l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – j’ai participé il y a quelques heures, en qualité de membre titulaire, à la CMP relative à ce texte. Nous avons rappelé combien nous aurions souhaité que ce projet de loi présente une vision globale de l’urbanisme, y compris de l’urbanisme commercial : il est regrettable, madame la ministre, que le Gouvernement n’ait pas souhaité l’intégrer immédiatement dans votre projet de loi.

L’examen de plusieurs amendements gouvernementaux en commission nous a malheureusement empêchés de déposer de nouveaux amendements. Je salue toutefois leur adoption car ils reprennent l’article 58 bis du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, issu de nos débats. Fusion des procédures, clarification des critères retenue par la CDAC et prise en compte de la fusion des procédures pour la CNAC : autant de mesures inspirées par la proposition de loi de nos collègues Patrick Ollier et Michel Piron. Il est dommage que votre texte n’aille pas aussi loin.

Autre mesure qui a retenu mon attention : la réforme du FISAC. Outil précieux pour le développement des entreprises, le maintien d’activités de proximité en milieu rural et l’attractivité de nos territoires, il fait l’objet d’un soutien particulier de l’Association nationale des élus de la montagne, quelle que soit leur sensibilité politique. Le FISAC est en effet un outil essentiel du maintien en vie de nos villages ruraux, en particulier de nos villages de montagne. Or, ce fonds a vu ses crédits progressivement diminuer, passant de 64 millions d’euros en 2010 et 2011 à 20 millions pour 2014.

La réforme que vous nous présentez, madame la ministre, soulève de nombreuses interrogations quant à son devenir. Pourquoi supprimer la part de la taxe sur les surfaces commerciales dans le financement du FISAC alors que, dans le même temps, les dotations budgétaires continuent de décroître ? Si je salue le recentrage du FISAC sur les territoires ruraux, les territoires de montagne et les quartiers prioritaires – dont nous attendons désespérément la liste, alors que le projet de loi de M. Lamy a fait l’objet d’une CMP –, je pense qu’il nous faut également y intégrer les littoraux et les zones touristiques.

De plus, compte tenu des difficultés rencontrées actuellement par les artisans, les petits commerçants ou certaines collectivités désireuses d’aménager leur centre-ville, je crains que le ciblage des projets, en ne retenant que ceux disposant des plus forts effets de levier, ne pénalise davantage certains projets indispensables, pour ne pas dire vitaux, pour certains villages de notre pays.

Enfin, je dirai quelques mots de la réforme des chambres consulaires. Bien qu’elles soient favorables à l’introduction de la parité des listes au moment de l’élection, les chambres des métiers et de l’artisanat m’ont interpellé sur une difficulté pouvant éventuellement survenir au moment de sa mise en oeuvre. En effet, dans certains secteurs, comme le bâtiment, la proportion de femmes chefs d’entreprise est très faible. Nous pouvons tous le regretter, mais c’est un état de fait. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions quant à l’application de cette disposition, notamment s’agissant de cet exemple précis ?

Si certaines mesures constitueront de réelles simplifications pour les acteurs du secteur du commerce, de l’artisanat et des TPE, notamment en matière de baux commerciaux, de consultation du fichier des interdits de gérer, d’accessibilité au régime de l’EIRL ou de sécurisation du fonctionnement des réseaux consulaires – que je souhaitais, à l’instar d’autres collègues, tels Guillaume Chevrollier – votre projet de loi, madame la ministre, ne va pas assez loin. Je regrette une nouvelle fois qu’il ne réponde pas pleinement aux inquiétudes des commerçants et des artisans et qu’il ne soit pas mieux préparé, plus global et plus ambitieux. Aussi, tout comme mes collègues du groupe UMP, à ce stade, je compte m’abstenir lors du vote de ce projet de loi.

La parole est à Mme Edith Gueugneau.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les 770 000 entreprises du commerce représentent 11 % du PIB et plus de 3,5 millions d’emplois ; l’artisanat compte un million d’entreprises, qui emploient trois millions d’actifs pour un chiffre d’affaires de plus de 268 milliards d’euros. Au total, celles qu’on appelle les TPE représentent 96 % des entreprises et 27 % de leur valeur ajoutée.

S’ajoutent, à ce poids économique considérable, la proximité et le dynamisme qu’apportent ces établissements à nos territoires, et particulièrement aux territoires ruraux, comme celui de la circonscription dont je suis l’élue. Je pense aux petits commerces de nos communes rurales, qui font bien souvent office de service public, qui maintiennent le lien social et qui structurent nos centre-bourgs. Je pense à nos artisans, dépositaires de savoir-faire, mettant en oeuvre leur talent. Je pense à toutes celles et ceux qui, à un moment de leur parcours personnel, ont pris la grande décision, par amour de leur métier, par volonté d’innovation, de créer leur propre entreprise.

À toutes ces initiatives, si communes puisque leur activité appartient à notre quotidien à tous, et en même temps si spécifiques car elles ne s’appréhendent pas comme l’ensemble des entreprises, il faut des réponses et un accompagnement adaptés. Tel est précisément l’objet du projet de loi que nous allons examiner.

Aussi voudrais-je saluer le travail que vous avez effectué, madame la ministre : la concertation que vous avez engagée autour de ce texte a été soulignée par l’ensemble des acteurs, et ce projet de loi est résolument ancré dans les réalités des territoires et des entrepreneurs.

Simplification et efficacité : tels pourraient être les deux maîtres mots de ce projet de loi, deux mots dans lesquels se retrouveront, je n’en doute pas, les personnes à qui il s’adresse.

Des mesures très concrètes garantissent l’équilibre des relations entre bailleurs et commerçants. La maîtrise des loyers commerciaux est rendue possible par le choix de l’indice des loyers commerciaux et de l’indice des loyers des activités tertiaires comme nouveaux indices de référence, plus stables, pour endiguer des évolutions trop fortes. Dans le cas d’un déplafonnement, l’augmentation de loyer sera limitée à 10 %, pour qu’un commerçant ne subisse pas de hausse trop forte lorsque sa commune ou sa communauté de communes poursuit son activité d’aménagement urbain et d’embellissement d’un quartier.

Lorsque l’on décide de créer une entreprise, l’attention se porte nécessairement sur la recherche de clients, les réalisations liées au coeur du métier et le développement et la pérennisation de l’activité, qui réclament du temps et de l’énergie. L’inventaire des charges annexées au bail, l’état des lieux obligatoire, l’instauration du droit de préférence et, surtout, l’allongement du bail dérogatoire à trois ans, pour permettre de tester son projet, sont autant d’éléments qui permettent d’envisager la création d’entreprise avec plus de sérénité.

Ce projet de loi apporte également des avancées importantes en matière d’aménagement commercial : les élus locaux seront mieux représentés au sein des commissions départementales d’aménagement commercial, qui, elles-mêmes, verront leurs procédures d’autorisation clarifiées et facilitées.

Enfin, le droit de préemption élargi pour les locaux commerciaux est une très bonne chose pour les communes rurales : en effet, aujourd’hui, les maires de petites communes ne disposent pas forcément des moyens humains ou techniques pour user de leur droit de préemption. Elles pourront dorénavant déléguer leur droit à un établissement public.

Des dispositions importantes de ce projet de loi s’inscrivent dans le cadre du plan d’action pour le commerce et les commerçants que vous avez présenté le 19 juin dernier, madame la ministre. Celui-ci se décline en cinquante mesures qui visent à renforcer la compétitivité des entreprises du commerce, à accompagner les financements, à mieux préparer et à simplifier la transmission d’entreprise, à préserver la diversité des commerces de centre-ville. Une partie de ces mesures se trouve dans le présent texte, l’autre relève du domaine réglementaire.

Je tiens à souligner toute l’attention portée par le Gouvernement à ce secteur essentiel à l’économie et à l’emploi.

J’aimerais à présent mentionner deux amendements. Le premier concerne la déclaration d’insaisissabilité : il vise à protéger l’habitation principale de l’entrepreneur. Je tiens d’ailleurs à féliciter son auteur, Laurent Grandguillaume, pour le travail qu’il a accompli sur ce texte de loi. Le second, cosigné par Stéphane Travert et moi-même, a pour objet les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels et vise à ce que soient effectuées des opérations d’installation et d’inspection des chronotachygraphes, qui jouent un rôle déterminant dans nos communes rurales.

Je ne peux conclure mon propos sans évoquer un élément auquel de nombreux élus attachent une grande importance : le FISAC. Pour ma part, je suis élue de la Saône-et-Loire, du Charolais-Brionnais. Après avoir abondé le fonds pour qu’aucun des projets retenus ces dernières années n’échoue faute de financement, le Gouvernement s’engage dans une rénovation du dispositif. Le FISAC fonctionnera non plus comme un guichet mais sous la forme d’appels à projet et ses modalités de mise en oeuvre seront simplifiées. Les communes seront ainsi incitées à inscrire leurs projets dans une politique innovante de développement économique à long terme.

J’ai également cosigné un amendement visant à introduire la notion de centre-bourg dans les zones visées par les opérations éligibles aux aides du FISAC, en cohérence avec le programme spécifique pour la revitalisation des centres-bourgs en 2014. Les commerces qui y sont implantés participent en effet du dynamisme et de l’attractivité de nos territoires ruraux. Ils accompagnent le développement du tourisme. Leur rôle est essentiel pour nos populations, celles d’aujourd’hui, mais aussi celles de demain.

Je suis heureuse de constater au travers de ce texte que l’importance qui leur est accordée est réelle et concrète et ne se résume pas à un discours. Je soutiens donc avec enthousiasme ce projet de loi.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

Madame la ministre, les délais observés depuis le début de l’élaboration de ce projet de loi et la façon dont il est suivi peuvent être interprétés de bien des manières.

Ce texte était annoncé depuis fort longtemps. Il a été présenté à la fin du mois d’août 2013 en conseil des ministres et nous n’en débattons qu’aujourd’hui. Faut-il voir dans ces délais le peu d’intérêt que le Gouvernement manifeste envers ces professionnels, envers le million d’artisans – l’artisanat est la première entreprise de France – qui emploie 3 millions d’actifs, envers les 770 000 commerçants répartis partout dans nos villes et nos villages ? Ces professionnels sont essentiels, notamment en milieu rural ; je le constate dans le département où j’ai été élu, la Mayenne.

Le suivi de ce texte est, lui aussi, peu banal. La version qui nous arrive en séance n’a plus grand-chose à voir avec celle que vous aviez défendue devant vos collègues, madame la ministre. Ce projet était initialement doté de trente articles, dont cinq ont été largement réécrits. Il a été alourdi de dix-neuf articles additionnels et modifié par dix-sept amendements du Gouvernement adoptés en commission. Voilà qui montre, une fois de plus, le manque de préparation des textes gouvernementaux qui nous arrivent.

C’est juste !

Les modifications qui ont été apportées sont loin d’être négligeables ; on doit remercier pour cela notre collègue Laurent Grandguillaume, cité à de nombreuses reprises lors de la discussion générale, qui en s’appuyant sur son rapport a pu réorienter ce texte dans un sens que nous ne pouvons qu’approuver.

En effet, depuis son arrivée, le Gouvernement ne cesse d’attaquer les chefs d’entreprise, de jeter le discrédit sur l’ensemble des auto-entrepreneurs. Ces attaques ont provoqué des réactions et des mobilisations inédites. Leurs chefs de file se sont tous affublés de noms sympathiques faisant référence au monde animalier qui résonnaient bien dans la capitale : il y a eu les pigeons, les tondus, les plumés et les poussins.

Ces mobilisations ont poussé les membres de ce gouvernement à faire preuve d’un peu plus de réalisme : ils commencent à se rendre compte que nous avons besoin d’entrepreneurs, ces personnes capables de prendre des risques, ces producteurs, ces créateurs en mesure de générer la croissance qui nous manque tant. Ce sont eux qui font la force de notre pays et sa compétitivité, qui créent des emplois, des vrais, pas des emplois d’avenir financés par l’impôt et la dette, devenus aujourd’hui insoutenables.

C’est caricatural !

Il nous faut donc encourager ces forces vives au lieu de miner l’initiative, ainsi que vous tendiez à le faire dans votre projet initial, madame la ministre. Dans sa première version, l’article 12 remettait en effet en cause le régime de l’auto-entrepreneur, qui avait été créé sur l’initiative de la précédente majorité pour faciliter la création d’entreprise, pour donner un essor à l’initiative. Comme il a pu le faire pour d’autres dispositifs, ce gouvernement a voulu couper les ailes à un régime dont le succès ne s’est pourtant pas démenti. Il a voulu rabaisser les seuils et les délais là où, au contraire, il fallait plus de souplesse.

Je suis loin de penser que le régime de l’auto-entrepreneur était parfait. La précédente législature avait cependant déjà procédé à des ajustements pour éviter la concurrence déloyale et le salariat déguisé. Il faut poursuivre dans cette voie, car nous sommes tous alertés dans nos circonscriptions par le secteur du bâtiment, qui souffre particulièrement de la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs. Il est en effet anormal que les artisans supportent des charges et des contraintes que les bénéficiaires du statut d’auto-entrepreneur peuvent éviter. On ne peut donc qu’approuver l’amélioration apportée par rapport à la rédaction initiale.

Les entrepreneurs individuels qui relèvent de l’artisanat auront désormais l’obligation de suivre le stage préalable d’installation, valable pour tous les autres artisans. De plus, il est proposé d’effectuer le contrôle des qualifications professionnelles dans les secteurs de l’artisanat non plus a posteriori mais au moment de l’inscription, sur présentation des justificatifs de diplômes ou d’années d’expérience.

On peut aussi saluer l’extension du régime des auto-entrepreneurs à celui des micro-entreprises, avec la simplification que cela permet, d’une part pour l’inscription par internet et, d’autre part, pour le calcul des impôts et des cotisations sociales en pourcentage du chiffre d’affaires. Un prélèvement libératoire évitera aussi une complexe régularisation en fin d’année. Leur permettre de valider des trimestres pour leur retraite constitue également une amélioration. En revanche, des taxes que les auto-entrepreneurs ne payaient pas jusqu’à présent leur seront appliquées, notamment la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et de chambre de métiers, ce qui leur permettra de bénéficier d’un accompagnement.

Cependant, compte tenu de la gravité de la crise économique et du nombre des défaillances d’entreprises – plus de 63 000 en 2013, ce qui constitue malheureusement un record –, le choc de simplification devrait être plus fort.

La partie de ce projet de loi relative au commerce comporte quelques avancées : la simplification des procédures juridiques en cas d’implantation de nouveaux commerces, la réforme des baux commerciaux afin de mieux réguler les hausses de loyers ou les procédures de ventes, la mise en place d’un dossier unique, en cas d’implantation de nouvelles surfaces commerciales, pour le dépôt du permis de construire et le passage en commission départementale d’autorisation commerciale. Ce dossier unique permettra de raccourcir les délais et de limiter les contentieux.

Quant au FISAC, ce fonds destiné notamment à soutenir l’installation et la modernisation du petit commerce, je voudrais souligner son importance, principalement en milieu rural, dans les petites communes pour lesquelles ces aides sont souvent le seul moyen de conserver un commerce, et donc une vitalité. Il est donc indispensable que la TASCOM, taxe payée par les grandes surfaces commerciales, continue à alimenter le FISAC, comme le demande un amendement du groupe UMP. J’espère que le Gouvernement saura pendre en compte cette nécessité.

En conclusion, si ce projet comporte quelques améliorations, on est loin de la grande loi attendue et annoncée. Les secteurs concernés sont d’ailleurs très peu mobilisés car ils savent que cette loi ne répondra pas à leurs demandes. L’artisanat, le commerce et les TPE, qui subissent de plein fouet la crise économique, une crise accentuée par les hausses massives d’impôts, notamment les hausses de TVA sans contrepartie, attendent du Gouvernement des outils pour développer leur activité, pour améliorer leur compétitivité. Une fois de plus, le Gouvernement passe à côté d’une vraie réforme.

Ces entreprises de proximité, qui sont indispensables à la vitalité économique et sociale de nos territoires, qui sont créatrices d’emplois, ont besoin non pas de mesurettes mais d’une vraie réforme, qui garantisse plus de liberté et plus de stabilité réglementaire en desserrant l’étau des charges et des contraintes administratives.

La parole est à M. Serge Bardy.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est une nouvelle preuve de l’attention portée par le Gouvernement aux activités des milliers d’artisans, de commerçants et de TPE qui maillent notre pays et irriguent notre économie et que nous souhaitons à juste titre valoriser et accompagner.

Vous avez d’ailleurs mené, madame la ministre, un dialogue serein pendant les mois qui ont suivi le dépôt du texte sur le bureau de notre assemblée, et ce, afin de présenter un projet équilibré et salué par l’ensemble des corporations et des parties prenantes.

Cet intervalle aura d’ailleurs permis à notre collègue Laurent Grandguillaume de mener une consultation nationale sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel et de formuler des propositions importantes et attendues par l’ensemble des acteurs concernés.

Je remercie d’ailleurs notre collègue, qui a bien voulu participer la semaine dernière à une réunion publique dans ma circonscription du Maine-et-Loire pour présenter devant un parterre de représentants d’entreprises le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui ainsi que les réformes préconisées dans son rapport. Je peux vous confirmer, madame la ministre, que la démarche suivie par le Gouvernement pour composer et affiner ce projet de loi, ainsi que la méthodologie et le contenu du rapport de Laurent Grandguillaume ont été largement salués par l’ensemble des participants.

Sur le fond, je souhaite relever certains points qui, dans une circonscription en partie périurbaine et en partie rurale comme celle dont je suis l’élu, ont donné satisfaction ou ont posé question.

Un nombre important de collègues, au premier rang desquels Jean-Pierre Le Roch, et moi-même avions déposé un amendement visant à « contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu’au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine ». Cette demande de revitalisation des centres-bourgs est d’une importance majeure et les élus des petites communes qui peuplent notre territoire nous le rappellent chaque jour. Nombreux sont en effet les centres-bourgs en déprise qui voient leur activité se vider au profit de la périphérie. L’amendement que le Gouvernement a proposé en remplacement de cette initiative nous donne pleine satisfaction en ce qu’elle confirme l’attention portée à la « revitalisation du tissu commercial » et à la « préservation des centres urbains ». Nombre de nos élus vous en seront reconnaissants.

C’est également le cas pour ce qui est de la réforme du FISAC. Le précédent gouvernement avait sabré le dispositif en diminuant en 2012 de 35 % la ligne budgétaire correspondante, tout en augmentant les accords d’engagement sur des projets que le fonds ne serait pas en mesure de financer. Le dispositif ressort grandi de la discussion et rassure les collectivités locales et les acteurs bénéficiaires dans nos territoires. L’article 25 de ce projet de loi confirme, si cela était encore nécessaire, la main tendue du Gouvernement vers les collectivités territoriales et vers les acteurs de la vie économique locale.

Lors de la réunion publique à Angers que j’ai évoquée au début de mon intervention, un point particulier m’est venu à l’esprit en écoutant les entrepreneurs. Dans le contexte de simplification des normes et à la suite de la mission qui a été confiée à notre collègue Thierry Mandon sur le sujet, nombreux sont ceux qui nous interpellent sur les effets néfastes de la présence de multiples seuils et de plafonds qui encadrent les activités et étouffent parfois les initiatives de nos artisans et de nos commerçants, comme celles d’autres professions d’ailleurs. Le tir de barrage qui a accueilli fin 2013 la proposition de fixer à 19 000 euros seuil maximum de de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur en est d’ailleurs symptomatique.

Les seuils quantitatifs datent d’un autre temps et nous l’avons bien compris. Les seuils et les plafonds qui s’imposent aux entrepreneurs quant aux surfaces d’occupation, au chiffre d’affaires, au nombre de salariés et à tant d’autres aspects produisent trop souvent des effets contreproductifs qui nuisent à la compétitivité de nos entreprises. Tout l’enjeu réside dans la possibilité de lisser dans le temps les évolutions de situation des TPE afin d’éviter les paliers intempestifs et brutaux et d’assurer une évolution progressive des statuts et donc de la fiscalité des droits et devoirs qui s’y rattachent. Avec l’ère numérique, nous devons également trouver les moyens de quitter les logiques du temps du papier, du crayon et du boulier.

Face au défi de simplification dont nous mesurons l’importance, je souhaite le meilleur à notre collègue Thierry Mandon pour mener à bien la mission qui lui a été confiée à l’aune notamment des attentes des acteurs économiques et sociaux sur lesquels repose la vitalité de notre pays.

La parole est à Mme Chantal Guittet.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cher Laurent Grandguillaume – ce sera dit ! (Sourires) –, le projet de loi que nous nous apprêtons à voter répond à l’engagement du Président de la République, pris pendant la campagne, de donner une priorité aux artisans, aux commerçants et aux petites entreprises.

Ces entreprises, beaucoup l’ont dit, contribuent à la vitalité économique et sociale de nos territoires ; ce sont principalement elles qui donnent vie aux villages et aux villes de France. Elles représentent environ 7 millions de salariés et elles contribuent pour un quart à notre richesse nationale. L’importance de leur contribution au tissu économique local est particulièrement importante dans mon département, le Finistère, qui connaît la densité la plus élevée en termes d’artisans. En Bretagne, quelque 52 000 entreprises artisanales ont permis la création de 24 000 emplois en dix ans. Alors que les grands groupes se concentrent dans les agglomérations, la survie de ces petites entreprises est essentielle au maintien de l’activité économique et, par là même, à celui des populations dans les territoires ruraux.

Victimes de la crise économique, les artisans, les commerçants et les TPE demandent des mesures efficaces et rapides. Avec cette loi, nous apportons des réponses précises à leurs problèmes. Pour redynamiser les commerces de proximité, nous proposons de leur faciliter le quotidien, notamment grâce à une simplification de leurs obligations comptables. À l’heure où tout un chacun peut se déclarer artisan, nous redonnons un sens à ce métier en favorisant la reconnaissance et l’expansion des entreprises artisanales, mais aussi en garantissant les qualifications professionnelles de nos artisans.

Par ailleurs, il fallait également mettre fin à la concurrence déloyale que pouvait constituer l’usage détourné du statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit non pas, bien sûr, de contester ce statut qui a permis de créer des milliers d’emplois et qui stimule le sens de l’entreprenariat de nos concitoyens, mais de mettre fin à certaines dérives. Dans le Finistère, par exemple, le nombre des auto-entrepreneurs a explosé. Depuis 2009, un artisan sur deux pouvant, au vu de ses qualifications professionnelles, s’enregistrer sous le régime normal, a choisi le statut d’auto-entrepreneur pour des raisons fiscales et administratives. Et pour cause : outre les exonérations fiscales qu’il accorde, le statut libère des contraintes en termes d’enregistrement ou de justifications des qualifications professionnelles. Mais, pour des activités identiques, leurs avantages paraissent injustes pour les artisans ou commerçants soumis au droit commun.

Le projet s’attaque donc à cette concurrence déloyale en réformant le statut d’auto-entrepreneur, afin qu’il retrouve son utilité d’origine, celle d’un tremplin vers la création d’entreprise. Nous simplifions et harmonisons les régimes de l’entreprise individuelle en créant un régime unique de micro-entreprise et en facilitant l’accès au statut d’EIRL. Avec la création d’un statut juridique unique de l’entreprise individuelle, il est mis un terme au flou existant. Cette réforme répond donc aux inquiétudes des artisans, tout en consolidant l’entreprise individuelle.

Cette loi et celle que nous examinerons la semaine prochaine – laquelle vise à encadrer le détachement de travailleurs européens à bas coût qui viennent eux aussi concurrencer nos artisans – constituent un message fort de soutien adressé par l’État et la représentation nationale aux petites entreprises.

Si je me réjouis de ce texte, dont nous ne pouvons que nous enorgueillir, il y a un point que nous devrions, à mon sens, approfondir : la loi Novelli de juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été un échec. La régionalisation n’a pas eu lieu et les chambres de métiers sont restées au milieu du gué. L’échelon départemental souffre directement du recul des subventions de l’État et de l’équilibre financier incertain.

L’inquiétude est d’ailleurs vive au sujet du financement de ces chambres. Celles-ci sont confrontées à une baisse des taxes affectées et des recettes, liées au succès des auto-entrepreneurs, au point que plusieurs d’entre elles ont commencé à licencier. En Bretagne, l’exonération des frais de chambres pour les auto-entrepreneurs a représenté l’an dernier un manque à gagner de 400 000 euros, avec pour conséquence un déficit pour la chambre des métiers s’élevant à 200 000 euros. Nous répondons à cette inquiétude en établissant une équité entre les différentes entreprises en matière d’obligations et de charges. À l’avenir, les entreprises individuelles devront contribuer aux frais de fonctionnement de ces chambres. C’est une mesure de justice, dans la mesure où les chambres des métiers engagent sur leurs fonds des actions de promotion et de formation au travers de l’apprentissage qui bénéficient à toutes les entreprises, y compris les entreprises individuelles.

Cependant – et c’est là, madame la ministre, un point important –, ce ne sera pas suffisant pour relancer l’apprentissage, actuellement en perte de vitesse, avec une diminution de 8 % en 2013. La forte baisse du nombre d’apprentis l’an dernier doit nous alerter. Il faut soutenir financièrement l’apprentissage, travailler étroitement avec les régions et les branches professionnelles s’agissant de la teneur des enseignements et ouvrir une vaste promotion de l’apprentissage auprès des jeunes. Il nous faut à présent prendre fait et cause pour l’alternance, qui est essentielle à la santé de nos petites entreprises et centrale pour l’emploi des jeunes.

La parole est à M. Jean-Louis Costes.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je passerai rapidement sur tout le bien que je pense de l’artisanat, notamment en raison de son poids économique : il représente 1,1 million d’entreprises, 3,1 millions d’actifs et entre 20 % et 25 % du PIB. Surtout – on ne l’a peut-être pas suffisamment souligné –, l’importance des entreprises artisanales réside dans le fait qu’elles forment 200 000 apprentis par an, même si l’on peut déplorer une baisse substantielle de ce nombre depuis quelques années.

Le commerce de proximité représente quant à lui 600 000 commerces ; ils emploient 1,2 million de salariés, soit la moitié du secteur commercial. Malheureusement, on constate, là aussi, une très forte diminution du nombre de commerces de proximité en milieu rural, ce qui est dramatique pour beaucoup de nos petites communes.

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises balaie une multitude de sujets : baux commerciaux, définition de l’artisan et contrôle de ses qualifications, urbanisme commercial, EIRL, FISAC et réseaux consulaires. De nombreux articles peuvent rendre plus opérationnelles et plus simples les dispositions existantes. Toutefois, nous regrettons que ce texte ne donne pas un nouveau souffle aux acteurs économiques leur permettant de développer leur activité et d’être plus compétitifs.

En ce qui concerne le statut d’auto-entrepreneurs, je dirai, même si le sujet a été largement abordé par les intervenants précédents, que les inquiétudes et les craintes sont tout à fait compréhensibles. S’il est opportun de limiter les abus et de lutter contre la concurrence déloyale faite aux artisans et contre le salariat déguisé en procédant à certains ajustements, il n’est pas nécessaire de jeter le discrédit sur l’ensemble des initiatives prises dans le cadre de ce statut et de mettre à mal un régime qui encourage l’esprit d’initiative et la création d’entreprises.

Je voudrais évoquer plus particulièrement le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. L’article 25 du projet de loi prévoit la réécriture de l’article L. 750-1-1 du code du commerce concernant le FISAC. La nouvelle rédaction est très limitative. Or ce fonds est un outil essentiel. Je dirai même qu’il s’agit du seul outil financier permettant d’oeuvrer en faveur du développement des entreprises et de l’attractivité du territoire. Il aide aussi bien les communes souhaitant réaliser des aménagements dans le but de développer les commerces en milieu rural que les commerces ayant pour objectif de se moderniser ou de s’équiper, en matière de sécurité comme d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Or, comme le rappelle l’étude d’impact qui accompagne votre projet, les crédits ne cessent de décroître, passant de 64 millions d’euros en 2010 et 2011 à 42 millions en 2012, 32 millions en 2013 et 20 millions en 2014. La diminution continue des dotations budgétaires pour le FISAC est de nature à mettre en péril son activité et, par conséquent, nos territoires. Je le répète, le FISAC est le seul dispositif existant en faveur du maintien des petits commerces dans les centres-villes. Peu aidés par ailleurs, les commerçants pouvaient s’appuyer sur ce fonds. Il est donc vraiment regrettable que le Gouvernement décide d’en limiter l’accès. Tout au contraire, il faudrait accentuer l’effort dans cette direction en augmentant cette aide aux petits commerces de proximité.

Enfin, de nombreuses incertitudes pèsent sur les nouvelles modalités de sélection qui seront fixées par décret. Quels critères retiendrez-vous ? À qui l’accès sera-t-il ouvert ? Non seulement vous limitez les crédits, mais vous restreignez considérablement les conditions d’accès.

D’une façon plus générale, comme bien d’autres projets que vous avez présentés, ce texte manque tout simplement d’ambition. Il n’améliorera pas la situation de nos commerçants et de nos artisans ; il n’empêchera pas les commerces de nos centres-villes de mettre la clé sous la porte. Certes, le projet de loi comporte des mesures techniques qui ne sont pas contestables, mais il est largement insuffisant et n’est pas à la hauteur des attentes des professionnels. Simplifier la vie des artisans, des commerçants et des TPE doit rester notre premier objectif. Un tel sujet aurait mérité qu’on propose un texte plus global et beaucoup plus ambitieux. Il fallait une grande loi pour l’artisanat et le commerce, lesquels souffrent comme jamais dans notre pays ; c’est plus que raté.

La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.

En premier lieu, je tiens à féliciter le Gouvernement – et vous tout particulièrement, madame la ministre – de s’être penché avec rigueur et réalisme sur une question fondamentale pour notre économie. En effet, l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises représentent 2 000 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 25 % de notre PIB. Surtout, d’un point de vue humain et social, ces secteurs emploient plus de 7 millions de salariés.

Ces simples faits suffisent à révéler la place prépondérante occupée par les entreprises de proximité, tant dans notre économie que dans la vie nos territoires. L’artisanat et les commerces jouent un rôle majeur dans l’économie locale – je peux mesurer leur impact sur mon territoire Haut-Saônais, très largement rural. Ce contexte établi, chacun mesure l’impérieuse nécessité de prendre des décisions pour dynamiser ces secteurs, notamment en vue d’empêcher la désertification des territoires. Il est tout aussi fondamental de promouvoir l’entreprenariat individuel, lequel est naturellement très largement abordé dans ce texte.

En résumé, dynamiser, soutenir et promouvoir l’artisanat, les commerces et les très petites entreprises sont les principales préoccupations de la majorité au travers de ce projet de loi qui, il faut le dire, répond d’une manière très satisfaisante à ces objectifs. Aussi, je tiens à féliciter une fois encore le Gouvernement et les parlementaires pour leur travail.

Parmi les problématiques abordées dans ce texte, il en est une qui retient particulièrement mon attention et à laquelle le projet de loi du Gouvernement répond parfaitement : l’entreprenariat individuel. Il me semble qu’il s’agit là d’un sujet éminemment politique, puisque la façon dont l’État encourage les bonnes volontés est révélatrice de son projet politique et de sa capacité à envisager le futur.

En la matière, je pense aux jeunes actifs, dont l’envie d’entreprendre sera demain créatrice de richesses et donc d’emplois. Aujourd’hui, sur mon territoire, je constate régulièrement que cette volonté d’entreprendre est forte, notamment chez les jeunes. Mais, dans l’état actuel de la réglementation, cette envie et cet enthousiasme se trouvent freinés par la complexité des démarches et le manque de sécurité offerte à l’entrepreneur désireux de faire évoluer son entreprise. Le résultat est, chacun l’aura compris, au mieux une entreprise individuelle ou une auto-entreprise rapidement dissoutes, au pire une envie demeurant à l’état de projet.

Il va sans dire que les plus hésitants sont les entrepreneurs issus des classes sociales défavorisées, qui bénéficient d’un moindre soutien financier et familial. Aussi, je me réjouis des propositions que Mme la ministre a faites à la commission, car elles apportent des solutions courageuses à un système compliqué où la réglementation est inégale, comme nous l’avons constaté s’agissant des différents régimes illisibles qui s’appliquent aux artisans. Là où paresseusement, disons-le, la précédente majorité n’a fait qu’aggraver l’imbroglio général en créant un nouveau statut – encore un ! – sans s’occuper du fonctionnement concret du système, vous avez pris la responsabilité de tout remettre à plat. C’est le sens des articles 17 et 18 qui simplifient le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, et surtout les démarches nécessaires pour passer du statut d’entreprise individuelle à celui d’EIRL.

L’ensemble de ces mesures sera bénéfique à l’artisanat, dont les différents régimes seront désormais pourvus de règles plus justes. Ce texte constituera aussi un outil efficace pour les entrepreneurs, qu’il incitera à faire évoluer leurs structures avec davantage de sécurité. Il apportera force et vitalité à notre artisanat et à nos commerces de proximité qui, je le répète, sont une composante essentielle du dynamisme et de l’attractivité de nos territoires. Surtout, ce projet de loi est un encouragement adressé à toutes les volontés d’entreprendre et à tous les tempéraments inventifs qui souhaitent devenir créateurs.

La parole est à Mme Marianne Dubois.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi qui est présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale répond à une nécessité et à des besoins concrets : sécuriser les activités des commerçants et des artisans, et en favoriser le développement. En tant qu’élus locaux, nous le constatons tous les jours : les villes françaises évoluent rapidement et notre responsabilité est essentielle pour nos territoires. Nous devons fixer une direction à moyen terme et, souvent, à long terme. Nous devons prendre position sur les questions d’étalement urbain qui entraînent l’artificialisation des sols ; il s’agit là de protéger la qualité de notre environnement.

Les élus locaux ont pris conscience de la nécessité de consolider le tissu commercial existant, d’attirer des projets d’envergure et, surtout, de développer des pôles commerciaux secondaires dans les centres-villes afin d’en renforcer l’attractivité globale face à la concurrence toujours très forte de l’offre en périphérie. Le centre-ville, en effet, est le plus grand centre commercial à ciel ouvert des agglomérations. C’est aussi là que se trouve le plus grand nombre de commerçants indépendants.

Cette attractivité tient au cumul de différents facteurs : l’amélioration de la diversité des enseignes, le renouvellement des boutiques, des opérations d’aménagement à taille humaine destinées à accroître la vitalité des centres-villes et des centres-bourgs, mais aussi la réalisation des grands projets qui métamorphosent le visage du coeur de ville ainsi que les habitudes des commerçants et des consommateurs. Je pense naturellement aux nombreux tramways qui sillonnent aujourd’hui toutes les grandes villes de notre pays, ainsi qu’aux activités culturelles et au retour des cinémas, qui rendent les centres-villes plus attrayants.

Il a donc fallu trouver un équilibre entre le commerce de périphérie, le commerce en ligne qui a fait une apparition fracassante, et les commerces des centres-villes et des centres-bourgs qui connaissent de profondes mutations, en phase avec l’évolution sociologique de la France. Ce projet tient compte de l’évolution incontestable du commerce de proximité, de plus en plus moderne, qui s’adapte et qui reste, pour beaucoup de nos concitoyens, le trait d’union entre leur sphère privée et notre société. Nous ne devons pas négliger l’apport fondamental des commerces de proximité à la construction et à la consolidation du lien social indispensable à notre pays.

Je me réjouis, madame la ministre, que vous proposiez par ce projet des mesures visant à favoriser l’installation et la prospérité des commerçants et des artisans. La modernisation des baux commerciaux permettra de mieux sécuriser l’activité des commerçants et, parallèlement, constituera un encouragement à la médiation. Chacun y verra plus clair en matière de charges locatives. Le gain est évident : moins de surprises et davantage de visibilité ! De même, les mesures qui visent à éviter les hausses brutales de loyer vont dans le bon sens. Il fallait en effet limiter la volatilité des prix pour assurer une plus grande stabilité de l’activité commerciale.

L’artisanat français, qui est une fierté nationale, regroupe des professionnels de grande qualité qui nous offrent une image d’excellence reconnue au-delà de nos frontières. Avec plus de 900 000 entreprises qui occupent une place privilégiée dans l’économie française, ce secteur est un fort pourvoyeur d’emplois. L’artisanat est aussi un vecteur d’équilibre dans les agglomérations. Il est un élément essentiel de dynamisation économique du territoire rural, fournit des services de proximité et tisse un lien social reconnu.

J’approuve pleinement le rétablissement des garanties de qualification professionnelle pour nos artisans, prévu dans le projet de loi. Ils bénéficieront ainsi d’une meilleure reconnaissance de leurs compétences et de leur savoir-faire.

Les consommateurs recherchent eux aussi davantage de sécurité face aux professionnels ; le Gouvernement a eu raison d’écouter cette forte aspiration. Ce faisant, il a d’ailleurs emporté l’adhésion des filières du bâtiment et de l’alimentation – soulignons ce consensus.

Vous l’avez sans doute compris, madame la ministre, je suis une ardente partisane de ces femmes et de ces hommes infatigables et méritants qui travaillent avec passion. Je souhaite simplement que ce projet de loi leur apporte plus de confort et une plus grande réussite. Pour vous, madame la ministre, qui nous proposez cet audacieux projet, je conclurai par une phrase que M. Christian Jacob – dont je regrette l’absence ce soir, ainsi que celle de la plupart de ses collègues – a prononcée alors qu’il était ministre du commerce et de l’artisanat : « La prospérité de nos entreprises est une condition nécessaire à la prospérité de notre société ». Sans doute a-t-il omis de faire le nécessaire pour que cette prospérité devienne réalité. C’est tout à votre honneur de le faire, madame la ministre. Pour tous les artisans et tous les commerçants, je vous remercie !

La parole est à M. Philippe Folliot, dernier orateur inscrit.

Il m’appartient en effet de conclure cette discussion générale. Sans revenir sur l’ensemble des propos tenus par les autres orateurs, je souligne simplement comme eux que les secteurs de l’artisanat, du commerce et des très petites entreprises sont vitaux pour notre économie en général et pour nos territoires ruraux en particulier, où ils tissent un lien très spécial avec les populations. Cela vaut aussi pour les centres-villes et les coeurs des petits villages, où les artisans et les prestataires de services sont indispensables au lien social.

Ce texte aurait pu réduire ces déséquilibres flagrants. Nous le voyons bien, les grandes fortunes sont davantage présentes dans le secteur de la distribution que dans celui de la production. Les conséquences, nous les connaissons : désindustrialisation, destruction d’emplois. Le ministre du redressement productif le dit souvent, la France a un grand potentiel industriel ; encore faut-il que les modes de distribution soient adaptés et permettent de rétablir les équilibres. Le projet de loi aurait pu être l’occasion de le faire. Ce n’est malheureusement pas le cas.

Je ne reviendrai pas sur les décisions récentes, comme la hausse de la TVA et ses répercussions négatives sur le commerce et l’artisanat. Ce qu’attendent les commerçants, artisans et TPE, et qu’ils regrettent de ne pas trouver dans ce texte comme dans d’autres propositions du Gouvernement, c’est le choc de simplification administrative, dont le Premier ministre avait fait le coeur de sa politique, c’est aussi que l’on s’attaque enfin à la question des charges, qui freinent le développement de leur activité.

Le droit du travail est aussi un problème majeur. Si les grands groupes, qui disposent de DRH et de directions juridiques, peuvent s’accommoder de sa grande complexité, il suscite une incompréhension totale chez les petits entrepreneurs. Tant que nous n’aurons pas pris conscience, collectivement, des difficultés qui y sont liées, il sera difficile d’insuffler l’élan nécessaire pour développer significativement l’emploi dans les entreprises artisanales, commerciales et dans les TPE.

Les statistiques le montrent : ce ne sont pas les grands groupes qui créent les emplois. L’objectif du Gouvernement de faire reculer le chômage – il est légitime et nous le partageons tous – ne sera atteint que si les centaines de milliers de commerçants, d’artisans, de petits prestataires de services embauchent une ou deux personnes supplémentaires. Pour y parvenir, il faut créer un environnement juridique, fiscal et réglementaire favorable.

Votre texte, madame la ministre, comporte de nombreux points positifs. Je n’en citerai qu’un : l’abandon des soldes flottants. J’étais à cette même tribune le 12 juin 2008 pour dénoncer l’instauration de ces périodes de soldes, qui me paraissait tout à fait néfaste notamment parce qu’elle allait susciter la confusion chez les consommateurs, confusion due à l’absence de cadre précis et à la dispersion des périodes de soldes tout au long de l’année. On ne peut donc que se réjouir que l’erreur faite à l’époque soit corrigée grâce à ce texte.

D’autres dispositions du texte relatives aux baux commerciaux ou à l’implantation des commerces, par exemple, sont très positives. Nous devons néanmoins relayer ici certaines inquiétudes. La première d’entre elles, évoquée par plusieurs orateurs, concerne les moyens accordés au FISAC. En l’espace de quelques années, ils seront divisés par trois : on peut légitimement s’interroger sur les conséquences qui en découleront à différents niveaux. J’ai encore en mémoire ce commerçant ambulant de la commune de Massals, au coeur de la ruralité de ma circonscription, qui bénéficie d’une aide du FISAC essentielle pour acquérir un nouveau camion lui permettant de faire ses tournées. Il serait regrettable que ce commerçant comme d’autres ne puissent plus à l’avenir profiter de cette possibilité, car chacun sait combien il est important pour nos concitoyens des zones rurales de bénéficier des services d’ultraproximité que fournissent ces commerçants ambulants.

De manière générale, le commerce non sédentaire est le grand oublié de votre texte. Or, il joue un rôle important en milieu rural, où les les personnes âgées notamment, qui ne peuvent se rendre en ville pour faire leurs courses, apprécient d’aller chaque mois au marché du chef-lieu de canton.

De même, madame la ministre, votre texte passe à côté d’un autre point essentiel relatif au statut de l’auto-entrepreneur. Dans des secteurs réglementés comme le bâtiment ou l’alimentation, la possibilité d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur sans posséder les qualifications des artisans entraînera des conséquences non négligeables pour les consommateurs. Les artisans en sont touchés au plus profond d’eux-mêmes. Il y a quelques jours encore, je me suis entretenu avec le président de la chambre des métiers d’un département que vous connaissez bien, madame la ministre, puisque c’est le Tarn : il regrettait que ses légitimes revendications ne soient pas davantage prises en compte. Il ne s’agit naturellement pas de remettre en cause le principe même du statut d’auto-entrepreneur, qui était une bonne idée. Comme toute bonne idée, pourtant, elle peut contenir certains motifs d’inquiétude.

D’autres points pourtant importants ne sont pas abordés dans le projet de loi : je pense tout d’abord au déséquilibre qui existe entre la grande distribution et le commerce de proximité. En 2008, la loi de modernisation de l’économie – contre laquelle j’avais été l’un des rares députés de la majorité à voter – aggravait déjà ce déséquilibre inquiétant entre la grande distribution et le tissu de PME et de producteurs.

Votez donc le texte !

Le libéral reprend le dessus…

Malheureusement, ces éléments ne sont pas réunis. Ce texte, qui a suscité des espoirs, n’est que le pâle reflet de ce que l’on était en droit d’attendre pour que les énergies sous-jacentes se libèrent enfin.

Madame la ministre, permettez-moi de terminer par un témoignage. L’un de mes fils a créé une entreprise dans le secteur de la restauration.

C’est bien !

C’est bien !

À 24 ans, il a investi toutes ses économies pour créer son activité et une petite dizaine d’emplois. Chaque jour, il me fait part des difficultés qu’il rencontre et des contraintes qu’il subit dans l’exercice de sa profession. Il me montre combien nous ne sommes plus en phase, dans cet hémicycle, avec ce que ressentent ces créateurs d’entreprise de tous âges, qui osent prendre des risques financiers et créent des emplois. Il est important de répondre aux centaines de milliers de chefs d’entreprise qui tentent d’apporter du dynamisme.

Madame la ministre, votre projet comporte un certain nombre de dispositions techniquement positives. Toutefois, il manque d’ambition. Aussi, en ce qui me concerne, je ne voterai pas contre ce texte, mais je ne voterai pas pour non plus.

Ni pour ni contre, bien au contraire !

« Bien, mais aurait pu mieux faire ». Comme nombre de députés du groupe UDI, je m’abstiendrai.

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je veux tout d’abord vous remercier l’ensemble des orateurs pour la qualité de vos interventions, dans une discussion générale particulièrement riche et dense, et pour leur implication. Je veux aussi souligner l’esprit constructif qui, le plus souvent, a prévalu, dans l’intérêt des entreprises en demande d’outils et de mesures adaptées.

Beaucoup d’entre vous ont souligné les avancées de ce texte ; d’autres, peu nombreux, ont tenté de caricaturer certaines des propositions. Je souhaite surtout retenir l’esprit consensuel qui a présidé à cette séance, et qui devrait continuer de régner lors de l’examen des articles qui va débuter. Dans l’espoir de les convaincre que ce texte mérite leur soutien, j’invite ceux qui pensent qu’il peut encore être amélioré à participer au débat.

Certains orateurs ont souligné l’important travail préparatoire que nous avons fourni pour vous soumettre ces dispositions. Dès le mois de janvier 2013, j’ai présenté en conseil des ministres un pacte pour l’artisanat et, au mois de juin, un plan pour le commerce et les commerçants. À chaque fois, ces communications ont été précédées d’un long travail avec les organisations professionnelles, les fédérations des entreprises, les représentants du commerce et de l’artisanat pour aboutir, avec eux, à des mesures concrètes, utiles, adaptées aux besoins des territoires.

Lors de mes nombreux déplacements – notamment dans le Gard, où j’ai été accueillie par William Dumas et à Chartres, où j’ai été reçue par Jean-Pierre Gorges –, j’ai pu mesurer combien les mesures que je vous ai présentées tout à l’heure étaient indispensables.

Avec le rapporteur, nous avons poursuivi ce travail entre la séance en commission et aujourd’hui, maintenant le dialogue, continuant à écouter les professionnels pendant plus de dix-huit mois. Pour les rencontrer régulièrement, nous savons qu’ils attendent ces dispositions et qu’ils espèrent qu’elles seront adoptées le plus rapidement possible.

Il ne vous a pas échappé que l’agenda parlementaire était particulièrement contraint et qu’un certain nombre de textes avaient été décalés. Messieurs Fasquelle, Abad et Saddier, nous avons déjà présenté un certain nombre de mesures. Je me souviens être venue ici même soutenir la réforme de l’urbanisme commercial, adoptée lors de la première lecture du projet de loi ALUR. Les sénateurs ont souhaité ensuite supprimé ces dispositions pour les intégrer à ce projet de loi, qui avait été inscrit entre temps à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Vous conviendrez, messieurs les députés, que cette suppression n’était pas du fait du Gouvernement mais de la volonté des sénateurs. Il n’appartient pas au Gouvernement de commenter ce que les parlementaires souhaitent et décident.

Avec le président Brottes, nous avons travaillé sur ces mesures dès le projet de loi ALUR et avons poursuivi dans le cadre de ce projet de loi.

Vous êtes revenus aussi sur la méthode, soutenant qu’il était incohérent de confier une mission à Laurent Grandguillaume après que le projet de loi avait été présenté. Je rappelle que sa présentation, au mois d’août, portait sur l’ensemble des mesures. Le Gouvernement a souhaité confier à Laurent Grandguillaume une mission qui ne se limiterait pas à la seule réforme du statut de l’auto-entrepreneur. Celui-ci a – excellemment – travaillé sur l’entreprise individuelle au sens large, afin d’harmoniser les régimes juridiques, sociaux et fiscaux. Je veux, une nouvelle fois, l’en remercier.

Nous avons souhaité, après que le rapport nous a été rendu en décembre, intégrer ces dispositions le plus rapidement possible, sans attendre les lois de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Si nous avons choisi de le faire dans ce texte, dès la réunion de commission, c’est que nous avons constaté que les préconisations de votre collègue recueillaient le consensus et qu’elles permettaient de réconcilier les auto-entrepreneurs et les artisans.

J’ai toujours cru à cette réconciliation. Je me souviens avoir dit en réponse à une question d’actualité de M. Abad que je souhaitais avant tout préserver la liberté d’entreprendre, la simplicité et rassembler les auto-entrepreneurs et les artisans. Nous avons commencé de le faire dans ce projet de loi, grâce aux propositions constructives de Laurent Grandguillaume et des autres députés qui ont participé à ces travaux.

Il est donc inutile, messieurs les députés, de chercher à polémiquer à propos d’un travail constructif, qui a pris beaucoup de temps et permis de nombreuses avancées.

Nombre d’entre vous ont souhaité souligner combien il importait de préserver le commerce de centre-ville et de proximité. Michèle Bonneton, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Jean-Michel Villaumé, Françoise Dubois, Annick Le Loch et André Chassaigne m’ont, à juste titre, alertée sur la disparition du commerce de proximité. C’est un problème qui touche l’ensemble de nos concitoyens puisque l’offre devient moins accessible, en particulier dans les zones rurales et les zones de la politique de la ville. Le taux de vacance des locaux commerciaux est passé de 6,3 à 7,8 % entre 2001 et 2013, tandis que les surfaces commerciales ont fortement augmenté.

Les mesures du projet de loi sur les baux commerciaux, le droit de préférence, l’urbanisme commercial, visent à apporter des réponses concrètes à ces professionnels indispensables à nos territoires et des leviers d’action aux élus locaux.

Madame Dubié – je souhaite remercier l’ensemble des membres du groupe RRDP pour son soutien –, vous m’avez interrogée sur l’importance de limiter les clauses dérogatoires dans le cadre des baux commerciaux. Je partage votre préoccupation de préserver les intérêts du commerce de proximité, mais ce texte s’adresse à l’ensemble des entreprises du commerce, et je suis attachée à prendre en compte la diversité des situations et de la liberté contractuelle, comme m’y a d’ailleurs invitée Michel Piron lors de son intervention.

Monsieur Fasquelle, votre rapport, qui posait un diagnostic intéressant sur les baux commerciaux, précisait que les baux dérogatoires étaient adaptés à la vie des affaires, à condition d’être encadrés. Nous avons ouvert la possibilité – non l’obligation – d’aller jusqu’à trois ans, afin de pouvoir tester, de manière souple, une activité, lancer un projet sur une durée suffisante. Les professionnels, extrêmement nombreux, que j’ai rencontrés ont, contrairement à ce que vous dites, salué unanimement la mesure.

Nous n’avons pas rencontré les mêmes !

Monsieur Krabal, vous avez suggéré de prévoir des indications – voire des obligations– afin que les propriétaires d’immeubles les entretiennent, les modernisent, les embellissent. C’est un sujet que nous avons évoqué en commission des affaires économiques. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans la discussion des articles.

Monsieur Dumas, je salue votre intervention à ce sujet. Vous avez souligné que l’autorégulation en matière de baux commerciaux était un échec, que les bonnes pratiques n’avaient pas fait leurs preuves et qu’il fallait légiférer. Ce sera bientôt chose faite.

Madame Bonneton, vous avez rappelé l’importance de mieux informer les collectivités quant au droit de préemption et fait des propositions pour améliorer l’information des élus locaux. C’est une disposition qui va effectivement dans le bon sens. André Chassaigne, Jeanine Dubié, Dominique Orliac, vous avez souligné l’intérêt du droit de préemption pour les territoires ruraux. C’est un sujet qui, vous le savez, me tient particulièrement à coeur. C’est la raison pour laquelle nous avons encore amélioré les dispositifs.

Madame Troallic, vous avez rappelé à juste raison que la vitalité des coeurs de villes est une priorité et je partage ce point de vue. Je tiens à vous signaler qu’à l’initiative du rapporteur et de certains parlementaires, nous avons travaillé à une procédure spécifique pour atteindre cet objectif, en fédérant les acteurs et les outils prévus dans ce projet.

S’agissant du droit de préférence, Alain Calmette et certains de ses collègues ont rappelé l’intérêt d’une telle disposition et de l’augmentation des délais de rétrocession pour faciliter l’utilisation de ce droit par les commerçants.

De nombreux députés sont revenus sur le FISAC. La réforme que je vous propose permettra d’ériger en priorités les thématiques qui nous sembleront les plus urgentes à soutenir pour aider les commerçants et les artisans. Les projets portant sur l’accessibilité des locaux et leur sécurisation feront l’objet d’une attention particulière dans les enveloppes disponibles. Je peux aussi citer le numérique ou le développement durable.

Tous les projets ne pourront être retenus, mais les critères seront clairs et les priorités lisibles. De nature réglementaire, les modalités et les critères seront donc fixés par un décret, en cours de préparation, qui tracera le cadre nécessaire pour que les collectivités urbaines ou rurales, les commerçants ou les artisans s’y repèrent plus aisément. J’y veillerai particulièrement.

Je prépare également des documents, notamment des circulaires pour les préfets, qui répondront aux questions et offriront un mode opératoire aux candidats au FISAC. Les appels à prorogation seront réguliers, au moins une fois par an, pour donner de la visibilité. Chacun saura donc rapidement si son dossier est retenu, ce qui évitera d’avoir des dossiers en stock non financés depuis plusieurs années, comme c’est le cas actuellement.

J’ajoute que ces documents comporteront un volet dédié aux collectivités territoriales, notamment les plus petites, qui feront l’objet d’un traitement particulier afin de ne pas être entravées par la faiblesse de leurs moyens d’ingénierie.

Enfin, ce dispositif étant déjà en préparation, il pourra être ajusté en fonction de nos débats pour être finalisé et entrer en vigueur le plus rapidement possible. J’espère avoir ainsi répondu aux questions de Frédérique Massat et de Joël Giraud sur la spécificité montagne, ainsi qu’à Marie-Lou Marcel, Alain Calmette, Édith Gueugneau et Serge Bardy, qui sont revenus sur ce dispositif. Je tiens à préciser que l’article tel qu’il est rédigé n’est pas limitatif. Il donne, comme par le passé, un certain nombre de précisions et d’indications, les critères étant, je viens de le dire, de nature réglementaire.

Un certain nombre d’entre vous, notamment M. Chevrollier, proposent que le FISAC soit alimenté par la TASCOM. Je précise une nouvelle fois que la TASCOM ne finance plus le FISAC depuis plusieurs années, bien avant notre arrivée, pour la bonne raison qu’elle finance les collectivités territoriales.

Je reviens sur l’abondement de 35 millions que nous avons obtenu pour financer les 1 500 dossiers en stock, qui constitue un effort important pour le budget de l’État. Nous avons conscience de la nécessité de cet effort pour les territoires, notamment les plus fragiles. Depuis mon arrivée, j’ai priorisé un certain nombre de critères, comme l’accessibilité, la sécurité, les territoires fragiles ou ceux qui ont un impact important sur l’animation et la diversification des commerces dans les centres-villes ou les plus petites villes.

Monsieur Folliot, le commerce non sédentaire n’est pas oublié grâce au président Brottes, qui a déposé un amendement en commission.

Merci !

Nous y reviendrons au cours de nos débats.

Nombre d’entre vous avez abordé le sujet de l’urbanisme commercial. Madame Bonneton, madame Dubié, monsieur Piron, madame Le Loch, monsieur Calmette, vous avez évoqué la nouvelle procédure et vous l’avez saluée, reconnaissant qu’elle apportait plus de simplification et des délais raccourcis, évitant ainsi les recours contentieux. Je partage un certain nombre de préoccupations, exprimées notamment par Mme Le Loch, sur la nécessité de disposer d’outils statistiques pertinents sur les drives. Nous avons déjà eu ce débat dans le cadre du projet de loi ALUR. Je remercie tous ceux qui ont soutenu ces dispositions ou qui ont eu une attitude très constructive sur ces sujets, comme M. Piron.

S’agissant de l’artisanat, plusieurs d’entre vous, Fanny Dombre Coste, Stéphane Travert et Frédéric Roig sont revenus sur la qualité de l’artisan et sur la nécessité de clarifier ce statut pour éviter les ambiguïtés. Cela permet en effet de valoriser les professions et les métiers de l’artisanat. Lorsque j’ai présenté le pacte pour l’artisanat, j’ai fait de la valorisation des métiers auprès des jeunes une priorité et nous trouvons ici une application, une concrétisation de cet objectif. En effet, il est important pour le consommateur de savoir que lorsqu’il s’adresse à un artisan, c’est un gage de qualité, de compétence et de savoir-faire, mais il faut que les dispositifs soient lisibles. La question de l’artisan qualifié, du maître artisan était sûrement un peu trop complexe et manquait de visibilité. Nous revenons donc sur cela.

Madame Dombre Coste, vous avez fait part de votre expérience de cette belle famille de l’artisanat, et je vous remercie d’avoir souligné l’importance des synergies qui peuvent exister entre l’artisanat, le commerce et le tourisme. C’est tout le travail que je mène en ce moment dans le cadre des assises du tourisme. Nous pouvons encore compléter les partenariats qui existent entre ces secteurs.

Monsieur Krabal, madame Dombre Coste, madame Gueugneau, madame Le Loch, vous avez souligné l’importance des conjoints collaborateurs et le fait que leur nombre baisse régulièrement. Le projet de loi propose un accès simplifié à ce statut pour les micro-entreprises, avec des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires et faciles à calculer. S’agissant de l’élargissement du statut, je pense que le débat viendra en son temps, mais c’est une réforme d’ampleur dont il convient de bien appréhender les conséquences, y compris sociétales.

Madame Fabre, madame Dombre Coste, monsieur Bardy, je me réjouis de votre position sur le droit de suite. Je sais votre attachement à l’artisanat et vos préoccupations quant à la transmission des savoir-faire, des compétences, mais aussi de l’accompagnement qui est lié à ce secteur.

Madame Marie-Lou Marcel, vous avez à juste titre souligné l’importance de valoriser les métiers d’art. C’est une composante essentielle de l’artisanat, qui jouit d’un savoir-faire d’excellence, reconnu bien au-delà de nos frontières. Ce sont souvent des entreprises qui exportent. Nous en débattrons, mais il me paraît important que les métiers d’art puissent être reconnus à leur juste valeur.

Madame Guittet, madame Bonneton, monsieur Granguillaume, vous avez souligné les simplifications comptables et les mesures relatives à l’EIRL. Vous m’avez interrogée sur la portée des mesures que je propose dans ce texte : elles sont là pour rassurer les entrepreneurs et les inciter à adopter un régime qui permet de protéger son patrimoine.

Laurent Grandguillaume et bien d’autres députés, si nombreux que je ne puis tous les citer, sont revenus sur le régime de la micro-entreprise, insistant sur le consensus et l’importance des mesures adoptées en commission. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat. Vous avez souligné les avancées, la simplicité et l’équité du régime de la micro-entreprise, qui permettra aux chefs d’entreprise de simplifier leur environnement juridique, fiscal et social. Nous pouvons tous partager cette volonté et cette ambition.

Monsieur Chassaigne, vous avez souhaité revenir sur la question du salariat déguisé. Je sais que c’est un sujet qui vous tient particulièrement à coeur. Je partage évidemment votre objectif de lutter contre le salariat déguisé ainsi que contre toutes les formes de contournement du droit du travail. Avec les mesures d’équité et de justice que nous avons proposées en commission, nous permettons d’éviter que certains employeurs contournent le droit du travail en utilisant, par exemple, un statut d’auto-entrepreneur. Grâce à ces mesures, comme le stage préparatoire à l’installation, l’accompagnement, les obligations de qualification professionnelle et leur vérification, la cotisation foncière des entreprises, les taxes pour frais de chambre, nous faisons en sorte qu’il ne soit plus aussi facile de demander à un salarié de se déclarer en auto-entreprise. Nous pourrons ainsi prévenir les abus.

Comme Michel Sapin tout à l’heure dans cet hémicycle, je souligne notre détermination à lutter contre toutes les formes de travail illégal, que ce soit par le détachement ou la sous-traitance en cascade. La responsabilité des donneurs d’ordres doit être réaffirmée, et nous continuerons à opérer de nombreux contrôles dans les secteurs que vous avez cités, pour éviter que de telles pratiques se multiplient.

Un certain nombre d’entre vous, à l’instar de Stéphane Travert et André Chassaigne, m’ont interrogée sur le travail dominical, que je qualifie plutôt d’exception au repos dominical. Vous le savez, le Gouvernement a souhaité confier une mission à Jean-Paul Bailly pour clarifier la législation en définissant de nouveaux périmètres pour le commerce et le tourisme. Le principe, réaffirmé par le Gouvernement, est bien le repos dominical, et nous engagerons des discussions avec les organisations syndicales et professionnelles, ainsi qu’avec les parlementaires, pour stabiliser le cadre juridique existant et éviter la multiplication des contentieux, de plus en plus nombreux.

La suppression des soldes flottants, monsieur Fasquelle, a été votée à l’unanimité en commission des affaires économiques. L’amendement adopté prévoit de remplacer les deux semaines de soldes flottants par l’allongement des périodes de soldes saisonnières. Le dispositif a déjà été corrigé.

Je souhaite tout de même appeler de nouveau l’attention de la représentation nationale sur notre dispositif des soldes, qui peut être amené à évoluer en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle, comme vous le savez, a condamné la Belgique pour un dispositif qui, sur certains points, est assez proche de la loi française. Il est important de rester vigilant sur cette question et d’apporter les clarifications nécessaires, de stabiliser la législation française.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, quelques réponses à vos interrogations. Je suis sûre que nous aurons l’occasion d’aborder de nombreux points lors de la discussion des articles. Je vous renouvelle mes remerciements pour l’état d’esprit qui a présidé à cette discussion générale et j’espère que nous pourrons nous rassembler le plus largement possible sur les articles de ce projet de loi.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel avant l’article 1er A.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 82 .

Il s’agit d’un amendement de clarification.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Défavorable. Je ne vois pas, sur le fond, ce qu’apporte cette précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Je retire l’amendement.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 96 et 253 .

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 96 .

Il s’agit d’un point extrêmement important. Le présent amendement porte sur le statut des contrats de mise à disposition d’emplacement au sein d’un commerce dès lors, d’une part, que l’emplacement affecté est soumis aux horaires d’ouverture et de fermeture du magasin et n’a pas d’accès direct sur l’extérieur, d’autre part, que la commune intention des parties, à la date de signature du contrat, est d’exclure expressément ce contrat du champ d’application du statut des baux commerciaux. Ces contrats sont fréquents dans les magasins disposant d’une certaine surface qui n’est pas occupée intégralement par l’activité propre du commerçant. Certains qui acceptent cette exclusion du statut des baux commerciaux la contestent ensuite, ce qui donne lieu à un contentieux relativement important.

Compte tenu des enjeux, il est nécessaire de préciser explicitement, dans la législation des baux commerciaux, le cadre juridique des contrats de mise à disposition d’emplacement en reprenant les critères utilisés par la jurisprudence, ce qui permettra de lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur de nombreux commerçants.

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 253 .

Mon argumentation est la même que celle de mon collègue. Nos amendements ont pour objet les contrats de mise à disposition, au profit de marques ou de prestataires, d’un emplacement qui constitue seulement un accessoire de l’offre du magasin. ces contrats sont source de nombreux contentieux, les commerçants devant quelquefois verser une indemnité pour libérer l’emplacement rapidement. Nous proposons de préciser le régime de ces contrats dans la loi pour être conforme à la jurisprudence.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Nous sommes ici dans le domaine de la liberté contractuelle puisqu’il s’agit de mettre à disposition un emplacement au sein d’un local commercial déjà exploité par un commerçant. Le contrat peut donc expressément prévoir qu’il ne s’agit pas d’un bail commercial sans que la loi l’ait prévu. La jurisprudence à laquelle mes collègues font référence pose toutefois les conditions suivantes à la reconnaissance d’un bail commercial : le locataire doit disposer d’un local déterminé, d’une clientèle propre et ne pas être soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité. Il s’agit donc de conditions d’espèce qui ne peuvent être précisées par la loi. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur. En droit positif, trois critères cumulatifs doivent être réunis pour qu’un bail relève du statut des baux commerciaux, le rapporteur vient de les rappeler. Une jurisprudence bien établie apprécie le respect de ces critères au cas par cas car les situations susceptibles de se présenter sont très variées. Par ailleurs, contrairement à ce que vous semblez indiquer, messieurs les députés, vos amendements établiraient des règles plus restrictives que celles issues de la jurisprudence et elles pourraient avoir pour effet de priver certains occupants du statut protecteur des baux commerciaux. Ainsi, le locataire d’un stand de bijouterie fantaisie situé dans l’enceinte d’un supermarché et accessible à tous peut aujourd’hui bénéficier de ce statut, même s’il n’a pas d’accès direct à l’extérieur et qu’il dépend des horaires d’ouverture et de fermeture du magasin, s’il démontre que les produits de celui-ci sont différents des siens et qu’il attire une clientèle qui lui est propre. Il serait privé de ce droit si vos amendements étaient adoptés. Pour ces deux raisons, il n’est pas souhaitable de régler la question par une disposition législative.

Monsieur Giraud ?

Au vu des arguments de la ministre, je retire l’amendement.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 84 .

Il s’agirait, en suppriment l’alinéa 2, de maintenir la flexibilité qui existe depuis 1985 s’agissant des baux commerciaux puisque la loi ne s’applique à la lettre qu’« à défaut de convention contraire ». On peut ainsi prévoir des dispositions particulières conventionnellement, dans l’intérêt du preneur et du bailleur. Il est dommage de supprimer cette souplesse qui existe en l’état actuel du droit.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Tout d’abord, un rappel : la possibilité pour le commerçant locataire de résilier par anticipation son bail commercial à l’échéance triennale correspond à son droit de mettre un terme à la relation avec le bailleur, par exemple en cas d’échec commercial. Cette possibilité demeure dans notre texte, elle est soumise à un formalisme précisé à l’article 145-9 du code du commerce, notamment un préavis de six mois après notification de sa décision.

La complexité du sujet nécessite que l’on aboutisse à une solution équilibrée qui rappelle la dérogation en effet prévue dans la loi de 1985 mais en la ciblant davantage ; pour moi, elle devrait l’être sur les baux longs, sur les baux monovalents et sur ceux à usage exclusif de bureaux. Cela me paraît un point d’équilibre nécessaire. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement de mes collègues Thierry Mandon et Laurent Grandguillaume que nous allons bientôt examiner.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement avait en commission émis un avis plutôt favorable à cet amendement, et je suis d’ailleurs prête à étudier les adaptations pour certains types de baux très spécifiques proposées par d’autres amendements. Cependant, la suppression pure et simple de l’alinéa 2, disposition avant tout protectrice pour les commerçants, recueille un avis défavorable.

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 58 .

La défense de cet amendement vaudra aussi pour l’amendement no 282 , également déposé par ma collègue Valérie Pécresse.

La volonté nécessaire de protéger les artisans, les très petites entreprises et le petit commerce face à leurs bailleurs ne doit pas aboutir à rigidifier à l’excès l’ensemble des relations contractuelles entre preneurs et bailleurs. Dès lors que les preneurs et les bailleurs ne se situent pas dans une relation déséquilibrée et inégale – comme cela peut-être le cas pour les petits commerces –, il convient de laisser place au jeu normal des relations commerciales, avec la conclusion de baux dont la durée s’adapte aux besoins des parties, comme le prévoient les dispositions actuelles du code de commerce. C’est pourquoi ces amendements proposent de réserver l’encadrement législatif plus poussé des modalités de résiliation des baux commerciaux aux seuls artisans, très petites entreprises et petits commerces.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 58  ?

Je comprends l’objectif de cet amendement, qui aboutirait d’ailleurs à une solution voisine de celle prévue par les amendements nos 171 et 210 . Néanmoins, je crois qu’il est préférable de fixer le critère en la matière suivant le type de bail, comme actuellement, plutôt qu’en fonction du type de commerce car il ne serait pas toujours facile à appliquer en ce dernier cas. J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage la préoccupation des signataires de cet amendement, mais celui-ci pose un problème de lisibilité car la notion de petit commerce est très floue et ne rend pas compte de la diversité des situations – commerçants indépendants, franchisés… De plus, il créerait une rupture d’égalité entre les commerçants qui serait difficile à justifier. Enfin, il pourrait dissuader certains bailleurs de louer leur bien aux entreprises concernées car ils ne pourraient plus leur imposer les dispositions contractuelles admises pour des entreprises plus grandes. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je suis saisi de deux amendements, nos 171 et 210 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 171 .

Au vu de ce qu’il vient d’annoncer M. Le rapporteur devrait être d’accord avec cet amendement, qui devrait ainsi être adopté. En effet, nous souhaitons, comme nos collègues du groupe SRC avec l’amendement suivant, que la souplesse, s’agissant de l’adaptation contractuelle de la périodicité de la résiliation du bail commercial, soit maintenue dans certains cas, tenant compte de la diversité des situations – bureaux, entrepôts, centres commerciaux.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement no 210 .

Il s’agit de prendre en compte la spécificité des cas que vient de citer mon collègue, et de maintenir la possibilité de dérogations contractuelles pour les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux et ceux d’une durée supérieure à neuf ans, et de compléter en ce sens le deuxième alinéa.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Ils sont presque identiques, mais je donne un avis favorable à celui défendu par M. Grandguillaume. J’ai évolué depuis les travaux de la commission sur ce point, et je considère maintenant qu’il faut tenir compte de la différence entre un commerce indépendant en centre-ville et les baux de longue durée, notamment ceux des centres commerciaux, parce que l’investissement et le risque ne sont pas forcément les mêmes. Néanmoins, cet amendement a nourri ma réflexion et celles de plusieurs collègues. S’il est adopté, on entrera dans une espèce de pacte de responsabilité : la demande que nous ont faite les bailleurs de pouvoir ainsi continuer à investir dans un contexte contractuel dérogatoire sera légitime dès lors qu’ils feront un vrai effort en matière de répartition des charges locatives, dans le cadre de relations contractuelles apaisées avec les grandes et les petites enseignes. Des discussions sont en cours à ce sujet, sous l’égide de la ministre. Je fais confiance aux gens qui nous ont demandé de leur faire confiance pour qu’ils donnent des gages et qu’on aboutisse à un vrai pacte s’agissant des charges locatives, de la prévisibilité et de la proportionnalité. On est aujourd’hui dans une vraie co-construction avec des acteurs économiques. Si d’ici quelques mois, lorsque le texte nous reviendra du Sénat, cette confiance s’avérait infondée, je prendrais mes responsabilités et j’en tirerais les conséquences en commission mixte paritaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La référence aux baux d’une durée supérieure ou égale à dix ans, dans l’amendement no 171 , semble inopportune dès lors qu’elle ne correspond à aucune échéance existante en matière de baux commerciaux, la durée ne pouvant aujourd’hui dépasser neuf ans. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement no 210 , je rappelle que le Gouvernement a donné en commission un avis favorable à un amendement visant à conférer au congé triennal un caractère d’ordre public. Toutefois, cette règle semble ne pas être adaptée à certaines relations contractuelles répondant à des besoins spécifiques d’investisseurs institutionnels, investisseurs auxquels il est fait référence dans l’exposé sommaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. Joël Giraud.

J’aimerais avoir une explication. Nous avons supprimé, en commission, la mention : « à défaut de convention contraire » figurant à l’article L. 145-4 du code du commerce. Or ces amendements tendent à réintroduire cette exception pour les baux supérieurs à neuf ans s’agissant des bureaux ou des entrepôts. Cela signifierait que la loi que nous sommes en train de faire ne s’appliquerait pas aux grandes foncières qui font la pluie et le beau temps vis-à-vis de leurs locataires. Qu’en est-il ?

La réponse est dans la question !

La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Je partage tout à fait les interrogations de mon collègue Giraud. Il me semble nécessaire que, dans tous les cas, le preneur puisse rompre le bail tous les trois ans, les activités commerciales pouvant changer rapidement de nature ou devant parfois changer de lieu pour s’adapter à la demande. Il est très important de garder la formulation que nous avons introduite en commission et qui modifie à cet égard la loi de 1985.

La parole est à M. Michel Zumkeller.

Une petite précision : écrire : « supérieure ou égale à dix ans », ou : « supérieur à neuf ans » revient exactement au même. On peut donc dire que les deux amendements sont strictement identiques.

Non, pas strictement !

Enfin presque, monsieur le président de la commission.

Vous vous honoreriez donc à choisir celui de l’opposition, mes chers collègues.

La parole est à M. le rapporteur.

Ne pinaillons pas : s’il est adopté, vous pourrez vous attribuer la co-paternité intellectuelle de l’amendement no 21 , monsieur Zumkeller. Mais ils ne sont pas « strictement » identiques, et le rapporteur se doit d’être rigoureux sur ce point.

Il faut faire preuve d’ouverture, monsieur le rapporteur !

S’agissant des baux dits classiques – 3-6-9 –, le congé triennal pourra continuer de s’appliquer. L’évolution que vous proposez restreint le champ dérogatoire, cela figure du reste dans l’article 1er A : les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux et les baux supérieurs à une durée supérieure à neuf ans. On restreint le champ de la dérogation et on l’applique à des baux de longue durée ou des baux qui concernent les bureaux sur des opérations plus complexes à équilibrer financièrement.

J’entends les bémols. Comme vous, je suis un lecteur attentif de la presse économique : le rapport des forces est plutôt déséquilibré et je vois bien que ces grandes foncières financiarisées, internationalisées ont plutôt des résultats intéressants – l’on souhaiterait être leurs actionnaires et percevoir les dividendes qui ont été distribués. Le déséquilibre est réel, et il faut veiller à l’atténuer, c’est ce que nous faisons en partie avec le projet de loi et par le biais de la question des charges locatives et la fin du triple net.

Le compromis semble satisfaisant. Je ne sais pas si je serai entendu au-delà de cet hémicycle. Toujours est-il que c’est une étape. Il y en aura d’autres au Sénat, puis lors de la commission paritaire. Si les parlementaires qui proposent une sorte de contrat de confiance ne sont pas entendus, nous prendrons nos responsabilités. Ce qui a été défait pourra être refait.

L’amendement no 282 a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Les règles pour la résiliation anticipée sont fixées au deuxième alinéa. Il n’est pas possible de prévoir de telles modalités de congé totalement différentes.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 144 .

Le présent amendement vise à abroger l’article L. 145-5 du code de commerce, lequel régit le bail de courte durée ou bail dérogatoire. Il permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail ou des baux successifs n’est pas supérieure à deux ans.

L’utilité de ce bail précaire ne s’apprécie réellement qu’en cas de création d’entreprises et uniquement si cette dernière s’avère au final non viable. Il serait préférable que ces baux précaires soient régis par le droit commun des baux. L’amendement devra être complété s’il était adopté.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. L’intérêt des baux dérogatoires réside dans le fait qu’ils répondent à un besoin réel exprimé par les commerçants, notamment ceux qui veulent tester une activité, une première activité. Compte tenu de sa souplesse, ce type de bail permet au commerçant de s’engager jusqu’à trois ans, même s’il n’est pas obligatoire d’aller jusque-là. Il peut souscrire un bail de deux ans et le prolonger d’un an s’il le souhaite. Ces baux, parfois qualifiés de baux à l’essai pour mettre en avant l’engagement limité de parties au contrat, sont choisis par les commerçants qui souhaitent prendre la température du marché avant de s’engager dans une relation de longue durée et sont encadrés par les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-60 du code du commerce. Ils permettent de faire face à une indisponibilité temporaire de local consécutive à un sinistre. Ils paraissent répondre à un vrai besoin.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur. Les baux dérogatoires, s’ils sont bien utilisés et encadrés, sont une véritable chance pour les commerçants qui souhaitent s’installer, tester leur activité sans s’acquitter de frais importants et sans s’engager sur une période trop longue. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à votre amendement et entend redonner leur pleine efficacité aux baux dérogatoires grâce aux ajustements apportés par le présent projet de loi.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 27 .

Nous avons déjà débattu de ce point. Pour ma part, je suis convaincu qu’il faut maintenir les baux dérogatoires à deux ans. Je ne vois absolument pas l’intérêt d’allonger le délai à trois ans. En revanche, je vois les avantages.

Le commerçant doit pouvoir tester son produit, son activité, ses services, dites-vous. Deux ans suffisent. Pourquoi aller jusqu’à trois ans ? Ce qui est exceptionnel va devenir la norme et, à côté du bail 3-6-9, vous aurez le bail de trois ans. Certains propriétaires mettront le commerçant à la porte au bout de trois ans pour en choisir un autre. Certains le font déjà avec des baux de deux ans. Cela ne fera qu’amplifier le phénomène.

En fait, vous allez fragiliser le tissu commercial et précariser la situation d’un certain nombre de commerçants. Ces commerçants engagent un minimum de travaux. Dans ces locaux loués tous les deux ans, il n’y a jamais d’investissement réel. Quand on passera à trois ans, cela sera pire.

Certains propriétaires qui ne le faisaient pas vont être tentés de le faire pour ne pas être engagés sur une période trop longue. Considérant que le statut des baux commerciaux classiques est trop contraignant et crée des droits trop importants pour le preneur, ils préféreront changer de commerçant tous les trois ans.

Le résultat est que l’on se retrouvera avec des locaux vacants. Quant aux commerçants qui commençaient à prendre leurs marques, ils seront obligés de quitter le local dans lequel ils ont investi à la mesure de leurs modestes moyens. Et ces commerces finiront par disparaître. Telle est la réalité de la vie commerciale de nos communes. Selon moi, c’est une erreur majeure que de faire passer le statut des baux dérogatoires de deux à trois ans. Ce qui était exceptionnel, dérogatoire, deviendra la norme pour un certain nombre de propriétaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ce débat en commission. J’ai forgé ma conviction à partir des auditions qui ont été conduites. La faculté de pouvoir prolonger le bail dérogatoire à trois ans a été appréciée par les différentes parties, Catherine Troallic et Frédéric Roig, qui étaient présents, peuvent en témoigner. En outre, il est tout à possible de s’en tenir à deux ans : c’est une faculté, une liberté supplémentaire.

Mais non !

Je maintiens mon avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission. Je vous ai répondu par anticipation, monsieur Fasquelle, à la suite de la discussion générale. Je répète qu’il s’agit d’une faculté, un besoin exprimé par les organisations professionnelles et les commerçants. Par rapport aux baux spécifiques où le bail commercial ne peut être résilié de manière triennale, il peut être intéressant d’avoir un bail de trois ans pour conclure un bail classique ou un autre type de bail. Avis défavorable donc.

La parole est à M. Éric Alauzet.

Les situations étant tellement différentes, il est bien de pouvoir répondre à cette diversité. Je veux témoigner de l’intérêt de ce dispositif que j’ai moi-même utilisé dans mon activité professionnelle libérale. J’avais un projet immobilier qui a été stoppé. Ne disposant pas de local professionnel, j’ai utilisé le bail précaire pendant un peu plus de deux ans. Cela correspondait à la disposition qui est prévue dans ce texte, qui m’a été très utile. J’aurais été en situation difficile si je n’avais pas pu y recourir.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Je m’abstiendrai de tout commentaire, monsieur Alauzet, pour ne pas tenir de propos désagréables qui pourraient être inscrits au compte rendu et vous mettraient mal à l’aise. Je rappelle juste que les baux dérogatoires, c’est deux ans !

Il a été procédé à des auditions avec des représentants d’organisations, mais je vous invite, monsieur le rapporteur, à aller sur le terrain et à discuter avec les commerçants, notamment ceux qui ont subi ces baux dérogatoires. Ils ne tiennent pas du tout votre discours. Si j’insiste tant sur ce point, c’est parce que j’en connais un certain nombre et que je vis cette situation dans ma propre commune.

Il y a une liberté, dites-vous. Ce n’est pas vrai. Pour les commerçants qui démarrent, les locaux en 3-6-9 sont hors de portée. Ils sont obligés de se rabattre sur des baux dérogatoires et le propriétaire leur imposera les trois ans. La liberté dont vous parlez est complètement factice. Ce qui est une faculté deviendra obligatoire. Ce qui était exceptionnel va se généraliser. Vous commettez une grave erreur qui, je l’espère, sera corrigée par le Sénat ou par la commission mixte paritaire qui saura faire preuve de sagesse. À défaut, l’on constatera dans quelques années que vous avez commis une très grave erreur et que vous aurez fragilisé et précarisé nos centres-villes.

La parole est à M. Dominique Potier.

Monsieur Fasquelle, l’opposition entre le terrain et les représentants est toujours délicate. Elle pourrait se poser entre la population et ses représentants à l’Assemblée nationale. Pour ma part, pour les côtoyer, j’ai toute confiance dans les représentants du monde de l’entreprise. Généralement, ils sont très à l’écoute comme les députés sont très à l’écoute de la population.

Pas ça !

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 134 .

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable même si je comprends l’objectif recherché, que l’on peut partager. Il s’agit d’être attentif à la forte augmentation du loyer lors du passage du bail dérogatoire au bail commercial. Un plafonnement risquerait de conduire les bailleurs à ne plus proposer de baux dérogatoires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur. La référence au montant du loyer qui aurait été appliqué en cas de conclusion d’un bail commercial est une définition peu opérationnelle. Les parties elles-mêmes peuvent difficilement présumer du loyer qu’elles auraient retenu dans le cas d’un véritable bail commercial. En réalité, votre amendement aurait pour seule portée d’obliger les parties à s’entendre, dès la conclusion du bail dérogatoire, sur le montant du futur loyer en cas de transformation ultérieure de ce bail en bail commercial, au risque de réduire l’attractivité des baux dérogatoires pourtant si utiles en cas d’installation.

Une telle obligation serait complexe à mettre en oeuvre en obligeant les parties à se projeter dans un futur plus ou moins lointain. En outre, elle ne correspond pas forcément à l’attente du locataire qui peut préférer attendre l’issue du bail dérogatoire pour négocier le loyer du bail commercial qui lui succédera quand il aura plus d’information sur les résultats de son activité, sur sa capacité financière.

Il est important de préserver cette liberté et laisser aux parties le soin de décider si elles souhaitent ou non, dès la conclusion du bail dérogatoire, s’entendre sur un loyer futur.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 85 .

Avant de présenter mon amendement, je voudrais faire remarquer à M. Potier qu’il était très mal inspiré. En tant que parlementaire, nous sommes là pour faire entendre la voix de ceux qui ne sont pas forcément entendus par des organisations structurées. En l’occurrence, je ne pense pas que les commerçants qui ont à subir les baux dérogatoires soient particulièrement organisés. Il est légitime que leur point de vue soit relayé par les députés. Tous les points de vue méritent d’être entendus et d’être respectés, monsieur Potier.

S’agissant de mon amendement, il s’inscrit dans la cohérence du précédent : ramener de trois à deux ans la durée des baux dérogatoires.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Un délai unique de deux mois me paraît inadapté. Par ailleurs, l’exposé sommaire de l’amendement ne correspond pas à son dispositif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Je retire l’amendement.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 284 .

Le dispositif a été conçu pour que l’une au moins des parties fasse connaître son intention car, dans la pratique, le problème se pose si personne ne fait diligence. Exiger que les deux parties se prononcent paraît donc irréaliste et, surtout, dénué d’effet. Il convient à mon sens de ne pas complexifier outre mesure cette procédure qui vise à sécuriser les baux dérogatoires.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émettrai encore un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Je retire l’amendement.

La parole est à M. Fabrice Verdier, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 239 .

Il s’agit d’un amendement de précision.

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 204 .

En l’état actuel du texte, si, au terme du bail dérogatoire, les parties ont laissé passer le délai d’un ou deux mois imparti pour notifier sa volonté de conclure un bail sous le régime des baux commerciaux, alors le bail arrive à échéance, il prend fin, même si le locataire souhaite rester, par exemple s’il a commencé à exercer une activité qui nécessite un maintien sur les lieux.

Cet amendement vise donc à protéger le locataire contre un tel oubli et à lui permettre de choisir : soit il reste dans les lieux sous le régime d’un bail commercial, soit il quitte les locaux à l’expiration du bail dérogatoire.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai le regret d’émettre un avis défavorable.

Pour moi, l’article 1er a précisément pour objet de sortir des situations ambiguës qui résultent de l’absence de manifestation des parties. Le locataire sera sensibilisé à la nécessité d’une démarche pour poursuivre l’activité sous le régime des baux commerciaux. Cela responsabilise davantage, à mon sens, les parties.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Cet amendement rompt l’équilibre du texte en permettant au locataire de manifester son choix jusqu’au dernier moment. Or le bailleur a besoin de connaître à l’avance ce choix, tout simplement pour savoir s’il doit ou non chercher un autre preneur. Votre amendement pourrait mettre les bailleurs dans une situation très difficile, madame la députée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, qui est attentif à l’équilibre entre les parties, vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Michèle Bonneton.

J’ai bien entendu les arguments avancés. Je retire donc l’amendement.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 146 rectifié .

Cet amendement vise à permettre au locataire de résilier le bail commercial conclu pour la création de son activité – on parle bien d’une entreprise nouvelle – si, au bout de la deuxième année, l’entreprise peut prouver qu’elle n’est pas viable. Actuellement, il existe des possibilités, mais seul le propriétaire peut résilier.

Cette mesure permettrait à une entreprise dont on voit très bien qu’elle ne pourra pas perdurer de limiter les dégâts, si j’ose dire. Elle est également favorable au propriétaire, qui n’a aucun intérêt à garder comme locataire une entreprise en difficulté qui, finalement, ne pourra pas payer le loyer, ce qui entraînera des contentieux.

Une entreprise nouvelle pourrait donc, au cours des deux premières années de son existence, faire constater qu’elle rencontre des difficultés et qu’elle n’est pas viable, et mettre un terme au bail commercial.

Quel est l’avis de la commission ?

J’avoue que je ne comprends pas parfaitement cet amendement, parce qu’il porte sur l’article L. 145-5 du code de commerce, article qui concerne les baux dérogatoires mais fait référence aux baux « soumis au présent chapitre », c’est-à-dire les baux commerciaux.

S’il s’agit d’un bail dérogatoire, la durée est librement choisie par les parties dans la limite – on l’a dit tout à l’heure – de trois ans, et le contrat peut prévoir les cas de résiliation. S’il s’agit d’un bail commercial, la résiliation peut intervenir à l’échéance triennale, en respectant le délai de six mois prévu à l’article L. 145-9 du code de commerce. Dans tous les cas, la preuve de la non-viabilité sera source de contentieux.

C’est pourquoi je vous propose, cher collègue, de retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà eu cette discussion en commission.

Au-delà des arguments avancés par le rapporteur, qui sont extrêmement justes, la notion de non-viabilité me paraît trop vague, difficilement vérifiable. Elle sera nécessairement source de contentieux entre les parties. En effet, de mauvais résultats sur une courte période ne présument pas de la viabilité d’une entreprise. Ils peuvent aussi résulter d’erreurs ponctuelles ou de choix de gestion momentanés.

En tout état de cause, cette proposition me paraît présenter peu d’avantages par rapport au fonctionnement actuel des baux dérogatoires, dont je rappelle une nouvelle fois qu’ils permettent de s’engager pour des durées très courtes, mêmes consécutives, dans la limite de trois ans. Cela offre la souplesse nécessaire au commerçant qui souhaiterait se désengager rapidement.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Michel Zumkeller.

Je ne suis pas sûr que l’on parle de la même chose. Non-viabilité, c’est non-viabilité, ce n’est pas un mois de trésorerie difficile, ou telle difficulté. Non-viabilité, cela veut dire que l’entreprise n’est plus en mesure de vivre. Voilà une notion que l’on peut quand même se représenter.

Par ailleurs, imaginons un commerçant qui veut un bail dérogatoire et qui explique au propriétaire qu’une clause prévoira la résiliation si l’entreprise va mal. Eh bien, si vous trouvez un propriétaire qui accepte une telle clause, il faut nous l’amener !

Si ce n’est pas prévu par la loi, personne ne l’ajoutera jamais. C’est précisément pour cela que l’on propose cette possibilité. Ce n’est pas pour complexifier les choses, c’est, au contraire, pour éviter des difficultés supplémentaires au commerçant. S’il a un bail de trois ans et qu’au bout de la première ou de la deuxième année, il n’y arrive pas, rien ne va s’arranger, il aggravera ses difficultés et en créera aussi pour le propriétaire, parce qu’il restera quand même une année au cours de laquelle il ne pourra pas payer. Dans tous les cas, la situation créera des problèmes à tout le monde. Si nous prévoyons ce cas de figure, on pourra peut-être en éviter quelques-uns. Il s’agit simplement de cela.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 35 .

Il s’agit ici de prévoir l’enregistrement des baux dérogatoires auprès de l’administration fiscale. Cela se fait déjà pour les baux ruraux, et cela permettrait une plus grande sécurité juridique pour chacun des cocontractants. Cet enregistrement est recommandé par un certain nombre de professionnels.

Vous avez procédé à beaucoup d’auditions, monsieur le rapporteur. Vous avez raison : il faut entendre et les uns et les autres, la base et les représentants, et c’est à la suite des auditions que j’avais moi-même menées en 2011 que j’ai été amené à faire cette proposition. Elle est encore plus utile aujourd’hui, alors que vous voulez faire passer la durée maximale des baux dérogatoires à trois ans. Ils vont se multiplier et, trois ans, c’est quand même un engagement plus important que deux ans. L’enregistrement de ces baux est donc une impérieuse simplicité.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis, monsieur Fasquelle, de cette génération qui veut un choc de simplification.

Oui, quand même, monsieur Fasquelle !

Moi, je veux un choc de protection !

Et puis je rejoins ce que disaient Mme la ministre et mon collègue Grandguillaume : il faut proportionner les contraintes au niveau de l’activité et au chiffre d’affaires. Je ne peux donc pas soutenir un tel amendement, qui ajoute des contraintes.

Même Chassaigne n’aurait pas osé !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour un rappel au règlement.

Cela fait plusieurs fois, monsieur le président, que vous demandez qui est pour et qui est contre, sans demander qui s’abstient. La règle est-elle vraiment de ne pas demander qui s’abstient quand des articles sont mis aux voix ? Il ne me semble pas. Vous devez aussi laisser cette possibilité, monsieur le président.

Lorsqu’il s’agit d’un vote à main levée, cela a toujours été comme ça : pour ou contre. Cela dit, si vous voulez vous abstenir, il suffit de le signaler…

C’est ce que je voulais faire…

…mais un vote c’est : pour ou contre.

Pour ou contre, non. Un vote, c’est : pour, contre ou abstention. La preuve, c’est que, pour les scrutins publics, nos pupitres sont munis de trois boutons : « pour », « contre » et « abstention ». Dans tous les votes, depuis toujours, on a la possibilité de s’abstenir. Je suis donc surpris qu’elle ne soit pas ouverte en l’occurrence, d’autant que le groupe UDI et le groupe UMP ont fait savoir qu’ils souhaitaient s’abstenir sur ce texte. Il serait donc logique et cohérent que l’on s’abstienne sur chacun des articles, sans qu’on nous prive de la possibilité de nous exprimer. Si vous voulez que je prenne la parole pour un rappel au règlement chaque fois qu’un article est mis aux voix, je le ferai, ça ne me dérange pas, mais…

Monsieur Fasquelle, c’est bien la première fois que l’on me pose cette question.

Il est rare que des groupes politiques s’abstiennent mais, en l’occurrence,…

Monsieur Fasquelle, s’il vous plaît, l’objet est de savoir si l’amendement est adopté ou pas, le vote est donc « pour » ou « contre ». Si vous souhaitez faire savoir que vous vous abstenez, vous prenez la parole pour le dire, mais l’objet du vote, c’est l’adoption de l’amendement, et seulement cela.

Il ne s’agit pas de l’amendement, il s’agit des articles !

C’est la même chose !

Non, ce n’est pas tout à fait la même chose. Il y a le vote sur les amendements, il y a le vote sur les articles pris séparément et il y a le vote sur l’ensemble du texte. Moi, je vous parle du vote sur les articles.

Monsieur Fasquelle, le raisonnement que j’ai développé à propos des amendements est exactement le même pour l’article : on se prononce sur l’article, on est pour ou on est contre, puisque l’objet du vote est d’adopter ou non ledit article. Je vous le répète, si vous souhaitez vous abstenir, vous levez la main et vous dites que vous vous abstenez.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Sur ce débat assez fondamental, j’en conviens, monsieur le président, je voudrais éclairer les choses. Elles me semblent assez simples, et M. Fasquelle a raison de s’interroger. Ceux qui lèvent la main quand on demande qui est pour sont pour, ceux qui lèvent la main quand on demande qui est contre sont contre, ceux qui n’ont levé la main ni dans un cas ni dans l’autre s’abstiennent. Cela me paraît assez évident !

Si vous le permettez, monsieur le président de la commission des affaires économiques, il me revient de présider la séance. Il peut y avoir aussi des gens qui ne participent pas au vote. Je précise donc bien que lorsqu’il y a un vote, on vote pour ou contre, et, si quelqu’un souhaite s’abstenir, il le signifie.

Les débats se tiennent ainsi depuis quelques années, sans que j’aie entendu ce type de remarque, monsieur Fasquelle. Si vous souhaitez vous abstenir, vous le signifiez.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Je fais donc savoir que je m’abstiens. Si vous voulez faire comme ça, on fera comme ça.

Abstention, monsieur Fasquelle ?

Abstention, monsieur le président.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 289 .

Cet amendement a pour objet de regrouper sous une nouvelle section 10 les textes concernant l’état des lieux, les charges et les clauses abusives.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable, par cohérence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 86 rectifié .

C’est un amendement de clarification qui vise à supprimer toute possibilité de formation d’un contentieux entre les deux parties.

Quel est l’avis de la commission ?

La précision apportée par mon collègue Fasquelle me paraît utile. J’émets donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Abstention sur l’article !

Même vote sur l’article 2 ?

Abstention !

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 238 .

Défendu.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 137 .

Cet amendement concerne la valeur locative, qui peut être plus élevée en période de rebond économique, mais qui doit être modérée en période de crise. Il vise donc simplement à renforcer le pouvoir d’appréciation du juge sur le montant de la valeur locative.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable : je vais essayer d’expliquer pourquoi. Cet amendement a déjà été débattu et rejeté en commission. L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ». Il s’agit de la valeur locative judiciaire.

Le décret du 30 septembre 1953 a longtemps régi cette matière. À l’origine, ce décret prévoyait que l’on recherche la valeur locative en prenant en compte une série de paramètres : « les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité, et les prix couramment pratiqués dans le voisinage ». Un décret du 3 janvier 1966 a supprimé le mot « équitable » ; depuis lors, la jurisprudence a continué à fixer la valeur locative des biens quelle que soit la conjoncture économique. Il ne paraît donc pas nécessaire de réintroduire dans la loi cette notion, qui est juridiquement incertaine. Il me semble préférable de continuer à faire confiance aux estimations des magistrats. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends l’objectif, louable, de cet amendement, mais il n’apparaît pas souhaitable d’accoler à la notion de valeur locative l’adjectif « équitable », qui n’est pas bien défini juridiquement, n’est pas suffisamment précis et pourrait donner lieu à des divergences d’interprétation en cas de litige, aggravant ainsi le contentieux. Ce mot figurait d’ailleurs précédemment dans la législation ; le législateur a décidé de le supprimer face à la multiplication des contentieux liés à cette notion mal précisée, mal définie. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement, à défaut l’avis du Gouvernement sera défavorable.

La parole est à M. Michel Zumkeller.

Je le retire.

La parole est à Mme Catherine Troallic, inscrite sur l’article.

L’article 4 de ce projet de loi concerne les réajustements des loyers commerciaux. Si le loyer initial ne constitue pas un motif récurrent de contentieux, le loyer révisé lors des diverses échéances l’est beaucoup plus. Il est grand besoin de mettre fin aux abus en la matière. En plafonnant à 10 % les réajustements de loyers, nous éviterons les hausses brutales, qui compromettent la viabilité des entreprises commerciales et artisanales. Ce plafonnement se fera dans le respect de la liberté contractuelle : il n’y aura pas de plafonnement quand le loyer varie avec le chiffre d’affaires du commerçant. Il n’y aura pas non plus de plafonnement pour les baux de longue durée – c’est-à-dire supérieurs à neuf ans. En lissant les hausses dérogatoires des loyers, et en rééquilibrant ainsi les relations entre bailleurs et propriétaires, nous participerons concrètement à la redynamisation du commerce de proximité, mais également à la diversité de l’offre commerciale.

Je suis saisi de trois amendements, nos 26 rectifié , 149 et 138 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 26 rectifié et 149 sont identiques.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 26 rectifié .

Afin que chaque preneur de baux commerciaux bénéficie des avantages du statut des baux commerciaux, il est proposé de supprimer le déplafonnement des loyers dans les cas suivants : tacite reconduction du bail lorsque la durée du bail excède douze ans, baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans. La seule référence à la valeur locative prévue par l’article L. 145-33 du code de commerce suffit.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 149 .

La loi a mis en application le principe du plafonnement, qui permet de limiter les variations de loyer en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction ou, s’il est applicable, de l’indice des loyers commerciaux. Cependant, dans le cas d’une tacite reconduction d’un bail excédant douze ans ou dans le cas d’un bail commercial conclu pour une durée supérieure à neuf ans, les règles de plafonnement ne sont pas applicables. Cela peut placer les commerçants dans une situation d’insécurité juridique. Cela pourrait aussi, souvent, entraîner une augmentation du loyer.

Cet amendement propose donc qu’en cas de tacite reconduction d’un bail excédant douze ans ou dans le cas d’un bail commercial conclu pour une durée supérieure à neuf ans, ce déplafonnement soit supprimé. Ainsi, chaque preneur de baux commerciaux bénéficiera des avantages du statut des baux commerciaux.

Vous avez de nouveau la parole, monsieur Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 138 .

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements prolongent le débat que nous avons eu tout à l’heure à propos des baux de longue durée qui sont très régulièrement pratiqués dans les centres commerciaux et qui correspondent à la contrepartie de l’engagement du bailleur sur une longue durée. Il ne me paraît donc pas anormal de prendre en compte les évolutions économiques à l’issue d’une décennie de contrats. Instaurer un tel plafonnement pourrait déséquilibrer les relations contractuelles et avoir des conséquences négatives sur les investissements actuels, voire à venir. L’avis de la commission est donc défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que M. le rapporteur. Dans le cas d’un bail d’une durée supérieur à neuf ans, la possibilité de déplafonner le loyer est une contrepartie pour le bailleur qui a consenti à accorder un bail long au commerçant. Cela participe de la liberté contractuelle. Si les commerçants acceptent de s’écarter du cadre du bail dit « trois-six-neuf », qui est le plus protecteur, ils savent par avance que leur loyer pourra être déplafonné. Nous devons préserver la liberté contractuelle tout en corrigeant ses effets pervers, pour établir un équilibre entre les parties. Nous devons aussi assurer une meilleure information des locataires sur les échéances du bail à ne pas manquer. Nous pouvons les aider à mieux anticiper ces situations. Dans le cas de la reconduction tacite, c’est souvent le fait d’une négligence, d’un oubli des deux parties. Quoi qu’il en soit, un accompagnement et une information sur le bail sont préférables à votre amendement. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 205 .

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement. Néanmoins la précision qu’il propose ajoute un critère : l’intégralité de l’augmentation. Cela me paraît de nature à causer des difficultés d’application, ce qui entraînerait des contentieux. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur.

Madame Bonneton, je tiens à vous rassurer, de même que l’ensemble du groupe écologiste : si une incertitude demeure sur l’objectif de ce lissage, le Gouvernement ajustera la rédaction au Sénat afin qu’il n’y ait plus aucun doute sur cette mesure, qui recueille déjà, dans sa forme actuelle, une large approbation des élus et des professionnels. Nous regardons cela de près.

La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Je vous remercie pour cette précision, madame la ministre. Je retire cet amendement.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 23 et 148 .

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 23 .

Pour améliorer l’équilibre des relations entre propriétaires et locataires, il est demandé la suppression de l’effet rétroactif des augmentations de loyers prévues dans le contrat de bail. En effet, il appartient aux propriétaires d’être vigilants ; ils ne devraient pas avoir la possibilité de réajuster le loyer dans la mesure où cet oubli lui est imputable.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 148 .

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements ont déjà été rejetés en commission. L’article L. 145-38 du code de commerce dispose que la révision du loyer ne peut être demandée « que trois ans au moins après l’entrée en jouissance du locataire ». Le bailleur peut dès lors proposer une première révision au bout de trois ans et un jour, ou quatre ans, ou tout autre délai dans les neuf ans du bail. Si le locataire l’accepte, ou, le cas échéant, après une procédure judiciaire, le nouveau loyer s’appliquera à partir de la date de la demande. Il n’est pas possible de reconstituer le loyer sur une durée de cinq ans, contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de ces amendements. En effet, cette règle ne vaut que si le loyer est indexé, c’est-à-dire s’il prévoit une clause d’échelle mobile. Je dois donc donner un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons effectivement déjà eu ce débat avec M. Fasquelle en commission. J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, je suis d’accord avec l’objectif de ces amendements identiques. Toutefois, je ne suis pas favorable à leur rédaction. J’ai déjà examiné une modification des dispositions correspondantes, relevant du domaine réglementaire. J’entends procéder à cette modification dans le cadre du décret que je prendrai en application de ce projet de loi, après qu’il sera promulgué. Comme en commission, messieurs les députés, je vous invite à retirer ces amendements, qui seront satisfaits par le décret d’application.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Compte tenu de l’engagement pris par Mme la ministre, je retire mon amendement.

La parole est à M. Michel Zumkeller.

Je retire également mon amendement.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 140 et 263 .

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 140 .

Je serai bref : cet amendement vise à adapter le loyer à la valeur locative en cours de bail.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 263 .

Cet amendement vise à permettre au commerçant, lors de la révision triennale de son loyer, d’obtenir une baisse de loyer au niveau de la valeur locative, dans l’hypothèse où le loyer aurait trop augmenté. Cette possibilité existait avant la loi 11 décembre 2001. Il s’agit donc de revenir à la réglementation antérieure, qui était plus favorable aux commerçants.

Quel est l’avis de la commission ?

Je l’ai déjà dit en commission, je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement, qui entend permettre la fixation du nouveau loyer à la valeur locative. Néanmoins, le plafond d’augmentation du loyer lors d’une révision triennale est aussi une garantie pour le locataire, il le protège contre une augmentation trop importante du loyer, à moins que soit apportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative. La rédaction actuelle me paraît donc équilibrée. Elle permet, à mon sens, de contenir les évolutions trop erratiques. Modifier cette règle entraînerait une grande incertitude pour les deux parties, tout particulièrement pour le locataire. C’est la raison pour laquelle je donnerai le même avis que lors de l’examen de cet amendement en commission : défavorable – même si, encore une fois, je comprends tout à fait son esprit.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Je retire cet amendement.

Monsieur Zumkeller, retirez-vous votre amendement ?

Je le maintiens.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 22 rectifié et 147 rectifié .

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 22 rectifié .

Dans un but de simplification et compte tenu de la hausse importante des loyers des locaux commerciaux, il est proposé d’interdire le cumul de la clause d’échelle mobile et de la révision triennale dans les baux commerciaux.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 147 rectifié .

Le but de cet amendement est effectivement d’éviter les augmentations trop importantes des loyers, mais aussi beaucoup de difficultés dans le calcul des loyers.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a déjà été rejeté en commission. Je vais brièvement expliquer pourquoi je reste sur cette position : l’article L. 145-39 du code de commerce dispose que « si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. » Je pense que, jusqu’ici, tout le monde me suit !

Cette révision, qui diffère de la révision triennale, peut être demandée à tout moment dès lors que le critère d’évolution du loyer de 25 % est rempli. Les amendements présentés suppriment cette possibilité de revenir sur les excès d’une indexation. Dans ce cas, en effet, la révision permet de revenir sur les situations de diminution, mais surtout d’augmentation anormalement importante – plus de de 25 %. Il me paraît donc nécessaire de conserver cette faculté de revenir à une solution plus équilibrée.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je vais mettre aux voix l’article 4. Monsieur Fasquelle, vous abstenez-vous ?

Oui, monsieur le président.

Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :

Quatre projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux ;

Rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation ;

Rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Suite du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

La séance est levée.